La formation de l'engagement conventionnel
Dissertation - 7 pages - Droit international
Cet engagement conventionnel est un acte unilatéral (AU) et individuel. Chaque État, par un AU, va exprimer son consentement à être lié par le traité. Il va individuellement se situer par rapport au traité. Cet engagement porte uniquement sur l'opposabilité par tous les États en lien...
Article 1343-1 du Code civil - Les règles particulières applicables au paiement des obligations monétaires
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le texte à commenter est l'article 1343-1 du Code civil, introduit dans le droit positif par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, n'ayant subi aucune modification postérieurement par la loi de...
Expression du principe participatif dans les principaux régimes conventionnels.
Cours - 5 pages - Droit des affaires
On a trois types de régimes : - Deux régimes conventionnels communautaires. Les époux sont libres de prévoir une alimentation de la base commune supérieure à celle qui prévaut dans le régime légal. Ils peuvent prévoir tout ce qu'ils veulent en plus du régime légal. Il est en revanche plus...
Le régime général des obligations - publié le 21/02/2012
Cours - 64 pages - Droit des obligations
On peut céder une créance à un certain prix à quelqu'un. Cette valeur économique pose un problème sur la valeur juridique parce que l'obligation n'est pas forcément un bien. L'obligation est un lien de droit unissant une ou plusieurs personnes qui sont appelées créancier à une ou...
Le régime général des obligations - publié le 11/06/2012
Cours - 44 pages - Droit des obligations
Le régime des obligations relève du droit civil, et trouve ses origines dans le droit romain, sans connaître de bouleversement notable depuis, car cette discipline transcende les réalités sociales et économiques. Elle a pour objet l'obligation, notion qui regroupe le contrat,...
Le rapport d'obligation
Cours - 47 pages - Droit des obligations
En droit romain, le débiteur qui ne payait pas devenait esclave de son créancier jusqu'à paiement de sa dette. Aujourd'hui, ce n'est plus possible donc cette contrainte va se heurter au principe de la liberté individuelle. ? Question du droit à l'exécution forcée (en nature ou en équivalent). ?...
Droit des contrats civils - Les obligations du vendeur
Cours - 31 pages - Droit des obligations
Le texte du Code Civil prévoit dans l'article 1603 que le vendeur a deux obligations principales : délivrance et garantie. Le texte lui-même ouvre la section des effets du contrat en prévoyant la possibilité d'introduire des obligations accessoires. Il s'agit donc...
Droit des obligations: La notion d'obligation
Cours - 86 pages - Droit des obligations
L'obligation naturelle art.1235 al.2 Cc : il s'agit d'une obligation juridique sans contrainte. Impossibilité de recourir à l'exécution forcée : le créancier ne peut exercer un moyen de contrainte contre le débiteur (sauf transformation en obligation civile). Cependant,...
Le contrat, un accord de volonté qui a pour but de créer des obligations
Cours - 64 pages - Droit des obligations
Les contrats réels supposent pour leur validité la remise de la chose objet du contrat. Le prêt était traditionnellement analysé comme un contrat réel, mais depuis l'arrêt de principe du 28 mars 2000, il est établi que le prêt consenti par un professionnel du crédit n'est pas un contrat réel,...
Article 1343-1 du Code civil - L'obligation de somme d'argent productive d'intérêts
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1343-1 du Code civil a pour objet l'obligation de somme d'argent productive d'intérêts. L'obligation de somme d'argent se définit comme l'obligation de transfert de propriété d'une certaine quantité de monnaie. Il vise toutes les...
Régime de l'obligation
Cours - 21 pages - Droit des obligations
Avant la réforme de 2016, le contrat était défini comme une "convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, enter une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose" : contrat comme créateur d'obligations. Les contrats sur obligation...
Le droit des obligations - publié le 25/09/2023
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le...
Régime général des obligations - La transmission de l'obligation - Cession et subrogation
Cours - 7 pages - Droit des obligations
L'obligation ne sera pas perçue comme un lien de droit mais un bien juridique. Ce qui importe c'est la valeur de l'obligation. L'obligation : bien affecté au passif d'un patrimoine : celui du débiteur ; et à l'actif d'un patrimoine : celui du créancier. Ce que permet le droit...
Le droit des contrats et des obligations - convention et notariat
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Un contrat est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Le droit des contrats et des obligations désigne la manière dont le notaire se sert du contrat pour parvenir à sa...
Droits des contrats et des obligations: les phases contractuelles
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Définition du contrat: Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Différence entre la convention et le contrat: - Le contrat est une convention mais une convention n'est pas...
Les sûretés immobilières: réelles, conventionnelles, hors concours
Cours - 23 pages - Droit civil
L'article 2393 du code civil définit l'hypothèque comme un droit réel sur les immeubles affectés à l'acquittement d'une obligation. A cette définition, il faut ajouter qu'il s'agit d'une sûreté réelle qui n'entraîne pas le dessaisissement du propriétaire et qui confère à son bénéficiaire...
Droit civil des obligations
Cours - 78 pages - Droit des obligations
Une obligation au sens juridique du terme, au sens large, peut être une obligation d'ordre moral, religieux, logique ou encore politique. Pour qu'une obligation soit juridique, il faut qu'il y ait une contrainte juridique. Une obligation n'est juridique...
Le régime général de l'obligation - publié le 18/11/2013
Cours - 21 pages - Droit des obligations
Qu'est-ce que le régime général de l'obligation ? Sources de l'obligation : Délits, contrat, quasi-contrat et quasi-délit : rapport entre deux personnes qui permet à l'une (créancière) qu'elle exige de l'autre (débiteur) ce à quoi elle s'est engagée. Ici on regardera la vie et la mort de...
La liberté d'entreprendre: restrictions légales et restrictions conventionnelles
Cours - 6 pages - Droit des affaires
En principe toute personne a le droit d'exercer une activité commerciale ce principe de liberté à été consacré par le décret à l'Allarde des 2 et 17 mars 1991, qui édicte « il sera libre a toute personne de faire ou d'exercer telle profession, art ou métier quelle trouvera bon, mais elle sera...
Le régime général et les sources extra contractuelles du droit des obligations
Cours - 118 pages - Droit des obligations
Cette catégorie de sources extracontractuelles des obligations a une origine romaine. Les premières sources des obligations avaient été le délit (la responsabilité délictuelle) et le contrat. Mais les jurisconsultes romains ont constaté qu'il existait à côté des contrats, d'autres...
Les obligations solidaires et indivisibles font-elles preuve de complémentarité lors du paiement de la dette ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Les deux régimes solidarité et indivisibilité sont différents. L'indivisibilité porte sur l'objet de l'obligation tandis que la solidarité provient des sujets. En principe, l'obligation est un lien de droit unissant un débiteur et un créancier. Cependant, il peut...
La notion, les types et le régime juridique général des obligations
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Des exigences variées pèsent sur nous du fait de la vie en société, elles ne sont pas seulement juridiques, elles peuvent être sociales, morales... La question qui se pose est de savoir comment identifier une obligation juridique, et également de savoir s'il existe une notion juridique....
Les obligations présentant une pluralité de sujets
Cours - 13 pages - Droit des obligations
La complexité du rapport d'obligation peut trouver sa source dans une pluralité de sujets, puisque l'obligation est parfaitement susceptible d'avoir plusieurs sujets actifs ou plusieurs sujets passifs, donc plusieurs débiteurs ou plusieurs créanciers. Dans une telle situation, le...
Les aménagements conventionnels des obligations de délivrance et d'entretien du bailleur
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Le bailleur a quatre obligations principales. Il a une obligation de délivrance de la chose, une obligation d'entretien, une obligation de jouissance paisible, et une obligation de sécurité. Ces obligations peuvent faire l'objet d'aménagements...
Les modalités des obligations - publié le 15/10/2012
Cours - 14 pages - Droit des obligations
La modalité est une particularité qui, affectant une obligation dans l'un de ses éléments, modifie les effets normaux de celle-ci. Autrement dit, il s'agit d'une manière d'être de l'obligation. Pour être plus précis, les modalités peuvent se classer en deux catégories : -...
La notion d'obligation : le contrat et ses effets
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière fondamentale. On va s'intéresser à la manière dont se forment les obligations juridiques, et comment elles fonctionnent. Il y a plusieurs sources à ces obligations : le contrat (acte juridique), les faits juridiques (responsabilité...
Les modalités des obligations
Cours - 8 pages - Droit des obligations
La modalité est une particularité qui, affectant une obligation dans l'un de ses éléments, modifie les éléments normaux de celle-ci. Autrement dit, il s'agit une manière d'être de l'obligation. Les modalités peuvent se placer en deux catégories : certaines d'entre elles se...
Etude de cas sur la cession de contrat dans le cadre du régime des obligations
Étude de cas - 3 pages - Droit des obligations
Ce cas pratique va nous amener à nous interroger sur les conditions et effets de la cession de contrat conventionnelle qui pose de nombreuses questions en doctrine et en jurisprudence. En l'espèce, un contrat à exécution successive de fourniture de biens a été passé entre deux...
Théorie générale des obligations - publié le 18/06/2014
Cours - 90 pages - Droit des obligations
Cela signifie que ce n'est pas au juge de créer ou découvrir la règle de droit, mais de l'appliquer : cette règle vient d'une loi, qui est connue avant qu'elle ne s'applique. Caractéristique des pays de civil law/pays de droit écrit (nous) qui s'oppose au pays de commun law : la loi sera...
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023 - L'obligation de respecter les délais de prescription biennale et triennale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit du travail
Madame T, employée de la société Compagnie réunionnaise des jeux depuis le 21 septembre 1998, a conclu une rupture conventionnelle de contrat le 31 juillet 2017. Le 16 septembre 2019, elle a saisi la juridiction prud'homale pour demander une indemnisation au titre de la participation...
