Fiches des arrêts du Conseil d'Etat rendus les 20 décembre 1957 et 26 juin 1987 dits arrêts "Société nationale d'éditions cinématographiques" et "Consorts Guyot"
Cours - 2 pages - Droit administratif
Faits : un maire interdit l'ouverture d'un établissement organisant des bals sur le motif que ce dernier entraînerait des troubles publics, soit des troubles à la circulation et à la tranquillité. De ce fait les deux frères propriétaires de l'établissement ont décidé de former un...
La liberté de communication
Cours - 52 pages - Libertés publiques
Au fond, l'histoire du droit de la communication jusqu'au XXe siècle se confond avec l'écrit (la presse = l'écrit). Il faut attendre le régime de Vichy et surtout la période de la libération pour que le régime juridique de la radio fasse place à un embryon de législation...
Commentaire de l'arrêt Conseil d'Etat ordonnance du 8 Juin 2005 Commune de Houilles concernant un sex-shop
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Voici l'apport de cet arrêt : Un maire, grâce à ses pouvoirs de police générale, peut interdire l'ouverture d'un sex-shop, quand bien même celui-ci respecte la législation en vigueur et est protégé par la liberté du commerce et de l'industrie, afin d'assurer la protection des...
Les institutions politiques de la Vème République
Cours - 20 pages - Droit constitutionnel
Le processus constitutionnel de 1958 s'inscrit dans le cadre juridique des institutions de 1946, par la manifestation du pouvoir constitutionnel, car dérivé, qui assure le passage de l'article 90 initial à l'article 90 révisé de la Constitution de 1946, à travers le projet devenu loi...
Droit constitutionnel et administratif comparé
Cours - 26 pages - Droit constitutionnel
Le droit comparé serait d'abord deux ou plusieurs pays, mais pas nécessairement que l'on rapproche/compare pour en tirer les similitudes et les différences débouchant le cas échéant sur les avantages ou les inconvénients ou sur l'existence d'un droit commun et de principes communs...
Les principes et la réforme du droit de la procédure pénale
Cours - 103 pages - Procédure pénale
La procédure pénale, est l'ensemble des règles relatives à la recherche des délinquants et au jugement de ceux-ci. La procédure pénale a l'avantage d'être une matière révélatrice des fondements des sociétés et c'est pour cela qu'il n'est donc pas étonnant qu'elle fasse...
Jurisprudences et cas pratique corrigé sur la légalité administrative
TD - 12 pages - Droit administratif
Selon l'arrêt Consorts Lecomte rendu en 1949 par le Conseil d'État, c'est la responsabilité sans faute de la part de l'État qui est engagée lorsque c'est un tiers (c'est-à-dire un individu à l'origine non concerné par l'opération de police) qui est blessé à cause...
Appréhender de manière globale les finances publiques : 12 thèmes
Cours - 78 pages - Droit des finances publiques
On trouve le terme finance qui peut s'entendre des sommes d'argent dont dispose un particulier. On peut dire que pour les personnes publiques, c'est la même chose. Lorsque l'on dit que les finances de l'État vont mal, cela signifie que l'État manque d'argent. Or,...
Du contrôle judiciaire, de l'assignation à résidence et de la détention provisoire - Introduction et plan détaillé
Mémoire - 10 pages - Droit pénal
La question de l'assignation à résidence d'individus a été sous les feux de la rampe dans le cadre de l'état d'urgence mis en place à la suite des attentats du 13 novembre 2015. Pour mémoire, être assigné à résidence implique de ne pas pouvoir sortir du territoire de sa commune et...
Histoire du droit des affaires - publié le 15/02/2026
Cours - 55 pages - Droit des affaires
Le droit des affaires est, par essence, un droit de la pratique dont sont nés de nombreux usages (pratiques répétées), avant d'être un droit de la norme. S'il trouve ses racines dans les civilisations mésopotamiennes avec le Code d'Hammourabi, c'est en Grèce Antique, et...
Les organes consultatifs de l'administration
Cours - 7 pages - Droit administratif
Les organes consultatifs correspondent à toute une série d'organismes qui font partie de l'administration, pour remplir une fonction d'avis et d'étude ou pour éclairer l'administration ou préparer une décision. On estimait il y a quelques années que les organismes sans trop de...
Le droit du travail d'hier et d'aujourd'hui
Cours - 92 pages - Droit du travail
Le droit du travail n'est pas très ancien parce qu'il est né avec la Révolution industrielle. Cette jeunesse du droit du travail peut expliquer qu'un certain nombre de notions que l'on va utiliser sont encore incertaines, mal conceptualisées, à l'inverse du droit civil,...
La notion de comptabilité générale dans les différentes branches du droit
Cours - 84 pages - Droit des affaires
Le plan comptable général est la matrice de toutes les opérations comptables qui donne la définition de la comptabilité à l'article L121-1 du Code du commerce. C'est une définition théorique, assez difficile à saisir, à comprendre, ce qui fait que d'une manière plus simple on peut en...
Procédure pénale : Les organes du procès pénal et le déroulement du procès pénal
Cours - 72 pages - Procédure pénale
La procédure pénale s'intègre dans le droit criminel. Ce droit correspond à des règles qui défendent, protègent des valeurs sociales et quand les règles sont violées, le délinquant va recevoir une sanction. S'il y a une victime on a une réparation, s'il n'y a pas de victime, on a une...
En quoi l'actualité de la santé au travail de ces quatre dernières années témoigne-t-elle d'un renforcement de la protection des travailleurs ?
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Pendant longtemps, le droit du travail s'est abstenu de faire de la santé des travailleurs une préoccupation de la législation. Ce n'est qu'au XIXe siècle que la question de la santé des travailleurs commence à émerger sous l'influence de la parution de nombreux rapports, comme...
Précis de Droit constitutionnel - Marcel Prélot (1952) - Arrivée de Grévy au pouvoir et instauration conventionnelle de la « Constitution Grévy »
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Cet extrait provient d'un texte doctrinal de Marcel Prélot issu de son manuel Précis de Droit constitutionnel. Il revient ici sur les évènements ayant mené à l'arrivée de Grévy au pouvoir et à l'instauration conventionnelle de la « Constitution Grévy ». Il en profite également pour...
Quelles sont les mesures d'individualisation des peines durant la période post-sentencielle ?
Dissertation - 7 pages - Droit pénal
Longtemps rattaché au principe de nécessité des peines, le principe d'individualisation judiciaire des peines a été présenté depuis quelques années comme découlant de l'article 8 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen, et hissé au rang de principe à valeur...
La règlementation fiscale - Les sources du droit fiscal
Cours - 35 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal c'est le droit de l'impôt, qui souffre d'une image négative. C'est une matière complexe, mais qui s'attache à peu près à tout, car il y a de l'impôt partout. Il y a de l'impôt sur le revenu, sur les sociétés, etc. Il y a aussi de l'impôt quand on...
Les sources nationales du droit du travail - publié le 13/10/2014
Cours - 9 pages - Droit du travail
Les règles du DT sont le produit d'une politique de réforme qui tente de réagir à un certain nombre de tensions qui sont engendrées par la pratique du capitalisme. Les lois sociales ont tenté de réagir à un certain ordre juridique qui a été installé à la révolution de 1789. Ce droit né de la...
Définition et enjeux du droit bancaire et boursier
Cours - 77 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire a pour objet de régir les activités exercées à titre de profession habituelle par les établissements de crédit et c'est donc un droit qui intéresse à la fois les acteurs et les activités. Notre plan s'articule d'ailleurs autour de cette distinction. Pourquoi est-ce un droit des...
Droit de la concurrence approfondi (niveau Master)
Cours - 180 pages - Droit de la concurrence
Ce que l'on range sous les termes de droit de la concurrence est très vaste d'autant que l'on se doit de présenter le droit interne et communautaire qui, dans de nombreuses hypothèses, est applicable directement par les juges nationaux. Sans refaire une introduction dans la mesure où...
Les caractères et la détermination du prix
Mémoire - 35 pages - Droit de la concurrence
Stricto sensu, le prix est la qualification donnée à la somme d'argent due par l'acquéreur au vendeur dans le cadre d'un contrat de vente (1582 et s. du code civil (CC)), Par extension, le prix versé apparait souvent comme l'objet de l'obligation de payer qui se retrouve dans quasiment tous les...
La protection des consommateurs et la formation des contrats dans le cadre des pratiques restrictives de concurrence.
Cours - 15 pages - Droit autres branches
Le refus de contracter, qu'on appelle généralement refus de vente, bien qu'il vise le refus de vente et les prestation de services, a été dépénalisé en 1986 (Ord. 1986, art. 36-2°) entre professionnels (il reste pénalement sanctionné à l'égard des consommateurs) avant d'être...
Douze synthèses pratiques pour aborder la thématique du contentieux fiscal
Fiche - 47 pages - Droit fiscal
Extrait de la fiche 1 portant sur l'administration fiscale : "L'administration fiscale, tout comme l'éducation nationale est considérée comme un bloc, comme un mammouth institutionnel impossible à réformer. Certains ont tenté, par le biais de petites réformes, appeler communément les...
Droit de la preuve civile (cas pratiques)
Cas Pratique - 23 pages - Droit civil
Premier cas pratique : Exécution forcée : article 809 al. 2 CPC Constat d'huissier doit être contradictoire pour faire foi jusqu'à preuve contraire (article 1er ordonnance 2 novembre 1945) Expertise à demander en référé Mesures d'instruction in futurum Responsabilité contractuelle
Les actes de l'administration
Cours - 42 pages - Droit administratif
Les opérations administratives sont multiples et multiformes, soit qu'elles précèdent et préparent les décisions (études préalables) soit qu'elles en constituent l'exécution, et plus largement, l'accomplissement du service. Mais quelle que soit leur importance pratique, leur rôle juridique...
Libertés fondamentales (2010)
Cours - 89 pages - Libertés publiques
I. Bibliographie I. Objet du cours On a une diversité car on parle de liberté publique, de liberté fondamentale, de droits fondamentaux, de droit de l'Homme. Toutes ces notions sont-elles synonyme ? A. Les différentes notions Les notions liberté publiques, droits l'Homme et, droit et...
La responsabilité sans faute du fait des dommages causés par des choses, par des activités, par des méthodes ou encore par des situations dangereuses
Cours - 5 pages - Droit administratif
Cette responsabilité sans faute de l'Etat peut l'être alors même que ce sont des établissements privés qui pratiques ces méthodes libérales. La solution est logique car ces établissements participent à l'exécution du service public de rééducation. Le CE est allé plus loin et il a...
Comparaison : tribunal des conflits, 17 mars 1949, Société Hôtel du vieux Beffroi ; Rivoli Sébastopol - la qualification de l'emprise
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Les faits étaient semblables. Dans le premier arrêt, l'hôtel du vieux Beffroi avait été réquisitionné le 11 septembre 1944 par l'autorité militaire britannique qui y installa trois mois plus tard un centre d'accueil pour rapatriés. La levée de la réquisition datant du 10 avril 1945,...
Cours de droit social général
Cours - 59 pages - Droit du travail
Ce document présente un cours actualisé de droit social qui comprend l'actualisation du droit du travail, la réforme de la représentativité syndicale, le droit du licenciment économique, le droit des restructurations ou encore le transfert d'entreprises. Introduction : Actualité du droit...
