Cour de cassation, Chambre civile 3, 21 novembre 2024, n°21-12.661 - La rétractation du promettant d'une vente immobilière empêche-t-elle la formation du contrat ou doit-elle être neutralisée pour garantir l'effectivité de la promesse ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par acte authentique du 21 octobre 1971, un propriétaire a conclu une promesse unilatérale de vente au bénéfice d'un tiers, portant sur une parcelle de terrain agricole. Cette promesse était consentie pour quatre ans, avec une prorogation tacite conditionnée à la mise en...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 25 juin 2014 - Une offre de contracter devient-elle caduque du seul fait du décès du pollicitant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Par acte unilatéral sous seing privé en date du 22 juillet 2005, un homme a « déclaré vendre » à son frère la moitié indivise d'immeubles qu'ils ont recueillis dans la succession de leur père. Le « déclarant » est décédé le 6 novembre 2005 laissant pour héritiers deux enfants. Des...
Harmonisation européenne du droit des contrats - Impulsions et freins à l'émergence d'un droit européen harmonisé des contrats
Fiche - 5 pages - Droit européen
Le premier semestre 2022, la France sera à nouveau à la présidence du Conseil de l'Union européenne. Lors de la précédente présidence française au 2e semestre 2008, l'institution avait œuvré pour une harmonisation européenne du droit des contrats, dossier ayant suscité au sein même des...
L'acte sous seing privé - publié le 18/05/2022
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, la société Cave Canem a effectué un prêt de 500 000 euros auprès de la banque Loiselle pour financer ses investissements et le développement de l'activité. Le dirigent, M. Laurent Houtan, a justifié une excellente situation financière de sa société à l'époque du prêt,...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...
Cour de cassation, chambre civile, 15 février 2015 - Recouvrement de créance et acceptation tacite
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 10 février 1995, par acte authentique, la société Le Mas s'est portée caution hypothécaire d'un prêt de 200 000 francs consenti à M. et Mme X par René Y, aux droits qui viennent de ses héritiers (les consorts Y) et remboursable au plus tard le 12 août 1995. Le contrat de prêt...
Loi du 30 octobre 2017 : consécration d'un état d'urgence permanent ? - publié le 13/07/2024
Mémoire - 26 pages - Libertés publiques
« Un peuple prêt à sacrifier un peu de liberté pour un peu de sécurité ne mérite ni l'une ni l'autre et finit par perdre les deux ». Cette citation de Benjamin Franklin pourrait illustrer le dilemme dans lequel se trouve l'État français depuis les attentats terroristes de 2015 et la...
Article 1124 nouveau du Code civil - Quelles ont été les conséquences de l'introduction de ce nouvel article 1124 au sujet de la nature et du régime de la promesse unilatérale ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'article 1124 nouveau du Code civil est issu de la réforme du droit des obligations de 2016. L'usage contractuel a rendu nécessaire la reconnaissance légale de certains avant-contrats : "[qui ont] connu un développement important depuis le début du XXe siècle, alors que le Code...
Les stratégies destinées à échapper à l'application du barème d'indemnisation du licenciement
Mémoire - 65 pages - Droit du travail
Le barème Macron a été introduit à l'occasion de la réforme du Code du travail par l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail. Ce barème, qui s'applique aux licenciements notifiés à compter du 24...
Cour administrative d'appel de Lyon, 20 mai 2012, No 11LY00778 - Le maire est-il compétent pour prescrire la modification du PLU ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Un document d'urbanisme se définit par son contenu et son objet à savoir la "réglementation de l'urbanisme" tel qu'entendu par l'article L. 101-3 du code de l'urbanisme (il s'agit de l'un des principes généraux énoncés aux premiers articles du code) à savoir régir "l'utilisation qui est faite du...
Fiches de déontologie - Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA)
Fiche - 153 pages - Droit autres branches
Fiches rédigées d'après le livre Règles de la profession d'avocat 2016-2017. Loi du 26 juin 1941 : création du CAPA qui a pour but de préparer les futurs avocats, avant la prestation de serment, à acquérir une meilleure connaissance des règles de droit judiciaire privé, droit pénal et...
Plaidoirie - Conclusions en demande
Cas Pratique - 5 pages - Propriété intellectuelle
La société BIBL est le distributeur exclusif des modèles originaux de chaussures de la marque PATRICIA BLANCHET®, imaginées et créées par la créatrice du même nom, Madame Patricia BLANCHET. Ces créations originales ont toutes fait l'objet d'un dépôt FIDEALIS sont unanimement saluées pour...
Droit des sociétés et pénal : sanction d'affaires et infractions
Cours - 21 pages - Droit pénal
Le droit pénal général est l'étude du principe commun à toutes les infractions et aux peines qui leur sont applicables. C'est ainsi l'étude des éléments constitutifs de l'infraction sachant qu'il y a trois catégories d'infractions dans notre droit pénal : les crimes, les...
Contrats spéciaux - transfert de proprie?te? (Ame?nagements conventionnels)
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit autres branches
Dans l'arrêt dit Clavel c/ Conseil Régional d'Aquitaine, rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation, la Haute Juridiction se prononce sur la charge du risque de la chose vendue à la lumière des aménagements conventionnels entre les parties. En l'espèce, un navire a fait naufrage le...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 11 janvier 2023 - L'obligation de mise en demeure préalable à la déchéance du terme d'un prêt immobilier - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit bancaire
La société Banque CIC Est, soit la banque, a accordé un prêt à la SCI LMD, soit l'emprunteur, par acte notarié en date du 18 août 2009, dans le but de financer l'acquisition d'un bien immobilier destiné à la location. Les associés de la SCI, M. [E] et Mme [R], se sont portés caution...
La cession de créances professionnelles (cession Dailly)
Cours - 11 pages - Droit des affaires
La cession de créance pro est une cession de créance au sens du RGO. Elle est simplifiée par rapport à ce qui est pratiquée en droit civil. Jusqu'à la réforme du 10 février 2016 (entrée en vigueur en sept) suppose la réalisation de formalité.
Le coronavirus et la force majeure : Incidences sur le contrat et la responsabilité des parties
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Le 16 mars 2020, le Président Macron déclarait devant la France entière « Nous sommes en guerre. Toute l'action du Gouvernement et du Parlement doit être désormais tournée vers le combat contre l'épidémie ». À l'issue de ce même discours, le Président annonçait un premier confinement...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 20 septembre 2017, n° 16-12.906 - Les dispositions de la loi exigeant un formalisme particulier du contrat de mandat de gestion immobilière sont-elles sanctionnées d'une nullité relative ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit immobilier
En l'espèce, un agent immobilier s'était vu confier par un particulier la gestion locative de deux de ses immeubles pour une durée d'un an, renouvelable par tacite reconduction jusqu'en 1999. Au décès de ce dernier, l'agent immobilier a poursuivi son oeuvre pour le compte de...
Les mesures prises en Suisse pour lutter contre le terrorisme
Cours - 7 pages - Droit international
Juste après les attentats, on a transposé le système de sanctions de l'ONU dans le droit suisse pour mettre en oeuvre cette résolution de l'ONU. Le Conseil Fédéral a pris une ordonnance le 2 octobre en exécution des sanctions de l'ONU et cette ordonnance a été élargie à Oussama Ben...
Les avant-contrats en matière de vente d'immeuble
Cours - 13 pages - Droit immobilier
En matière de vente d'immeubles existants, il faut distinguer la promesse unilatérale et la promesse synallagmatique. Pour les immeubles en cours de construction ou à construire, on parle de « contrat de réservation ».
Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010, Faurecia - Les conditions de l'application de la clause limitative de réparation ou de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par la société Franfinance, en sa qualité de créancier repreneur des redevances de la société Oracle. Le défendeur en première instance est incarné par la société Faurecia, en sa qualité de contractant supposé débiteur dans plusieurs...
Accord collectif et égalité de traitement dans le droit du travail
Mémoire - 80 pages - Droit du travail
L'idée d'égalité est traditionnellement attachée à celle de justice. En droit, "l'égalité" s'est tout d'abord matérialisée sous la forme d'un principe de justice formelle, au terme duquel "les êtres d'une même catégorie essentielle doivent être traités de la même...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - La rétractation du promettant dans le cadre d'une promesse de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans les faits, Monsieur F. et Madame M. ont conclu le 9 avril 1999 une promesse de vente avec des bénéficiaires, Monsieur et Madame Y., avec comme condition le décès de l'ancienne propriétaire, qui s'était gardé un droit d'usage et d'habitation. Mais Monsieur F. et Madame M. ont...
La responsabilité pénale des sociétés, personnes morales
Mémoire - 28 pages - Droit pénal
Le 16 janvier 2008, la 11e chambre correctionnelle du tribunal de Grande Instance de Paris a rendu son jugement dans cette affaire. Pour la première fois en France, le préjudice écologique, résultant de l'atteinte portée à l'environnement, a été reconnu. Total fut condamné à 375000 euros...
Cour de cassation, chambre sociale, 21 septembre 2017 - Offre et promesse unilatérale - publié le 31/08/2022
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
En l'espèce, un joueur de rugby reçoit une promesse d'embauche de la part du club de rugby de Carcassonne le 22 mars 2012 pour les saisons 2012/2013 et 2013/2014. Cette promesse d'embauche indiquait la date de début de contrat, le salaire brut fixé pour chaque saison et la mise à disposition d'un...
Cours de droit de la consommation
Cours - 60 pages - Droit autres branches
Le droit de la consommation a comme objectif récurrent de protéger le consommateur, puisqu'il est considéré comme une partie faible. On lui garantit donc des droits divers qu'il peut faire valoir contre le professionnel. Le droit de la consommation se fonde sur un contrat. La philosophie de la...
Cour de cassation, chambre civile 1, 28 octobre 2010, n° 09-16.913 - L'acheteur est-il réciproquement débiteur d'une obligation d'information du vendeur de l'usage envisagé pour la chose objet du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Après avoir acheté des carrelages en terre cuite à la société ATC, qu'ils ont fait poser autour de leur piscine, les consorts X ont constaté qu'ils se désagrégeaient. Après en avoir informé la société vendeuse, celle-ci a procédé au remplacement partiel des carreaux désagrégés. Les...
Annulation de la vente immobilière et indemnisation du préjudice de perte d'ensoleillement et de vue
Cas Pratique - 5 pages - Droit des obligations
Nous comprenons que Monsieur X, architecte, a acquis un appartement sis à BORDEAUX, à l'avant-dernier étage d'un immeuble comportant 10 étages situé en périphérie de la ville. Cependant, quelques semaines après son installation dans les lieux, des travaux ont été amorcés pour ériger à la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 novembre 2017 - Les déséquilibres contractuels
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En principe, les juges ne contrôlent pas l'objet d'un contrat, car c'est l'affaire des parties, mais seulement l'existence de sa contrepartie afin de préserver l'équilibre contractuel, c'est ce dont traite l'arrêt du 30 novembre 2017 rendu par la troisième chambre...
Cours de droit des sûretés : utilité, classification et conditions
Cours - 157 pages - Droit civil
On recherche une définition, car la notion de sûretés n'est pas définie en droit positif par le législateur. Dans une première approche, on peut proposer de dire que les sûretés sont des garanties de paiement de la bonne exécution à terme par le débiteur. Elles sont indissociables des obligations...
