Les promesses d'exclusivité et les tiers
Dissertation - 3 pages - Droit de la concurrence
Les avant-contrats font l'objet d'une controverse en jurisprudence et en doctrine notamment sur le point de savoir s'il s'agit de véritables contrats ayant effets entres les parties. On retrouve dans les avant-contrats les promesses d'exclusivités. Les promesses d'exclusivité sont des contrats...
Arrêt de l'assemblée plénière de la Cour de cassation, le 9 mai 2008 : la responsabilité délictuelle du tiers acquéreur vis-à-vis du mandataire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Malgré la multiplication des fondements de la responsabilité civile, l'article 1382 du Code civil relatif à la faute délictuelle reste toujours d'actualité. Monsieur Le Tourneau avait déjà relevé la permanence de la responsabilité pour faute, sa vocation universelle à s'appliquer, sous...
Droit des obligations : les effets du contrat à l'égard des tiers
Dissertation - 13 pages - Droit civil
[...] Les parties au contrat ce ne sont pas uniquement les personnes qui ont consenti à sa formation soit directement soit par l'intermédiaire de leurs représentants. Il peut également s'agir de personnes qui n'acquièrent la qualité de parties qu'au moment de l'exécution du...
Cour de cassation, assemblée plénière, 6 octobre 2006 - la responsabilité délictuelle d'un tiers au contrat
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'article 1165 du Code civil énonce que « Les conventions n'ont d'effet qu'entre les parties contractantes ; elles ne nuisent point au tiers, et elles ne lui profitent que dans le cas prévu par l'article 1121 ». Il semble bien qu'ainsi un tiers à un contrat ne peut pas assigner...
Commentaire d'un arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 novembre 2010 : L'affirmation implicite de l'opposabilité de la cession de dettes au créancier y ayant consenti
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Dans un arrêt du 17 novembre 2010, la Première Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt relatif à la transmission des clauses compromissoires dans une chaîne communautaire de contrats translatifs de propriété et aux effets des clauses attributives de compétence dans ces mêmes...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 6 octobre 2006 - le manquement contractuel invocable par le tiers lésé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière de la Cour de cassation, dans un arrêt de principe très attendu, a estimé que le tiers à un contrat pouvait invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé...
Quelle est la portée de l'effet obligatoire du contrat ?
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Avant la réforme du 10 février 2016, le principe de la force obligatoire du contrat était posé par un article fondamental, l'article 1134 du Code civil, qui disposait que « les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ». Tandis que l'article 1165...
Droit des obligations : les conventions et les tiers
Cours - 16 pages - Droit civil
[...] Il faut distinguer selon que le contrat a créé un droit ou une obligation. - première hypothèse : le contrat a créé un droit. Selon AUBRY et RAU, le successeur particulier « jouit de tous les droits et actions [...] dans l'intérêt de la chose, qui se sont identifiés avec cette chose,...
La compensation n'a pas lieu au préjudice des droits acquis à un tiers - article 1298 du Code civil
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
L'exception de compensation comme la chauve-souris dans la fable, est tantôt oiseau pour échapper aux effets de l'acceptation, tantôt souris pour échapper aux effets de la notification. Par cette adroite répartie elle sauva sa vie deux fois. Ainsi, le débiteur est bien souvent favorisé par...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 17 mars 1992 - le régime de l'opposabilité des exceptions dans la délégation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
La délégation est l'opération par laquelle une personne, généralement - mais point nécessairement - tenue d'une dette - le déléguant - donne l'ordre à une autre personne - le délégué - de s'engager envers une troisième personne, généralement créancière de la première - le délégataire. Pourtant en...
Le contrat et les tiers
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Le Contrat Social de Jean-Jacques Rousseau témoigne éloquemment des larges prétentions du contrat. Mais il s'agit alors plus d'une image que d'une technique. Au sens juridique - à distinguer du sens commun, le contrat étant une démarche d'une grande banalité : louer son logement,...
La déclaration d'insaisissabilité - domaine de déclaration, efficacité de l'opposabilité
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Afin de renforcer la protection de l'entrepreneur individuel et de favoriser la volonté d'entreprendre, l'article 8 de la loi du 1er août 2003 dite loi Dutreil pour l'initiative économique instaure un mécanisme d'insaisissabilité de sa résidence principale que l'on retrouve désormais aux articles...
Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 8 juin 2007 relatif à l'opposabilité des exceptions par la caution
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit civil
"Le domaine des contrats unilatéraux tels que le cautionnement, est rempli de ces zones indécises où droit, morale, moeurs, fait-droits et non-droits, tout se mêle et s'efface." Cette citation du Doyen CARBONNIER souligne qu'en matière de sûretés, le doute est souvent présent, et ce qui a...
Les contrats, les quasi-contrats et la responsabilité civile extracontractuelle
Cours - 34 pages - Droit des obligations
Ce document parle des contrats, des quasi-contrats et de la responsabilité civile extracontractuelle, en passant par le principe de l'effet relatif aux contrats, qui stipule que les conventions n'ont d'effets qu'entre les parties contractantes. L'ancien article 1165 était...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 24 septembre 2009 - Le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le droit de rétention est une prérogative accordée par la loi à un créancier, de conserver un bien appartenant à son débiteur en vu d'être payé. C'est un droit opposable à tous, c'est de cette opposabilité vis-à-vis des tiers qu'il est question dans l'arrêt...
La force obligatoire rationae personae ou l'étendue de la force obligatoire
Cours - 4 pages - Droit civil
On a le sentiment que le contrat va avoir une force obligatoire entre les parties surtout lorsque l'on observe que le contrat ne fait naitre d'obligation qu'entre les parties. Cependant la force obligatoire s'exerce aussi à l'égard des tiers. Le principe de l'effet...
Cour de cassation, chambre commerciale, 17 février 2021 - Le créancier d'une créance contractuelle impayée est-il fondé à opposer son droit de rétention au crédit-bailleur, propriétaire de la chose objet de ce droit ? Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Selon l'ingénieur écossais Thomas Drummond, « la propriété a ses devoirs tout autant que ses droits » : si la propriété, un droit découlant de l'article 544 du Code civil, donne en principe une très grande liberté au propriétaire, celle-ci peut être altérée par les intérêts supérieurs d'un...
Commentaire de l'article 1690 du Code civil - publié le 08/11/2016
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
« Ce que gagne la cession de créance en souplesse, elle le perdra, fatalement, en sécurité ». C'est du moins ce qu'avait affirmé Romain Boffa, dans son article sur le projet de réforme du régime général de l'obligation (« Les opérations translatives dans le projet d'ordonnance », Gazette du...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Cour de cassation le 6 décembre 2006 : l'effet du contrat à l'égard des tiers
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Par un arrêt du 6 octobre 2006, l'Assemblée plénière, formation la plus solennelle de la Cour de cassation, a mis fin à une divergence fondamentale de jurisprudence existant entre la Chambre commerciale et la 1ère Chambre civile concernant la question de la relativité de la faute...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 24 sept 2009 - Le droit de rétention
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
En l'espèce, une société avait acquis trois véhicules puis les avait revendus à des tiers. Dans la mesure où la société acheteuse ne s'était jamais acquittée du prix, le vendeur initial avait exercé son droit de rétention en refusant de délivrer les documents administratifs des véhicules....
Qu'est-ce qui distingue le régime de la cession conventionnelle de contrat et la cession de créance Dailly, et celle des articles 1321 et suivants du Code civil ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Si l'ordonnance du 10 février 2016 a fait le choix d'introduire dans le Code civil la cession conventionnelle de contrat, et de modifier largement le régime de la cession de créance, c'est en grande partie pour répondre à un besoin de simplification des modes de circulation des obligations....
Le transfert de créances
Cours - 9 pages - Droit civil
Toute la subtilité du régime de la cession de créances découle de cette double dimension de l'opération : d'un côté, la convention de cession de créances est bipartite et le débiteur cédé est justiciable purement et simplement de la qualité de tiers (la formation et la validité de la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 octobre 1994 - les conditions de validité des actes passés avec les tiers par le gérant de la société
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
Le litige oppose la société Farb France à la Société à Responsabilité Limitée Al Malak, dont le gérant avait consenti une promesse de vente sur le fonds de commerce de cette société à la société Farb France, promesse n'ayant pas abouti sur la vente. Par conséquent, la société Farb France demande...
Les instruments de paiement et de crédit : l'opposabilité du transfert aux créanciers concurrents du Dailly
Dissertation - 3 pages - Droit des affaires
Entre 2 cessionnaires Dailly, la date de conflit détermine celui qui l'emporte : le premier cessionnaire l'emporte. Tant que la cession n'a pas été notifiée au débiteur cédé, que se passe-t-il si le débiteur paye le 2e cessionnaire en date ? Tant qu'elle n'est pas notifiée,...
Les sources non conventionnelles et conventionnelles du droit international
Cours - 12 pages - Droit international
La coutume est sans doute la source la plus vieille du DI. Les critères de la coutume sont énoncés dans l'article 38 paragraphe 1 B du statut de la CIJ. Pour appliquer la coutume il faut la preuve d'une pratique générale acceptée comme étant le droit. Partant de cette définition il...
Les exceptions de garantie dans les assurances de responsabilité civile
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
Dans le cadre du principe d'application des clauses du contrat d'assurance, le droit propre de la victime s'exerce contre une personne, en l'occurrence l'assureur, qui subit l'action directe, car le responsable lui est engagé par un contrat d'assurance. La...
Garanties et exclusions du contrat d'assurance - Cas pratique
Cas Pratique - 3 pages - Droit des assurances
Dans cette affaire, Monsieur TUCHE entrepose son camping-car chez Monsieur PIGNON chaque hiver depuis une dizaine d'années. Cette année, le camping-car a été volé dans la nuit du 31 décembre au 1er janvier. Monsieur TUCHE demande une indemnisation à l'assureur de Monsieur PIGNON, la...
Droit des obligations : le contrat au-delà des parties
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Article 1165 du Code civil, cet article pose le principe de l'effet relatif des contrats. En effet selon ce principe, le contrat ne peut ni profiter, ni nuire au tiers, le contrat n'a de force obligatoire qu'entre les parties. Le contrat ne peut pas rendre les tiers créanciers, il...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations
Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de...
Cour de cassation, chambre mixte, 26 mai 2006 - Le pacte de préférence - publié le 09/11/2021
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Par une décision du 26 mai 2006, la Cour de cassation affirme que si le bénéficiaire d'un pacte de préférence est en droit d'exiger l'annulation du contrat passé avec un tiers en méconnaissance de ses droits et d'obtenir sa substitution à l'acquéreur, c'est à la...
