Introduction au droit des obligations - publié le 19/07/2016
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
- Sens de la contrainte au sens courant : on peut s'y soustraire sans s'exposer à une sanction. Le terme obligation vient de « ligare » en latin qui signifie attacher, lier. - Une obligation morale : relève de la conscience individuelle. C'est une obligation dont l'exécution...
Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation réunie en sa première chambre civile, le 10 octobre 1995 : comment une obligation naturelle peut-elle se transformer en une obligation civile ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Monsieur Frata (M.F.) a gagné 1 495 777 francs le 8 janvier 1991, lors d'une course hippique à Cagnes sur Mer. Monsieur Onofrio (M.O.) rappelle que M.F. a pour habitude de lui confier la responsabilité de valider son ticket à sa place lorsque ce dernier ne pouvait se rendre auprès du...
Les modalités affectant l'obligation - publié le 08/05/2023
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le COCC a choisi de traiter les modalités affectant l'obligation dans la partie réservée à l'étude du consentement (des approches doctrinales diverses envisagent le terme et la condition comme des aménagements de la force obligatoire du contrat, v. P. Malinvaud, D. Fenouillet, M....
La transformation d'une obligation naturelle en obligation civile
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Article 1235 : « Tout paiement suppose une dette : ce qui a été payé sans être dû, est sujet à répétition ». La répétition n'est pas admise à l'égard des obligations naturelles qui ont été volontairement acquittées. Cet article pose le principe de l'obligation naturelle....
Première chambre civile de la Cour de cassation, 5 avril 1993 - obligation naturelle et obligation civile
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
M. Thierry X a assigné ses parents en justice afin que ces derniers lui remboursent diverses sommes d'argent dont il se prétendait le créancier. Les parents de M. Thierry X, à la suite de cette demande, ont formulé une demande reconventionnelle afin d'obtenir le remboursement de la part de M....
Les obligations juridiques naturelles et les sources des obligations
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Dans les faits, Paulina confie à son collège 700 florins afin qu'il joue à la roulette pour elle. Pressée, elle repart immédiatement sans attendre l'engagement d'Alexeï de lui remettre ses futurs gains. Ce dernier, conscient que cet argent n'est pas le sien, joue à la roulette en...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 26 mai 1999, n°97-14.879 ; 21 novembre 2006, n°04-16.370 - Fiches d'arrêts en droit des contrats
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En espèce, un homme a acheté un chalutier à un vendeur. Le navire avait fait l'objet de réparations effectuées par l'EURL Construction navale pêche et plaisance (ACNV). Un an plus tard, le navire a présenté des désordres ayant pour origine la mauvaise exécution des réparations effectuées...
Théorie générale des obligations - La formation du contrat et le consentement
Cours - 6 pages - Droit des obligations
L'article 2 du C.O.C expose les conditions relatives aux parties et les conditions relatives au contrat. La forme n'a cependant pas été prévue par cet article comme condition de formation du contrat. Afin de protéger la volonté des cocontractants, l'article 2 du COC exige leur...
Commentaire de l'arrêt du 3 octobre 2006 de la Cour de cassation concernant la transformation de l'obligation naturelle en obligation civile
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Dans le but d'assurer l'égalité des citoyens devant la justice, la Cour de cassation dispose du pouvoir de contrôler la qualité des décisions prises par les juridictions inférieures. Il existe trois types de contrôles, dont le contrôle normatif de motivation et pédagogique qui...
Cour de cassation, chambre civile 1, 8 mars 1978, 20 juillet 1981, 28 mars 2000, 4 janvier 2005 ; chambre sociale, 14 juin 1984 ; chambre commerciale, 23 janvier 2007 - Fiches d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Le document présente six fiches d'arrêt sur plusieurs thèmes : l'obligation civile, l'obligation morale, la force obligatoire, etc. - Cour de cassation, chambre sociale, 14 juin 1984, n° 82-14.385 : L'entreprise Grohe, s'est engagé lors d'une réunion...
Introduction au droit des obligations - Conditions et effets du contrat
Cours - 15 pages - Droit des obligations
Une obligation est un lien de droit en vertu duquel une personne qu'on appelle le "créancier" peut exiger d'une autre personne qu'on appelle le "débiteur" une prestation. Un lien de droit donne un pouvoir de contrainte. Il est important de faire la distinction entre...
Classification des contrats et des obligations - publié le 12/03/2013
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
- Obligation civile : définit comme étant un lien de droit par lequel une personne doit envers une ou plusieurs autres personnes donner, faire ou ne pas faire quelque chose. C'est un engagement juridique. - Obligation naturelle : elle n'est pas juridiquement...
Droit civil: la classification des obligations
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Il y a une exception concernant les obligations naturelles : c'est une obligation dépourvue de contrainte. On ne peut donc pas obliger le débiteur naturel à s'exécuter. Entre frères et sœurs, il a une obligation naturelle d'entre aide. C'est un devoir moral. C'est une...
Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle
Cours - 41 pages - Droit des obligations
Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative. Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière...
La notion d'obligation - publié le 19/12/2011
Cours - 7 pages - Droit des obligations
Le terme d'obligation n'est pas très facile à définir et est très fuyant parce qu'il regroupe au moins deux sens différents qui sont le résultat d'une évolution historique. Le premier sens d'obligation est celui d'obligation entendu comme un lien de droit. Le deuxième sens...
Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 17 octobre 2012 : la qualification de l'obligation naturelle
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu le 17 octobre 2012, par la Première Chambre civile de la Cour de cassation, illustre une application jurisprudentielle de la conception moderne de l'obligation naturelle comme un devoir moral monté à la vie juridique. Un client achète auprès d'une société un véhicule...
Droit des obligations: histoire de -753 avant JC à nos jours, définition et modalités
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est un droit romano chrétien. Cette influence du droit chrétien est massive. L'étymologie du mot obligation est obligare. « Ligare » voulant dire lier c'est-à-dire lier deux personnes. Le droit romain est un droit national (que pour les citoyens...
Cours complet de Droit civil des obligations
Cours - 44 pages - Droit des obligations
L'obligation (définition): Traditionnellement elle est un lien de droit qui relis un créancier à un débiteur, et par lequel le créancier peut exiger de son débiteur qu'il fasse ou ne fasse pas quelque chose, ou donne quelque chose. On reconnait dans la fin de cette formule les 3 objets de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er octobre 2016 - L'obligation est un lien de droit entre créancier et débiteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile du 1er octobre 2016 est relatif à la question de l'obligation morale et civile dans le cadre d'une procédure de demande de subsides alimentaires d'un enfant envers son père biologique supposé et à une action en recherche...
Commentaire de l'article 2284 du Code civil
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
Reprenons la plume de Ripert et reconnaissons avec lui que, bien souvent, "la morale monte à la vie juridique". Or, il semble que cette élévation ait été souhaitée par les rédacteurs du Code civil et l'ancien article 2092, créé par la loi du 19 mars 1804 et promulgué le 29 mars 1804, en est...
Le droit des contrats: les classifications des obligations, les classifications des contrats et les sources d'obligation
Cours - 28 pages - Droit du travail
L'obligation est un lien de droit existant entre deux personnes en vertu duquel l'une que l'on appelle débiteur doit faire quelque chose pour l'autre, le créancier. L'obligation est d'abord une dette qui pèse sur le débiteur et une créance pour le créancier. L'obligation est...
L'essentiel des notions juridiques en droit civil des obligations
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'obligation juridique suppose une contrainte étatique, ce qui la distingue du simple devoir moral. En effet, si le débiteur n'exécute pas volontairement son obligation, il peut y être contraint par la force. Entre l'obligation juridique et le devoir moral se...
Les obligations des commerçants
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Dès que l'on est un commerçant on est soumis à un certains nombres d'obligations qui sont inhérentes au statut de commerçant. Un commerçant lorsqu'il est débiteur d'opérations contractuelles voit ses obligations soumises à des règles spécifiques.
Article 1359 du Code civil - L'écrit sous signature privée ou authentique est-il le seul moyen de recevabilité de preuve comme force probante pour un acte juridique excédant un certain montant ?
Dissertation - 4 pages - Droit civil
"La preuve incombe à celui qui affirme". Ainsi, le Code civil énonce en son article 1359 que "L'acte juridique portant sur une somme ou une valeur excédant un montant fixé par décret doit être prouvé par écrit sous signature privée ou authentique". Cela signifie alors que l'autorité la...
Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat
Cours - 88 pages - Droit des obligations
Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous...
L'obligation solidaire : la solidarité active et la solidarité passive
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
La solidarité peut être définie comme une modalité particulière des obligations à sujet multiple, qui fait obstacle tantôt à la division de la créance, tantôt à la division de la dette. Dans le 1er cas, il y a solidarité active, et dans le 2e, plus fréquent et très important, on parle de...
Droit civil - Cours de droit des obligations
Cours - 59 pages - Droit des obligations
L'obligation, plus particulièrement le droit de l'obligation, occupe une place cardinale dans le système juridique. L'obligation est un mécanisme destiné à assurer l'ordre et la sécurité au sein des relations sociales, au sein des relations contractuelles....
Cour de cassation, 1re chambre civile, 17 octobre 2012 - Un engagement unilatéral peut-il revêtir le caractère d'obligation naturelle ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 17 octobre 2012 censure le raisonnement de la cour d'appel de Douai portant sur l'obligation naturelle. En l'espèce, un acheteur a acquis et payé un véhicule après d'une société automobile....
Histoire du droit privé - Justinien et le principe d'obligation
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
« Obligatio est juris vinculum, quo necessitate adstringimur alicujus solvendae rei, secundum nostrae civitatis iura » (l'obligation est un lien de droit par lequel nous sommes astreints à la nécessité de payer une certaine chose, conformément aux droits de notre cité), Justinien,...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
