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 Ordonnance du 1er décembre 1986

Ordonnance du 1er décembre 1986

Ordonnance du 1er décembre 1986

Nos documents

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10 Sept. 2007

Ordonnance du Juge des référés du Conseil d'Etat du 1er août 2002 « Association France Nature Environnement »

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit administratif

Le contrôle de la validité conventionnelle des actes de Droit interne est un thème qui fait florès depuis quelques années, dans l’étude des sources internationales du Droit administratif, en relation notamment avec l’envahissement crescendo de l’ordre juridique français par les...

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19 déc. 2007

Entrée en vigueur du nouveau droit de la filiation le 1er juillet 2006 : les textes complémentaires de l'ordonnance du 4 juillet 2005

Dissertation de 5 pages - Droit civil

L'ordonnance n° 2005-759 du 4 juillet 2005 portant réforme de la filiation est entrée en vigueur samedi 1er juillet. Cette ordonnance, qui supprime la distinction entre filiation légitime et filiation naturelle, simplifie les conditions d'établissement de la maternité et le régime...

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18 Sept. 2009

Le redressement judiciaire (à jour de l'ordonnance du 18 décembre 2008 et de son décret d'application du 12 février 2009)

Dissertation de 15 pages - Droit autres branches

Article L631-1 al 2 du Code de commerce prévoit que cette procédure est destinée à permettre la poursuite de l'activité de l'entreprise, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif. La loi du 25 janvier 1985 instaure une hiérarchie entre ses divers objectifs qui n'a pas été remise en cause...

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13 Janv. 2010

L'application des règles de concurrence par le juge administratif

Cours de 10 pages - Droit de la concurrence

Les relations entres le droit de la concurrence et l’administration apparaissent comme des relations complexes. Le principe de liberté et du commerce et de l’industrie, issu du décret d’Allarde des 2-17 mars 1791 qui proclamait la liberté générale de toute activité économique, a...

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11 Mars 2010

Droit de la concurrence française

Cours de 51 pages - Droit de la concurrence

Le libre exercice de la concurrence dans les relations commerciales est la conséquence logique d’un principe fondamental : le principe de la liberté du commerce et de l’industrie. En principe, puisque nous vivons dans un système juridique dominé par la libre concurrence, il ne devrait...

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30 Janv. 2002

Le conseil de la concurrence

Dissertation de 6 pages - Droit de la concurrence

Le Conseil de la concurrence est un organisme administratif chargé d'une triple mission en matière de concurrence. Une première mission de nature contentieuse consiste à constater et à sanctionner les pratiques anticoncurrentielles définies aux articles 7 et 8 de l'ordonnance du 1er...

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24 Oct. 2008

Droit de la concurrence et actes administratifs

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

Un peu plus de vingt ans après la réforme du droit de la concurrence opérée par l’ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté des prix et de la concurrence, il est possible de dresser un bilan jurisprudentiel sur l’un des thèmes les plus controversés en la...

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04 Mars 2013

La protection de la concurrence par l'interdiction des pratiques anticoncurrentielles

Cours de 20 pages - Droit de la concurrence

La protection de la concurrence est assurée en droit interne et européen par l’interdiction des pratiques anticoncurrentielles, qui sont au nombre de 4 en droit interne, et de 2 en droit communautaire. Sont interdits aussi bien en droit interne que communautaire : les ententes et les APD (ou...

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04 Janv. 2012

Le service public face à la concurrence

Cours de 6 pages - Droit administratif

Dans les années 1990 le rapprochement entre le principe d'adaptation et l'exigence d'efficacité s'est développé. L'autorité administrative "adapte les moyens à la disposition du service pour lui permettre de fournir sa prestation dans des conditions optimales" selon MESCHERIAKOFF. L'activité de...

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17 Janv. 2008

Conseil d'Etat du 22 novembre 2000, Société L et P Publicité SARL

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Le développement du respect du droit de la concurrence par certains types d’actes administratifs s’est amorcé avec l’arrêt du Conseil d’Etat, section, 3 novembre 1997, Société Million et Marais. Son application de plus en plus large à l’égard d’actes administratifs...

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08 déc. 2006

Conseil d'Etat, Avis contentieux 8 novembre 2000, Société Jean-Louis Bernard Consultants

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit de la concurrence

Le District de l’agglomération dijonnaise a décidé en 1998 de passer un contrat de marché public en vue de procéder au renouvellement du système d’information géographique du district. Par une décision du 4 décembre 1998, le président du district a rejeté l’offre de la...

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11 déc. 2008

Principes essentiels du droit de la concurrence

Cours de 23 pages - Droit de la concurrence

Quelle est la raison d’être du droit de la concurrence ? Dès qu’il y a plusieurs entreprises sur un marché, offrant des biens ou services comparables, il y a concurrence. Chaque entreprise aura alors le désir d’augmenter ses parts de marché (PDM) au détriment du concurrent. En...

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18 Nov. 2009

Conseil d'Etat, 18 janvier 2006 - le phénomène de déréglementation et l'exemple de la liberté des prix

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit administratif

L’idée de libéralisation des prix avec l’ordonnance du 1er décembre 1986 s’accompagne de mesures exceptionnelles de fixation des prix, comme le prévoit l’alinéa 2 de l’article 1er en disposant que : “dans les secteurs ou dans les zones où...

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24 Janv. 2010

Occupation domaniale et droit de la concurrence

Dissertation de 4 pages - Droit de la concurrence

Le droit de la concurrence est devenu véritablement une source de légalité administrative. Ainsi, le juge administratif impose aux collectivités locales le respect des articles 81 et 82 de la convention européenne et des articles 7 et 8 de l’ordonnance du 1er décembre...

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17 Oct. 2016

Conseil de la concurrence, 23 janvier 1987 - Est-il conforme à la Constitution de donner compétence au juge judiciaire pour juger le contentieux des actes d'une autorité administrative

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit de la concurrence

La décision Conseil de la concurrence rendue le 23 janvier 1987 par le Conseil constitutionnel s’intéresse au contentieux administratif. En l’espèce, en vertu de l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement a été autorisé le 3 juillet 1986 à prendre par voie...

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06 avril 2010

Les clauses de non-concurrence

Cours de 36 pages - Droit des affaires

C’est au moment de la Révolution que le libéralisme économique a été proclamé en France. La loi Le Chapelier des 14 et 15 juin 1791 a tout d’abord aboli le système des corporations, puis le Décret d’Allarde des 2 et 17 mars 1791 a consacré la liberté du commerce et de...

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11 Oct. 2000

Le contrôle de l'administration par le juge judiciaire

Dissertation de 8 pages - Droit administratif

Les compétences du juge judiciaire à l'égard de certaines activités de l'administration sont souvent délicates à définir, car l'état du droit dans ce domaine est quelquefois complexe. En effet, la définition des compétences du juge judiciaire, établie par la loi ou la jurisprudence, doit...

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22 avril 2010

Chambre commerciale, Cour de cassation, 22 avril 2002 - la pratique du boycott

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

En l’espèce, la société Vidal organisait chaque année un Salon professionnel mettant en relation les différents protagonistes du monde de l’assurance. Or, le 8 mars 1991, la Fédération française des sociétés d’assurances (FFSA) adressa une lettre à ses adhérents les sollicitant à...

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29 Sept. 2010

Le Conseil de la concurrence - statut et attributions

Dissertation de 2 pages - Droit de la concurrence

Autorité créée par l’ordonnance du 1er décembre 1986, insérée en 2000 dans le livre IV du code de commerce, le conseil de la concurrence succède à la commission de la concurrence, qui elle-même succède à la commission technique des ententes et des positions dominantes....

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21 août 2008

Le pouvoir d'injonction du conseil de la concurrence

Dissertation de 9 pages - Droit de la concurrence

Le Conseil de la Concurrence tient son pouvoir d'injonction de l'article L.464-2 du Code de Commerce selon lequel il peut "ordonner aux intéressés de mettre fin aux pratiques anticoncurrentielles dans un délai déterminé ou imposer des conditions particulières". Il peut également ordonner la...

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02 Mars 2010

Cour de cassation, chambre commerciale, 22 octobre 2002 - les critères de qualification du boycott

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit de la concurrence

Le phénomène du boycott augmente du fait d’une évolution des consciences, mais aussi de la communication. Alors que dans certains pays, comme aux États-Unis cette pratique fait partie de la culture économique, elle est en France considérée comme une pratique anticoncurrentielle. La...

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12 Mars 2009

La contrainte économique

Dissertation de 10 pages - Droit de la concurrence

A l’instar d’autres systèmes de droit et notamment des systèmes de Common Law à travers le concept d’economic duress en Grande-Bretagne et dans une moindre mesure de la doctrine de l’unconscionability aux Etats-Unis, le droit français vient de se doter d’un mécanisme...

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31 Oct. 2018

La détermination du prix dans la vente - publié le 31/10/2018

Dissertation de 7 pages - Droit civil

La question de la liberté des prix en France est ancienne. D'un point de vue économique, elle n'est déterminée qu'à travers des modèles disparates, les économistes ne s'accordent pas sur son origine. La théorie la plus communément reprise est celle de la loi de l'offre et de la demande. La...

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02 Mars 2009

Contentieux et contrôle des pratiques anticoncurrentielles

Dissertation de 8 pages - Droit de la concurrence

En France, l’affirmation du principe de libre détermination des prix par le jeu de la concurrence a été déterminée par l’ordonnance du 1er décembre 1986, elle-même modifiée par la loi du 15 mai 2001 relative aux N.R.E. (Nouvelles Régulations Economiques). En...

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13 Sept. 2009

Le retour de l'Etat dans l'économie doit-il s'accompagner d'une repénalisation du droit des affaires ?

Dissertation de 12 pages - Droit des affaires

Lors d’une allocution prononcée le 30 août 2007, lors de l’Université d’été du Mouvement des entreprises de France, le Président de la République avait exprimé le souhait de lutter contre une pénalité excessive du droit des affaires celle-ci contribuant à l’insécurité...

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23 Nov. 2009

La loi transférant à la juridiction judiciaire le contentieux des décisions du Conseil de la concurrence, décision 86-224 DC, 23 janvier 1987

Dissertation de 2 pages - Droit de la concurrence

Alors que le Conseil d’Etat avait déjà eu l’occasion d’affirmer la valeur juridique du préambule de 1946 contenant les Principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (PFRLR) dans une décision d’assemblée du 7 juillet 1950 (affaire Dehaene), le Conseil...

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26 Janv. 2010

Commentaire de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat, Lecture du 16 octobre 2000 : Compagnie méditerranéenne d'exploitation des services d'eau

Cours de 2 pages - Droit administratif

Le droit de la concurrence continue de faire son intégration au sein de la jurisprudence administrative, puisque le droit communautaire de la concurrence, comme les dispositions de l'ordonnance du 1er décembre 1986 relative à la liberté de la concurrence et des prix, font...

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09 Nov. 2011

Droit des contrats spéciaux : La formation de la vente : le prix

TD de 19 pages - Droit civil

Cassation, civile 1ère du 2 décembre 1997 Un particulier commande un véhicule à un concessionnaire. L'importateur lui communique ensuite le prix de vente. Il décide finalement de ne pas acquérir le véhicule et demande le remboursement de ses acomptes. La CA rejette la demande. Un pourvoi...

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06 mai 2010

Les vices cachés et non conformité - fiches et analyse de la décision de la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996

Commentaire d'arrêt de 10 pages - Droit des obligations

Extrait du commentaire d'arrêt rendu par la première chambre civile, Cour de cassation, 14 mai 1996 : En l’espèce, M X, procédant à la restauration de sa maison, a acheté en février 1979 un lot de tuiles à la société Lambert distribution et les a posées lui-même ; que, ces tuiles ayant...

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24 avril 2010

Le juge administratif et le droit de la concurrence

Dissertation de 7 pages - Droit administratif

L’institution chargée de garantir le respect de l'ordre public économique et réprimer les pratiques anticoncurrentielles est une autorité administrative indépendante (AAI), le Conseil de la concurrence, et les recours contre ses décisions se font devant la cour d’appel de Paris, ce qui...