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 Obligation de restitution

Obligation de restitution

  
Obligation de restitution

Nos documents

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10 Nov. 2009

Les contrats spéciaux : le contrat de vente

Dissertation de 67 pages - Droit civil

Lorsqu'on s'attarde sur le moment auquel est apparu la vente, on est pris de vertige car la vente est une forme d'échange qui a la caractéristique d'utiliser la monnaie. Il se distingue ainsi du troc. Mais on se rend compte que l'apparition de la monnaie correspond à peu près à l'apparition de la...

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08 févr. 2011

Droit civil : le droit des biens

Cours de 46 pages - Droit civil

Qu'est-ce le droit des biens ?L'objet de ce droit c'est l'étude des droits réels principaux. Il s'agit de la propriété et de ces démembrements (ex : l'usure). Plus généralement, cela consiste à étudier ces droits réels principaux en référence à la notion de possession.Comment distinguer propriété...

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25 févr. 2015

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 16 mai 2006 : la potestativité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

« Il faudra un jour faire le compte des inutiles complications que la notion de potestativité a suscité en droit français ». L’arrêt rendu par la Première Chambre civile de la Cour de cassation le 16 mai 2006 en est une illustration. Une convention de dépôt-vente est conclue entre un...

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20 juil. 2016

Les effets du contrat de prêt à usage

Fiche de 2 pages - Droit des obligations

Le prêt donne à l’emprunteur un droit personnel d’usage, ce n’est pas un droit réel. L’emprunteur n’est pas usufruitier. L’emprunteur n’a qu’un droit d’usage et ne pas en disposer ni en tirer le fruit. Ce droit d’usage est un droit finalisé...

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23 avril 2002

Cas pratique: redressement judiciaire

Cas Pratique de 5 pages - Droit des affaires

Quels sont les droits et obligations de SODIBAIL dans le redressement judiciaire de BATIDUR: en qualité de créancier impayé des 4 dernières échéances ? En qualité de cocontractant ? En qualité de propriétaire du véhicule objet du contrat ? Quelle serait l'issue la plus favorable pour...

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11 avril 2007

Article 1183 du Code Civil

Dissertation de 2 pages - Droit des obligations

La condition résolutoire est celle qui, lorsqu'elle s'accomplit, opère la révocation de l'obligation, et qui remet les choses au même état que si l'obligation n'avait pas existé. Elle ne suspend point l'exécution de l'obligation; elle oblige seulement le créancier à restituer ce qu'il a reçu,...

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19 Sept. 2007

Cour de cassation, 3e chambre civile, 3 décembre 2003

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

La Cour de cassation avait adopté une position surprenante quant au condition de la responsabilité contractuelle, il semble que dans cet arrêt, celle-ci ait effectué un revirement. L’arrêt de la 3éme chambre civile de la Cour de cassation du 3 décembre 2003 est relatif à une SCI qui a donné...

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12 Nov. 2008

Troisième chambre civile de la cour de cassation, 26 juin 1973 : la requalification d'une convention

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit des obligations

« Toute qualification est un choix » (F. Terré, L’influence de la volonté individuelle sur les qualifications) et ce choix pose, parfois, des difficultés pratiques compte tenu de la proximité de certaines conventions, de la volonté des parties qui souhaitent se soumettre à un régime...

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22 Nov. 2008

19 juin 2008 - L'utilisation de fonds prêtés utilisés pour une autre destination que celle prévue initialement entraîne-t-elle la nullité du contrat pour fausse cause ?

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

La Caisse d'épargne et de prévoyance des Alpes a consenti deux prêts aux époux X à titre professionnel et qui étaient "destinés au financement de divers matériels et frais de mise au point", mais ces prêts ont été utilisés pour l'apurement des dettes de M X… envers une banque, dette née...

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09 Mars 2010

Cour d'appel de Paris, 21 octobre 1949 - le contrat d'entreprise et le dépôt

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit des obligations

Alors que le contrat d’entreprise consiste en l’accomplissement d’un travail, le contrat de dépôt quant à lui revient à recevoir la chose d’autrui en vue de la conserver et la restituer en nature. En l’espèce, le 4 mars 1943 Dame L. s’est fait traiter les cheveux...

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26 Mars 2014

Commentaire de l'arrêt de la Cour de cassation de la Troisième Chambre civile du 3 juin 2010

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

La loi du 12 mai 2009 a supprimé l’expression « commodat » préférant celle de « prêt à usage », cependant bien que l’expression ait disparu, le contrat en lui même existe toujours. Unilatéral par nature, le prêt à usage comporte une obligation essentielle celle de restituer la...

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21 Nov. 2014

Le bail : le régime de droit commun

Cours de 6 pages - Droit civil

Le droit commun doit être utilisé quand les règles spéciales ne répondent pas aux questions. Ce régime est envisagé aux articles 1709 et suivant du Code civil. Il parle généralement de louage de chose. On parle de bail quand la chose est immobilière et de location quand elle est mobilière....

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23 avril 2010

Droit commercial : la contre passation

Dissertation de 6 pages - Droit des affaires

En Droit commercial, le mode majeur d'extinction d'une obligation cambiaire est le paiement. Faute de paiement, le banquier va alors disposer d'un recours cambiaire appelé contre passation en vue d'obtenir le remboursement.La contre passation est depuis longtemps un problème d'actualité...

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03 Janv. 2011

Les obligations principales du vendeur

Cours de 9 pages - Droit autres branches

Le code civil a une conception exclusivement matérielle de la délivrance. Cependant, la jurisprudence y a ajouté un corolaire (possible par l'article 1135 du Code civil), une obligation de conformité, laquelle a été consacré légalement en 2005 dans les rapports professionnels/consommateurs...

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05 Janv. 2012

Droit des contrats spéciaux : le dépôt - publié le 05/01/2012

Cours de 6 pages - Droit autres branches

Le contrat de dépôt est une convention par laquelle une personne, appelée le dépositaire, se charge de la conservation d'un objet mobilier ou d'une somme d'argent que lui remet une seconde personne, le déposant. A la fin de la période de dépôt, le dépositaire doit restituer l'objet déposé dans le...

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14 Nov. 2018

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mai 2016 - Nullité de contrat et vice de violence

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit civil

En l'espèce, un couple X a acquis, le 28 septembre 2007, auprès d'une vendeuse Y une maison d'habitation au prix de 30000 euros. Ce couple X a ensuite revendu cette maison à une acheteuse Z pour la somme de 60000 euros le 1er octobre 2008. Par actes des 18 août et 1er septembre 2008, la vendeuse...

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27 août 2007

L'amitié en droits des contrats

Dissertation de 4 pages - Droit civil

L’amitié, essentielle à l’Homme dans sa vie, tout en lui procurant du bonheur peut le conduire à des conflits. L’amitié en tant que telle est une notion qui pourrait intéresser de longs développements philosophiques. Dans le mot « amitié » se trouve le mot « ami » dont il est...

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25 juin 2010

Le contrat de bail et sa distinction avec l'usufruit

Cours de 19 pages - Droit des obligations

Le bail est un contrat par lequel l’une des parties (le bailleur) s’oblige à faire jouir l’autre (le preneur, le locataire) d’une chose pendant un certain temps, contre le paiement d’un loyer (mais la contrepartie peut être autre chose qu’une contrepartie...

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06 févr. 2014

Commentaire d'arrêt de la Chambre mixte de la Cour de cassation du 9 juillet 2004 : les dommages et intérêts lors de l'annulation d'un contrat de vente

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

Dans son arrêt du 9 juillet 2004 rendu par une Chambre mixte, la Cour de cassation pose que ne peut pas être restitué à la partie de mauvaise foi le préjudice causé par la nullité d’un contrat. En l’espèce, des époux ont acheté un immeuble à usage d’habitation dans lequel ils...

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20 Oct. 2008

Cours d'introduction au Droit civil

Cours de 19 pages - Droit civil

L'obligation est classiquement définie comme un lien de droit entre 2 personnes en vertu duquel l'une d'elles qu'on appelle le créancier peut exiger quelque chose de l'autre que l'on appelle le débiteur.Distinction entre les droits réels et les droits personnels.Le droit réel se définit comme un...

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09 Mars 2011

La notion de contrat de travail - publié le 09/03/2011

Cours de 13 pages - Droit du travail

C'est la jurisprudence qui a défini ces critères étant entendu que le juge n'est jamais lié par la qualification des parties. Il doit en effet restituer à la relation contractuelle sa véritable qualification (Assemblée Plénière, 4 mars 1983 et 19 décembre 2000).La Cour de Cassation en est venue à...

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12 juil. 2012

Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, Assemblée plénière, 21 décembre 2007 : L'office du juge

Commentaire d'arrêt de 8 pages - Droit civil

L'Assemblée plénière de la Cour de cassation dans un arrêt en date du 21 décembre 2007 est amenée à statuer sur l'office du juge définie par Henri Motulsky comme "la vocation du juge d'assurer la victoire dans le respect des principes directeurs de l'instance".En l'état des faits, le 22 février...

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15 Nov. 2012

Cour de cassation, Civ. 1ère, 21 novembre 2006 : L'enagagement unilatéral de volonté

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit des obligations

[...] Aujourd'hui, l'obligation naturelle fait toujours l'objet d'un certain nombre de jurisprudences, mais la question porte d'avantage sur les conditions de transformation d'une obligation naturelle en une obligation civile parfaite, notamment lorsque l'on est en présence d'un...

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15 juil. 2016

Les contrats consensuels en droit romain

Cours de 20 pages - Histoire du droit

Un contrat consensuel repose sur le seul accord des parties. Le contrat est efficace par le seul consentement. On a pas besoin de signe extérieur, de formule utilisée par les parties, le consentement suffit à engager. Le consentement c'est l'expression de la volonté commune des parties. Selon...

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20 déc. 2016

Cour de cassation, 1re Civ., 17 février 2016 - L'avance de fonds dans le cadre d'un contrat d'affacturage

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit civil

La société Gaz liquéfiés industrie (l'affacturée) a conclu un contrat d'affacturage avec la société Factofrance Heller (la société d'affacturage). Cependant, l'affacturée se prévaut d'un défaut de mention du taux effectif global, après avoir constaté qu'elle s'était acquittée de commissions...

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25 Janv. 2007

Commentaire de l'arrêt du 2 octobre 1974

Commentaire d'arrêt de 4 pages - Droit autres branches

Les romains considéraient le dol avant tout comme une « machination », c’est à dire un ensemble d’actes matériels, depuis la définition donnée par la jurisprudence du dol a été considérablement élargie et recouvre des comportements beaucoup plus subtils et moins ostentatoires. Ainsi,...

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18 juin 2009

Assemblée plénière de la Cour de cassation, 21 décembre 2007 - les principes directeurs du procès : le devoir de requalification des faits du juge

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Procédure pénale

Pendant longtemps des distorsions apparaissaient au sein des différentes chambres de la cour de cassation relativement à la question de l'office du juge, et plus particulièrement quant au problème de savoir si les juges du fond, saisis d'une demande reposant sur un fondement précis, avaient le...

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10 juil. 2009

Les obligations et contrats en droit romain

Dissertation de 15 pages - Histoire du droit

Le droit romain des obligations est à la base du droit français en ce sens qu’il lui a donné ses concepts et principes de base. Toutefois, si le droit romain a fait évoluer considérablement la notion d’obligation, les efforts de systématisation ont été tardifs et insuffisants....

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26 Oct. 2009

Cas pratiques sur les donations en droit des successions

Cas Pratique de 3 pages - Droit de la famille

Une femme est décédée. Elle était titulaire d’un compte bancaire sur lequel elle avait procuration à son concubin. Quelques jours avant son décès, le conjoint a émis des chèques au profit d’enfants d’un précédent lit et les leur a remis. Ces chèques ont été débités après le décès....

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15 déc. 2009

L'obligation, un lien et un bien

Cours de 128 pages - Droit des obligations

L'obligation est le rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel un débiteur est tenu à l’égard d’un créancier d’une prestation ou d’une abstention. 3 éléments qui se détachent : - Un rapport entre plusieurs personnes - Un rapport de droit : il...