Cour de cassation, chambre commerciale, 6 mars 1990 - Volonté juridique et consentement contractuel
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 6 mars 1990 par la Chambre commerciale de la Cour de cassation aborde la question de la nécessité de la volonté juridique des parties pour la conclusion d'un contrat. En effet, les faits d'espèce témoignent qu'un acheteur a effectué une proposition de contracter...
Évolution juridique et développement de la vente d'habitation à loyer modéré (HLM)
Mémoire - 46 pages - Droit administratif
À partir de la réforme de 1977, le sens et le contenu de la notion de logement social et celle d'habitation à loyer modéré (HLM) ont donc été profondément modifiés. Désormais, plusieurs critères entrent dans la définition de logement social. Dès lors, il n'existe pas de définition...
Cour de cassation, chambre civile, 25 mai 2005 - La notion de délai raisonnable
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 25 mai 2005 traite de la notion de délai raisonnable. C'est-à-dire le temps mis par le destinataire pour répondre à l'offre qui lui est proposée sans délai chiffré. En l'espèce, M.X a donné un mandat à la...
Cours complet de droit des obligations - publié le 22/04/2023
Cours - 79 pages - Droit des obligations
Le Code civil est divisé en plusieurs parties, on compte en effet quatre livres principaux. En 1804, la partie des obligations se trouve dans le livre 3 de ce Code civil sous deux titres séparés. C'est suite à une réforme que l'on rassemble ces deux titres sous celui des « sources des...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 décembre 1996, n° 94-21.796 - Les conditions générales contradictoires à un contrat
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Compagnie industrielle d'applications thermiques (CIAT), vendeuse, a vendu des appareils à la société Minéo, acheteuse, avec réserve de propriété. La réserve de propriété a permis à la CIAT de rester propriétaire de ses appareils tant que la société Minéo ne les a pas...
Deux cas pratiques en droit des contrats : annulation de vente d'oeuvre d'art et de bien immobilier
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Dans le premier cas, en l'espèce, un couple amateur d'art conceptuel souhaite acheter lors d'une vente aux enchères, l'oeuvre d'art d'un célèbre artiste. Malgré de nombreux avertissements sur la potentielle non-authenticité de cette oeuvre, ils décident d'acheter...
L'acquisition négociée d'une société cotée
Dissertation - 19 pages - Droit des affaires
G. Cornu définit la notion d'acquisition comme le «?fait (générique) de devenir propriétaire (d'une manière ou d'une autre)?; plus spécifiquement, opération par laquelle on le devient?». Il est d'emblée possible de percevoir l'importance du droit de propriété dans la définition du terme...
La commande publique comme vecteur de valorisation au sens d'une maximisation de l'utilité des propriétés publiques immobilières et mobilières
Cours - 9 pages - Droit européen
D'une inadéquation originelle entre la commande publique et la question de la valorisation des propriétés publiques, le droit de la commande publique se révèle en réalité un vecteur de valorisation de la propriété publique. En effet, le droit de la commande publique par ses logiques de...
Le consentement à la vente
Cours - 13 pages - Droit des affaires
Il convient de préciser que ce consentement peut se faire de différentes manières : une rencontre des volontés simples mais il peut avoir des éléments de complexité liés à une négociation pré contractuelle avant la conclusion de la vente (existence de pourparlers). Il peut avoir un autre facteur...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...
Ensemble de trois cas pratiques corrigés en droit des contrats
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Cas pratique numéro 1 : Marie-Jeanne est passionnée par l'automobile. Férue de tuning auto et adorant la vitesse, elle revend régulièrement ses véhicules tunés, ses "oeuvres d'art" comme elle aime les qualifier afin de pouvoir toujours et encore acheter de vieilles taules et les rénover....
La vente d'un lot de copropriété - publié le 10/06/2020
Cours - 7 pages - Droit immobilier
Le droit de la copropriété est une matière importante : elle touche plus de 8 millions de logements en France, ainsi que des locaux commerciaux et bureaux. C'est une matière technique, encadrée par des textes législatifs et réglementaires qui donnent lieu à une jurisprudence fournie.
L'influence des principes fondamentaux de la commande publique sur les marchés passés en procédure adaptée
Dissertation - 15 pages - Droit administratif
La procédure adaptée des marchés publics, aujourd'hui codifiée en droit interne à l'article L.2123-1 du code de la commande publique, n'est rien d'autre que le fruit d'une influence du droit communautaire. Et ce, bien que les prémices d'une telle procédure se trouvent dans...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 20 octobre 2021 - La rétractation d'une promesse unilatérale durant le délai d'option entraine-t-elle l'exécution forcée du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par un acte sous seing privé du 16 avril 2009, suivi d'un acte authentique du 6 janvier 2011, le promettant, la société ESBTP qui a acheté une parcelle pour l'exploiter à M. R et D, avait également signé une convention de rétrocession. Suite à cela, après la fin de...
L'exécution forcée des avant-contrats de vente
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La conclusion d'un contrat définitif de vente est dans la plus grande majorité des cas précédée de la conclusion d'un avant contrat de vente. Les avant-contrats sont des contrats à part entière, puisqu'ils sont des accords de volonté en vue de produire des effets de droit - ils sont bien...
La protection de l'e-consommateur
Cours - 10 pages - Droit de l'internet & du digital
Cela fait maintenant plusieurs années qu'internet se développe, jusqu'à devenir aujourd'hui le plus grand supermarché du monde. Chaque jour, quelques centaines de sites génèrent plusieurs milliers de visites et autant de commandes en ligne. Tous les pays du monde sont connectés au...
Un droit au crédit pourrait-il être érigé en tant que principe directeur du droit bancaire pour tenir compte des besoins économiques de financement des clients ?
Dissertation - 8 pages - Droit bancaire
Droit à la preuve en droit civil, droit à l'oubli numérique, droit au compte, droit aux services bancaires... face à l'inflation des nouveaux "droits à", est-il possible de modeler l'existence d'un droit au crédit ? La mise en place de ces "droits à" n'est pas sans objectif :...
Le contrat de vente: un instrument économique indispensable à notre société
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Dans une société où tout est organisé sous forme contractuelle, le droit des contrats et la jurisprudence tentent de poser des règles dans le but de protéger les parties contre l'inexécution des conventions. Mais avant même d'en arriver à la mise en oeuvre du contrat, il faut guider les...
La procédure de passation d'un marché public : résumé
Cours - 6 pages - Droit administratif
Ce document contient un résumé des procédures de passation d'un marché public ainsi que des conditions procédurales des différentes catégories de marché public.
Le régime juridique applicable au groupement de commande
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Tout d'abord, depuis le décret du 19 décembre 2008 qui supprime l'obligation pour l'État de constituer une CAO, la constitution d'une CAO du groupement n'est plus obligatoire pour les groupements exclusivement constitués des services de l'État et de ses établissements publics. Désormais, seuls...
Droit commercial - Les actes de commerce
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Si on prend ce qui figure dans le Code de commerce de 1817 : Un certain nombre de pratique pour déterminer la compétence des TC. Il faut insister sur le fait que lorsqu'on parle d'acte de commerce il ne s'agit pas d'acte au sens juridique par opposition aux faits mais plutôt d'actes d'opération...
Interrogations sur les baux d'habitation - La vente d'un immeuble loué
TD - 8 pages - Droit immobilier
Quelles formalités et précautions particulières faut-il observer en vue de la vente d'un immeuble loué (issu d'une donation) ? Le fait que le logement soit loué n'empêche pas son propriétaire de le vendre. Le bailleur a le choix : il peut vendre le bien libre ou occupé. Mais...
Les contrats préparatoires
TD - 7 pages - Droit des obligations
Ce travail dirigé corrigé contient des questions de cours, deux fiches d'arrêts et un cas pratique sur les contrats préparatoires.
Le contrat administratif - publié le 03/04/2023
Cours - 13 pages - Droit administratif
Tous les contrats passés pour l'administration ne sont pas des contrats administratifs. Les contrats administratifs présentent certaines spécificités par rapport aux contrats de droit privé. Le caractère administratif renvoie généralement à un ensemble d'intérêts reconnus à...
L'expertise de l'agent immobilier : un encadrement dans le financement d'une acquisition immobilière
Cours - 2 pages - Droit immobilier
Très souvent, une des conditions à la conclusion et à la perfection de la vente est l'obtention d'un prêt. En attendant cela, un compromis est signé. Une fois cela effectué, la condition suspensive de l'obtention d'un prêt doit être levée. L'agent immobilier recouvre un rôle...
Article 1124 du Code Civil - Sous quelles conditions et composantes, la promesse unilatérale de contrat pourra-t-elle se former ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
La vente, acte habituel de notre quotidien, s'interprète communément comme l'intention de donner de l'argent et acquérir une chose en retour. Cette vision primaire pourrait sembler d'une certaine banalité, au point où il n'y aurait nul besoin d'en fixer les fondements...
La force obligatoire des avant-contrats de vente - La protection accrue et limitée du bénéficiaire
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
L'adage juridique « pacta sunt servanda » qui signifie que les conventions doivent être respectées a été, par la suite, repris par les rédacteurs du Code civil, et inscrit à l'article 1134 qui énonce comme principe contractuel que les contrats possèdent une force obligatoire. Une problématique se...
La maîtrise de l'ouvrage public
Cours - 42 pages - Droit de la concurrence
L'achat public se développe depuis plusieurs années et exige des compétences particulières. C'est un nouveau métier qui va lier, compétence juridique et économique, et l'intelligence (curiosité de l'offre potentielle des fournisseurs). Cela se matérialise par les...
Lettre type pour prévenir un locataire que vous avez acheté le bien qu'il occupe
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Bonjour Madame, Je vous informe de la réalisation de la tractation dont nous vous avions prévenus conjointement, monsieur Genot et moi-même, le 30 janvier dernier. A cette occasion, le notaire, Maître Barrilet, m'a remis une attestation de propriété, dont je joins une copie à ce courrier.
Le contrôle des comportements et des concentrations
Cours - 77 pages - Droit de la concurrence
La notion de concurrence est un concept économique avant même d'être un concept juridique. La concurrence est perçue et définie en sciences économiques comme étant un mécanisme permettant, sur un marché déterminé (le marché pertinent), la formation des prix par le simple jeu de l'offre et...
