L'attractivité de l'Assurance-Vie après les réformes fiscales de 2011 en France
Mémoire - 49 pages - Droit fiscal
Le terme d'assurance-vie est aujourd'hui largement répandu et utilisé par la majorité voire l'ensemble des contribuables français. Si la totalité de ces ménages n'est pas détentrice d'un contrat d'assurance-vie, il est facile de nos jours de dire que la population connait...
Cours de droit fiscal international et européen
Cours - 122 pages - Droit international
Les impôts (taxes, prélèvements obligatoires) ont une connotation négative puisqu'ils font ressortir le caractère général et contraignant de ces versements. Ce caractère se retrouve dans des textes anciens comme l'article 121 de la Constitution du 25 juin 1793 : "nul citoyen n'est...
Cours Droit Fiscal L3
Cours - 54 pages - Droit fiscal
Ce qui à attrait à la fiscalité a une image négative pour le contribuable car il voit dans la fiscalité une contrainte de la part de l'Etat qui s'arroge le droit de prendre dans sa poche. Le Conseil Constitutionnel lui-même a pu juger que les lois de finances étaient complexes ce qui...
Droit fiscal - La notion et les principes de l'imposition
Cours - 50 pages - Droit fiscal
Diversité des régimes d'imposition : impôts sur les sociétés, les particuliers. Les règles du jeu fiscal ne sont pas parfaitement les mêmes chaque année. Quand il y a une alternance politique, les choix fiscaux de la majorité vont renouveler les choix de l'ancienne majorité. Le droit fiscal est...
Conseil d'État, 25 octobre 2017, Société Vivendi - Situations acquises et rétroactivité en matière fiscale
Dissertation - 11 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq années....
Paradis fiscaux et évasion fiscale
Mémoire - 171 pages - Droit fiscal
Alexis de Tocqueville considérait que liberté et égalité étaient deux concepts amenés, à terme, à se détruire l'un l'autre, la recherche d'égalité à tout prix pouvant se traduire par un abandon corrélatif d'un certain nombre de libertés, ou au contraire la liberté absolue révélant les inégalités...
Droit fiscal : la notion d'impôt et le système fiscal français
Cours - 58 pages - Droit fiscal
1er élément constitutif de l'impôt : le caractère forcé et obligatoire du prélèvement fiscal. C'est une constante à laquelle on a parfois essayé d'échapper à toutes les époques, il y a des exemples de contribution volontaire, notamment au moment de guerres. C'est ce caractère qui différencie...
La fraude fiscale en France : évasion fiscale, contrôle, sanction
Dissertation - 10 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une branche du droit complexe, dont les impôts et la régularisation de ses paiements se retrouvent souvent au centre de toutes les problématiques. En effet, la traque contre le contournement du paiement des impôts est au centre de l'actualité et cela dure depuis plusieurs...
Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises
Cours - 50 pages - Droit fiscal
3 observations : - En matière fiscale des affaires, il faut une parfaite connaissance du droit fiscal général. Exemple : en matière de contentieux, l'entreprise peut faire l'objet d'un contrôle fiscal. - La fiscalité des affaires nécessairement doit être étudiée au regard des grands...
Contentieux fiscal : enjeux, sources et champ d'application
Cours - 132 pages - Droit fiscal
À quoi le corps de règles s'applique ? Il faut définir la notion "d'impôt" ou du prélèvement de nature fiscale puisque c'est lui qui constitue le champ d'application de la procédure fiscale. Il n'existe pas de définition juridique de l'impôt en droit positif....
Le droit fiscal des affaires et la fiscalité des entreprises - publié le 27/09/2023
Cours - 36 pages - Droit fiscal
Le mot fiscalité vient du mot « fiscus » qui signifie panier, la caisse pour percevoir l'I. Le FISC est l'administration chargée de percevoir l'impôt. La fiscalité est l'ensemble des aspects juridiques, sociologiques, philosophiques, économiques relatifs à l'impôt. La...
Cours de droit fiscal général : les sources, l'administration et les impôts
Cours - 74 pages - Droit fiscal
Le bloc de constitutionnalité (au sens du Conseil constitutionnel) va inclure 3 dispositions fondatrices de l'impôt : Les articles 13 et 14 de la déclaration du 26 aout 1789. Le contexte : Les États généraux ont été convoqués par Louis 16 pour consenti à l'impôt et le premier texte important...
Conseil d'État, 20 mars 2013, M. et Mme Piazza, No 346642 - Conventions fiscales et droit de l'Union européenne
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit européen
Par sa décision "M. et Mme Piazza" rendue le 20 mars 2013, le Conseil d'État a abordé la question de l'évasion fiscale internationale, et il a fait l'examen de l'article 155 A du Code général des impôts (CGI). L'article 155 A du CGI a été créé par l'article 18 de la...
Droit fiscal général: qui, comment, où, sur quelle base est-on imposé?
Cours - 83 pages - Droit fiscal
La spécificité de la matière fiscale touche à son système, qui est déclaratif, c'est-à-dire qu'il appartient à chacun de déclarer ses revenus. Si on déclare 60 000€ au lieu de 120 000 €, au regard du système déclaratif, on sera imposé sur cette base. De l'autre côté de la...
Les sources du droit fiscal - publié le 23/09/2018
Cours - 24 pages - Droit fiscal
La fiscalité perd son arme si elle n'est pas sans cesse inspirée par des considérations de justice et de sécurité, ces deux éléments étant très certainement au-dessus de la liberté et la propriété de l'impôt. Il y a à la fois une dimension procédurale quand on vise la justice...
Les sources du droit fiscal - publié le 24/05/2016
Cours - 6 pages - Droit fiscal
Règles hiérarchisées comprenant des principes écrits ou non. Normalement, le principe de légalité de l'impôt s'impose, mais sont apparues des sources supérieures à la loi. (Sources constitutionnelles, traités internationaux et communautaires). Tout impôt ou toute taxe ne peut être créé, modifié...
L'évolution de la conception du service public depuis le XIXe siècle - Des tentatives de réforme de l'action publique à son optimisation
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Si l'intérêt public n'est pas l'intérêt public selon Raphaëlle Alibert, il semble délicat d'expliquer les logiques d'optimisation des services publics d'aujourd'hui. Dans un premier temps, l'intérêt financier de l'action publique était constitutif...
Conseil d'état, 3e et 8e chambre, 2 décembre 2019, No 434359 - Les principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de finance de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Le 2 décembre 2019, par un arrêt inédit réunissant la 3e et la 8e chambre, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur les caractères d'une question prioritaire de constitutionnalité relative aux principes de non-rétroactivité et d'égalité en matière fiscale concernant une loi de...
Le régime dit « d'intégration fiscale », articles 223A et s. du CGI
Cours - 10 pages - Droit fiscal
Ce régime a pour origine une loi de décembre 1987, elle a prévu essentiellement qu'une société mère peut sous certaines conditions, et sur option, se constituer seule redevable de l'IS due par l'ensemble des stés du groupe, « terme IS » pris en compte dans son acceptation large, avec les...
Cours de droit fiscal: cadres généraux et grands impôts français
Cours - 57 pages - Droit fiscal
Il faut s'intéresser à la notion d'impôt car c'est l'objet du droit fiscal, donc il faut déterminer le contour de cet objet ; et dans notre société contemporaine, il existe de multiples prélèvements qui ressemblent à l'impôt et on a l'impression qu'il a le caractère...
Droit fiscal: éléments de théorie générale
Cours - 55 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une discipline très riche, elle entretient une relation privilégiée avec les finances publiques. Les ressources de la sécurité sociale ne relèvent pas du droit fiscal en revanche, le droit fiscal par ses méthodes appartient au droit public, l'administration fiscale met...
Cours de droit fiscal des affaires - publié le 20/04/2021
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le droit fiscal des affaires pourrait être défini grâce à la délimitation du domaine du droit commercial. Le droit fiscal des affaires est l'ensemble des règles juridiques concernant les impôts applicables aux commerçants et industriels ainsi qu'aux activités commerciales et...
Les dérogations au principe d'égalité fiscale relèvent-elles d'un ajustement contemporain nécessaire pour répondre aux enjeux d'intérêt général ou traduisent-elles l'obsolescence de ce principe ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Les 1% les plus riches du monde possèdent autant que 6,9 milliards d'êtres humains. C'est l'un des constats du dernier rapport d'Oxfam sur les inégalités. Un tel déséquilibre semble paradoxal au regard de l'ambition des révolutionnaires français de 1789. Lors des États...
À quels enjeux douaniers et fiscaux le fiscaliste est-il confronté, dans un contexte de développement international des sites de e-commerce ?
Mémoire - 18 pages - Droit fiscal
Dans le contexte du développement dynamique du commerce électronique, l'harmonisation des flux commerciaux au sein de l'Union européenne (UE) revêt une importance capitale. Cette section explore en profondeur les efforts de l'UE pour instaurer des règles communes visant à simplifier...
Mise à niveau en droit fiscal
Cours - 47 pages - Droit fiscal
Donnons quelques éléments sur les sources du droit fiscal pour ensuite voir quelques éléments de vocabulaire. Au niveau des sources, quelques rappels. On va avoir des sources françaises et évidemment, en premier lieu, la loi. Le Parlement est compétent en matière fiscale. La loi se doit de...
Droit fiscal - Organisation du système fiscal et impôt sur le revenu
Cours - 74 pages - Droit fiscal
Après le droit budgétaire (règles relatives à la loi de finances et à l'exécution de la LF), il y a du droit fiscal. Il faut placer le droit fiscal dans l'État de Droit. Le BOFIP : bulletin officiel des finances publiques (Site du Ministère des Finances. Actualité de la fiscalité en direct. Plan...
Introduction au droit fiscal - publié le 10/04/2012
Cours - 7 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est une technique. C'est l'ensemble des règles juridiques relatives à l'établissement de l'impôt, à sa liquidation et a son recouvrement. Etablir l'impôt c'est déterminer la matière imposable que l'on appelle également l'assiette. L'assiette peut être les revenues d'un...
Le système fiscal français - publié le 14/03/2013
Cours - 40 pages - Droit fiscal
Quelques chiffres : Le PIB de la France est de 2000 milliards de €. Le montant des dépenses de l'État est de 366 milliards d'€. Le déficit de l'État en 2011 était de 100 milliards. La répartition des recettes fiscales de l'État (95 % du budget de l'État) en 2011 était de 339...
Cours de Droit fiscal: théorie générale de l'impôt, les impôts et les contrôles fiscaux
Cours - 64 pages - Droit fiscal
Le paiement de l'impôt vécu comme processus douloureux, sentiment de confiscation voir d'arbitraire. Engendre discussions sur l'imposition, de plusieurs ordres: caractère trop élevé (réponse comme bouclier fiscal), débat des niches fiscales ( = mesure fiscale qui permet...
L'impôt et le droit fiscal : traits généraux
Fiche - 16 pages - Droit fiscal
. Définition G Jèze . P pécuniaire : éléments matériels (droits spécifiques / ad valorem) . PO opéré par voie d'autorité : - décision unilatérale - titre exécutoire - décision CC 2 décembre 1989, LF pour 1990 - caractère obligatoire s'impose à tous - impositions facultatives /...
