Cour de Cassation, chambre criminelle, 17 septembre 2008, n° 08-80.598 - Le ministère public peut-il bénéficier d'un délai d'appel plus important sans que cela ne porte atteinte aux principes fondamentaux de la procédure pénale ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Procédure pénale
En l'espèce, un prévenu a été reconnu coupable de destruction du bien d'autrui par un moyen mettant en danger les personnes. Par un arrêt du 6 juin 2007, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné l'intéressé à dix-huit mois d'emprisonnement, dont quinze mois avec sursis...
L'action unilatérale, contractuelle et dommageable de l'administration
Cours - 135 pages - Droit administratif
Acte administratif unilatéral : manifestation de volonté émanant d'une autorité administrative qui est susceptible de modifier l'ordonnancement juridique ou qui créé des droits ou impose des obligations à ses destinataires. Au regard de cette définition, les règlements sont des...
L'infanticide et le droit français
Mémoire - 202 pages - Droit pénal
Pour Antoine Loisel, « qui fait l'enfant, doit le nourrir ». Cette maxime intervient surtout en matière civile, et peut être complétée par ces mots de Portalis : « Nourrir, entretenir et élever ceux auxquels on a donné le jour ». Il en découle donc une obligation pour les parents de...
Pourquoi la loi du 30 juin 2000 ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
La loi du 30 juin 2000 constitue un élément essentiel de la réforme de la justice administrative dans le sens d'une action plus rapide. Cette réforme apparaissait nécessaire, compte tenu de la lenteur de la juridiction administrative française, caractérisée notamment par la CEDH. La France a en...
Droit pénal : la responsabilité pénale et les sanctions
Cours - 104 pages - Droit pénal
Section 1 : La responsabilité du fait personnel Article 121-1 du Code pénal : "nul n'est responsable pénalement que de son propre fait". Loysel énonçait déjà, "en crime, il n'y a point de garant". Ce principe a été énoncé de manière jurisprudentielle. Cette affirmation a été consacrée...
Les procédures d'urgence
Fiche - 8 pages - Droit administratif
Commentaire d'arrêts : CE, Section 20 décembre 2000, M. Ouatah. CE, Section 19 janvier 2001, Confédération nationale des radios libres. CE, Section, 18 janvier 2001, Commune de Venelles Par ces trois arrêts, le Conseil d'Etat définit les nouveaux contours d'une jurisprudence en...
Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire
Cours - 59 pages - Droit administratif
Cours de Droit de l'urbanisme et de l'aménagement du territoire. Les dispositions générales applicables en urbanisme, les obligations inhérentes au respect de l'environnement etc. sont abordées.
CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Par une décision du 8 février 1999 (CE, 8 février 1999, Fédération des associations de protection de l'environnement et de la nature des Côtes d'Armor, Rec. 20 ; JCP 1999 n° 22, IV n° 2006 p. 1060, note Rouault), les deuxième et sixième sous-sections réunies du Conseil d'État ont eu à...
Commentaire d'arrêt : CE, 7 mars 1980, « Cinq-sept » et autres
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Le droit de la responsabilité de la puissance publique a connu une évolution, marquée par le souci du juge administratif, d'améliorer le sort de la victime. Initialement, le principe correspondait à l'irresponsabilité de l'Etat, s'associant à l'adage britannique « la couronne ne peut mal faire »....
Cour de cassation, chambre criminelle, 3 octobre 1994 - le principe de non-rétroactivité de la loi pénale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
En l'espèce, Marcel Chapon, âgé de 78 ans a détourné des sommes d'argent à une victime en abusant de sa confiance. Le tribunal correctionnel l'a condamné pour abus de confiance, à trois ans d'emprisonnement avec sursis, à 100 000 francs d'amende et à des réparations civiles. Le ministère...
Arrêt CE 25 mars 1981, Lochet
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit administratif
Dans cet arrêt de 1981, le Conseil d'Etat, en maître de la procédure contentieuse se déroulant devant lui, va interpréter deux mesures touchant à la qualité des parties à l'instance. S'il se montrera concret et pragmatique dans son appréciation de l'étendue du cercle d'intéressés constitué par...
La réforme de l'urgence améliore-t-elle la justice administrative ? et place du juge
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La justice administrative fut souvent décriée pour la lenteur et pour l'absence de procédure d'urgence appropriée comme c'est pourtant le cas en matière judiciaire. Il existe en effet des situations dans lesquelles la condition d'urgence est indispensable au maintien des droits du requérant, afin...
Conseil d'Etat, 25 février 2005 - l'article R 125-1 du Code de la sécurité sociale
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Mme Barbier se pourvoit contre une décision en date du 5 novembre 2002 par laquelle le Conseil national de l'ordre des pharmaciens a confirmé la sanction d'interdiction de servir des prestations aux assurés sociaux pendant une durée de trois mois prononcée à son encontre par la section...
Les peines restrictives de liberté
Cours - 15 pages - Droit pénal
Le sursis simple a été inventé en 1872. Le sursis avec mise à l'épreuve (SME) date de 1958. C'est le début de diversification des peines à partir de 1958 : avant, on manquait d'imagination, de modèle. Le modèle de la France est celui de légalité. Il y a des pays où ce principe...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 1 avril 2020, n° 18-85.958 - Le principe « ne bis in idem » ainsi que les réserves formulées par le Conseil constitutionnel interdisent-ils le prononcé de sanctions fiscales pour défaut et insuffisance de déclaration parallèlement à une répression pénale pour fraude fiscale infligée par le juge répressif ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit fiscal
En l'espèce, l'administration fiscale avait déposé une plainte à l'encontre d'un avocat gérant d'une société d'exercice libéral pour omission de déclaration dans les délais légaux de ses revenus, ainsi que, de la taxe sur la valeur ajoutée. Par conséquent, ce dernier avait...
Les voies de droit devant le juge communautaire
Cours - 26 pages - Droit européen
Le contrôle du respect par les états de leurs obligations est l'action ou recours en constatation de manquement. C'est une illustration de la situation communautaire qui se trouve à mi-chemin entre le fédéralisme interne et le fédéralisme international. Quand on est dans le cadre du...
La permanence du critère organique dans la notion d'ouvrage public
Dissertation - 9 pages - Droit administratif
Les problématiques en droit administratif français sont soumises à un processus cyclique qui remet périodiquement des « notions-matrices » sur le devant de la scène doctrinale. Cette chronicité dans les thématiques juridiques repose sur le fait que les concepts-clefs du droit administratif, tels...
Procédure civile (octobre 2006 - juillet 2007)
Dissertation - 9 pages - Droit civil
L'analyse de la jurisprudence des six premiers mois de l'année 2007 permet de vérifier le renforcement des droits fondamentaux du justiciable, issus du procès équitable. Les dispositions du nouveau code de procédure civile sont interprétées à travers le prisme de l'effectivité,...
Chambre criminelle, Cour de cassation, 17 septembre 2008 - le droit d'appel accordé au procureur général
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Dans cet arrêt, un jugement est rendu par le tribunal correctionnel de Lyon le 6 juin 2007, qui condamne Robert Rietsch pour destruction du bien d'autrui par un moyen dangereux pour les personnes, à une peine de 18 mois d'emprisonnement dont 15 mois avec sursis et mise ont l'épreuve. Le...
Dans quelle mesure le juge des référés peut-il empiéter sur l'administration active
Dissertation - 14 pages - Droit administratif
L'administration active se définie comme l'ensemble des services et agents groupés sous l'autorité des ministres ou, plus spécifiquement, placés sous une même direction pour l'exécution d'une tache administrative déterminée. Cette notion comprend ainsi un sens fonctionnel et...
Cour des comptes, 27 mai 2004 - la mise en cause de la responsabilité d'un comptable public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Le 17 avril 2003, la chambre régionale des comptes du Nord-Pas-de-Calais a rendu un arrêt rendant Mme R, comptable de la commune d'Estevelles, débitrice des deniers de la commune, de la somme de 3368,85€, et ce, pour les exercices de 1995 à 1998. Pour mettre en débet Mme R, cette chambre...
Commentaire de la Décision du Conseil constitutionnel n° 86-224 DC du 23 janvier 1987 sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986 (Conseil de la concurrence)
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel
« Tous les moyens sont bons quand ils sont efficaces », énonçait Jean Paul Sartre. Si nous voulons suivre la logique de Sartre, nous sommes dans l'obligation de constater, concernant la saisine du Conseil constitutionnel sur la loi n° 86-793 du 2 juillet 1986, qu'aucun des moyens invoqués...
Le droit immobilier; l'urbanisme et le droit de préemption
Mémoire - 119 pages - Droit autres branches
Le permis de construire est un procédé de police administrative ; toutes ses règles sont d'ordre public (CE 3 fév. 1982). Une convention relative à une construction sans permis est nulle. Une promesse de permis, ou des assurances ne créent aucun droit à avoir un permis de construire. Ces...
Cours détaillé de droit commercial : les règles propres aux actes de commerce
Cours - 57 pages - Droit pénal
Le droit commercial se définit comme l'ensemble des règles propres aux actes de commerce ou aux commerçants, le terme commerçant visant non seulement les marchands, les industriels et de nombreux prestataires de services. Il y a de nombreuses différences entre le droit commercial et le droit...
Les sanctions affectant les droits du condamné
Cours - 16 pages - Droit pénal
INTRODUCTION Toute personne qui enfreint la loi et est auteur d'une infraction pénale s'expose à des peines pénales. Ces dernières sont classées en trois catégories selon leur gravité. De la moins grave à la plus grave, il s'agit de la contravention, du délit et du crime. Les...
Le juge administratif et l'urgence (2008) - une réforme salutaire aux effets encore incertains
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
« Les procédures d'urgence sont atteintes d'une infirmité congénitale qui les empêche d'être réellement efficaces et les maintient dans une situation d'infériorité par rapport au référé civil, modèle d'une justice idéale de l'urgence » Cette affirmation de R.Vandermeeren montre avec éloquence à...
Droit de la peine - Les peines qu'un individu encourt pour avoir commis différents faits
Cas Pratique - 7 pages - Droit pénal
En l'espèce, le 30 mars 2020, une femme passe devant le Tribunal correctionnel. On lui reproche d'avoir soustrait frauduleusement une paire de baskets au préjudice du magasin NIKE, le 16 janvier 2020. Elle insulte les fonctionnaires de police au cours de son interpellation. Précédemment,...
Gestion fiscale des entreprises : le contrôle fiscal
Cours - 29 pages - Droit fiscal
Le contrôle de l'impôt répond au besoin pour le Fisc de s'assurer que les contribuables ont satisfait à leurs obligations fiscales. Ce droit trouve son fondement dans le principe d'égalité de chaque citoyen devant les charges publiques proclamé dans le Préambule de la...
La responsabilité pénale de l'élu local en matière d'infractions non intentionnelles
Mémoire - 30 pages - Droit pénal
« Les fonctions judiciaires sont distinctes et demeureront toujours séparées des fonctions administratives. Les juges ne pourront, à peine de forfaiture, troubler de quelque manière que ce soit les opérations des corps administratifs, ni citer devant eux les administrateurs pour raison de leurs...
Cour administrative d'appel de Bordeaux, 10 février 2009 : « Commune de Bruges «
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Concernant les faits, M. X agent d'entretien titulaire de la commune de Bruges avait détourné du carburant à son profit grâce à une carte essence de la commune. Suite à cette infraction M. X a été condamné au pénal. Ensuite le maire de Bruges a révoqué M. X par un arrêté pris le 22 février...
