Régime du droit des obligations : les modalités et la circulation directe de l'obligation
Cours - 95 pages - Droit des obligations
Le lien de droit qui permet à une personne d'exiger une obligation à une autre va naître du commandement de la loi, d'un contrat (droit des contrats) ou de la commission d'une faute (responsabilité civile). Ces obligations vont produire des effets, vont se transformer, s'éteindre ou...
Droit des obligations: les modalités de l'obligation et les modifications pouvant affecter l'obligation
Cours - 72 pages - Droit des obligations
L'obligation naît du fait ou de l'acte juridique. Il faut étudier les règles s'appliquant à toutes les obligations quelle qu'en soit la source. Une obligation peut avoir plusieurs façons d'être : - elle peut être affectée d'une condition (suspensive ou résolutoire) mais aussi...
Obligation alimentaire: pluralité de débiteurs et prise en compte des revenus du conjoint
Étude de cas - 3 pages - Droit civil
Mme X a assigné deux de ses neuf enfants en paiement d'une pension alimentaire sur le fondement de l'article 205 du Code civil. Par un arrêt du 4 avril 2005, la Cour d'appel d'Angers a fait droit à sa demande. Pour obtenir la cassation de cette décision, son fils, M. Y, invoquait...
Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle
Cours - 128 pages - Droit autres branches
- L'obligation présentée comme un engagement : L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien...
Cours magistral de Droit des obligations (Licence)
Cours - 133 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, on entend souvent l'obligation sous l'angle d'un devoir qui s'impose à certaines ou toutes personnes de suivre une norme dont l'origine peut être variable, ex : une norme religieuse, suivre des rites conformes à cette religion, cela peut aussi...
Cours en droit des obligations (droit des contrats et quasi-contrats) à jour des dernières jurisprudences et lois
Cours - 124 pages - Droit des obligations
Droit des obligations, examen d'entrée aux CRFPA.
Droit des obligations : la formation du contrat
Cours - 81 pages - Droit des obligations
La convention, ou le contrat, doit comporter un certain nombre d'éléments constitutifs, doit répondre à une certaine structure pour être une source d'obligations. Ces conditions de formation du contrat qui sont nécessaires à sa validité, sont énumérées par le code civil qui...
Introduction générale au cours de droit des obligations
Cours - 74 pages - Droit des obligations
Lorsqu'une personne engage sa responsabilité envers une autre, et s'engage à réparer le dommage qu'elle a causé, elle met en jeu sa responsabilité délictuelle, responsabilité qui appartient au droit des obligations. Lorsque la personne qui a causé un dommage est...
Troisième chambre civile de la cour de cassation, 4 juillet 1968 - l'obligation alternative et le caractère personnel de l'option de vente
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
L'arrêt rendu par la troisième chambre civile de la cour de cassation le 4 juillet 1968 est relatif à l'obligation alternative et au caractère personnel de l'option. En l'espèce, une dame a accordé à un monsieur la faculté d'acquérir un immeuble au profit d'une société que ce dernier...
Droit des obligations : identification, formation, effets du contrats (cours)
Cours - 57 pages - Droit des obligations
Lorsqu'une personne engage sa responsabilité envers une autre, et s'engage à réparer le dommage qu'elle a causé, elle met en jeu sa responsabilité délictuelle, responsabilité qui appartient au droit des obligations. Lorsque la personne qui a causé un dommage est...
L'obligation à sujets multiples ou obligations plurales
Cours - 12 pages - Droit des obligations
Il faut voir comment va se comporter ce lien d'obligation lorsque deux ou plusieurs personnes ont la qualité de créancier (solidarité active) ou lorsque deux ou plusieurs personnes ont la qualité de débiteur et donc partage du passif. En principe, il y a division de la dette : s'il y a...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 30 octobre 2008 - appréciation de la cause de l'obligation en fonction de la date
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En droit des obligations, comme le dispose l'article 1108 du Code Civil, quatre conditions sont essentielles pour la formation d'un contrat, soit le consentement, la capacité, un objet certain, et une cause licite dans l'obligation. Dans cet arrêt de rejet, rendu le 30 octobre 2008...
Les servitudes et les obligations personnelles
Dissertation - 6 pages - Droit des obligations
Historiquement, la notion de servitude remonte au droit romain, où elle est quasiment synonyme de droit réel. Elle constituait alors une technique pour superposer plusieurs droits sur un même fonds et ainsi favoriser l'utilisation agricole des terres. Comme tout droit réel, la servitude était...
Les obligations d'origine légale : la responsabilité délictuelle
Dissertation - 44 pages - Droit civil
La responsabilité du fait personnel est régie par l'article 1382 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer ». Cette disposition est complétée par l'article 1383 : « Chacun est...
La notion de fonctionnaire : cadre historique, droits et obligations, etc.
Cours - 56 pages - Droit administratif
La notion de fonctionnaire : on pense à un fonctionnaire en particulier (celui des impôts, ...) mais le fonctionnaire est d'abord l'employé d'une entreprise, qui s'appelle Etat, ou collectivité territoriale, ou hôpital. Au même titre que le personnel d'une entreprise privée :...
Histoire du droit des obligations : le contrat
Cours - 74 pages - Histoire du droit
La morale chrétienne fut appelée à jouer un rôle fondamental dans l'élaboration de la théorie du contrat. Pour les hommes du Moyen Âge aussi fidèles à Saint Augustin qu'à Aristote, le libre arbitre consiste à faire le bien et à éviter le mal. Ce que l'on exprime négativement en...
Les droits et obligations du fonctionnaire
Cours - 55 pages - Droit autres branches
Cours complet de droit de la fonction publique ayant pour objet : "Les droits et les obligations du fonctionnaire". Ce cours permet en premier lieu de traiter des droits du fonctionnaire (rémunération, pension, liberté syndicale, droit de grève etc) et en second lieu de traiter des...
Histoire du droit des obligations
Cours - 88 pages - Histoire du droit
Code civil traite des obligations au sein de son livre trois intitulé des différentes manières dont on acquiert la ppté. Trois titres qui présentent le régime des obligations : au sein du 3e titre du 3e livre, st évoquées les contrats et obligations conventionnelles. Article...
Cours de droit civil des obligations sur les contrats
Cours - 106 pages - Droit des obligations
Cours complet et exhaustif de droit civil des obligations sur les contrats. Les obligations qui naissent des contrats sont entièrement étudiées dans ce cours de plus de 100 pages.
Comment l'obligation de travailler et le droit à l'emploi ont-ils été interprétés et appliqués dans le contexte actuel ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Le préambule de la Constitution française de 1946 énonce solennellement : « Chaque citoyen a le devoir de travailler et le droit d'obtenir un emploi. » Cette affirmation constitue un pilier fondamental de l'ordre juridique français, énonçant à la fois une obligation et une garantie...
Les obligations du commerçant - publié le 08/02/2008
Fiche - 4 pages - Droit des affaires
Cours semi-rédigé sur les obligations spécifiques d'un commerçant.
L'autorité parentale et l'obligation d'entretien
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
La loi du 4 mars 2002 portant sur l'autorité parentale est peu connue. Pourtant, elle a des incidences importantes sur l'attribution de l'autorité parentale et les problèmes liés à cette autorité parentale. En effet, de nombreuses lois postérieures à celle de 2002 ont tenté de pallier les...
Première Chambre Civile de la Cour de cassation, 2 juin 1982 - le contrat synallagmatique et l'inexécution de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
Le contrat synallagmatique est une convention faisant naître à la charge des parties des prestations réciproques. Il s'agit d'un contrat équilibré où les obligations naissant des prestations prévues sont plus ou moins équitables pour les parties contractantes. On peut dire que cette...
Etude de cas sur le régime général des obligations
Étude de cas - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, quatre particuliers empruntent ensemble une somme d'argent auprès d'un collègue de l'un des codébiteurs. La reconnaissance de dette précise clairement que l'obligation est solidaire. Un des quatre codébiteurs a été sollicité par le créancier pour le remboursement de la...
Les obligations - publié le 23/10/2009
Cours - 16 pages - Droit des obligations
Il faut entendre le terme obligation dans un sens large c'est-à-dire le rapport juridique qui unit deux personnes et non dans le sens restrictif que l'on donne généralement à ce mot et qui désigne la créance d'argent entre le créancier et le débiteur. L'obligation peut résulter...
Jus cogens et obligations erga omnes
Dissertation - 5 pages - Droit international
Traditionnellement, on considère le droit international comme un droit caractérisé par une certaine horizontalité. Horizontalité de tous les acteurs, notamment des Etats qui bénéficient d'une égale souveraineté mais aussi horizontalité des normes régissant les rapports entre les Etats. Cet...
Conseil d'Etat, 6 avril 2001 - l'obligation d'enseignement religieux est-elle compatible avec le principe de laïcité ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Il apparaît que l'anachronisme des dispositions concordataires soulève des difficultés particulières notamment par rapport à la notion de laïcité entendue en droit positif par le Préambule de 1946 et la Constitution de 1958 ainsi que par la Convention Européenne des droits de l'homme et de...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 24 mai 2005 - les obligations du vendeur : la garantie d'éviction
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit des obligations
Dans son arrêt du 24 mai 2005, la chambre commerciale de la Cour de cassation affirme le principe selon lequel la garantie légale d'éviction, lorsque le vendeur est une personne morale, pèse sur elle, mais également sur ses dirigeants ainsi que sur les personnes physique ou morale qui pourraient...
Article 1 de la Constitution, « La France est une République indivisible [...]. Son organisation est décentralisée. » - L'apparition de la décentralisation, sa nécessité et ses conséquences
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
La Constitution actuelle en France est celle adoptée le 4 octobre 1958. Celle-ci est rédigée pendant la guerre d'Algérie dans le but de mettre en place une stabilité gouvernementale. Deux hommes sont connus pour être les créateurs de la Constitution de 1958, Michel Debré et le général Charles...
Droit civil des obligations : la cession de contrat
Cours - 26 pages - Droit civil
[...] Définition, principales caractéristiques et première difficulté : . La cession de contrat est l'opération par laquelle un tiers (cessionnaire) se substitue à l'une des parties (cédant) dans un rapport contractuel. Il s'agit donc d'une opération translative de contrat qui...
