Commentaire comparé du jugement rendu par le TGI de Nanterre le 1er août 2003, SA Alstom Power Turbomachines c/ Comité central d'entreprise, et du jugement rendu par le TGI de Paris le 10 octobre 2003, SA Société nationale d'exploitation industrielle
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit du travail
Alors que dix nouveaux Etats européens s'apprêtent à entrer dans l'Union Européenne d'ici à quelques mois, portant ainsi à vingt-cinq le nombre de membres de l'Union Européenne, ce remarquable élargissement va augmenter le nombre de groupes européens, par la prise en compte des...
Article R. 611-22 du Code de justice administrative - En quoi le mécanisme mis en place par cet article est astreignant à l'égard du requérant ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit administratif
L'article R. 611-22 du Code de justice administrative est issu du décret du 16 janvier 1981 modifiant celui du 30 juillet 1963. Ce décret de 1981 durcit le mécanisme du désistement d'office devant le Conseil d'État de manière à sanctionner plus sévèrement les comportements dilatoires...
Arrêt de la CJCE du 14 octobre 2004, concernant la Société Oméga et la protection dérogeant à un acte communautaire
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit européen
Commentaire de l'arrêt de la Cour de justice des communautés européennes
La justice constitutionnelle en France : la rédaction des recours
Cours - 2 pages - Droit constitutionnel
Les règles applicables en matière de rédaction des recours sont très contrastées : à la simplicité des formes requises en matière de recours institutionnels s'oppose le formalisme pesant sur les recours électoraux. Les règles applicables en la matière ne résultent pas de...
Comment le financement des cultes est-il assuré et encadré en France ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans l'article premier de la Constitution de la Cinquième République française de 1958, on peut lire : "La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d'origine, de race ou de...
Les caractères des règles du droit judiciaire privé
Cours - 39 pages - Droit autres branches
Le droit judiciaire privé regroupe l'ensemble des règles gouvernant l'organisation et le fonctionnement des juridictions civiles. Certains auteurs préfèrent parler des règles de procédures civiles plutôt que des règles de droit judiciaire privé. Ces deux expressions sont synonymes....
Commentaire de l'arrêt du 4 mars 1997
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
Le 12 janvier 1995, une personne anonyme a déposé auprès du tribunal de grande instance de Paris cinq disquettes informatiques, dénonçant la cellule anti terroriste comme l'auteur de traitement d'information concernant les personnes mises sur écoute téléphonique ainsi qu'un millier de...
Pacte de préférence: Cour de cassation, arrêt du 30 avril 1997
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
La question principale que soulève l'espèce est de savoir si le bénéficiaire d'un pacte de préférence violé peut obtenir du juge la conclusion forcée de la vente à son profit par substitution au tiers acquéreur de mauvaise foi. La Cour de Cassation y répond de façon négative sans...
Commentaire d'arrêt du 8 octobre 2002 concernant le principe de proportionnalité
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Commentaire d'arrêt relatif au principe de proportionnalité permettant de se rendre compte de l'évolution qu'à connu ce principe en matière de cautionnement : de l'arrêt Macrom à la réforme de la loi Dutreil.
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...
Le voisinage : commentaire deuxième chambre civile, 23 octobre 2003
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Pour des motivations diverses, telles que le travail, la proximité des commodités, … de plus en plus d'habitants isolés se voient contraints de se rapprocher de la ville : c'est l'exode rural. Cet afflux migratoire implique une concentration de la population. Les citadins doivent donc faire...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Tribunal des conflits , 23 octobre 2000 - la théorie de la voie de fait
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
En l'espèce, le conflit positif dont est saisi le Tribunal des conflits est bien la preuve que cette théorie brouille quelque peu la répartition des compétences du juge administratif et du juge judiciaire au détriment parfois de l'intérêt des justiciables. Toutefois, la promulgation de la loi du...
Commentaire de l'arrêt Smirgeomes du 3 octobre 2008 du Conseil d'Etat relatif à l'évolution du référé précontractuel
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Les règles de la commande publique relatives à l'obligation de publicité et de mise en concurrence pour l'acheteur public en fonction du contrat en question, constituent le fondement de la procédure de passation des marchés. Elles sont soumises au contrôle du juge administratif, qui en...
Dans quelle mesure le principe d'égalité d'accès aux emplois publics, tel que défini par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, connait-il aujourd'hui une nouvelle approche ?
Mémoire - 64 pages - Droit administratif
Le principe d'égale admissibilité aux emplois publics, s'il se traduit essentiellement par le symbole que représente le recrutement par concours dans la fonction publique, est d'abord la résultante d'une construction et de bouleversements historiques et sociaux trouvant leurs...
L'expropriation pour cause d'utilité publique - publié le 23/07/2019
Cours - 4 pages - Droit civil
L'expropriation pour cause d'utilité publique est une procédure par laquelle l'État impose à un propriétaire la cession d'un droit immobilier dans un but d'utilité publique, en contrepartie d'une indemnisation juste et préalable. Elle se distingue de la réquisition, où la...
Titre III du Code civil : un bouclier juridique pour un contractant affecté, dans le cadre de ses opérations contractuelles, par les effets de la crise sanitaire de la Covid-19 ?
Mémoire - 25 pages - Droit civil
"L'état d'urgence sanitaire est déclaré à compter du 17 octobre 2020 à 0 heure sur l'ensemble du territoire de la République", aux termes de l'article 1 du décret du 14 octobre 2020. Suite à l'arrivée d'un virus létal en Chine découvert au mois de décembre...
Comment le Conseil d'État protège-t-il la dignité ?
Dissertation - 6 pages - Libertés publiques
Dans "Les Enjeux des droits de l'homme" (1988), Ricœur écrit que "quelque chose est dû à l'être humain du seul fait qu'il est humain". Il reprend ici l'essence même de ce qu'est la dignité de la personne humaine. Il s'agirait d'un attribut inhérent à l'homme...
Cass. soc. 13 février 1997 Samaritaine
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation détermine les conséquences de la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique. Nous verrons que la Cour de cassation a statué conformément aux dispositions légales de l'article L321-4-1 alinéa du...
Cour de justice de l'Union européenne, 15 juillet 2021, DocMorris, aff. C-190/20 - L'entrave non tarifaire à la libre circulation des marchandises en raison de la réglementation nationale relative à la publicité des produits
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
En l'espèce, il s'agit d'un litige entre l'Apothekerkammer Nordrhein (chambre des pharmaciens de Rhénanie du Nord) et DocMorris NV, une société de droit néerlandais (DocMorris). Cette dernière, exploitant d'une pharmacie par correspondance établie en Pays-Bas, a annoncé un «...
Article 1123 du code Civil - Comment le pacte de préférence est-il protégé de sa violation ?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
L'ordonnance du 10 février 2016 est venue intégrer au Code civil la notion de pacte de préférence. L'article 1123 de ce même code entre en vigueur au 1er octobre 2016. Cet article est intégré au livre 3 du Code civil intitulé Les différentes manières dont on acquiert la propriété,...
La détermination du prix dans la vente
Dissertation - 7 pages - Droit civil
La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre et de...
L'exigence d'un consentement éclairé dans le droit des contrats réformé
Dissertation - 9 pages - Droit civil
Denis Diderot, écrivain et philosophe du XVIIIe siècle, disait : « Le consentement des hommes réunis en société est le fondement du pouvoir. Celui qui ne s'est établi que par la force ne peut subsister que par la force ». Cette idée de l'exigence d'un consentement, exprimée dans le contexte d'un...
Les référés
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
— Cas 1 : En l'espèce, le maire de la ville de Vittel a prévu de prendre un arrêté de police afin de restreindre fortement la circulation dans sa ville ainsi que le rassemblement de certaines personnes dans un même lieu en raison de la venue de l'Église internationale de...
Quelle articulation peut-on opérer entre l'ordre public social et le principe de faveur ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Comment assurer la conciliation entre l'ordre public social, le principe de faveur (et son évolution) au regard de la relation entre salariés et employeurs ? Les décisions mettent en œuvre plusieurs libertés fondamentales, certaines ont valeur constitutionnelle, il s'agit notamment de la...
Arrêts en droit de la famille
Commentaire d'arrêt - 14 pages - Droit civil
Ce document comporte une compilation d'arrêts en droit de la famille. Les faits de chaque arrêt sont présentés, ainsi que leur portée.
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015 - Le principe de loyauté des preuves
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l'espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a été ouverte des...
Le cautionnement excessif - publié le 20/09/2020
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le cautionnement est un contrat par lequel une personne, la caution, s'engage envers une autre, le créancier, à satisfaire à l'obligation d'un tiers, le débiteur, si celui-ci n'y satisfait pas lui-même. Dans ce schéma, trois personnes au moins sont en présence : le créancier, le...
La rupture du contrat de travail - publié le 31/10/2023
Cours - 41 pages - Droit du travail
À l'origine, la rupture du contrat de travail est réglée par l'article 1780 du Code civil. Cet article consacre l'idée qu'entre différends entre employeur et salarié, ce sera l'employeur qui sera résumé de bonne foi. Cela ne permet pas au salarié de remettre en cause la...
Cours de droit constitutionnel - La Ve République
Cours - 78 pages - Droit constitutionnel
On retient une forme de chaos dans l'histoire constitutionnelle française. La France a eu dix-huit constitutions écrites depuis 1789 même si toutes n'ont pas été appliquées : elles étaient très diverses dans les principes qu'elles impliquaient. Elles ont expérimenté toutes sortes de...
