Cour de cassation, 1re chambre civile, 18 novembre 2020 - Les obligations entre époux dans la séparation des biens - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit de la famille
Un couple marié avait contracté un emprunt bancaire. Après le prononcé de leur divorce, Madame M... demande à son ancien époux, Monsieur W..., de payer une certaine somme relative à l'emprunt au titre de son obligation résultant de la contribution aux charges du mariage.
La circulation des obligations
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le Code civil admet qu'une créance puisse être cédée. L'autre façon de faire circuler une créance est la subrogation, puisque par celle-ci il est possible de transmettre d'une personne à une autre une obligation et non pas en transportant l'obligation par elle-même,...
Cour de cassation, chambre criminelle, 8 février 2022, n° 21-83708 ; 8 septembre 2020, n°18-82150 - L'élément moral : manquement à une obligation de prudence ou de sécurité
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
La chambre criminelle de la Cour de cassation fut saisie de l'affaire du crash d'un avion exploité par la société Flowair aviation et piloté sans qualification IFR professionnelle causant 5 décès. La Cour d'appel de Besançon a condamné les dirigeants de la société (M. I et M. W) pour...
L'obligation à sujet unique
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
Celui qui paie est le débiteur, mais une obligation peut être acquittée par une personne qui n'est pas débitrice, comme le dit l'article 1236 du Code civil : une obligation peut aussi être acquittée par un tiers. Cette disposition est reprise dans le projet de réforme du droit...
Théorie générale des obligations - droit africain - publié le 16/05/2024
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
- KINI (26 ans) a acquis le scooter de sa compagne Idriss. Le trouvant moins séduisant que sa moto 135, elle se résout alors à l'aliéner. Congo (28 ans), qui apprend la nouvelle, se dépêche de l'acquérir. La vente a été convenue au prix de 600.000 F CFA. Dix jours après la livraison, et...
Gestion d'une succession - Droits et obligations de l'héritier
Cas Pratique - 5 pages - Droit de la famille
En l'espèce, le défunt, Monsieur Belgarde, a laissé pour seule héritière sa nièce. Il a donné l'usufruit de sa maison à sa voisine et laisse à sa succession : - Une maison à Bordeaux ; - Un appartement meublé, occupé gracieusement par sa cousine ; - Un terrain et une fermette ; - Une...
Droit des contrats et régime général des obligations
Fiche - 6 pages - Droit des obligations
Deux textes législatifs marquant cette réforme du droit des obligations : - Ordonnance du 10 février 2016 - Loi de ratification du 20 avril 2018
Dans quelles mesures la consécration de la révision pour imprévision par la réforme de 2016 constitue-t-elle une évolution historique en droit des obligations ?
Dissertation - 4 pages - Droit des obligations
Parmi les revirements historiques majeurs en droit des obligations, l'ordonnance du 10 février 2016 s'illustre par l'intégration, à l'article 1195 du Code civil, de la révision pour imprévision. [...] L'article 1195 du Code civil permet désormais, lorsqu'un...
Droit de la Fonction Publique: Obligations et Fautes disciplinaires
Commentaire de texte - 5 pages - Droit administratif
« L'administration ignore la vie privée mais ne tolère pas le scandale ». Cette citation du Conseil d'Etat tirée de l'arrêt « Fery » du 22 juin 1949, définie bien l'obligation de dignité du comportement qui repose sur les fonctionnaires. En effet, s'il est logique que...
Les obligations spéciales des commerçants
Dissertation - 6 pages - Droit des affaires
Il y en a deux. D'abord s'immatriculer au RCS et ensuite tenir une comptabilité L'idée de s'enregistrer est très ancienne car lorsque sous l'ancien régime on était membre d'une corporation on était inscrit dans un registre qui était tenu par la corporation. L'inscription au registre du commerce...
Droit et obligation du salarié en cas de maladie
Cours - 2 pages - Droit du travail
Le salarié malade doit prévenir l'employeur de son absence et lui adresser un certificat médical. A défaut, l'employeur est en droit de le sanctionner pour absence injustifiée. Par ailleurs durant la maladie, le salarié reste soumis à l'obligation de loyauté, ce qui lui interdit notamment...
Définitions des obligations
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
L'obligation est un lien de droit obligeant une personne à Donner, à Faire ou à Ne pas faire une chose. - La gestion d'affaire : le gérant de l'affaire ne sera remboursé que pour les dépenses utiles et nécessaires. - Le paiement indu : si celui qui a reçu indûment est de bonne foi, il ne...
Les obligations délictuelles en droit romain
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
De la conception de la notion d'obligation : elle correspond à un droit évolué, c'est l'idée qu'on possède un droit d'obtenir quelque chose d'une personne. A l'origine, dans la conception archaïque, l'obligation ne portait pas sur une chose mais sur une personne, c'est le droit de...
L'analyse des obligations de l'acheteur
Cours - 2 pages - Droit des obligations
L'acheteur doit payer le prix étant précisé qu'au prix principal que doit payer l'acheteur, s'ajoute aussi des accessoires (article. 1593 du Code civil lorsqu'il envisage des frais d'actes et d'accessoires qui peuvent incomber à l'acheteur) mais il est possible de...
La notion de conformité de la chose dans l'obligation de délivrance du vendeur
Fiche - 1 pages - Droit des obligations
Le vendeur a deux obligations, la délivrance et la garantie de la chose vendue cf. art 1603. Selon l'art 1604, la délivrance est le transport de la chose vendue en la puissance et possession de l'acheteur, c'est la reprise mot pour mot de la définition donnée par Domat. La délivrance...
Les délits en histoire des obligations
Cours - 9 pages - Droit des obligations
Le délit oblige son auteur à subir une peine. Aux époques primitives, elle consiste en une somme d'argent dont le coupable est tenu envers la victime. Le délit est privé. L'objectif de cette peine est d'apaiser la victime qui sinon serait tentée d'exercer sa vengeance. Aux époques avancées, les...
Les obligations du commerçant - publié le 14/01/2016
Cours - 5 pages - Droit des affaires
Pour donner aux tiers une information concernant ces commerçants. Le comm a oblgt° de procéder à des pub sur ses caractéristiques, essentiel dans registre du commerce et des sociétés. A origine, « registre du commerce » créé par une loi 1919. « Registre du commerce et des sociétés » par loi du 4...
L'extinction de l'obligation : La preuve du paiement
TD - 3 pages - Droit des obligations
Cette exclamation de Blaise Pascal dans ses « Pensées » au XVIIème siècle dénonce la prétention de la justice humaine qui se sent universellement bonne. Selon lui, à travers la justice la vérité est difficile à mettre à jour. Or, ce sont les preuves qui permettent de mettre à jour la vérité. Le...
Obligation complexe : Obligation à sujet multiples
TD - 2 pages - Droit des obligations
2 sté ont conclu un contrat de prestation. La sté Film number one créancier n'a pas payé la prestation effectué au terme du contrat à son co contractant Madrid film (débiteur). Le créancier assigne son débiteur et son co débiteur la sté CIP en exécution forcé de leur obligation de...
La responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Cette responsabilité contractuelle vient sanctionner l'inexécution par une partie de ses obligations nées du contrat. A défaut d'exécution spontanée par un contractant, l'autre partie est a priori en droit de contraindre son débiteur à l'exécution par une action en justice. De temps en...
La notion d'obligation et la notion de contrat
Cours - 4 pages - Droit des obligations
L'obligation c'est l'obligation civile. Il faut distinguer la notion d'obligation civile et l'obligation morale. Il faut aussi distinguer l'obligation civile et l'obligation naturelle. On fait la distinction entre le droit et la...
Préparation orale concours fonction publique - La loi Le Pors du 13 juillet 1983 : droit et obligations des fonctionnaires
Cours - 3 pages - Droit administratif
Chaque année, de nombreux candidats aux concours de la fonction publique d'État ou territoriale redoutent cet exercice qui est l'oral devant un jury. Si l'oral doit être préparé en amont selon le concours préparé, il y a plusieurs questions obligatoires, celle de la motivation bien évidemment,...
Cour de cassation, chambre sociale, 6 février 2001, n98-46345 - L'obligation de loyauté du salarié
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Dans un arrêt du 6 février 2001, la chambre sociale de la Cour de cassation aborde le sujet du licenciement dès lors que l'obligation de loyauté, autrement dit le principe de bonne foi n'a pas été respecté. En effet, l'obligation de loyauté découle de...
Les obligations de diligence et de communication des intermédiaires financiers (droit suisse)
Cours - 5 pages - Droit international
Des obligations de diligence qui découlent de la LBA. Les obligations en vertu des articles 3 à 8 valent pour tous les intermédiaires financiers. Articles 2 alinéa 2 et 3 sans aucune nuance. Le devoir d'identification du cocontractant et de l'ayant droit économique, devoir de...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 1er octobre 2016 - L'obligation est un lien de droit entre créancier et débiteur
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
L'arrêt de la première chambre civile du 1er octobre 2016 est relatif à la question de l'obligation morale et civile dans le cadre d'une procédure de demande de subsides alimentaires d'un enfant envers son père biologique supposé et à une action en recherche de paternité....
L'obligation de fidélité dans le couple
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
D'après Emile de Girardin, dans Questions politiques en 1858, "[le] plus respectable des sentiments est celui de la fidélité". La fidélité ne serait pas uniquement ce sentiment, mais constituerait également en droit civil du moins une obligation à respecter dans le couple, notion...
Cour de cassation, chambre criminelle, 14 octobre 2014, No 13-85779 - Les règles de l'application des lois dans le temps obéissent
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal
Les règles de l'application des lois dans le temps obéissent à des critères stricts et précis que la Cour de cassation applique scrupuleusement. C'est le cas en l'espèce dans cet arrêt rendu le 14 octobre 2014 par la chambre criminelle de la Cour de cassation. En effet, l'entrée...
Droit des contrats civils - Les obligations de l'entrepreneur dans le contrat d'entreprise
Cours - 5 pages - Droit des obligations
La teneur de l'obligation principale implique de plus grandes difficultés d'analyse que celle d'un vendeur, car la prestation du vendeur est la même, quel que soit le contrat de vente. Mais pour un contrat d'entreprise dans l'exécution de la prestation il y a une...
Le règlement judiciaire des différends internationaux
Cours - 2 pages - Droit international
Même si le recours au règlement judiciaire demeure très largement exceptionnel en droit international, il connaît depuis quelque temps un développement certain. Un aperçu général de la multiplication des juridictions internationales permettra de s'en rendre compte, bien que la Cour...
L'édiction d'un acte administratif unilatéral constitue-t-elle une condition indispensable de l'obligation fiscale ?
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Le montant de la TVA revient régulièrement dans l'actualité : il fut ainsi question, dans le cadre du grand débat national de 2019 organisé en réponse au mouvement des gilets jaunes, de supprimer la TVA sur les produits de première nécessité afin d'augmenter le pouvoir d'achat. Un tel...
