Les incidences directes de la situation de cessation des paiements sur les procédures collectives
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Selon Véronique Martineau Bourgninaud, « la légalisation de la cessation des paiements doit permettre une ouverture précoce de la procédure collective afin de favoriser le redressement des entreprises ; elle a donc pour objet de concourir à la réalisation de l'objectif premier de la loi,...
La notion de cessation des paiements dans les procédures collectives et les modalités de sa constatation
Dissertation - 8 pages - Droit des affaires
La notion de cessation des paiements est considérée comme la clé de voûte du système français du droit des entreprises en difficultés dans laquelle elle remplit plusieurs fonctions. Elle est classiquement la condition d'ouverture d'une procédure de redressement ou liquidation judiciaire....
Une société gagiste peut-elle valablement substituer des biens initialement gagés par d'autres alors même qu'elle se trouve en état de cessation de paiements, et donc soumise à une période suspecte ?
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
En l'espèce, le 12 novembre 2022, une société exerçant une activité de construction et de location de bateaux de plaisance consent à une banque, en garantie du paiement du solde débiteur, un gage sans dépossession portant sur 6 moteurs de bateau identifiés. Seulement, le 19 février...
La caution engagée solidairement par un bail commercial à une société peut-elle obtenir la nullité du paiement des sommes dues par la locataire du fait du manquement de formalisme de l'engagement ?
Cas Pratique - 4 pages - Droit des affaires
Par l'effet d'un acte sous seing privé du 24 octobre 2014, une SCI a loué à une société des locaux, en vertu d'un bail commercial. Le bail a été conclu pour une durée de neuf ans à compter du 15 novembre 2014, en contrepartie d'un loyer annuel de 33 600 €, outre un dépôt de...
Le chèque (recours pour non-paiement)
Cas Pratique - 6 pages - Droit bancaire
Un client a acheté une nouvelle machine à laver la vaisselle, il a décidé de régler son achat par chèque en attendant de recevoir son salaire. Mais, son employeur lui a versé son salaire avec quelques jours de retard ce mois-ci. Or, le marchand d'électroménagers ayant déposé le chèque à sa...
Cas pratique corrigé en droit spécial des sociétés - L'assignation en paiement
Cas Pratique - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, trois associés composent la SNC. Ces derniers disposent respectivement de 40 %, 50 % et 10 % des parts. En octobre 2016, l'un d'eux, l'associé sortant, souhaite céder l'intégralité de ses parts au gérant, disposant déjà de la majorité des parts. Cette cession est...
Comment la cessation de paiement est-elle définie et encadrée par le droit marocain, et quelles en sont les principales implications juridiques pour l'entreprise en difficulté et ses créanciers ?
Mémoire - 14 pages - Droit des affaires
Dans un environnement économique en constante évolution, les entreprises marocaines sont confrontées à de nombreux défis, notamment la fluctuation des marchés, la concurrence accrue, l'augmentation des charges fiscales et sociales, ainsi que la difficulté d'accès au financement. Ces...
Dans quelles mesures la communication volontaire à distance des données figurant sur une carte bancaire constitue véritablement un mandat de payer?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit bancaire
A défaut d'utilisation directe d'une carte bancaire au moyen de la composition du code confidentiel, il est devenu banal d'en communiquer les paramètres à un fournisseur, ce qui peut s'avérer problématique selon que l'utilisateur de ce service de paiement envisage le règlement ou la simple...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 15 février 2011 - la notion de cessation des paiements
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Dans un arrêt rendu par la Chambre commerciale le 15 février 2011, la Cour de cassation a notamment précisé les conditions dans lesquelles l'existence de l'état de cessation des paiements devait être caractérisée. Une société est mise en redressement judiciaire le 11 juin 2006, l'état de...
La procédure européenne d'injonction de payer
Dissertation - 4 pages - Droit européen
Les procédures spécifiques harmonisées sont à l'heure actuelle au nombre de deux : - La procédure européenne d'injonction de payer - La procédure européenne pour les demandes de faible importance L'ambition de départ était de l'appliquer à tous les litiges, puis compte-tenu des restrictions des...
Le paiement volontaire - publié le 22/11/2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
L'arrêt de la première Chambre civile de la Cour de cassation du 27 mars 1985 est relatif à la subrogation conventionnelle en matière d'assurance. En effet, la Chambre de commerce de Lille-Roubaix projetait de faire construire un immeuble en vue de décentraliser des activités économiques. Elle...
Droit des instruments de paiement et de crédit - publié le 22/03/2012
Fiche - 19 pages - Droit bancaire
1) Les instruments de paiement : Destinés à assurer l'exécution d'une obligation de payer une somme d'argent sans manipulation de monnaie fiduciaire (vient de « fidus » monnaie en laquelle on a confiance - billets et pièces). Cette catégorie d'instruments de paiement...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 6 décembre 2011 - La violation d'une obligation déontologique et les droits cambiaires en cas de mauvaise foi non avérée - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
La lettre de change figure parmi les actes de commerce. L'avocat ne peut donc s'y engager dans une pratique habituelle à quelque titre que ce soit. Dans le cas contraire, il enfreindrait les principes déontologiques d'indépendance et de désintéressement. Il ne devrait pas cependant en...
Fiche d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation : le paiement de dommages-intérêts à une victime ayant refusé la rééducation
Fiche - 1 pages - Droit civil
Le 19 juin 2003, la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de cassation relatif au paiement de dommages-intérêts à une victime ayant refusé la rééducation. Mme X a été victime d'un accident causé par M. Y et a refusé de pratiquer une rééducation orthophonique...
La nature et la preuve du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit civil
La nature d'un acte est traditionnellement définie par les deux catégories qui la composent : d'un côté l'acte juridique qui est une manifestation à produire des effets juridiques et de l'autre côté le fait juridique - un agissement auquel la loi attache des effets de droit. Comme tous les actes,...
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 octobre 2007 - Les conditions de l'acceptation de paiement du débiteur cédé d'une créance professionnelle - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
Le demandeur en première instance est la Caisse d'épargne et de prévoyance de Lorraine, dénommée (la caisse), en l'espèce. Le défendeur en première instance est la SCI des Dames Visitandines, dénommée (la SCI), en l'espèce. Les faits reprochés en l'espèce semblent être le...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 30 mars 2022 - Le principe de la clause de paiement d'une prime - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
En juillet 2006, M. [Z] est devenu président du conseil de surveillance de Traqueur, puis membre et président du directoire de la société en novembre 2016. À cette date, il a signé une convention de mandat social avec Traqueur qui comprenait des obligations de paiement. En juin...
L'interdiction du paiement des créances antérieures et postérieures au jugement d'ouverture
Cours - 3 pages - Droit des affaires
L'interdiction du paiement des créances antérieures est un principe posé à l'article l 622-7 du Code de commerce (renvoi article 631-14), le créancier se trouve alors dans l'obligation de déclarer sa créance au passif, il s'agit là de son seul recours (Article...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 21 septembre 2022 - Le partage de responsabilité entre déposant et dépositaire en cas d'exécution d'un faux ordre de paiement
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des affaires
Les données statistiques publiées par l'Observatoire de la sécurité des moyens de paiement révèlent la réalité de la fraude en matière de chèques. Si la fraude diminue sa fréquence pour les autres instruments de paiement, la situation inverse se présente à l'égard du chèque,...
Cour de cassation, Chambre civile 3, 5 mars 2008, n°07-13.985 - Dans quelle mesure le principe de l'effet relatif des contrats conditionne-il le paiement d'une indemnité d'éviction à l'acquéreur ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, le 15 juillet 2002, M. Y a signé un bail commercial de 9 ans avec pour un local avec les consorts X. Le 15 novembre 2003, ils ont également accepté de vendre l'immeuble à la société Cofrinvest. M. Y. a par la suite vendu son entreprise à la société Espace 92, ce qui a...
Les conditions au paiement de la lettre de change
Fiche - 2 pages - Droit bancaire
En droit cambiaire, c'est une obligation inscrite à l'article L 511-26 qui énonce que le porteur doit présenter la lettre de change au paiement soit le jour où elle est payable, soit lors de l'un des deux jours ouvrables qui suivent. Lorsque la traite est payable à vue (l'échéance...
Cour de cassation, 1ère chambre civile, 29 octobre 2002 et Cour de cassation, 1ère chambre civile, 21 février 2006 - La subrogation se limite-t-elle à la mesure du paiement ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Dans le premier arrêt, une première société (Crédit Lyonnais, subrogeant) conclut un prêt de 200 000 francs à deux emprunteurs. Une seconde société (Crédit Logement, subrogé) et une autre personne (Mme Patricia X) se sont portés caution solidaire du remboursement de ce prêt. Toutefois, les...
Droit des instruments de paiement - Le paiement du chèque
Fiche - 5 pages - Droit bancaire
Le chèque est un titre payable à vue. Il peut être présenté au paiement quelle que soit la date figurant sur le chèque. Un chèque post daté reste valable et doit être payé, même avant la date d'émission prétendue.
Cour de cassation, chambre civile 1, 29 octobre 2002, n° 00-12.703 et 21 février 2006, n° 04-15.651 - Dans quelle mesure l'effet translatif de la subrogation est-il cantonné au paiement fait par le subrogé ?
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans le premier arrêt de 2002, des concubins se voient accorder un prêt au taux conventionnel de 12,33%. Dans le cadre de ce prêt deux cautions se portent solidaires : le Crédit logement (garantie qui protège le patrimoine d'une banque du risque d'un défaut de paiement et de...
Diverses opérations bancaires et les services bancaires de paiement
Cours - 4 pages - Droit bancaire
Cette fiche de cours est centrée sur les diverses opérations possibles en banque, telles que les opérations de crédit-bail, le crédit classique, etc., ainsi que les services bancaires de paiement.
Cour de cassation, chambre commerciale, 16 septembre 2008 - Les instruments de paiement dématérialisés
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit bancaire
Ces dernières années, le droit bancaire a considérablement évolué du point de vue instruments de paiement. Initialement, le chèque apparu en Angleterre en 1742 après la dégradation de la lettre de change constituait l'essentiel des instruments de paiement. Dès lors, les instruments...
Cour de Cassation, 3e Chambre Civile, 22 septembre 2010 - La dation en paiement
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, le 13 mars 1992, un immeuble détenu par deux associés est vendu à leur société civile immobilière (SCI). Il est décidé que le paiement s'effectue en deux parties. D'une part, une partie du paiement sera versé dans un délai de vingt-sept mois. D'autre...
Le paiement de la prime en droit des assurances
Cours - 2 pages - Droit des assurances
La collecte des primes va permettre à l'assureur de constituer les fonds qui vont servir à couvrir les sinistres de l'année. Nous allons voir de quelle façon va s'exécuter l'obligation au paiement de la prime avant de nous intéresser au problème de l'inexécution...
Cour de cassation, chambre commerciale, 3 juillet 2012, arrêt Sodimédical - La cessation des paiements d'une filiale
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, une filiale appartenant à un groupe de société avait déclaré la cessation de ses paiements et demandé l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire après l'échec de plusieurs plans de sauvegarde de l'emploi. Sa demande a été rejetée par la Cour...
Cour de cassation, assemblée plénière, 2 avril 1993 - Les quasi-contrats, le paiement de l'indu
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La société Jeumont-Schneider a, au cours de l'année 1985, payé des indemnités aux salariés pour leurs départs volontaires. L'URSSAF de Valenciennes (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales) calcule les cotisations de sécurité sociale sur...
