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Thème juridique : Obligation de reclassement

Obligation de reclassement

Nos documents

Filtrer par :

24 Nov. 2020
doc

L'étendue de la saisine du juge

Cours - 2 pages - Droit civil

L'information est l'étape procédurale au cours de laquelle le magistrat enquête sur l'existence d'accusations permettant de renvoyer des individus devant le tribunal de première instance. Cette étape est le plus souvent appelée une instruction ou une instruction préliminaire.

29 mai 2022

Comment le droit prend-t-il en considération les besoins des entreprises et des salariés ?

Fiche - 12 pages - Droit du travail

Le droit social est ici constitué du droit du travail (ensemble des règles qui régissent les relations entre un salarié et son employeur à titre individuel ou collectif) et du droit de la protection sociale. Les juridictions : 1re instance : Conseil des Prud'hommes : demandeur assigne en...

01 Sept. 2023

Droit des sociétés - Les règles communes à toutes les sociétés

Cours - 32 pages - Droit des affaires

Les intérêts à créer une société sont d'ordre financier, juridique et fiscal : - quand on choisit la société, on limite le risque financier, il y a une forme de protection par rapport au choix de l'EI ; souvent, dans une société, on est plusieurs ce qui permet une mobilisation plus...

30 déc. 2020
doc

Le cadre juridique, social, financier et fiscal du groupe

Cours - 11 pages - Droit fiscal

Il faut distinguer intérêt social et intérêt du groupe. L'intérêt du groupe peut être atteint sans que l'intérêt social le soit et inversement et, il ne se limite pas à la somme des intérêts sociaux des sociétés qui composent le groupe. L'intérêt social permet notamment de limiter le...

20 déc. 2018
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 10 novembre 2004 - La rupture du contrat de travail à durée indéterminée

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

Si l'intérêt de l'entreprise lié aux pouvoirs de l'employeur est contrebalancé par l'exercice des droits du salarié au cours de l'exécution de son travail, il semble qu'en matière de rupture du contrat de travail, l'intérêt de l'entreprise peut justifier, motiver,...

03 juin 2008
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 5 mars 2008

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le licenciement économique a fait apparaitre des dispositifs de reclassement ou de formation. En effet, il existe aujourd'hui une obligation de reclassement de l'employeur qui occupe une place très importante s'agissant des licenciements économiques. Nous pouvons évoquer deux...

12 Janv. 2009
doc

Les mesures sociales d'accompagnement du licenciement économique

Cours - 6 pages - Droit du travail

Pour accompagner le licenciement pour motif économique, le législateur a créé plusieurs dispositifs destinés à faciliter le reclassement des salariés après licenciement, comme par exemple, la convention de reclassement personnalisé, le congé de reclassement, le plan de...

25 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1995 - le licenciement pour motif économique

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit du travail

La société Thomson Tubes et Displays exercait son activité sur deux sites : à Genlis et à Lyon. Pour maintenir sa production et demeurer concurrentielle, elle a décidé de réduire le prix de revient des canons électroniques en procédant à une réorganisation de l'entreprise. Pour cela, elle a...

26 Sept. 2008
doc

Plan de sauvegarde de l'emploi

Cours - 17 pages - Droit du travail

En France, le plan de sauvegarde de l'emploi, également connu sous son ancien nom de plan social ou sous le sigle PSE, est un dispositif visant à limiter les conséquences des licenciements collectifs, mis en place dans l'article L. 321-4-1 du code du travail . Instauré par la loi...

20 août 2009
doc

Les plans sociaux

Dissertation - 12 pages - Droit du travail

Plusieurs événements peuvent affecter la vie de l'entreprise tels que les délocalisations, les redressements judiciaires, les restructurations… Pour éviter que le salarié ne soit une victime dans ces différentes situations et/ou pour atténuer les effets de ces différentes situations, le...

30 Mars 2010
doc

Cour de cassation, chambre sociale, 5 avril 1998 - le licenciement économique

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit du travail

C'est une véritable feuille de route du licenciement économique que nous livre l'arrêt de la chambre sociale de la cour de cassation en date du 5 avril 1995. En l'espèce, la société Vidéocolor, devenue la société Thomson Tubes et Displays, exerce son activité sur deux sites situés, d'une part, à...

19 août 2011
doc

Le licenciement pour motif économique - Nullité du plan de sauvegarde pour l'emploi et réintégration

Dissertation - 3 pages - Droit du travail

Lorsqu'un licenciement pour motif économique intervient, le législateur a mis en place certaines mesures qui permettent aux salariés licenciés d'être « accompagnés », du moins en principe, pour un temps après que le licenciement économique ait été mis en place. Le législateur a tout...

21 mai 2012
doc

Droit du travail: la construction juridique de l'emploi et contrat de travail

Cours - 75 pages - Droit du travail

Qui dit contrat dit autonomie de la volonté des deux parties au contrat donc dans l'esprit des rédacteurs du code il appartenait à l'employeur et au salarié de déterminer d'un commun accord le contenu de leurs obligations respectives (tâche à accomplir, travail à fournir et en contrepartie...

24 juin 2010
doc

Le plan de sauvegarde de l'emploi - jurisprudences et doctrines

Dissertation - 2 pages - Droit du travail

Attendu, cependant, que si le plan de sauvegarde de l'emploi peut contenir des mesures réservées à certains salariés, c'est à la condition que tous les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé et que les règles...

09 déc. 2007
doc

Analyse du licenciement économique au travers du cas EADS

Cours - 52 pages - Droit du travail

« Constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée par le salarié, d'un élément...

20 Oct. 2008
doc

La procédure d'inaptitude engagée en cas de suspension du contrat de travail

Dissertation - 14 pages - Droit du travail

Un principe de base en la matière est la nullité du licenciement pris en raison de l'état de santé du salarié. L'article L.122-45 du Code du travail prévoit en effet qu'aucun salarié ne peut être sanctionné ou licencié en raison de son état de santé ou de son handicap, sauf inaptitude constatée...

26 juin 2010
doc

La mise en place du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)

Dissertation - 4 pages - Droit du travail

Le système du "plan social" aujourd'hui renommé "plan de sauvegarde de l'emploi" a été mis en place. Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi. Ce document regroupe...

01 févr. 2010
doc

Les relations individuelles du travail : formation, exécution et rupture du contrat de travail

Cours - 52 pages - Droit du travail

Observations : Le contrat de travail est une figure juridique qui n'absorbe pas tout de la réalité des relations individuelles du travail. Ex : le droit disciplinaire est organisé autour de la loi et du RI. La loi fixe les règles de procédures disciplinaires, le RI décrit des prescriptions...

25 Nov. 2009
doc

Le licenciement - cas pratique

Cas Pratique - 8 pages - Droit du travail

L'entreprise BIG DEAL (BD) installée en Languedoc-Roussillon compte huit magasins à l'enseigne de bazar et de bibeloterie. Cette entreprise connaît une « mauvaise passe financière et son PDG, envisage de restructurer l'entreprise en fermant le magasin de Lattes. A ce sujet, il a déjà rompu à...

08 mai 2008
doc

Cour de cassation du 15 Février 2006

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit civil

Au regard de l'évolution jurisprudentielle de la chambre sociale de la Cour de Cassation, il apparaît que les notions de plan social et de réintégration sont intrinsèquement liées. . En effet, après de longues oppositions en tout genre, la nullité du licenciement économique, consécutive à la...

29 Janv. 2009
doc

La réforme du contrat de travail unique

Dissertation - 7 pages - Droit du travail

Tout d'abord il convient de rappeler que le contrat de travail n'est pas défini par la loi mais par la jurisprudence. Cette dernière en donne la définition suivante : « convention par laquelle une personne physique s'engage à mettre son activité à la disposition d'une autre personne,...

30 avril 2005
pdf

Etude d'un cas de licenciement économique

Cours - 10 pages - Droit du travail

Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en mars 2004 L'entreprise DELIC'ICE (sise à Nancy), qui fabrique et commercialise des desserts glacés, connaît depuis quelque temps des difficultés liées à l'installation dans la région d'un concurrent italien. Les résultats financiers...

04 Oct. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 3 mai 2012 : la nullité d'une procédure de licenciement pour motif économique

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail

Comme tout licenciement, le licenciement pour motif économique doit être pourvu d'une cause réelle et sérieuse. L'absence de cause réelle et sérieuse de licenciement est sanctionnée par l'octroi d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sur le fondement des...

30 avril 2005
pdf

Droit du travail: la suspension du contrat de travail

TD - 10 pages - Droit du travail

Rq : pour traiter ce cas pratique, il convient de se placer en mars 2004 Mr. Nicolas, gérant d'une importante agence immobilière (Immo Plus) qui emploie 128 personnes, vient vous consulter à propos des difficultés qu'il rencontre avec certains de ses salariés. Mr. Jean-Patrice est salarié de la...

27 juin 2008
doc

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences : enjeux et perspectives

Dissertation - 99 pages - Droit du travail

Nous constatons aujourd'hui que l'inquiétude est grande concernant le marché de l'emploi. La montée du chômage faisant de la question de l'instabilité de l'emploi une des préoccupations majeure des politiciens et plus largement de tous les travailleurs ; avec bien entendu la question du pouvoir...

13 avril 2009
doc

Chambre sociale de la Cour de cassation, 5 avril 1995 - caractérisation du licenciement économique

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail

La société Vidéocolor, devenue la société Thomson Tubes Displays a procédé à une réorganisation de l'entreprise dans le but de rester concurrentielle. Un plan social a donc prévu un reclassement des salariés dont l'établissement fermait vers un autre établissement. Suite au refus des...

14 juin 2010
doc

Les risques liés au co-emploi

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

En droit du travail, le licenciement économique des salariés et l'obligation de reclassement préalable incombent en principe au seul employeur. Toutefois, un risque d'extension de la responsabilité existe lorsque l'employeur est en relations d'affaires avec d'autres sociétés. Tel...

22 févr. 2022

Cour de cassation, chambre sociale, 26 janvier 2022 - Licenciement sans cause réelle et sérieuse

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit du travail

En date du 6 avril 1992, Monsieur J..., a été engagé par la société Colas Nord-Est comme conducteur de compacteur. Durant l'année 2011, Monsieur J..., a été affecté à sa demande et par la société Colas France à un poste d'ouvrier, à savoir manoeuvre TP. En date du 4 novembre 2016...

09 juil. 2010
doc

La personnalisation de la peine lors de son prononcé et lors de son exécution

Mémoire - 79 pages - Droit pénal

Le choix de ce sujet se justifie par l'intérêt porté aux différentes méthodes de personnalisation de la peine, notamment entre majeurs et mineurs, et surtout une volonté de les regrouper toutes ensemble afin de mieux pouvoir analyser le sujet et le critiquer, tant leur nombre est grand et...

20 Janv. 2011
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 mars 2009

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit du travail

La jurisprudence de ces dernières années a été marquée par l'abondance de contentieux relatif à la santé et à la sécurité au travail. L'arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 11 Mars 2009 s'inscrit en effet dans cette lignée. Des faits, il ressort que M.X salarié de...