L'obligation de sécurité du vendeur
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
« L'action en responsabilité contractuelle exercée contre le vendeur pour manquement à son obligation de sécurité n'est pas soumise au bref délai imparti par l'article 1648 du Code civil » : Cour de cassation, 11 juin 1991. L'obligation de sécurité a été découverte dans les...
Légalité d'une interdiction de projection au cinéma, possibilité d'un recours pour excès de pouvoir et légalité de l'inaction d'un maire
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Monsieur Gérard MANFROI, maire de la commune, vous demande conseil. (...) Il souhaiterait ainsi savoir si un cas semblable à son histoire de diffusion au cinéma d'un lancer de nain s'était déjà produit, si la mesure du Premier ministre est susceptible d'un recours pour excès de...
[CRFPA] Droit des obligations - Les actions favorisant la satisfaction du créancier (RGO)
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux actions favorisant la satisfaction du créancier. Elle contient les notions suivantes : - l'action oblique - l'action paulienne - l'action paulienne La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la réalisation...
Cours de droit civil des obligations : droit de la responsabilité civile
Cours - 73 pages - Droit des obligations
De façon générale, la responsabilité correspond à l'obligation de répondre de ses actes devant une autorité, c'est-à-dire d'en assumer les conséquences. On rattache souvent la responsabilité à l'idée de liberté. Si on s'interroge d'un point de vue civil, la...
Le droit des obligations - publié le 09/04/2009
Dissertation - 15 pages - Droit civil
Terme suspensif : Si affecte l'exigibilité : retarde l'exécution de l'obligation, elle devient exigible dès l'arrivée de l'évènement érigé en terme (échéance dans le langage courant). - Terme extinctif : Si affecte l'extinction : le terme éteint...
Le droit des obligations et les faits juridiques
Cours - 79 pages - Droit des obligations
Dossier complet et détaillé au sujet des droits des obligations par rapport aux faits juridiques. Ainsi l'influence de ces faits sur les décisions liées aux obligations est mise en évidence et constitue la base de cet étude.
L'obligation naturelle et l'existence intermédiaire en Droit français
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Au sens large, l'obligation peut être définie juridiquement comme un lien de droit entre deux ou plusieurs personnes en vertu duquel l'une des parties (le créancier) va pouvoir contraindre l'autre partie (le débiteur) à exécuter une prestation. Le Droit français fait le...
Droit civil des obligations (niveau Licence)
Cours - 78 pages - Droit civil
L'étape suivante a été le dépôt d'une proposition de loi sur le bureau du Sénat, qui a débouché sur la loi du 17 juin 2008, « loi relative à la prescription civile » qui, comme son nom l'indique, n'a traité que de la prescription. Les travaux préparatoires laissent à penser que...
Droit des obligations : les effets du contrat à l'égard des tiers
Dissertation - 13 pages - Droit civil
[...] Les parties au contrat ce ne sont pas uniquement les personnes qui ont consenti à sa formation soit directement soit par l'intermédiaire de leurs représentants. Il peut également s'agir de personnes qui n'acquièrent la qualité de parties qu'au moment de l'exécution du...
Conseil d'État, Chambres réunies, 20 mars 2023, n° 449788 - Dans quelle mesure le Conseil d'État consacre, à travers cette décision, l'obligation pour l'État français de respecter ses engagements en matière de protection des écosystèmes marins ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit de l'environnement
En l'espèce, plusieurs associations de protection de l'environnement, dont Sea Shepherd, France Nature Environnement et Défense des Milieux aquatiques, ont sollicité la ministre de la Mer afin que des mesures plus strictes soient mises en place pour limiter les captures accidentelles de...
Droit des obligations : régime général
Cours - 68 pages - Droit des obligations
Obligation : rapport juridique patrimonial entre plusieurs personnes en vertu duquel le débiteur est tenu envers le créancier d'une prestation ou d'une abstention. - Rapport entre plusieurs personnes : il faut au moins deux personnes, l'exigence de ce lien fait apparaître le...
Régime général des obligations : l'exécution forcée de l'obligation
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Le propre d'une obligation juridique est d'être assortie d'une sanction de l'autorité publique : elle est assortie du droit pour le créancier de faire appel à la puissance publique pour obtenir satisfaction si le débiteur est récalcitrant (2093, Code Civil). L'ensemble...
Synthèse de droit des obligations pour la préparation au CRFPA
Cours - 80 pages - Droit des obligations
Le document regroupe des fiches de droit des obligations préparant au CRFPA. Extrait : "Le contrat (théorie générale)": " obligation : lien de droit entre deux personnes qui permet à l'une d'elles, le créancier, d'exiger de l'autre, le débiteur, une prestation ou une abstention....
[CRFPA] Droit des obligations - Les quasi-contrats (RGO)
Fiche - 7 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'une fiche de révision relative aux quasi-contrats. Elle contient : - la gestion d'affaires - l'enrichissement injustifié - Le paiement de l'indu (très utilisé en RGO) - Le gain illusoire La fiche est rédigée de sorte qu'elle serve de structure à la...
Régime général des obligations - publié le 17/09/2008
Fiche - 71 pages - Droit des obligations
Document: Droit général des obligations - niveau LII, 60 pages. Extrait: Art 1134 : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faites ». C'est le principe de la force obligatoire du lien contractuel et il régit les rapports entre les parties au...
Droit des obligations sénégalais
Dissertation - 71 pages - Droit international
Document: Droit des obligations sénégalais, 70 pages de cours
Les obligation du medecin
Fiche - 2 pages - Droit autres branches
Document: Les obligation du medecin fiche detaillé sous forme de dissert sans intro. Droit hospitalier Extrait: Elle a été posée à l'occasion du célèbre arrêt Mercier : ' il se forme entre le médecin et son client un véritable contrat comportant, pour le praticien,...
Régime général de l'obligation: la prescription
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit des obligations
« De toutes les institutions, la prescription est la plus nécessaire à l'ordre social » déclarait Bigot de Préameneu, l'un des rédacteurs du Code civil français de 1804. C'est d'ailleurs pour cela que la prescription a fait l'objet d'une réforme, introduite par la loi du 17 juin 2008. L'article...
Sur la base de l'affaire Urgenda, en quoi la protection des droits humains bouscule-t-elle la question de la séparation des pouvoirs et permet-elle de mettre en avant de nouveaux principes ?
Étude de cas - 2 pages - Droit de l'environnement
Urgenda, une organisation néerlandaise dédiée à la lutte contre le changement climatique, a intenté un procès contre le gouvernement des Pays-Bas, alléguant que son inaction en matière de réduction des émissions de gaz à effet de serre compromettait les droits fondamentaux des citoyens, notamment...
Le médecin face au délit d'omission de porter secours : étude à partir du droit camerounais
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
Qualifiée d'omission de porter secours par l'article 283 du Code pénal, la non-assistance à personne en danger est une infraction souvent invoquée à l'encontre du corps médical, vu la nature de leur profession qui les expose à des situations de patients en détresse et de par leurs...
Droit des obligations : cas pratique sur la responsabilité
Cas Pratique - 6 pages - Droit civil
Le samedi 09 juin 2012, sur la petite ligne de chemin de fer qui relie Saint-Vercours-lès-Chemins à Thernissey, un groupe d'une quinzaine de jeunes montent dans le train en gare de Martinien. Passablement excités, les jeunes reviennent d'un match de football. Beaucoup ont déjà bu, et...
CJUE, 11 novembre 2014, Arrêt Dano - Le tourisme social
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit européen
L'arrêt "Dano" rendu par la Cour de justice de l'Union européenne le 11 novembre 2014 a fait couler beaucoup d'encre chez les spécialistes de la matière. Cet arrêt a mis à la lumière le phénomène dénoncé par plusieurs pays de "tourisme social", des ressortissants d'États membres...
Cas pratique de Droit des obligations : la créance
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Messieurs Delort, Rachut et Bonneval ont contracté ensemble le 10 juin 1995 un prêt auprès d'une connaissance : Monsieur Lachance. La somme prêtée est de 100 000 Euros. Elle devait être remboursée au plus tard fin 1996. Elle a servi à l'acquisition par les trois emprunteurs, le 15 juin...
Les différends internationaux en zone maritime
Cas Pratique - 9 pages - Droit international
Exposé des faits fictifs : La mer de Tystnaden est bordée à l'ouest par la République d'Ingmar et à l'est par le Royaume du Bergman. Séparés par 500 milles marins, ces deux Etats vont rencontrer plusieurs différends sur lesquelles nous sommes amenés à nous pencher. Le coeur du...
Le droit à un environnement sain - publié le 25/03/2025
Note de synthèse - 2 pages - Droit de l'environnement
Le droit à un environnement sain désigne « le droit à vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé » et ce droit consacre le lien entre la santé et l'environnement. Juridiquement, ce droit n'est pas consacré en tant que tel dans la Constitution ou la Convention...
La clause d'inaliénabilité et la prescription extinctive
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Le document présente deux cas pratiques. Cas 1 : Dans le cadre de l'espèce, des époux ont décidé de faire donation de leur terrain à leur fils. Cette donation contient une clause interdisant au fils de vendre, aliéner ou hypothéquer le terrain sous peine de nullité, à moins d'avoir un...
Cour de cassation, chambre sociale, 29 septembre 2014 - Un employeur est-il fondé à licencier sa salariée pour dissimulation d'une mise en examen ?
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit du travail
L'arrêt proposé est un arrêt de cassation rendu le 29 septembre 2014 par la chambre sociale de la Cour de cassation et concerne un cas de licenciement mettant en exergue deux principes fondamentaux, l'obligation de loyauté et la présomption d'innocence. La définition de la...
Droit des obligations : l'inexécution des obligations contractuelles
Cours - 53 pages - Droit des obligations
Cours expliquant les conséquences juridiques de l'inexécution d'un contrat par son obligataire.
Cour de cassation, chambre commerciale, 1er mars 2005 et 1ere chambre civile, 12 juillet 2005, mis en perspective avec la récente décision chambre commerciale, 14 octobre 2008 - obligation de délivrance conforme de la chose pesant sur le vendeur
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations
Dans la première espèce, l'acheteur avait commandé un élément de jardinage industriel qui lui a été livré. Ultérieurement, le vendeur a demandé le paiement du solde du prix de vente, et l'acheteur a invoqué la résolution du contrat, aux torts exclusifs du vendeur. La Cour d'appel...
L'obligation naturelle - publié le 28/07/2008
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Références de jurisprudence
