L'obligation naturelle et l'existence intermédiaire en Droit français
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Au sens large, l'obligation peut être définie juridiquement comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier) va pouvoir contraindre l'autre partie (le débiteur) à exécuter une prestation. Le Droit français fait le...
Commentaire de l'arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 10 octobre 1995 relatif à la transformation d'une obligation naturelle en obligation civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La question de la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile, et surtout le mécanisme qui en est à l'origine a longtemps fait débat. L'arrêt de rejet rendu par la Cour de Cassation en sa première chambre civile en date du 10 octobre 1995 en est...
[CRFPA] Droit des obligations - L'obligation naturelle
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision évoquant le cas d'une obligation naturelle. L'intérêt vient surtout du fait qu'elle puisse être convertie sous certaines conditions en une obligation civile productrice d'effets juridiques. La fiche sert de structure...
La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Article 1235 : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Cet article pose le principe de l'obligation...
Cour de cassation, première chambre civile, 10 octobre 1995 - la promesse d'exécuter une obligation naturelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Un homme a confié à un autre la mission de faire valider un ticket de quinté, lui promettant 10% des gains éventuels. Il se trouve que le ticket est gagnant, l'homme s'engage donc à faire parvenir à celui qui a validé le ticket 10% des gains. Or il n'exécute pas son engagement. Le créancier...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 28 janvier 2009, 15 mai 2008 et 4 janvier 2005 - les nouvelles sources d'obligations : obligation naturelle et engagement unilatéral de volonté
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Il existe différentes sources d'obligations, certaines sont prévues par le Code Civil or d'autres n'en relèvent pas. Cette évolution des sources d'obligations n'est pas toujours suivie par le législateur. Face à cette situation, la jurisprudence a été amenée à se...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 9 mai 1988 - la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Lorsqu'un candidat aux élections présidentielles promet de grandes réformes, est-il obligatoirement tenu de les respecter, sous peine de sanction ? Ainsi la frontière entre l'obligation naturelle et l'obligation civile est floue. La 2e chambre civile de la Cour de cassation...
Cour de cassation, première chambre civile, 3 octobre 2006 - l'obligation naturelle et l'obligation civile
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Aujourd'hui, le pouvoir de la contrainte s'exerce fortement sur le débiteur et donc indirectement sur ses biens. Il s'effectue selon des conditions différentes qui dépendent de la nature de l'obligation. Dans cet arrêt du 3 octobre 2006, la première chambre civile de la...
Première chambre civile, Cour de cassation, 3 octobre 2006 - la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, M.G (le demandeur) a engagé une action en paternité à l'encontre de M.E le 3 novembre 1977. Celui-ci se désista car M.E s'engagea à lui verser 3000 FRF par mois, et ce, jusqu'à la fin de ses études. Cet accord fut formalisé le 3 octobre 1998. Néanmoins, en août 2001 M.E cessa les...
L'obligation naturelle
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Une obligation est un élément du patrimoine du créancier et un droit personnel, s'exerçant indirectement sur le patrimoine d'une personne. Le créancier détient l'obligation, le débiteur doit y satisfaire. Les obligations naturelles forment une catégorie...
Présentation générale du droit des contrats - La notion d'obligation
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation, c'est un lien de droit qui unit un créancier et un débiteur. Pour que l'obligation ait un sens, il faut que grâce à ce lien de droit, on puisse exiger de quelqu'un qu'il fasse quelque chose, qu'il donne quelque chose ou qu'il ne fasse pas...
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 1993 - obligation naturelle et obligation civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. Thierry X a assigné ses parents en justice afin que ces derniers lui remboursent diverses sommes d'argent dont il se prétendait le créancier. Les parents de M. Thierry X, à la suite de cette demande, ont formulé une demande reconventionnelle afin d'obtenir le remboursement de la part de M....
Questions de la théorie générale des obligations
TD - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient six questions corrigées portant sur la théorie générale des obligations.
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains...
Commentaire de l'arrêt du 3 octobre 2006 de la Cour de cassation concernant la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans le but d'assurer l'égalité des citoyens devant la justice, la Cour de cassation dispose du pouvoir de contrôler la qualité des décisions prises par les juridictions inférieures. Il existe trois types de contrôles, dont le contrôle normatif de motivation et pédagogique qui...
Cas pratique - l'obligation naturelle
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Jean Louis H., étudiant en droit, était hébergé dans un studio appartenant à une amie de ses parents. Mais à la mort de cette dernière, l'arrière petite fille de la défunte décide de lui réclamer les loyers pour l'occupation passée et futur de l'appartement. L'accord liant la défunte au jeune...
L'obligation naturelle - publié le 05/08/2010
Fiche - 3 pages - Droit civil
Le fondement de l'obligation naturelle apparaît dans le code Civil à l'article 1235 : "tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition". De plus, de ce principe se dégage une exception. Elle concerne en effet l'obligation...
Article 1353 du Code civil - La preuve d'existence ou d'extinction de l'obligation
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
Le créancier et le débiteur sont des termes utilisés dans le cadre d'une obligation. Le créancier est celui qui accorde un droit et le débiteur est celui qui bénéficie de ce droit en contrepartie d'une obligation qui est le plus souvent une dette. La relation entre ces deux...
L'obligation naturelle - publié le 26/04/2009
Commentaire de texte - 4 pages - Droit des obligations
Document: L'obligation naturelle, dissertation de 4 pages en droit des obligations Extrait: L'avant-projet Catala, dont il semble désormais acquis qu'il aboutira, propose dans son article 1151 une définition de la notion d'obligation...
Introduction au droit des obligations - publié le 19/07/2016
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
- Sens de la contrainte au sens courant : on peut s'y soustraire sans s'exposer à une sanction. Le terme obligation vient de « ligare » en latin qui signifie attacher, lier. - Une obligation morale : relève de la conscience individuelle. C'est une obligation dont l'exécution...
Fiche de synthèse sur l'obligation naturelle
Fiche - 2 pages - Droit civil
La notion juridique abordée dans les différents arrêts de la Cour de cassation que nous avons à traiter est celle de l'obligation naturelle. L'obligation naturelle apparait comme une altération du schéma classique de l'obligation et on peut dire...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile, le 10 octobre 1995 : comment une obligation naturelle peut-elle se transformer en une obligation civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Monsieur Frata (M.F.) a gagné 1 495 777 francs le 8 janvier 1991, lors d'une course hippique à Cagnes sur Mer. Monsieur Onofrio (M.O.) rappelle que M.F. a pour habitude de lui confier la responsabilité de valider son ticket à sa place lorsque ce dernier ne pouvait se rendre auprès du...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 janvier 2007 - L'engagement moral et l'obligation civile
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un litige de contrefaçon avait opposé trois entreprises : la société Créations Nelson d'un côté et les sociétés Camaïeu SA et Camaïeu International de l'autre. À la suite, ces sociétés avaient conclu un accord transactionnel le 19 novembre 2001 où la société Camaïeu...
L'obligation naturelle - publié le 28/07/2008
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Références de jurisprudence
Classification des contrats et des obligations
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Obligation (Remy Cabrillac) = lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes peuvent exiger d'une ou plusieurs autres l'exécution d'une prestation de faire, ne pas faire, ou de donner. Créancier de l'obligation peut avoir recours à la justice en cas d'inexécution. Conception...
Introduction au droit des obligations - Conditions et effets du contrat
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne qu'on appelle le "créancier" peut exiger d'une autre personne qu'on appelle le "débiteur" une prestation. Un lien de droit donne un pouvoir de contrainte. Il est important de faire la distinction entre...
Droit civil: la classification des obligations
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Il y a une exception concernant les obligations naturelles : c'est une obligation dépourvue de contrainte. On ne peut donc pas obliger le débiteur naturel à s'exécuter. Entre frères et sœurs, il a une obligation naturelle d'entre aide. C'est un devoir...
L'inexécution de l'obligation
Cours - 8 pages - Droit des obligations
Si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier dispose d'une sanction : l'action en justice. Avec ce raisonnement, il semble qu'on ne puisse pas parler d'obligation là où la contrainte fait défaut. Mais le droit romain est parvenu à admettre l'existence d'obligations dans l'hypothèse...
Classification des contrats et des obligations - publié le 12/03/2013
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
- Obligation civile : définit comme étant un lien de droit par lequel une personne doit envers une ou plusieurs autres personnes donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C'est un engagement juridique. - Obligation naturelle : elle n'est pas juridiquement...
Fiche récapitulative sur les obligations
Fiche - 15 pages - Droit des obligations
C'est une obligation dont l'inexécution n'est pas juridiquement sanctionnée, elle ne contraint qu'en conscience. L'obligation naturelle répond à un devoir de morale ou d'honnêteté, on en reconnait souvent l'existence entre parents et enfants, époux, anciens associés, etc....
