Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 24 février 1998 - La reconnaissance de l'obligation de loyauté du gérant de société - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Pour les juges de la chambre commerciale financière et économique de la Cour de cassation, en application de la base légale de l'arrêt : tout gérant d'une société est tenu d'une obligation de loyauté à l'égard de la société qui l'emploie. Ainsi, aucun gérant ou directeur général d'une...
Les enjeux juridiques des vaccinations obligatoires
Dissertation - 2 pages - Droit constitutionnel
Bien que les questions autour de la vaccination sont très anciennes, elles suscitent encore aujourd'hui de nombreux débats dont le caractère obligatoire vient d'être remis en perceptive au travers de la pandémie de la Covid-19 (et précédemment lors de la grippe H1N1)....
Droit civil des obligations
Cours - 78 pages - Droit des obligations
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une...
Cours complet de Droit civil des obligations
Cours - 44 pages - Droit des obligations
L'obligation (définition): Traditionnellement elle est un lien de droit qui relis un créancier à un débiteur, et par lequel le créancier peut exiger de son débiteur qu'il fasse ou ne fasse pas quelque chose, ou donne quelque chose. On reconnait dans la fin de cette formule les 3 objets de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2012 - Un engagement unilatéral peut-il revêtir le caractère d'obligation naturelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 octobre 2012 censure le raisonnement de la cour d'appel de Douai portant sur l'obligation naturelle. En l'espèce, un acheteur a acquis et payé un véhicule après d'une société automobile. Celui-ci ne...
Article 88-1 de la Constitution - Quelle est la portée juridique de l'article 88-1 une fois que la ratification du traité de Lisbonne est intervenue ?
Commentaire d'article - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 88-1 de la Constitution, dans la version actuelle, est issu d'une révision constitutionnelle de 2008, adoptée spécifiquement pour permettre la ratification du traité de Lisbonne. Le fond général de l'article date toutefois de 1993 et d'une révision visant à la ratification du traité de...
Les sources de droit subjectif : Les obligations
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Parmi les principales sources de droit subjectif, on compte l'obligation. Le concept d'obligation recouvre de multiples acceptations et définitions. Dans un sens large, l'obligation désigne l'ensemble des prescriptions légales ou réglementaires qu'une personne...
Introduction à l'ordre juridique - Normes juridiques et autres normes sociales
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Telle norme sociale n'est pas une norme juridique parce que sa violation n'entraîne aucune sanction étatique, voilà le credo. Exemple dans la Constitution française l'affirmation d'un droit au travail dont on peut se demander sa portée.
Les obligations du gardien de la chose
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
En vertu des dispositions de l'article 1242 du Code civil, outre une responsabilité délictuelle, le gardien de la chose est tenu d'une obligation légale. Il convient donc de présenter, dans une première partie, la notion de l'obligation du gardien de la chose (I), avant...
Introduction au droit des obligations - publié le 19/07/2016
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
- Sens de la contrainte au sens courant : on peut s'y soustraire sans s'exposer à une sanction. Le terme obligation vient de « ligare » en latin qui signifie attacher, lier. - Une obligation morale : relève de la conscience individuelle. C'est une obligation dont l'exécution...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2012 - La conception moderne de l'obligation naturelle
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Un homme nommé M. X avait acquis auprès d'une société un véhicule automobile qui ne lui avait pas été livré. Le client a assigné en justice le gérant de la société en paiement de dommages et intérêts sur le fondement de l'obligation naturelle de le dédommager. Il a par la suite été...
Droit des obligations : cours sur le contrat, notion, formation et effets
Cours - 46 pages - Droit des obligations
Les obligations peuvent naître : - d'un fait juridique : responsabilité civile délictuelle. - d'un acte juridique : contrat. Les conditions de naissance, de vie et de mort des obligations sont différentes selon leur origine, mais ont une base commune.
Les rapports (d'expertise) en expertise automobile : acte technique ou acte juridique
Dissertation - 6 pages - Droit des assurances
Selon René Cassin, juriste français et l'un des rédacteurs de la Déclaration universelle des droits de l'homme : « Les rapports d'expertise en expertise automobile sont la rencontre harmonieuse entre la précision technique de l'expert et la rigueur juridique de la loi »....
Face à un acte criminel, l'ONU a-t-elle la capacité juridique de présenter une réclamation internationale ?
Dissertation - 6 pages - Droit international
La personnalité juridique internationale est la reconnaissance qu'une entité, telle qu'une organisation internationale, est un sujet de droit dans l'ordre juridique international. Cela signifie qu'elle peut être titulaire de droits et d'obligations...
Les moyens juridiques et le contrôle juridictionnel de l'action administrative
Cours - 78 pages - Droit administratif
L'administration poursuit deux buts : exercer des missions de service public et maintenir l'ordre public (police administrative). Pour pouvoir exercer ces missions, l'administration dispose de différents moyens qui se combinent. On peut en lister au moins 4. D'abord,...
L'incapacité juridique des mineurs
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Au cours de la vie de chaque individu, le droit détient une part importante même si celle-ci n'est parfois pas évidente, et la vie juridique est donc un sujet d'étude essentiel, concernant toute personne détenant la personnalité juridique. Cette personnalité est associée à...
Régime Général de l'obligation 2ème année
Cours - 121 pages - Droit des obligations
Est obliger celui qui est contraint de faire quelque chose. Le terme obligation résulte d'un préfixe « ob » qui désigne la cause et du verbe « ligarer » qu'on peut traduire par attacher. Obligation, c'est lier de façon étroite. Ça implique l'idée d'un...
La notion, les types et le régime juridique général des obligations
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Des exigences variées pèsent sur nous du fait de la vie en société, elles ne sont pas seulement juridiques, elles peuvent être sociales, morales... La question qui se pose est de savoir comment identifier une obligation juridique, et également de savoir s'il existe une notion...
Droit civil des obligations: le droit des contrats
Cours - 98 pages - Droit des obligations
I : la notion d'obligation : A°) la définition de l'obligation : Plusieurs significations suivant qu'on l'utilise dans le langage courant : tous devoir auquel une personne peut être astreinte en vertu des règles les plus diverses : obligations morales, religieuse,...
Introduction au droit civil : obligation et contrat
Cours - 9 pages - Droit des obligations
L'obligation, dans le sens général est un devoir d'agir ou de s'abstenir et derrière le mot d'obligation, idée de sanction en cas de non réponse à l'obligation. L'obligation n'est pas forcément juridique. Plusieurs sources de règles extra juridiques :...
La notion, les différentes catégories et l'exécution d'une obligation
Cours - 55 pages - Droit des obligations
obligation = lien de droit en vertu duquel une ou plusieurs personnes sont tenus envers une ou plusieurs autres d'accomplir une prestation.Notion fondamentale et centrale du droit. Autres liens de droit que l'obligation. Ex : l'affiliation juridique....
Droit des biens et des obligations : le contrat
Cours - 18 pages - Droit des obligations
Obligation : lien de droit en vertu duquel une personne (le créancier) peut exiger d'une autre personne (le débiteur) quelque chose. 4 observations : - L'obligation fait partie des droits personnels : droit que l'on peut exercer à l'encontre d'une autre personne - Double lien. Elle...
La notion d'obligation
Cours - 4 pages - Droit civil
Un lien est une condition nécessaire, mais il faut aussi un lien de droit. Une obligation est un lien de droit car elle peut faire l'objet d'une sanction étatique, ses objets sont garantis par l'Etat de par ses tribunaux. Le débiteur doit exécuter la prestation, le créancier va...
Les modalités et la transmission des obligations
Fiche - 18 pages - Droit des obligations
Obligation : Rapport juridique, patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention. 3 éléments: - Existence nécessaire d'un rapport entre plusieurs personnes : caractère personnel du lien...
La théorie générale des obligations - publié le 15/10/2012
Cours - 48 pages - Droit des obligations
Obligation : lien de droit par lequel une ou plusieurs personnes (débiteur) sont tenues d'une prestation (fait ou abstention) envers une ou plusieurs autres (créancier) en vertu soit d'un contrat soit d'un quasi-contrat, soit d'un délit ou quasi-délit soit de la loi...
Droit des obligations: le créancier et le débiteur
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
On distingue des obligations qui sont assorties de sanctions (obligation civile), d'autres qui en sont dépourvues (obligation naturelle). Le créancier peut obtenir en saisissant les tribunaux, par lesquels il obtiendra l'obligation forcée de cette obligation...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Les obligations, le droit des obligations et le contrat
Cours - 9 pages - Droit civil
Dans le langage courant, ce terme correspond au devoir que l'on a, c'est l'obligation pour les automobilistes par exemple de rouler à droite, l'obligation de politesse. Tous les devoirs qui sont attachés ont la qualité de citoyen, ce sont des obligations...
Classification des contrats et des obligations - publié le 12/03/2013
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
- Obligation civile : définit comme étant un lien de droit par lequel une personne doit envers une ou plusieurs autres personnes donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C'est un engagement juridique. - Obligation naturelle : elle n'est pas juridiquement...
Droit civil : Les sources du droit des obligations
Cours - 85 pages - Droit des obligations
L'obligation peut se définir comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'un, le créancier, peut exiger de l'autre - le débiteur - qu'il accomplisse une prestation ou une abstention. L'obligation puise sa source dans un lien juridique. Cette...
