Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, n°10-25.904 - L'erreur sur le motif du contrat est-elle une cause de nullité de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une infirmière libérale a acquis, pour son cabinet, du matériel médical en recourant à un financement sous forme de plusieurs crédits-baux. À partir du mois de novembre 2003, elle décide de cesser d'honorer ses loyers. Le crédit-bailleur décide alors de lui notifier la...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 12 mai 2016 - Le caractère abusif de la clause exclusive de responsabilité - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Madame Karine Y..., en sa qualité de veuve, victime par ricochet et ayant droit de Monsieur Franck Y..., lequel est décédé lors d'un accident de la circulation au bord de sa motocyclette, le 19 juillet 2007. Le défendeur en...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 10 novembre 2021 - L'indemnisation des préjudices de la victime par ricochet - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné dans un premier lieu, par Madame O... veuve Z, ainsi que de ses enfants, en leur qualité d'ayants droit et de victimes par ricochet de Monsieur Z..., décédé suite de ses blessures engendrées lors d'une chute en vélo tout...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 15 décembre 1993, Consorts Cruz, n°91-10.199 - La rétractation du promettant avant la levée de l'option empêche-t-elle la formation du contrat promis ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, les consorts Cruz avaient consenti une promesse unilatérale de vente d'un immeuble, laissant au bénéficiaire un délai pour lever l'option. Avant l'expiration de ce délai, les promettants se sont rétractés, refusant de maintenir leur engagement. Le bénéficiaire,...
Cour de cassation, 3e chambre civile,15 septembre 2016 - La rescision de la vente pour lésion - Fiche d'arrêt et plan
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le demandeur, en première instance, est incarné en l'espèce par l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture, en sa qualité de vendeur par acte notarié du 26 mars 2009, de deux parcelles de terrain, au prix d'un euro symbolique, au bénéfice de la commune de Val-de-Reuil, en...
Cour de cassation, chambre commerciale, 18 juin 2013 - La définition de l'obligation du promettant dans une promesse de porte-fort - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des affaires
Identification des parties - Le demandeur en première instance : Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par la société Thermatis technologies, en sa qualité de contractant bénéficiaire d'une promesse de porte-fort engageant M. X... à faire en sorte que la société Nes...
Cour de cassation, civile, Chambre civile 3, 17 février 2010, n°08-19.357 - Un problème informatique peut-il justifier un cas de force majeure ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une société locataire a contracté avec un bailleur pour un local à usage commercial. La locataire avait accumulé 18 mois d'impayés qu'elle a été condamnée à rembourser par le biais d'un arriéré de loyer par le juge des référés du TGI de Paris le 6 mars 2006. Mais la...
Cour de cassation, chambre commerciale, 10 mai 2024 - Quelles sont les conditions d'engagement de l'action paulienne en cas d'insolvabilité du débiteur ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un arrêt ayant acquis force de chose jugée de la Cour d'appel de Paris en date du 5 mars 2018 a condamné à une amende de 5 140 200 euros une personne physique pour détention de marchandises importées en contrebande. Une créance délictuelle est donc établie au profit de...
Cour de cassation, chambre commerciale, 2 février 2010 - La cession de contrat
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
En l'espèce, la société Scherrer a conclu en 2001 avec la société Les parfums Jean-Louis Scherrer un contrat de licence de marques, dont le règlement à la charge de cette dernière, est fractionné jusqu'en 2004. En 2002, la société Scherrer a partiellement cédé à la société DM Parfums, les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 novembre 1911 - L'existence de l'obligation de sécurité du transporteur - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, le demandeur en première instance est incarné par Monsieur Y... Hamida X...., en sa qualité de passager lors de son voyage depuis Tunis à Bône, au bord d'un bateau de la Compagnie Générale Transatlantique. Le défendeur en première instance est ainsi incarné par la Compagnie...
Les héritiers sont-ils tenus aux obligations contractées par leurs légataires ?
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Deux époux, mariés sous le régime de la communauté réduite aux acquêts, s'engagent en juin 2023, par acte sous signature privée, à la livraison d'un bien de valeur quand il aura été remis en l'état. Toutefois, avant que la livraison ne soit finalisée, ils décident de la suspendre afin...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 2 février 2022, n°20-19.728 - Le gérant d'affaires qui contracte avec un tiers dans l'intérêt exclusif du maître d'affaires en son nom personnel est-il tenu de l'obligation de paiement après la révélation de l'identité du maître de l'affaire ? - Introduction et annonce de plan
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de transport et de gardiennage a été conclu entre d'une part un syndic (gérant d'affaires) et, d'autre part, la société Bel Air : il s'agit d'une gestion d'affaires, quasi-contrat. Le syndic a contesté les factures de la société, estimant...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 21 février 2006 - Un contrat non rédigé par la main de la partie contractante mais qui comporte sa signature bénéficie-t-il de la force probante ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Par acte notarié, Madame X vend à Madame Y une maison moyennant la somme de 200000 francs ainsi qu'une rente annuelle viagère de 36000 francs payable en douze termes égaux de 3000 francs. Madame X et Madame Y modifient l'acte initial en réalisant une novation qui abaisse le paiement de la...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 juin 2021 - L'obligation d'une stipulation pour se rétracter d'une promesse unilatérale de vente - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Le demandeur en première instance est incarné en l'espèce par Madame et Monsieur Y., en leur qualité de bénéficiaires d'une promesse unilatérale, et qui avait levé l'option d'achat le 8 janvier 2011, après le décès de Mme J.. K..., qui s'était réservé un droit d'usage et...
La nécessité du consentement en droit des obligations
Cours - 2 pages - Droit des obligations
En droit français, pour que le contrat puisse être formé entre deux parties, il est nécessaire de pouvoir observer l'existence d'un consentement. Ce dernier peut se définir comme étant l'accord de volonté, passé entre au moins deux personnes, visant à créer des effets de droit....
Ensemble de quatre cas pratiques corrigés en droit des obligations
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Mme Chloé Braquet est gérante de la société Velocipède SA dont le siège social est à Rennes, cette société a été créée par son grand-père en 1948. Mme Chloé Braquet souhaite passer à la vitesse supérieure en offrant une gamme de vélos électriques à ses clients. Elle est à la recherche d'un...
Droit des obligations - La nature juridique du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le paiement d'une obligation a toujours été au coeur des passions entre les sujets de droit depuis les temps bibliques. C'est la raison pour laquelle, il importe d'en connaître l'identité d'entrée de jeu, en évacuant la conception courante qui l'assimile à la remise...
Droit des obligations - La force obligatoire du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat est comme une loi particulière que les parties se sont librement donnée à l'effet de régir leurs rapports. Certes, il ne s'agit pas de dire que les dispositions contractuelles ont la même force que les dispositions légales (puisque le contrat puise son autorité dans sa...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 28 avril 2011, n° 10-15.630 - Un acquéreur peut-il renoncer à une condition suspensive après l'expiration du délai pour sa réalisation alors qu'elle est stipulée dans son seul intérêt ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le 18 mars 2004, une promesse de vente a été réalisée concernant les parts sociales d'une société entre des acquéreurs et des vendeurs, propriétaires de l'immeuble, sous la condition suspensive de l'obtention d'un prêt avant le 20 avril de la même année. L'acte authentique...
Les actions ouvertes aux créanciers, les garanties de l'obligation - Fiche de révision
Fiche - 7 pages - Droit des obligations
Ce document comporte un résumé portant sur les actions ouvertes aux créanciers garantissant alors l'obligation. Résumé sous forme de schémas.
Cour de cassation, chambre civile 3, 5 novembre 2008, n° 07-17.357 - Est-il possible de maintenir une hypothèque malgré l'annulation du contrat de prêt pour garantir l'obligation de restitution ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un contrat de prêt avait été conclu auprès d'une banque pour financer l'obtention de lots immobiliers. Une hypothèque avait été inscrite sur les biens afin d'assurer le rembourser du prêt. À la suite de la défaillance du promoteur, les acheteurs ont obtenu la...
Cas pratique en droit des obligations sur la nullité des actes
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
E rencontre S, un homme prévenant et attentionné ; ce dernier lui fit part de ses problèmes qu'il rencontrait. E, enthousiasmée par cette idylle cède sa maison pour un montant de 150 000 euros afin de l'aider dans cette situation difficile ; une fois la donation du produit de cette cession...
Droits des Obligations - L'erreur sur la substance en matière contractuelle
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
On a d'abord considéré que le terme substance devait être pris dans son sens physique ou matériel (interprétation objective). Dans cette optique, il y a erreur sur la substance lorsqu'elle porte sur la matière dont est faite la chose (exemple : meuble en bois au lieu d'un meuble en...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 11 avril 2012, n°10-25.904 - Une erreur sur les motifs du contrat peut-elle être une cause de nullité de celui-ci ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une infirmière libérale a souscrit, dans le cadre de son activité, deux contrats de crédit-bail auprès de la société « Lixxbail » et deux contrats de crédit-bail auprès de la société « BNP Paribas ». Une troisième société lui livrant le matériel financé grâce aux crédits-bails....
La notion de contrat présentée par l'Ordonnance de 2016 est-elle une innovation ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
L'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016 réforme la totalité des dispositions du Code civil relatives au droit commun des obligations à l'exception de celles relatives à la responsabilité civile, pour lesquelles un avant-projet de loi de réforme a été...
L'impact de la réforme du droit des obligations sur les procédures collectives agricoles
Mémoire - 100 pages - Droit des obligations
Un décret n°2019-556 du 4 juin 2019, relatif au dispositif de soutien en faveur des exploitations agricoles en difficulté, vient d'être publié. Ce dernier substitue notamment aux aides au redressement et au suivi technicoéconomique un dispositif d'aide à la relance des exploitations...
Introduction au droit des obligations - publié le 24/02/2018
Cours - 13 pages - Droit des obligations
Un contrat est un accord écrit entre minimum deux personnes, on parle de consensus. C'est la rencontre de deux volontés selon certaines conditions. En 1804 a lieu la formation du Code civil, les codificateurs n'avaient aucune disposition pour le contrat. On considérait en effet qu'on...
L'innovation au sein de l'ordonnance et réforme du droit des contrats de 2016
Dissertation - 8 pages - Droit civil
Le 16 février 2015, le Parlement consent à l'adoption d'une loi d'habilitation afin d'autoriser le gouvernement à élaborer une réforme des contrats. Les objectifs sont multiples : clarifier et rendre plus accessible ce droit, mais également l'inclure dans notre Code...
Dans quelles mesures la consécration de la révision pour imprévision par la réforme de 2016 constitue-t-elle une évolution historique en droit des obligations ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Parmi les revirements historiques majeurs en droit des obligations, l'ordonnance du 10 février 2016 s'illustre par l'intégration, à l'article 1195 du Code civil, de la révision pour imprévision. [...] L'article 1195 du Code civil permet désormais,...
Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces...
