Le cadre légal de l'interruption du travail en raison de la maladie et de la prise en charge de soins
Cas Pratique - 4 pages - Droit du travail
Il s'agit de savoir si une personne salariée depuis 35 ans au sein d'un laboratoire, et qui a souffert d'un malaise durant l'une de ses journées, peut être indemnisée par la Sécurité sociale. Continuera-t-elle à percevoir une rémunération par son employeur ? La consultation chez...
La jurisprudence constitutionnelle
Dissertation - 21 pages - Droit constitutionnel
Les règles entourant la saisine sont plus nombreuses que la seule lecture de l'article 61 de la Constitution pourrait le laisser penser. Faisant application de sa jurisprudence habituelle en la matière, le Conseil a rejeté le mémoire d'un député, déposé en sus de la lettre de la saisine,...
Quelle est l'utilité des stratégies nationales de santé ?
TD - 9 pages - Droit de la sécurité sociale
Cette recherche sur les stratégies nationales de santé s'inscrit dans le cadre d'études en droit de la santé, dans la matière intitulée "régulation du système de santé". La santé constitue un enjeu majeur pour les sociétés modernes, et la France n'échappe pas à cette règle. Afin de...
Comment la prévention se manifeste-t-elle dans la politique nationale de la santé publique ? Peut-on dire que ce niveau d'action est satisfaisant ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'Organisation mondiale de la santé (OMS) définit en 1948 la prévention comme « l'ensemble des mesures visant à éviter ou réduire le nombre et la gravité des maladies, accidents et handicaps ». [...] Les actions de préventions sont diverses [...]. Ces actions déterminent les...
Les assurances de prévoyance
Présentation - 19 pages - Droit des assurances
L'étude va concerner deux types de garanties que l'on peut trouver dans un contrat unique de type collectif, souscrit généralement par les entreprises pour le compte de leurs salariés : l'assurance en cas de décès et l'assurance complémentaire santé.
Les institutions administratives nationales en droit sénégalais
Cours - 16 pages - Droit administratif
Les institutions administratives nationales sont celles dont la juridiction ou les compétences s'étendent sur l'ensemble du territoire national. On peut en citer le président de la République, le Premier ministre, les ministres et les établissements publics.
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 septembre 2023, n°22-17.340 - Un salarié en arrêt maladie non professionnelle a-t-il le droit à ses congés payés acquis pendant cette période, alors même que le droit français ne le permet pas, contrairement au droit européen ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail
En l'espèce, trois salariés, dont Mme Z., ont revendiqué leurs droits aux congés payés auprès de leur employeur, la société Transdev. Ils considèrent les avoir acquis pendant leur suspension de contrat travail après avoir été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle.
Le régime de la LAA en droit suisse : Champ d'application matériel de l'assurance accident et les prestations LAA
Cours - 3 pages - Droit autres branches
On a un régime LAA qui couvre trois risques. L'accident professionnel (ou de travail), la maladie professionnelle et l'accident non professionnel. C'est le type de régime qui est le plus répandu dans le monde. La spécificité suisse, c'est de traiter dans l'assurance accident les...
Le droit à la protection de la santé et les droits des malades
Fiche - 4 pages - Droit civil
Sur le plan juridique et contrairement à une expression couramment utilisée il n'existe pas à proprement parler de droit à la santé. Il serait irréaliste de proclamer un tel droit et surtout de prétendre l'assurer. Toutefois, le préambule de la C° 1946 a inclus le droit à la protection de...
La classification fondée sur la finalité de l'opération d'assurance
Cours - 17 pages - Droit bancaire
C'est la classification principale. Cette classification va reposer sur la question suivante : pour quelles raisons un individu contracte un contrat d'assurance ? 2 réponses soit le contrat d'assurance à pour objectif de garantir, de couvrir, de protégé ou...
L'assurance multirisque habitation pour les bornes de recharge en Belgique
Mémoire - 17 pages - Droit des assurances
L'assurance dommages est un des éléments clés qui régit les relations entre l'assureur, l'assuré et la personne qui a subi un dommage, c'est-à-dire la victime. Cela est principalement dû au fait que l'assuré est présumé responsable des dommages causés à son propre...
La maladie du salarié
Cours - 3 pages - Droit du travail
Le régime applicable s'est construit peu à peu via de nombreuses branches collectives, le tissu conventionnel a ainsi construit ce régime repris en 1977 par un accord national. Par la suite, cet accord national fit l'objet d'une loi dite de mensualisation de 1978. À...
Cas pratique - l'assurance risques professionnels
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
Un ancien joueur professionnel qui offre ses services à une association de sport en tant que professeur de tennis a été victime d'une agression dans le cadre d'une compétition sportive organisée par le club dépendant de l'association. Ce dernier s'est fait agressé sur le parking du club alors...
Comment est défini le statut d'assuré social et quels sont les droits et obligations qui en découlent ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
L'assuré social joue un rôle central dans notre système de protection sociale. Défini juridiquement par le code de la Sécurité sociale depuis 1945, il se caractérise par son affiliation à l'un des différents régimes obligatoires de sécurité sociale. En contrepartie du versement de...
Cours de synthèse en Droit des assurances
Cours - 28 pages - Droit des obligations
Contrat d'assurance: contrat par lequel, moyennant le paiement d'une prime fixe ou variable, une partie (l'assureur) s'engage envers une autre partie (le preneur d'assurance) à fournir une prestation prévue dans le contrat dans le cas où un évènement incertain surviendrait....
L'histoire et les principales sources du droit des assurances
Cours - 48 pages - Droit autres branches
Le support de l'assurance est un contrat. C'est une matière technique, car elle s'applique à des personnes et surtout aux activités des personnes ainsi on se réfère aux activités qui souscrivent un contrat d'assurance. Il faut aborder plusieurs techniques et le risque, car...
Dans quelles mesures la législation sociale encadre-t-elle l'ouverture au droit de la prise en charge des frais de santé de l'assuré social au titre du régime général ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
La thématique de l'assuré social est une notion très vaste, notamment au regard du régime d'assujettissement de celui-ci et de ses conditions d'affiliation. En effet, il existe trois régimes d'assujettissement de sécurité sociale : le régime général, avec l'accomplissement...
L'opération d'assurance et la diversité des assurances
Cours - 66 pages - Droit autres branches
L'assurance vient de découvertes mathématiques : d'abord le calcul des probabilités (1654, PASCAL, La géométrie du hasard), et puis la loi des grands nombres (frères BERNOULLI, 1705). Avant la mise au point de ces deux lois mathématiques, il ne peut pas y avoir d'assurance. De ce...
Le licenciement dans le cadre d'une maladie non professionnelle
TD - 35 pages - Droit du travail
La maladie est un processus d'altération de la santé physique ou mentale d'un salarié L'accident est un événement plus facilement situable dans le temps. L'un et l'autre- Hors contexte professionnel peuvent ne pas être invalidant mais peuvent conduire à l'impossibilité d'exécuter la...
Conseil d'Etat, 12 décembre 2014, arrêt ONIAM - L'assurance du corps médical en cas de faute
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
En l'espèce, M. X a subi le 13 octobre 2003 une opération chirurgicale à l'hôpital au cours de laquelle il a présenté une tétraparésie provoquée par une compression médullaire. Il estime que l'hôpital a commis une faute en s'abstenant de pratiquer une nouvelle opération qui lui a...
L'assurance contre les accidents du travail
Cours - 9 pages - Droit du travail
L'assurance ne désigne pas seulement un ensemble d'institutions, c'est beaucoup plus que cela. L'assurance est l'institutionnalisation du contrat social tel qu'il s'est institué au 18ème siècle. L'assurance est l'institution du contrat social au sens de Rousseau : ce qui lie...
Droit de la sécurité sociale - L'assurance sociale et l'assistance sociale
TD - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
La sécurité sociale, ce sont des gros ensembles, des grandes « villes ». Nous aurons une première approche de la sécurité sociale. Après il y a un titre qui peut paraitre bizarre, c'est la proposition d'une définition de la sécurité sociale. Nous verrons la vision globale, puis les...
Droit de l'assurance: cadre, acteurs et relation d'assurance
Cours - 40 pages - Droit autres branches
Qu'est-ce que l'assurance ? On définit l'assurance comme l'opération par laquelle l'assureur s'engage moyennant le versement d'une prime à effectuer une prestation donnée en cas de réalisation d'un risque déterminé. La relation d'assurance...
Quelle synthèse peut-on faire sur le droit positif du contentieux de l'assurance-chômage et des demandeurs d'emploi au regard de l'évolution de la jurisprudence en la matière ?
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Depuis un accord national interprofessionnel du 31 décembre 1958 a été créée une assurance-chômage qui permet d'indemniser les personnes qui ont perdu leur emploi en proportion de leur ancien salaire et de favoriser leur retour à l'emploi dans les conditions prévues à...
Les règles nationales générales du droit de l'immobilier
Cours - 3 pages - Droit immobilier
Même si on a décentralisé, on a décidé de maintenir un socle de règle justifié par l'article L111-1. Cet article en son alinéa 2 dispose que "Les collectivités publiques en sont les gestionnaires et les garants dans le cadre de leur compétence." Le troisième alinéa ajoute que toutes ces...
Le Régime de la LAMal (assurance Suisse)
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Le champ d'application matériel du régime LAMal On a un régime LAMal qui est susceptible de couvrir trois éventualités : l'éventualité maladie, l'éventualité maternité et l'éventualité accident. Cela va de soit. On trouve la définition dans la LPGA. C'est à l'art. 3 LPGA que l'on...
Etude de cas pratique sur l'articulation entre prestations maladie et prestations maternité
Cas Pratique - 2 pages - Droit du travail
Mme ROBIN, salariée de l'entreprise INTEX, est mère de deux enfants. Elle est à nouveau enceinte et la date présumée de l'accouchement a été fixée au 15 juillet 2012. Elle perçoit un salaire mensuel de 2500 euros et une prime de vacances, payée trimestriellement. Le 2 avril, son médecin...
Les droits et obligations de l'employeur en cas de maladie d'un employé
Fiche - 3 pages - Droit du travail
La maladie entraîne pour l'employeur de multiples obligations, tant pendant l'arrêt de travail, en indemnisant le salarié malade, qu'à son terme, en organisant, le cas échéant, une visite de reprise. Mais il a aussi des droits, dont celui d'organiser une contre visite médicale afin de...
L'impact de la réforme de la DIA à la DDA : la surveillance et la gouvernance des produits d'assurance - publié le 25/03/2022
Mémoire - 8 pages - Droit des assurances
La directive (UE) 2016/97 du Parlement européen et du Conseil du 20 janvier 2016 sur la distribution d'assurance («DDA») a abrogé la directive sur l'intermédiation en assurance («DIA»). En France, une ordonnance du 16 mai 2018 et un décret du 1er juin 2018 ont transposé...
Le mécanisme d'assurance : s'assurer contre les aléas de l'existence
Cours - 3 pages - Droit civil
L'assurance c'est un mécanisme réducteur d'incertitude. La notion d'incertitude se rapproche plus du risque. Il ne faut pas confondre assurance et solidarité. On ne doit pas mélanger ces deux notions d'assurance et de solidarité. Quand est-on dans l'incertitude ? : dès que...
