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 Ordonnance du 6 décembre 1943

Ordonnance du 6 décembre 1943

  
Ordonnance du 6 décembre 1943

Nos documents

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19 Mars 2009

Les lotissements et la réforme du 01/10/2007

Cours de 36 pages - Droit autres branches

Cours de Droit niveau Master 2 sur les lotissements, avant et après la réforme entrée en vigueur le 01/10/2007 : définition du lotissement et divisions foncières, création d'un lotissement et vie de celui-ci etc.

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18 juil. 2011

Tableau de jurisprudence administrative : principe de légalité et sources du droit administratif

Guide pratique de 4 pages - Droit administratif

Le TC 8 février 1873 Arrêt Blanco affirme qu'en matière de responsabilité le comportement de l'administration ne peut être régi " par les principes établis dans le Code Civil" il y a des règles propres qui varient selon les services et la nécessité de concilier les droits de l'état avec droit...

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28 Janv. 2011

CAVEJ L3 Contentieux administratif

Cours de 235 pages - Droit autres branches

Ce cours consacré au contentieux administratif aura pour objet la manière dont les juridictions règlent les litiges relevant de leur compétence.Après un exposé préliminaire qui portera en particulier sur l'origine et les fondements de la justice administrative, la majorité des enregistrements...

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08 Janv. 2009

TD complet sur les fondements du droit constitutionnel et l'histoire constitutionnelle française de 1789 à 1958

TD de 80 pages - Droit constitutionnel

L'Etat n'a pas toujours existé, et si l'on pense parfois le contraire, c'est parce que l'on confond l'Etat (proprement dit) et les formes indéterminées d'organisation du pouvoir ou de l'autorité. Pourtant une société nomade, un fief médiéval, une cité comme Athènes au 6e siècle avant J.C.,...

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06 août 2007

Histoire politique et problèmes contemporains

Cours de 96 pages - Histoire du droit

Cours d'histoire politique. Ce cours présente l'histoire comme moyen de compréhension des différents problèmes politiques que l'on rencontre à l'heure actuelle. L'histoire politique contemporaine permet de faire une comparaison dans l'espace mais aussi dans le temps qui va rapprocher le passé de...

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19 Nov. 2008

Le droit constitutionnel et ses aspects

Cours de 80 pages - Droit constitutionnel

La déconcentrationLa déconcentration est un système d'organisation administrative dans lequel l'Etat délèguedes compétences à des autorités le représentant dans le cadre de circonscriptions administratives. Comme le disait Odilon Barrot : « dans le cadre de la déconcentration c'est toujours le...

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28 Sept. 2010

Le droit immobilier, promotion immobilière, copropriété et urbanisme

Cours de 62 pages - Droit autres branches

On verra aussi le droit de l’urbanisme, c'est-à-dire la manière de concevoir la ville. Le droit immobilier, il faut l’entendre dans une conception très large, c'est-à-dire dans le cadre du droit privé de la construction, dans le cadre du droit de l’urbanisme, et dans le cadre...

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12 déc. 2007

Cours de droit constitutionnel (1re année-1er simestre)

Cours de 59 pages - Droit constitutionnel

Le droit constitutionnel est autonome car il ne concerne pas les rapports entre l'administration et les particuliers au niveau des rapports entre les pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire. Il est autonome car aussi, il y a un droit constitutionnel français, mais aussi pour les autres...

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17 août 2009

L'action administrative et son contrôle juridictionnel

Cours de 151 pages - Droit administratif

Il s'agit de d'assurer le maintien et de prendre en charge l'ordre social : deux modes de réalisation de ces finalités s'expriment à travers la police administrative et le service public.La police administrative vise par des procédés de réglementation des libertés au maintien de l'ordre social et...

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08 déc. 2009

L'histoire constitutionnelle de la France de la Révolution de 1789 à la Ve République

Dissertation de 51 pages - Droit constitutionnel

L'histoire constitutionnelle française ne commence en 1789 car ce sont des siècles de monarchie qui avait auparavant façonné les institutions et dégager les règles coutumières sous la forme de ce qu'on a appelé les lois fondamentales du royaume. La Révolution de 1789 n'a pas fait totalement table...

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27 mai 2009

Le droit en prison (2009)

Mémoire de 132 pages - Droit pénal

Un « détenu » est une personne privée de liberté et incarcérée dans un établissement pénitentiaire, que ce soit en raison d’une mesure judiciaire de prévention (détention provisoire) ou d’une mesure de répression (condamnation). Une distinction s’opère donc entre un prévenu et un...

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28 mai 2012

La notion de contrat administratif et le contrat de concession de service public

Cours de 109 pages - Droit administratif

Définir le contrat administratif, revient avant tout à définir la notion même de contrat au regard du droit administratif. En effet, cette première approche s’impose, étant entendu que l’identification du contrat en droit administratif, comporte des difficultés, qui sont aggravées à...

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26 juin 2009

Le droit en prison

Dissertation de 109 pages - Droit autres branches

Le droit qui s'applique en prison n'est pas inexistant mais en général mal connu de nous. Longtemps très en deçà des exigences propres à toute autre matière juridique, il a connu des évolutions qui l'ont rapproché du droit commun, notamment à travers l'émergence d'un statut juridique du détenu....

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23 Nov. 2006

La formation, la validité, l'efficacité et la réalisation d'un contrat

Dissertation de 81 pages - Droit civil

Cours de droit civil sur les contrats spéciaux. Celui-ci est un cours universitaire de droit civil de licence 2 (cours complet avec jurisprudence). Document idéal dans le cadre des révisions ou pour réaliser des compositions ou commentaires d'arrêt dans la matière.

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04 févr. 2007

Les contrats spéciaux

Cours de 80 pages - Droit civil

Cours de droit civil de licence 3 réalisé à partir de prises de note en cours. Il est complet et à jour de la JRP contemporaine. Ce cours traite des contrats spéciaux tels que la vente, le mandat, le contrat d'entreprise, le prêt etc... D'une grande aide pour réaliser les TD, et pour avoir une...

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11 Mars 2008

L'histoire constitutionnelle de la France

Cours de 26 pages - Droit constitutionnel

- continuité des hommes (abbé Sieyès, A.Thiers...)- continuité des institutions (cour de cassation, universités...)- continuité des règles juridiques non constitutionnelles due à la codification

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22 Nov. 2007

La responsabilité des prétendues victimes, suite au dépôt d'une plainte ou d'une dénonciation

Mémoire de 78 pages - Droit pénal

Au sein du couple pénal, la victime est pendant longtemps restée dans l’ombre du criminel, lequel a concentré sur sa personne, toutes les préoccupations de la justice, les interrogations des criminologues et la fascination de la société. En effet, jusqu’à très récemment, la victime...

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09 Mars 2010

Les sources du droit administratif, l'organisation et l'action administrative

Cours de 103 pages - Droit administratif

Faut-il un droit administratif ? Le doyen Vedel répondait de la manière suivante à cette question : « Je ne sais toujours pas exactement ce qu’est le droit administratif, mais je sais ce qu’est un Etat sans droit administratif. » Le droit administratif est une branche du droit...

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25 Nov. 2012

L'administration, objet du droit administratif

Cours de 121 pages - Droit administratif

Le droit administratif se distingue du droit civil car il ne régit pas les relations entre particuliers mais entre l'administration et les administrés que nous sommes tous, ou bien il va régir les relations entre les organismes publics eux-mêmes (Ex: université qui achète des billets de train à...

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08 Janv. 2013

Droits successoraux : la revendication tardive de la qualité d'héritier au sein d'une succession déjà partagée

Mémoire de 100 pages - Droit de la famille

Il est important de rappeler qu’en 1982, les parents de Philippe D., Monsieur et Madame Paul D. avaient fait une donation-partage à leurs quatre enfants de divers biens immobiliers en pleine propriété que ces derniers ont revendus puis remployé lesdits fonds dans l’acquisition d’un...

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07 juil. 2008

Cours de droit constitutionnel

Cours de 107 pages - Droit constitutionnel

Le pouvoir politique est à l'origine des différentes institutions. Le pouvoir politique s’exerce dans le cadre déterminé et complexe qu’est l’État. Il y a une charte suprême : la constitution, qui fixe les règles relatives à l'exercice du pouvoir. Un autre concept du droit...

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11 juil. 2011

L'arbitrage en droit interne et international

Cours de 77 pages - Droit autres branches

La loi définit-elle la notion? Il n'y a pas de définition de l’arbitrage dans les textes. -Tiré de l’ouvrage de Fouchard : « Par l’arbitrage, les parties conviennent de soumettre leurs différends au jugement de particuliers qu’elles choisissent ». -René David : « une...

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23 août 2011

Les actes de l'administration (2011)

Cours de 70 pages - Droit administratif

Les autorités administratives contrairement au droit privé disposent du privilège du préalable, c'est-à-dire du pouvoir de prendre des décisions unilatérales qui s’imposent aux administrés sans leur consentement. Mais les autorités peuvent également procéder par voie contractuelle sauf dans...

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11 juil. 2006

La fête et le droit

Dissertation de 142 pages - Droit du travail

Dossier très complet tentant de définir la notion de fête. Depuis Rome à nos jours, hommes et femmes font la fête. Pourquoi ? Que représente la fête ? En premier lieu, la fête s'envisage comme un moment d'abandon où il n'est plus question de se conformer aux règles de vie habituelles. Elle permet...

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10 févr. 2007

Le droit constitutionnel

Cours de 79 pages - Droit constitutionnel

Cours complet de droit constitutionnel. Le droit constitutionnel est l'ensemble des règles qui définissent l'organisation et le fonctionnement des institutions politiques d'un État. Ce cours développe les éléments fondamentaux de ce droit.

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12 août 2007

Cours sur le droit des contrats

Cours de 145 pages - Droit des affaires

Ce cours sur le droit des contrats propose des définitions, tableaux, schémas de synthèse, études de jurisprudence et l'ensemble des éléments nécessaires à la bonne compréhension du droit des affaires.

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11 Sept. 2007

Les sources, le principe de légalité et les modes de l'action administrative

Cours de 75 pages - Droit administratif

Le problème avec cette première définition, c'est qu'on ne peut pas s'en satisfaire, aussi simpliste soit elle, d'où la nécessité de retenir une autre définition à partir des apports de la doctrine. »

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29 Nov. 2007

Cours de droit constitutionnel : concepts fondamentaux, régimes politiques, ...

Cours de 94 pages - Droit constitutionnel

Cela signifie que l'autorité centrale est à l'origine de tous les pouvoirs, donc de toutes impulsions et initiatives. Les autres institutions seront secondaires, subordonnées et dépendantes.2 ? Le pouvoir politique est généralisé et finaliséLes gouvernants bénéficient d'une autorité qui est...

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04 déc. 2007

Droit administratif : légalité et modes d'action administratifs (cours)

Cours de 57 pages - Droit autres branches

De prime abord, on pourrait croire que le droit administratif recouvre l'ensemble des règles juridiques qui régissent l'administration, c'est-à-dire les règles qui concernent les relations de l'administration avec les particuliers, ou les relations entre administrations. C'est donc un droit qui...

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06 Mars 2008

L'urbanisme et de l'aménagement en droit

Cours de 73 pages - Droit administratif

Cours de droit de l'urbanisme (4ème année de droit) traitant de la maîtrise foncière, des règles d'urbanismes et des instruments juridiques de l'aménagement et du renouvellement urbain.