Cour de cassation, 1re chambre civile, 9 septembre 2020 - La déchéance du droit au recours après paiement du créancier
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Les faits soumis à l'attention de ladite juridiction sont les suivants, des débiteurs personnes physiques ont contracté un prêt auprès d'un établissement de crédit. Cette opération a été garantie par une société spécialisée dans le cautionnement. Suite à la défaillance des emprunteurs, la...
Le paiement de la prime en droit des assurances
Cours - 2 pages - Droit des assurances
La collecte des primes va permettre à l'assureur de constituer les fonds qui vont servir à couvrir les sinistres de l'année. Nous allons voir de quelle façon va s'exécuter l'obligation au paiement de la prime avant de nous intéresser au problème de l'inexécution...
Nature juridique et preuve du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La relation entre un débiteur et un créancier se fonde sur l'existence d'un lien juridique entre les deux. Ce lien juridique crée une obligation à l'égard du débiteur et ce dernier devra s'exécuter pour en être libéré. L'une des causes d'extinction de cette...
Cour de cassation, chambre mixte, 21 février 2003 - Quelle voie procédurale la caution doit-elle emprunter pour invoquer la responsabilité de son créancier afin d'être déchargée de son obligation ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
En l'espèce, une personne s'est portée caution solidaire d'un débiteur, pour l'acquisition d'un immeuble, d'un prêt consenti par une banque. Le débiteur principal était défaillant, le prêteur le met en demeure ainsi que la caution. Puis, il fait réaliser la garantie...
Cour de Cassation, 3e Chambre Civile, 22 septembre 2010 - La dation en paiement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, le 13 mars 1992, un immeuble détenu par deux associés est vendu à leur société civile immobilière (SCI). Il est décidé que le paiement s'effectue en deux parties. D'une part, une partie du paiement sera versé dans un délai de vingt-sept mois. D'autre...
La nature juridique et la preuve du paiement
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La preuve est un procédé versé au soutien d'une prétention pour fonder les allégations des parties d'un litige. Le droit positif prévoit deux modes de preuves principaux : la preuve légale s'opposant à la preuve libre. Elle est essentielle afin d'établir la réalité d'un fait...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 23 novembre 2017 - L'opération de paiement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le juriste français Batiffol a affirmé que la qualification « pénètre le droit tout entier » et « consiste à classer un contenu donné dans une catégorie impliquant un certain régime juridique ». C'est ainsi qu'elle « permet de saisir le réel », de judiciariser un fait. Seulement, si cette faculté...
Droit et obligations sur les biens en indivision à la suite d'un héritage
Cas Pratique - 7 pages - Droit civil
En l'espèce, Marinette décède. Ses enfants héritent de ses biens. Le partage n'a pas encore eu lieu. La quote-part de chaque enfant est donc de ½. Ces derniers s'interrogent sur leurs droits et obligations.
Cour de cassation, 3e Chambre civile, 9 juillet 2013 - Le fait de prévoir dans un contrat que le versement de paiement des honoraires ne se fera qu'en cas de pré-commercialisation constitue-t-il une condition suspensive ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
En l'espèce, une mission de maîtrise d'oeuvre avait été confiée à un architecte par un couple de particuliers, le but étant la réalisation d'un immeuble. Un permis de construire avait été accordé puis annulé 2 ans après sur le recours d'un tiers. De ce fait, l'architecte (M....
Nature juridique et preuve du paiement - publié le 15/10/2022
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Le paiement désigne donc l'accomplissement d'une prestation due d'un débiteur à son créancier ou à une personne qui est autorisée à la recevoir. Étant le mode le plus commun utilisé pour éteindre une obligation, le paiement en devient une notion fondamentale, bien...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 2 avril 1993, n°89-15.490 - Le paiement d'une dette inexistante est-il de nature à permettre le remboursement de la somme versée et des intérêts la concernant au jour du lancement de l'action en répétition de l'indu ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Au cours de l'année 1985, la société Jeumont-Schneider a versé des indemnités de départ volontaires à une partie de ses salariés. Au fur et à mesure du versement de ces indemnités, elle a aussi été amenée à payer à l'Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 24 novembre 2020, n° 19-85.829 - Dans quelle mesure la remise d'un chèque lors d'un achat à crédit, même non encaissé, constitue-t-elle un paiement caractérisant le délit de perception par un vendeur ou un prestataire de service à crédit d'un paiement avant l'expiration du délai de rétractation ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 24 novembre 2020 révèle qu'une société du nom de Centre caravaning de l'Oise, qui opère sous l'enseigne « Wattelier père et fils » (ci-après dénommée la société Wattelier), a été poursuivie devant le tribunal...
La vente de l'immeuble loué décharge-t-elle le vendeur de son obligation de payer l'indemnité d'éviction due au locataire auquel il a refusé, avant la vente, le renouvellement du bail ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit immobilier
Une société, en qualité de propriétaire, consent à une autre société un bail commercial portant sur un local. La société propriétaire délivre un congé avec refus de renouvellement et offre d'indemnité d'éviction à la société locataire. Par la suite la société propriétaire du local vend...
Le paiement des échéances et l'organisation d'un fonds de commerce en contexte de crise sanitaire
Cas Pratique - 6 pages - Droit des affaires
Monsieur PARIS exploite un fonds de commerce de coiffure et de restauration depuis près de vingt ans. Monsieur PARIS est installé à Paris et a signé son contrat de bail en 1994 avec Mr GROS, propriétaire du bien immobilier. Aux termes de ce contrat, il est prévu que le locataire, Mr PARIS, doit...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 16 septembre 2010 - La preuve du paiement
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Mme Y..., la débitrice, doit une somme d'argent à M. X..., le créancier. Ce dernier atteste d'une reconnaissance de dette. Néanmoins, la débitrice soumet des attestations en tant que preuve de paiement de son remboursement de prêt. Le créancier assigne en justice...
Les instruments de paiement et de crédit et les opérations bancaires
Cours - 147 pages - Droit bancaire
Le droit bancaire régit les activités bancaires, c'est-à-dire des activités exercées par des banques. Le terme technique est « établissement de crédit ». Traditionnellement, cette activité était réservée aux établissements de crédit, soumis à des contrôles importants pour des raisons de...
Etude de cas en droit des obligations : la solidarité, le rééchelonnement et l'exonération
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
Serge et Paulette, deux commerçants, effectuent une commande à leur fournisseur qui reste impayée. Ce dernier adresse donc une mise en demeure de payer la dette à Paulette. Serge quitte la boutique. Paulette va donc négocier un rééchelonnement de la dette pour cinq ans, mais étant en difficulté,...
Droit des obligations: histoire de -753 avant JC à nos jours, définition et modalités
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est un droit romano chrétien. Cette influence du droit chrétien est massive. L'étymologie du mot obligation est obligare. « Ligare » voulant dire lier c'est-à-dire lier deux personnes. Le droit romain est un droit national (que pour les citoyens...
Etude de cas sur la responsabilité, l'obligation et la contribution aux pertes
Étude de cas - 5 pages - Droit civil
M. Paul MARTEL s'est associé avec M. Paul BOMBARD dans une société civile professionnelle, la SCP BOMBARD. M. Paul MARTEL détient 50 % des parts sociales de cette société, le reste des parts appartient à M. BOMBARD qui exerce au sein de la société et à sa femme Mme BOMBARD qui a pris sa retraite....
Cour de cassation Première Chambre civile 4 juillet 2007 : les obligations aux charges du mariage
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 214 du Code civil prévoit que « Si les conventions matrimoniales ne règlent pas la contribution des époux aux charges du mariage, ils y contribuent à proportion de leurs facultés respectives ». Dans cet article qui règle la question de la contribution à la dette, le législateur ne...
La garantie de paiement de l'article 1799-1 du Code civil
Mémoire - 38 pages - Droit civil
Avant de s'intéresser à la garantie elle-même, il est important de savoir si, en pratique, ce dispositif peut être réellement mis en oeuvre. Pour que la protection de l'entrepreneur soit réelle, il fallait éviter une trop importante restriction du champ d'application de l'article...
Cours complet de Droit civil des obligations
Cours - 44 pages - Droit des obligations
L'obligation (définition): Traditionnellement elle est un lien de droit qui relis un créancier à un débiteur, et par lequel le créancier peut exiger de son débiteur qu'il fasse ou ne fasse pas quelque chose, ou donne quelque chose. On reconnait dans la fin de cette formule les 3 objets de...
Peut-on dire que la colocation procure au bailleur une garantie de paiement des loyers?
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
L'article 8-1 de la loi du 6 juillet 1989, modifié par la loi du 6 août 2015, définit la colocation comme étant "la location d'un même logement par plusieurs locataires, constituant leur résident principal, et formalisée par la conclusion d'un contrat unique ou de plusieurs contrats...
Les obligations des commerçants
Cours - 9 pages - Droit des affaires
Dès que l'on est un commerçant on est soumis à un certains nombres d'obligations qui sont inhérentes au statut de commerçant. Un commerçant lorsqu'il est débiteur d'opérations contractuelles voit ses obligations soumises à des règles spécifiques.
La cotitularité de l'obligation - Les dérogations au principe de division
Fiche - 12 pages - Droit des obligations
- Dérogation naturelle : c'est l'indivisibilité, l'impossibilité de diviser l'objet ; - Dérogation conventionnelle : stipulation de solidarité ; - Dérogation jurisprudentielle : obligations in solidum (le concours de plusieurs personnes pour un même dommage : elles vont être tenues de...
Les obligations de l'employeur découlant de la relation de travail
Cours - 19 pages - Droit du travail
Si l'on envisage le contrat de travail de manière pure, le salarié va accepter d'obéir à l'employeur pendant une certaine période de temps et va être rémunéré en conséquence. À l'obligation d'obéissance du salarié va donc répondre une double obligation de...
La subrogation après la réforme : entre extinction et transmission de l'obligation
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dans le Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations, l'intention du législateur quant à la réforme du régime de la subrogation apparaît clairement : il y est affirmé...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 26 mars 2014 - L'acquéreur d'un immeuble loué peut-il prétendre au paiement d'un nouveau dépôt de garantie ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
En l'espèce, une commune a acquis à une SCI un ensemble immobilier donné à bail à l'association. L'acte de vente ne contenait pas de stipulations relatives au sort du dépôt de garantie versé par l'association lors de son entrée dans les lieux. Le bailleur a donc assigné le...
La dation en paiement est-elle novatoire ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La dation en paiement est née d'une pratique romaine consistant à fournir une chose à la place d'une autre en paiement de l'obligation ayant un premier objet. Les Romains appelaient cette convention « datio », de « dare » (donner en latin) la prestation nouvelle étant alors...
En quoi consiste l'obligation de couverture pour la personne de la caution ?
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Dans une décision en date du 10 février 2015, les juges de la Chambre commerciale de la Cour de cassation ont considéré que l'engagement unilatéral de la caution est interprété de façon souveraine par les juges du fond, et ces derniers, en cas de litige, sont alors autorisés à déterminer la...
