L'abus de droit en matière fiscale
Dissertation - 13 pages - Droit fiscal
Pour appréhender le concept d'abus de droit en matière fiscale, il convient tout d'abord de se référer au droit civil. Celui-ci qui caractérise principalement ce concept par l'intention de nuire permet de sanctionner les comportements dits malhonnêtes des justiciables donc,...
Systèmes fiscaux : politique fiscale, principes de la fiscalité française et impôt sur le revenu
Cours - 17 pages - Droit fiscal
Après la WWII et pendant les décennies qui ont suivi, les politiques monétaires et budgétaires étaient privilégiées à la fois par les économistes mais aussi par les décideurs politiques. La période était celle des 30 Glorieuses, avec un rythme de croissance de 5 % par an en moyenne pour les pays...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 20 mars 2007 - l'abus de droit fiscal
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit fiscal
La jurisprudence fiscale de ces dernières années sur l'abus de droit et la fraude à la loi a été exceptionnellement abondante et intéressante. L'arrêt rendu le 20 mars 2007 par la chambre commerciale de la Cour de cassation est de nature à illustrer une telle affirmation. Dans...
Libre regard sur la notion d'évasion fiscale internationale
Dissertation - 6 pages - Droit fiscal
Composante essentielle mais non exclusive des ressources publiques, qui comprennent également les emprunts et les produits domaniaux, l'impôt occupe aujourd'hui une place prépondérante au sein des prélèvements obligatoires. Il est désormais classique de définir l'impôt comme « une prestation...
Droit fiscal: la fraude fiscale
Cours - 16 pages - Droit fiscal
La TVA est une invention française créée en 1954. Elle s'applique à près de 30 pays. Il s'agit d'un impôt indirect, proportionnel et calculé sur le prix de vente hors taxe de tous les biens et services. Elle représente en 2011 130,8 milliards d'euros de recette pour l'Etat...
L'évasion fiscale est-elle légitime ?
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
Avec la globalisation des échanges, on assiste à une internationalisation de l'économie et de la fiscalité. Entreprises et particuliers ont besoin de se financer au plus faible coût et se soucient de réduire leurs charges fiscales. Les opérateurs du commerce international utilisent...
La lutte contre la fraude et l'évasion fiscale
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
L'une des techniques les plus élaborées d'évasion fiscale internationale consiste à créer une « société-relais » dans un paradis fiscal. Ces sociétés n'exercent en général aucune activité de nature industrielle ou commerciale. Elles se contentent de percevoir des dividendes lorsqu'elles...
Droit fiscal international et européen
Cours - 93 pages - Droit fiscal
Il s'agit d'abord de présenter quelques aspects structurants du droit fiscal international. Il faut comprendre que cette branche du droit évolue de manière très rapide : aujourd'hui tout ce qui relève de la CEDH a pris une importance croissante, alors que ce n'était pas le cas auparavant. Il...
Les paradis fiscaux, vecteurs de fraude et évasion fiscales
Dissertation - 29 pages - Droit fiscal
Dans la plupart des pays, l'internationalisation des affaires s'est considérablement accrue ces dernières années. Ce phénomène ne laisse pas indifférent le législateur et l'Administration fiscale car, lors des transferts vers l'étranger, des éléments du bénéfice taxable...
Le Droit fiscal : particuliers et entreprise
Cours - 130 pages - Droit fiscal
La fiscalité est une matière juridique. La fiscalité ne se résume pas aux chiffres. La finalité est de s'intéresser aux principes qui conduisent à la taxation et à l'imposition. La fiscalité est une matière nécessaire : nécessaire à l'Etat pour son financement. C'est une matière...
CAVEJ L2 Cours Droit fiscal
Cours - 202 pages - Droit autres branches
La définition classique de l'impôt Cette définition a très bien été formulée par Gèse au cours de la première moitié du XXe siècle. Selon cet auteur, désormais classique, l'impôt consiste en une prestation pécuniaire requise des particuliers par voie d'autorité à titre définitif et...
Pour mieux cerner l'impact des libertés communautaires sur les mesures anti-évasion fiscale, présenter la compatibilité de l'art. 167 bis CGI face au nouvel article 43 du Traité CE
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Pour déterminer la compatibilité de 167bis avec la liberté d'établissement, il faut d'abord se demander si ce dispositif viole la liberté d'établissement, et ensuite si cette violation peut être justifiée. Au regard des justifications admises de façon extrêmement restrictive par...
Les spécialités fiscales en Europe
Dissertation - 7 pages - Droit fiscal
Les nations européennes pourraient-elles être qualifiées de Paradis fiscaux ? Une telle hypothèse peut être envisagée mais que pour des raisons circonstancielles et dans des domaines bien spécifiques. A ce titre, Pierre LEVINE faisait remarquer : « Qu'à un degré ou à un autre, pratiquement tous...
La dissimulation des revenus comme moyen d'évasion fiscale
Dissertation - 4 pages - Droit fiscal
L'ouverture de comptes bancaires comme moyen d'évasion fiscale, consiste à effectuer des dépôts bancaires sur des comptes dont l'identité du titulaire est bien gardée. Du fait de la déclaration systématique de l'ouverture de comptes et de leurs inscriptions au fichier Ficoba, en France,...
Le traitement juridique et fiscal des bénéfices dans les sociétés de personnes
Dissertation - 16 pages - Droit fiscal
Alors que le droit privé consacre la personnalité morale des sociétés (article 1842 du Code civil), mise à part l'exception des sociétés en participation (article 1871 du Code civil), le droit fiscal, pour certaines sociétés du moins, a une conception très différente comme le relève Patrick...
Les grandes libertés de l'UE autorisent-elles l'application de la théorie de l'abus de droit en droit fiscal communautaire ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
L'abus de droit est défini par l'article L.64 du LPF. Il existe diverses formes d'abus de droit. Tout d'abord, l'abus de droit par simulation consiste en un mensonge juridique. Elle peut correspondre en un acte fictif, un acte déguisé ou une interposition de personne. Ensuite, l'abus de droit...
Le contrôle fiscal et l'égalité des armes
Dissertation - 18 pages - Droit fiscal
Les rapports entre le contribuable français et le Trésor public ont pendant longtemps été marqués par une certaine inégalité et appréhension. L'administration fiscale bénéficie en effet d'une omnipotence juridique contre laquelle le contribuable français disposait de peu d'armes pour se...
Conseil d'État, 27 septembre 2006 - utilisation des avoirs fiscaux
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit fiscal
La société anonyme des Petits-enfants de M. Schlumberger, aux droits de laquelle est venue la société Janfin a acquis des titres de diverses sociétés. Elle en a perçu des dividendes. Ces titres ont été vendus le 28 décembre 1994, vente faisant ressortir des moins-values pour un montant égal à...
Le traitement fiscal des autorisations de mise sur le marché de médicaments en France
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
L'autorisation de mise sur le marché d'un médicament est, aux termes de l'article L. 5121-8 du Code de la santé publique, valable pendant cinq ans. Elle peut être renouvelée, la durée de validité de l'autorisation devenant alors illimitée sauf décision, par l'autorité...
L'évasion et le paradis fiscal
Cours - 8 pages - Droit fiscal
Cours de fiscalité, ce document parle des paradis fiscaux. Il démontre comment et pourquoi les fonds sortent des pays pour la destination des paradis dits fiscaux. Il montre aussi les moyens mis en oeuvre par certains organismes pour freiner ce fléau.
Evasion fiscale sur les personnes
Cours - 4 pages - Droit fiscal
Les paradis fiscaux offrent de nombreuses opportunités à ceux qui décident de les utiliser, en particulier en matière de fiscalité personnelle, en créant des procédés et des mécanismes permettant de frauder les impôts de solidarité et de redistribution (l'impôt sur le revenu et l'impôt...
Comment préparer une transmission d'entreprise et quelles en sont les conséquences fiscales ?
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Nous examinons les solutions offertes, sur le plan fiscal, à l'exploitant d'une entreprise industrielle ou commerciale soucieux d'organiser la transmission de celle-ci d'une manière qui en assure la continuité. Les dispositions à prendre et les conséquences fiscales qui en...
La gestion fiscale des revenus des particuliers
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
La résidence fiscale est définie, en droit interne par l'article 4B du Code Général des Impôts. Cet article mentionne quatre critères alternatifs qui sont : -soit le foyer d'habitation situé en France (là où réside sa famille) ; -soit le séjour principal est en France (facture de...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M. et Mme Piazza - L'article 155 A du Code général des impôts est-il compatible avec le principe de la liberté d'établissement ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
« Rent a star company ». Derrière ses apparences de slogan publicitaire, cette formule évoque un mécanisme artificiel : lorsque certains abordent l'idée telle une optimisation fiscale , d'autres crient à l'évasion . Ce phénomène, bien connu de nombreux artistes et...
Conseil d'Etat, 27 juillet 2005 - apport partiel d'actif et régime fiscal de faveur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit fiscal
Les sociétés sont des entités qui sont soucieuses de la croissance et de la pérennité de leur activité. De cette façon, il va de leur intérêt de rechercher un schéma organisationnel optimal au regard de la conjoncture du marché. Ainsi, le droit des sociétés a mis à leur disposition divers...
Les groupes internationaux et les prix de transfert
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Définition : Les groupes internationaux sont des ensembles constitués par plusieurs sociétés ayant chacune leur existence propre, mais qui sont unies entre elles par des liens en vertu desquels l'une d'entre elles, la société mère, qui tient les autres sous sa dépendance, exerce un contrôle sur...
Les moyens de lutte contre l'évasion fiscale en france
Cours - 16 pages - Droit fiscal
Synthèse de 16 pages portant sur les moyens de lutte contre le phénomène grandissant de l'évasion fiscale en France. Afin de combattre ce fléau, quels sont les outils de l'administration fiscale française pour combattre l'évasion fiscale ?
Les contrats intelligents : révolution ou mise à mal du droit des contrats ?
Dissertation - 4 pages - Droit de l'internet & du digital
Avec l'avènement des nouvelles technologies, mais surtout le développement de l'intelligence artificielle, de la blockchain et des algorithmes, une nouvelle manière d'envisager le droit s'impose. Que ce soit le droit pénal avec les systèmes de modélisation du paradigme criminel,...
Questions de fiscalité et droit des affaires
TD - 2 pages - Droit fiscal
Dans le cadre de la crise économique Covid-19, quelles mesures viennent au soutien des entreprises ? Le levier fiscal est un instrument de politique économique, il peut s'agir d'impositions de rendement ou d'impositions d'incitation. Dans le cadre d'une crise sanitaire, le...
La décision en matière fiscale
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
La fiscalité est à la base de la souveraineté des nations, dans la mesure où, privés de ressources financières, les gouvernements ne pourraient plus conduire leurs politiques et réguler leur économie. Il est donc important que les décisions en matière fiscale s'effectuent de manière...
