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Selon les dires d'Alain Lieuhard, cet arrêt marque l’arrêt des mesures transitoires, et annonce par là même le temps des mesures substantielles pour l’application de la loi de sauvegarde du 26 Juillet 2005 (entrant en vigueur au 1 janvier 2006). En l’espèce la...
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 13 juillet 2005 traite de l'étendue du droit de vote accordée au nu propriétaire. En l'espèce, M. René X, son fils M. Gérard X et son gendre M.Y ont formé entre eux une société en nom collectif.M. René X...
Les pratiques interdites ne sont pas définies dans le texte de la Convention, ni dans l'article 4, ni ailleurs. La Cour a donc eu recours à d'autres instruments internationaux et européens pour cerner les dites notions : esclavage, travail forcé...CEDH 26 juillet 2005...
Par une ordonnance du 21 juin 1996, le Président du Tribunal de commerce a ouvert, sur le fondement de l’article 35 de la loi du 1er mars 1984, une procédure de règlement amiable à l’égard des sociétés Icolo France, JMA Industrie et Ibero, puis par une ordonnance du 19...
L’arrêt de la Cour de cassation rendu en chambre commerciale le 14 mai 2002 traite de la procédure de règlement amiable et de la date de cessation des paiements. La cour de cassation se prononce sur les éléments à prendre en compte pour la fixation de la date de cessation des paiements....
Droit qui régissait uniquement les débiteurs à leurs créancier en général afin d'obtenir la vente forcée des biens. A l'origine d'ailleurs, ce Droit de la faillite ne vise pas exclusivement les commerçants, il ne deviendra un peu par inadvertance un Droit spécial pour les commerçants par...
La Chambre Commerciale de la Cour de cassation dans cet arrêt, du 20 juin 2000, conserve fermement et délibérément la même position, en matière de restitution. Elle considère qu’une créance de restitution née de l’annulation d’un contrat est une créance postérieure, où la règle de...
« Légistique » signifie selon Chevalier la science de la législation qui cherche à trouver la meilleure application des normes, le meilleur moyen de définition… On peut alors trouver une forme de déification de la loi (recherche de perfection). La loi du 3 janvier 1972 est un monument...
La filiation est le lien de parenté unissant l'enfant à son père (filiation paternelle) ou à sa mère (filiation maternelle). À partir de ce double lien de base, l'enfant est donc rattaché à ses parents. La filiation permet ainsi à l'enfant de s'insérer au sein d'un groupe familial. Le lien de...
S’il existe une certitude en matière de filiation (et c’est peut-être la seule), c’est bien que l’enfant est issu de la femme qui l’a mis au monde. Cette évidence, soulignée par l’adage latin « mater semper certa est », a connu une consécration juridique croissante,...
La filiation à travers l'histoire a toujours été perçue comme un lien de sang. Mais cette liaison juridique entre parents et enfant a évolué avec les sociétés pour revêtir plusieurs formes. En effet il n'existe pas un seul type de filiation. On parle des filiations possibles. Le lien de sang peut...
Le droit de la famille semble se heurter à davantage d'incertitudes que la filiation elle-même. En effet, si la vérité biologique est implacable, il s'avère que les règles juridiques applicables à la filiation puissent rencontrer une divergence d'intérêts. Ainsi en est-il du cas où il existe un...
L'article 55 de la constitution française de 1958 dispose que "Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l'autre partie". Ainsi, une norme...
La loi du 26 juillet 2005 ou Loi de sauvegarde des entreprises : ce texte apporte de profondes modifications, et a été rendu nécessaire par les limites de la loi du 25 janvier 1985 auxquelles la loi du 10 janvier 1994 n’a pas remédié dans la mesure où elle visait surtout à...
La mise en place d'une procédure collective correspond à une procédure lourde assortie d'une publicité et qui est d'une efficacité douteuse. Peu de créanciers sont remboursés et le taux de liquidation des entreprises est très important. C'est pourquoi, souvent il est recherché des redressements...
Le code de commerce dispose depuis la loi du 26 juillet 2005 de deux procédures préventives :- La procédure dite de mandat ad hoc : liberté totale du débiteur, grande souplesse et ultra confidentielle.La procédure dite de conciliation : procédure plus institutionnalisée. Des...
La question de l'application des dispositions nouvelles de l'ordonnance du 25 juillet 2001dans le temps a suscité toujours d'agaçantes et de persistantes difficultés qui viennent d'être enfin levées par la Chambre commerciale de la Cour de cassation dans un arrêt du 4 juillet...
Selon le quotidien Le Monde, « la justice pourrait avoir sonné le glas vendredi du contrat nouvelles embauches ». En l’espèce, un employeur et une salariée liés par un contrat à durée déterminée concluent un contrat nouvelle embauche valable au terme du contrat à durée déterminée. Suite à...
Le contrat nouvelle embauche prévoyait la possibilité pour un employeur de mettre fin à un contrat de travail par simple lettre recommandée, sans motivation ni entretien préalable et ce, pendant une période de deux ans. En l’espèce, Mme X fut engagée en qualité de secrétaire par M. Y pour...
La loi du 1er mars 1984 a introduit en droit français un règlement amiable des difficultés des entreprises qui se caractérise par un accord entre le débiteur et ses principaux créanciers. Ce règlement amiable a été remplacé, en 2005, par une procédure de conciliation dont le but est de...
La loi de 26 juillet 2005 de Sauvegarde des entreprises a pour objectif de faire échapper les entreprises en difficultés au sort réservé à 95% d’entre elles qu’est la liquidation. Pour ce faire, elle prévoit l’instauration d’une procédure de sauvegarde. Les...
Le type le plus fréquent est la SARL.La société par action simplifiée (SAS) est jeune (1994). Elle connaît un franc succès surtout depuis sa démocratisation en 1999 avec la loi « Allègre ».Récemment la SAS a dépasse le nombre de SA.Enfin, depuis les décrets d'application de la loi du 26...
La procédure de sauvegarde a été la grande innovation de la législation du 26 juillet 2005 qui a porté réforme du droit des entreprises en difficulté. Il faut dire que l'idée était originale puisqu'elle permettait au débiteur de bénéficier d'un traitement judiciaire de ses...
La procédure collective judiciaire que ce soit de redressement ou de liquidation a été pendant très longtemps réservé au débiteur exploitant d'une entreprise en cessation des paiements. D'ailleurs, a raison d'un texte de procédure (ordonnance de Colbert) elle a longtemps été réservée aux...
La loi d’habilitation du 26 juillet 2005 pour la confiance et la modernisation de l’économie est à l’origine de l’ordonnance du 21 avril 2006 laquelle a réformé le titre XIX du livre III du Code civil, intitulé désormais «de la saisie et de la distribution du...
« Le temps n’est plus où le droit de la faillite était par nature répressif. L’élimination n’est plus fondamentalement celle du débiteur, mais celle de son entreprise, s’il n’a pas résisté à la concurrence sur un marché » (prof. Chaput) Le législateur moderne a...
Le droit des sûretés et le droit des procédures collectives entretiennent des liens étroits puisque c’est lorsque le débiteur rencontre des difficultés économiques que le créancier ne peut plus recouvrer sa créance normalement. L’efficacité des sûretés se mesure donc à l’aune du...
Si, comme Mr SÉNÉCHAL a pu le dire, “la liquidation judiciaire n’était pas le souci principal des rédacteurs du projet de loi de sauvegarde des entreprises” dans la mesure où, dès les 1res lignes de l’exposé des motifs le projet de loi énonce :” la sauvegarde des...
Ces dernières années, le droit des sociétés a connu des réformes législatives remarquées dont l’objectif était de moderniser le droit des sociétés commerciales afin de le rendre plus adapté à la pratique. - Loi NRE du 15 mai 2001 - Ordonnance du 25 mars 2004 : nouvelles...
Le domaine d’application du droit social est celui du travail, travail qui peut être exercé de deux manières différentes : - celui qui fait le travail peut le faire indépendamment, comme les artisans, les agriculteurs, elles ne seront liées par le client que par le but à atteindre ; -...
