Expropriation pour cause d'utilité publique au Cameroun
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Inscrit parmi les droits imprescriptibles de l'homme, la propriété est un droit fondamental. Elle est considérée comme le droit de jouir, d'user et abuser d'une chose de manière exclusive et absolue. La propriété apparaît également comme un droit naturel de la personne humaine au même titre que...
Droit des propriétés publiques : la protection des droits du propriétaire au cours de la procédure d'expropriation
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En 1651, le philosophe anglais Thomas Hobbes écrivait dans le Léviathan que « la fin capitale et principale, en vue de laquelle les hommes s'associent dans les républiques et se soumettent à des gouvernements, c'est la conservation de leur propriété. » Au-delà de la relation qu'elle implique...
La procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 23/05/2008
Fiche - 3 pages - Droit administratif
Description de la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique. Les deux phases de l'utilité publique que sont l'enquête publique et l'enquête parcellaire sont étudiées au même titre que la procédure d'expropriation.
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 12/06/2008
Cours - 13 pages - Droit administratif
Cours complet portant sur l'expropriation pour cause d'utilité publique
L'expropriation
Dissertation - 13 pages - Droit administratif
Document: L'expropriation, fiche de droit public Extrait: Elle constitue une procédure ancienne et une prérogative de puissance publique importante. Elle porte atteinte au droit de propriété. Il faut concilier ce droit de propriété avec les nécessités de l'intérêt général ce qui...
Constitution et expropriation
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Droit « inviolable et sacré », le droit à la propriété est l'un des piliers de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. Mais il est aussi une fonction sociale à remplir. Ainsi, le pendant de ce droit demeure l'expropriation. La procédure de l'expropriation a...
L'intervention du juge judiciaire dans la procédure d'expropriation est-elle encore justifiée ?
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
L'expropriation est une procédure qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'Etat à contraindre un propriétaire à céder son bien moyennant une juste et préalable indemnité. Cette procédure de l'expropriation se distingue en deux phases : une phase administrative et une phase...
L'expropriation est-elle l'unique solution aux besoins des collectivités publiques ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
L'administration a besoin, afin de remplir efficacement ses missions d'intérêt général, d'acquérir des terrains, des biens et de réaliser le plus souvent des travaux. Pour cela, elle dispose de différents moyens (les nationalisations, les réquisitions ou encore la confiscation) ; moyens parmi...
Expropriation et droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit administratif
Le droit de propriété privé, quel qu'en soit le fondement philosophique ou politique, est aujourd'hui reconnu tant par les États démocratiques que par l'ordre juridique international comme l'un des droits fondamentaux de la personne. Il inclut un droit de jouissance (usus) et de disposition...
Les procédure spéciales d'expropriation
Dissertation - 3 pages - Droit civil
De manière générale il est convenable de définir l'expropriation comme le moyen par lequel l'administration peut imposer à une personne privée (ou personne publique dans certains cas) de céder la propriété d'un bien, le plus souvent immobilier, moyennant indemnisation et à la condition que...
L'expropriation - jurisprudences indispensables de droit administratif des biens
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Ce document est une fiche présentant les principales jurisprudences de droit administratif des biens sur le thème de l'expropriation. Pour chaque arrêt, sont rappelés les faits et la procédure, ainsi que le problème de droit qui s'est présenté au Conseil d'État ou au Tribunal...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 28 mai 1971, "Ville Nouvelle Est", relatif à l'utilité publique en matière d'expropriation
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit de propriété est "inviolable et sacré", et si l'expropriation peut lui porter légalement atteinte ce n'est en vertu de l'article 17 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen du 26 août 1789 que sous réserve d'une "juste et préalable indemnité" et si...
La phase judiciaire de l'expropriation - publié le 17/03/2009
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Document: La phase judiciaire de l'expropriation, fiche de droit administratif des biens de 2 pages Extrait: Le préfet va adresser une lettre de saisine au juge de l'expropriation, a cette lettre le préfet va devoir joindre un dossier au juge judiciaire, ce dossier...
Habitat insalubre et expropriation
Cours - 11 pages - Droit administratif
La première partie de cet exposé se concentrera sur la notion de logement indigne et/ou insalubre et sur les premiers efforts pour lutter contre les mauvaises conditions de vie d'une part importante de la population. La seconde sera consacrée à l'expropriation comme arme de lutte...
L'expropriation et la Convention Européenne des Droits de l'Homme
Dissertation - 5 pages - Droit européen
De par l'article 55 de la constitution du 3 octobre 1958, les traités internationaux ont la primauté sur les règles nationales qui doivent y être conformes. Dès lors, il apparaît clairement que le droit de l'expropriation ne fait pas exception à la règle et doit être conforme à la...
La procédure d'expropriation
Cours - 4 pages - Droit administratif
Fiche de Droit administratif sur la procédure d'expropriation. Qu'est-ce que l'expropriation ? Quelles sont les étapes de la procédure ?
Les expropriations pour cause d'utilité publique et les modalités d'indemnisation au Cameroun
Fiche - 7 pages - Droit administratif
Document: Les expropriations pour cause d'utilité publique et les modalités d'indemnisation au Cameroun, exposé de 10 pages Extrait: Les collectivités publiques peuvent accroître leurs patrimoines immobiliers par des modes d'acquisition de droit commun comme l'achat à...
Conseil d'Etat, 3 avril 2006 - la compétence du juge des référés en matière d'expropriation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La procédure d'expropriation relève de la compétence juridique de l'Etat comme cela a été rappelé par Conseil d'Etat, 6 octobre 2000, Commune de Meylan pour ce qui est de la déclaration d'utilité publique et du prononcé de la cessibilité. La suspension d'un tel arrêté n'est plus recevable...
Les sources du droit d'expropriation
Cours - 4 pages - Droit administratif
Les règles de fond résultent principalement de la Déclaration des droits de l'homme et du Citoyen, dans ses articles 2 et 17. Sur la base de ces dispositions, le Conseil constitutionnel a reconnu la valeur constitutionnelle du droit de propriété dans une décision du 16 janvier 1982,...
La procédure d'expropriation - publié le 02/03/2009
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Il faut se référer à l'article 17 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen : la propriété étant un droit inaliénable et sacré, nul ne peut en être privé si ce n'est lorsque la nécessité publique légalement constatée l'exige évidemment et sous condition d'une juste...
L'expropriation, le droit de propriété et le droit européen
TD - 5 pages - Droit européen
« Sans droit de propriété, aucun autre droit n'est concevable ». Cette allégation de l'économiste belge Gustave de Molinari tend à rappeler le caractère fondamental du droit de propriété. Ce droit fût notamment affirmé par la législation révolutionnaire. En effet, l'article 17 de la Déclaration...
L'expropriation pour cuase d'utilité publique
Commentaire de texte - 16 pages - Droit administratif
Document: Commentaire d'Arrêt de Droit Administratif: Ville nouvelle Est de 1971: L'expropriation pour cuase d'utilité publique (12 pages) Extrait: Avant 1971, le juge administratif avait consacré une jurisprudence abstraite du contrôle de l'utilité publique....
Le transfert de propriété doit-il demeurer une matière judiciaire ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Ce sujet est intéressant en ce qu'il présente des enjeux considérables concernant l'exproprié qui souhaite obtenir l'annulation de l'expropriation. En effet, d'un côté l'exproprié pourra obtenir l'annulation de l'expropriation en contestant la...
L'expropriation est-elle la seule réponse aux besoins des collectivités publiques ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
L'expropriation, peut se définir comme, une prérogative de puissance publique, par laquelle l'administration contraint un administré à lui céder la propriété d'un immeuble dont elle a besoin pour atteindre un but d'intérêt général, «moyennant une juste et préalable indemnité» (art. 17,...
L'expropriation : une atteinte justifiée au droit de propriété ?
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
L'expropriation est une procédure qui, dans un but d'utilité publique, autorise l'État à contraindre un propriétaire à céder son immeuble moyennant une juste et préalable indemnité. Elle est une parmi d'autres procédures qui peuvent sembler menacer le droit de la propriété, comme la...
Le droit des expropriés
Cours - 8 pages - Droit administratif
À l'issue de la procédure d'expropriation, les propriétaires qui ont été expropriés, et parfois d'autres personnes, sont titulaires de droits inhérents à l'expropriation : droit de rétrocession, droit de priorité, droit au relogement.
Conseil d'État, 24 janvier 1975 - la composition du dossier d'enquête pour une expropriation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'ordonnance du 23 octobre 1958 a apporté d'importantes réformes à la procédure d'expropriation devenue de plus en plus rigide mais l'a assortie de régimes dérogatoires. Cette ordonnance a ainsi instauré une phase administrative et le dossier d'enquête nécessaire à la...
À partir de la Renaissance, de quelle façon le développement des moyens de l'État a-t-il pu porter atteinte à la propriété privée ?
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
Avec le développement du droit public et des droits de l'État, on a le développement de l'administration centrale et locale. L'État a besoin de protéger sa propriété, c'est-à-dire le domaine public, il développera donc des techniques de plus en plus intrusives...
Les expropriants et les biens expropriés
Cours - 5 pages - Droit administratif
Cours de droit administratif des biens ayant pour objet : « Les expropriants et les biens expropriés ». Vous y découvrirez une fiche de cours de haut niveau, laquelle peut s'avérer particulièrement utile pour les étudiants en droit, sciences politiques, des IEP etc.
Le contrôle de légalité des actes administratifs
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Péniblement élu maire de Trantor-sur-Ciel sur le thème de "l'insécurité quotidienne", Joseph Borgias est résolu à se faire réélire triomphalement en misant sur "l'insécurité juridique". Étrange résolution puisque, d'une part, 90% de ses décisions ont déjà été annulées, pour excès de...
