Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces...
La mise en demeure est-elle un instrument suffisamment efficace pouvant pallier les conflits relatifs à l'inexécution de l'obligation entre le créancier et débiteur ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La mise en demeure est définie, par le dictionnaire juridique Cornu, comme « une interpellation en forme de sommation, lettre missive ou tout acte équivalent, aux termes de laquelle un créancier notifie à son débiteur sa volonté de recouvrer sa créance ». Cette définition consacre uniquement la...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 18 février 2021, arrêt No 127, No 19-24.513 - Redressement URSSAF
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail
L'article 1235 du Code civil a été modifié par l'ordonnance du 10 février 2016 et est devenu l'article 1302 qui énonce : "Tout paiement suppose une dette ; ce qui a été reçu sans être dû est sujet de restitution." Ce qui est intéressant est le fait que par ce...
Cour de cassation, chambre civile, 15 février 2015 - Recouvrement de créance et acceptation tacite
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 10 février 1995, par acte authentique, la société Le Mas s'est portée caution hypothécaire d'un prêt de 200 000 francs consenti à M. et Mme X par René Y, aux droits qui viennent de ses héritiers (les consorts Y) et remboursable au plus tard le 12 août 1995. Le...
Cours en droit des obligations : contrat, pourparler, erreur
Cours - 84 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours constitué d'un ensemble de fiches portant sur des concepts en droit des obligations, tels que les contrats, les pourparlers, ou encore l'erreur.
Commentaire de l'article 1342-1 du Code civil - Le paiement d'une obligation par un tiers
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des obligations
L'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations bouleverse l'organisation du Code civil tel qu'on le connaissait depuis 1804 : elle remplace intégralement trois titres du livre III du Code civil....
Droit des obligations - Formation, validité et effets du contrat
Cours - 88 pages - Droit des obligations
Le mariage n'est pas un contrat, car on considère que c'est une institution dont les obligations sont nombreuses. Dans un contrat il y a un accord de volonté. Ce qui précède cet accord de volonté c'est les accords d'avant contrat, qui sont des promesses. Nous nous...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 17 novembre 2016 - La subrogation légale et la subrogation conventionnelle
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Il existe deux formes de subrogation personnelle : la subrogation légale et la subrogation conventionnelle. Ces deux types de formes fonctionnent différemment comme l'illustre la décision du 17 novembre 2016 de la Cour de cassation. En l'espèce, un véhicule poids lourds a été...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016, n°14-14218 - La nullité d'une vente consentie à vil prix ou dérisoire
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
La Chambre commerciale de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet le 22 mars 2016 concernant la nature de la nullité d'une vente consentie à vil prix ou dérisoire. Dans cette affaire, trois associés fondateurs d'une société cherchaient à associer une quatrième personne à...
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - Une vente dont le prix est vil est-elle sanctionnée d'une nullité relative ou absolue ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, 3 associés souhaitent conclure un "accord-cadre" avec un tiers en 2003. Les cédants s'engagent à lui céder 5 % du capital de la société à un prix "forfaitaire et symbolique" de 500 euros. En 2010, soit 7 ans plus tard, les associés intentent une action en nullité de la vente...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
La violence est un vice du consentement, apprécier subjectivement celui-ci, entraîne des effets sur le cocontractant lorsqu'il n'en est pas l'auteur, c'est ce dont témoigne l'arrêt de la 3e chambre civile de la Cour de cassation du 4 mai 2016 au visa des articles 1371...
Cour de cassation, chambre commerciale, 30 mars 2016 - Les vices du consentement, le dol
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Le fait pour un cocontractant de passer par des manoeuvres ou bien par mensonge avec l'intention d'obtenir le consentement de l'autre partie est constitutif d'un dol et c'est ce dont traite l'arrêt de la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mars 2016....
Cour de cassation, chambre commerciale, 22 mars 2016 - La nullité d'un contrat de vente est-elle une nullité relative ou absolue ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Les fondateurs d'une société ont conclu un accord-cadre en date du 14 février 2003 avec un bénéficiaire et ont conclu par la suite, le 5 mars 2003, trois actes de cessions de parts sociales pour ce dernier alors devenu directeur commercial de la société le 31 mars 2003. Les fondateurs...
Dans quelle mesure un droit à l'exécution forcée en nature s'incarne-t-il en droit des obligations postérieurement à sa réforme de 2016 ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Dans ce sujet, "Le droit" s'entend au sens d'un droit subjectif, il est défini par Le portail du droit tel que la "prérogative individuelle dont peut se prévaloir l'individu, sujet de droit (personne physique ou morale). Il la tire de la règle de Droit objectif". On pourra y attacher...
Cour de cassation, chambre criminelle, 16 décembre 2016 - Harcèlement sexuel
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit pénal
Plan détaillé du commentaire d'arrêt de la Cour de cassation-chambre criminelle du 16 décembre 2016
La notion de contrat présentée par l'Ordonnance de 2016 est-elle une innovation?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
La notion du contrat est une notion qui a évolué dans le temps avec l'entrée en vigueur de certaines lois. Mais il ne se désintéresse pas de savoir si l'Ordonnance de 2016 a totalement changé la notion de contrat, si elle présente une réelle innovation, ou si elle fait seulement...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 28 septembre 2016 - Les remèdes à l'inexécution contractuelle
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Consécutivement à un manquement à une obligation contractuelle, les ayants droit de la victime du manquement peuvent agir en responsabilité délictuelle de leur préjudice personnel, c'est ce dont traite un arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 septembre...
La réforme du droit des contrats de 2016 et l'information précontractuelle
Dissertation - 8 pages - Droit des obligations
La sagesse du droit romain pourrait avoir précédé cette volonté politique et philosophique de rééquilibrer les rapports contractuels en réévaluant le rôle de l'information contractuelle : "Abundans cautela non nocet" (une précaution excessive ne fait pas de tort). En effet, la précaution...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 4 mai 2016 - Les vices du consentement ; les manoeuvres préventives de protection du consentement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Si le droit français protège particulièrement la nécessité d'un consentement éclairé, ce dernier se doit aussi d'être libre. Il sera donc possible de rechercher, postérieurement à la conclusion du contrat, si le consentement d'un des cocontractants n'a pas été vicié sous...
Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 juin 2016 - Une indemnité de jouissance contractuelle imputée à un locataire en cas de retard dans la restitution du matériel loué peut-elle être qualifiée de clause pénale ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Centre de financements (la société CEFI) et la société B3M, aux droits de laquelle vient la société Ardissa, ont conclu un contrat-cadre portant sur les locations de matériels, logiciels et services informatiques. Après l'expiration du contrat de location, le...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er octobre 2016 - L'obligation est un lien de droit entre créancier et débiteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile du 1er octobre 2016 est relatif à la question de l'obligation morale et civile dans le cadre d'une procédure de demande de subsides alimentaires d'un enfant envers son père biologique supposé et à une action en recherche de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 14 juin 2016 - Les contrats et obligations conventionnelles
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
L'arrêt à commenter est donné par la chambre commerciale de la Cour de cassation, en date du 14 juin 2016, il traite les contrats et obligations conventionnelles. En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat-cadre ayant pour objectif la location de matériels. Le jour du...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 15 septembre 2016, 15-22.250 - La disparition de la cause d'un contrat de vente après sa conclusion est-elle de nature à entrainer l'annulation de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
Un contrat de vente est un contrat synallagmatique, ce qui signifie que chacune des parties a des obligations réciproques, l'une s'engage à délivrer la chose, et l'autre à payer le prix. Lors d'une vente d'immeuble, il est possible de céder un immeuble au prix d'un euro symbolique lorsque...
Cour de cassation, chambre civile 1, 28 octobre 2010, n° 09-16.913 - L'acheteur est-il réciproquement débiteur d'une obligation d'information du vendeur de l'usage envisagé pour la chose objet du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Après avoir acheté des carrelages en terre cuite à la société ATC, qu'ils ont fait poser autour de leur piscine, les consorts X ont constaté qu'ils se désagrégeaient. Après en avoir informé la société vendeuse, celle-ci a procédé au remplacement partiel des carreaux désagrégés. Les...
Article 1343-1 du Code civil - Les intérêts des obligations monétaires
Commentaire d'article - 4 pages - Droit des finances publiques
Les obligations monétaires obéissent à un régime spécifique différent des règles du régime général applicable à tous les autres types d'obligations, car elles peuvent se voir attribuer des intérêts. Ce régime spécifique des intérêts dus est prévu aux articles 1343-1 et 1343-2 du...
Article 1349 du Code civil - Comment la confusion entre le créancier et le débiteur impacte-t-elle l'extinction des obligations ?
Commentaire d'article - 5 pages - Droit civil
La confusion survient lorsque les rôles de créancier et de débiteur d'une même obligation se trouvent réunis au sein d'une seule et même personne. Cette situation a pour effet d'éteindre la créance ainsi que ses accessoires, tout en préservant les droits préalablement acquis...
Régime général des obligations - Les obligations plurales - publié le 20/11/2022
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Francis a passé divers contrats auprès de divers cocontractants. Cependant, il rencontre des difficultés dans l'exécution de ses obligations contractuelles. Nous allons donc tous les étudiés successivement. Ce cas pratique propose un plan détaillé pour répondre à la question suivante :...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 21 février 2006 et 29 octobre 2002 - Le subrogataire peut-il réellement se prévaloir d'une créance identique à celle de son subrogeant ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Le document est un commentaire comparé de deux arrêts de la 1re chambre civile de la Cour de cassation : l'arrêt du 21 février 2006 et l'arrêt du 29 octobre 2002. Si les subrogeant des deux décisions à commenter se prévalent de la subrogation pour recouvrir la totalité de la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 4 mai 1994 - L'obligation d'information en matière de vente
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil
Le 4 mai 1994, la Cour de cassation, en sa première chambre civile, a consacré une décision à l'obligation d'information en matière de contrat de vente. En l'espèce, une société a vendu des semences agricoles à un agriculteur. La plantation n'a pas donné les résultats...
Article 1343-1 du Code civil - L'obligation de somme d'argent productive d'intérêts
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
L'article 1343-1 du Code civil a pour objet l'obligation de somme d'argent productive d'intérêts. L'obligation de somme d'argent se définit comme l'obligation de transfert de propriété d'une certaine quantité de monnaie. Il vise toutes les...
