Consultez plus de 49962 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >

Thème juridique : Obligation générale d'intervention

Obligation générale d'intervention

Nos documents

Filtrer par :

12 Mars 2024

Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations

Fiche - 39 pages - Droit des obligations

Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...

19 Janv. 2016
pdf

La théorie générale du contrat en droit civil

Dissertation - 3 pages - Droit des obligations

Le contrat fait partie du quotidien de chacun et des acteurs économiques. Le contrat est l'instrument de l'échange éco (vente, location, concéder des droits, etc). Il n'existe pas une notion pure du contrat car il n'existe pas de conception unique du contrat. Sa signification a évolué au fil du...

26 Mars 2023

Cour de cassation, 2ème chambre civile, 19 janvier 2023 - L'obligation de connaissance du risque dans les contrats d'assurance de responsabilité civile - Fiche d'arrêt et plan détaillé

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des assurances

En 2001, une explosion a ravagé les sites de Grande Paroisse et de la Société nationale des poudres et explosifs (SNPE), causant des préjudices considérables. En réponse, la production de phosgène a été interrompue puis stoppée définitivement en 2002. Deux années plus tard, la SNPE et Bayer ont...

08 déc. 2014
doc

L'utilisation des TIC en entreprise, obligations des salariés et des employeurs

Cours - 3 pages - Droit du travail

De nos jours, les TIC, acronyme pour « technologies de l'information et de la communication », sont devenus des outils indispensables, présents tant dans notre quotidien que dans l'entreprise. Leur maîtrise est un préalable indispensable à l'obtention de quelque poste que ce soit. Les TIC...

04 Sept. 2023

Éléments généraux sur les contrats - L'exécution du contrat

Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations

Le 1er avril 1999, Philippe a conclu avec Monsieur et Madame Martin un contrat de bail portant sur un appartement qu'il possède à Montpellier. À la fin de chaque période triennale, le contrat a été tacitement reconduit et il s'est poursuivi sans incident jusqu'au début de...

24 juin 2016
doc

Droit des obligations : la force obligatoire du contrat entre les parties

Cours - 8 pages - Droit des obligations

Article 1134 du Code civil, cet article pose le principe de la force obligatoire du contrat. Selon la théorie de l'autonomie de la volonté, le contrat s'il est formé correctement doit être exécuté tel quel. Par conséquent ni le juge ni le législateur ne peuvent au regard de cette théorie,...

04 Mars 2019
doc

Cours de droit général des sociétés - Création et vie de la société

Cours - 89 pages - Droit des affaires

Il existe trois millions et demi d'entreprises en France avec parmi elles trois millions de sociétés. Il y a donc un Français sur 10 qui est associé. Tout le droit des affaires de près ou de loin touche constamment aux sociétés comme le droit de l'entreprise en difficulté. Il y a...

19 Sept. 2014
doc

Liberté publique : théorie générale, et régime commun de protections des droits et libertés fondamentaux

Cours - 63 pages - Libertés publiques

Pour la 1ère fois, les juges définissent ce qu'est la liberté (notamment la liberté publique) dans un arrêt de 1977. Cet arrêt nous dit « les libertés publiques sont des droits reconnus et aménagés par l'autorité publique ». Le problème est que cette 1ère définition manque de certitude. Par la...

21 juil. 2015
doc

Projet personnel professionnel : avocat généraliste

Mémoire - 10 pages - Droit autres branches

Actuellement étudiant en Droit, plus précisément en troisième année de Droit privé à la faculté de droit et de sciences politiques de Montpellier, j'envisage de porter mon étude, objet du projet personnel et professionnel, sur le métier d'avocat, en correspondance avec ma volonté...

23 juin 2010
doc

L'obligation de motivation des décisions de justice

Cours - 17 pages - Droit pénal

L'obligation de motivation des décisions de justice impose au juge, autorité indépendante et impartiale investie par une norme juridique du pouvoir de trancher un litige, d'exposer au travers des motifs, les raisons l'ayant conduit à retenir la solution énoncée dans le...

05 août 2014
pdf

Fiches de révisions - orientation cas pratique pour le Droit pénal général et spécial

Cas Pratique - 85 pages - Droit pénal

- Définition : . Le texte applicable est celui en vigueur au moment de la réalisation de l'infraction . Interdit aux juridictions du fond de prononcer une peine non prévue au moment de la commission de l'infraction (Principe datant du droit romain) - Applications : i.e, Lois de récidive...

06 juin 2009
doc

Première chambre civile de la Cour de cassation, 22 novembre 2007 - la responsabilité du chirurgien en cas de réaction allergique lors d'une intervention chirurgicale

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations

Après avoir surmonté la distinction entre médical et thérapeutique, c'est autour de la notion d'« aléa » que les discussions se développent, notamment en matière de responsabilité. Tel en est notamment le cas en l'espèce, dans cet arrêt du 22 novembre 2007 rendu par la 1re chambre...

08 févr. 2008
doc

Les Principes Généraux de Droit en matière économique

Dissertation - 4 pages - Droit autres branches

Les évolutions qui affectent les sources et les principes du droit public économique résident d'une part dans la mise en place en droit interne, à la suite des décisions du Conseil constitutionnel, du « bloc de constitutionnalité » susceptible de réguler les interventions à objet...

22 déc. 2009
doc

Droit administratif général. La légalité administrative et les activités administratives

Cours - 99 pages - Droit administratif

Ce cours est consacré à l'étude des structures générales de l'administration et des grandes règles qui gouvernent l'administration et son contrôle. Par quels actes l'administration intervient-elle? En parlant de droit administratif général, on souligne qu'on étudie les règles...

22 févr. 2008
doc

L'obligation de sécurité vue sous l'angle du pouvoir et de la prudence

Mémoire - 33 pages - Droit autres branches

Ce sont donc les juges qui ont voulu, les premiers, prévenir les dommages dus au développement absolu de la technique au détriment de la santé et de la sécurité des Hommes et de la Cité. En responsabilisant les exploitants industriels, le pouvoir judiciaire a amorcé la création de règles les...

13 Nov. 2013
doc

Commentaire d'arrêt de la Première Chambre civile de la Cour de cassation du 28 octobre 2010 : l'obligation de conseil

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Lors d'un contrat de vente, le vendeur est tenu de plusieurs obligations envers l'acheteur. On relève parmi ces obligations contractuelles, l'obligation de garantir la chose vendue et l'obligation de délivrance. À travers ces deux obligations, on distingue...

09 avril 2008
doc

Cours en droit des obligations (droit des contrats et quasi-contrats) à jour des dernières jurisprudences et lois

Cours - 124 pages - Droit des obligations

Droit des obligations, examen d'entrée aux CRFPA.

01 Janv. 2001
doc

L'obligation alimentaire

Fiche - 4 pages - Droit des obligations

L'obligation alimentaire se définit comme l'obligation légale en vertu de laquelle le débiteur, uni par un lien de parenté ou d'alliance au créancier, est tenu de lui fournir les moyens de subsistance lorsqu'il est dans une situation de besoin. C'est donc un...

05 avril 2010
doc

Le droit civil des obligations

Mémoire - 203 pages - Droit des obligations

Le mot obligation vient du latin « obligare » qui vient de « ligare » (lier). Il y a le préfixe « ob » qui signifie en vue. « Obligare » c'est donc en vue de lier. S'obliger c'est "se lier en vue de"… L'obligation est un lien de droit (vinculum juris) par laquelle une personne...

25 Sept. 2008
doc

Cours de Droit des obligations

Cours - 85 pages - Droit des obligations

Cours de Droit des obligations dispensé en Licence 2 de droit et relatif à la naissance des obligations notamment dans un contrat ou quasi-contrat, ainsi qu'à la responsabilité délictuelle.

31 août 2011
doc

Cours de Droit des obligations et de la responsabilité extra-contractuelle

Cours - 128 pages - Droit autres branches

- L'obligation présentée comme un engagement : L'obligation présente un caractère attachant en ce sens qu'elle relie une ou plusieurs personnes à une ou plusieurs autres. Loysel : « on lie les boeufs par les cornes et les hommes par les paroles ». C'est un lien...

11 mai 2009
doc

Droit des obligations : domaine, fondements et conditions de la responsabilité civile

Dissertation - 79 pages - Droit civil

La responsabilité est "l'ensemble des règles qui obligent l'auteur d'un dommage causé à autrui à réparer ce préjudice en offrant à la victime une compensation" (VINEY). - responsabilité contractuelle, lorsqu'elle résulte de l'inexécution d'un contrat liant victime et...

10 juil. 2007
doc

Cours de droit civil des obligations sur les contrats

Cours - 106 pages - Droit des obligations

Cours complet et exhaustif de droit civil des obligations sur les contrats. Les obligations qui naissent des contrats sont entièrement étudiées dans ce cours de plus de 100 pages.

08 Sept. 2009
pdf

La responsabilité extra-contractuelle en droit des obligations

Dissertation - 61 pages - Droit civil

On va s'intéresser aux obligations du droit privé. Dans le rapport des obligations les deux sujets ont une qualité bien connue, d'un côté un créancier, qui croit en son débiteur. Ces obligations créanciers/débiteurs sont en relation par un lien de droit. C'est ce...

12 Nov. 2007
doc

Les obligations en droit : la responsabilité et les quasi-contrats

Cours - 81 pages - Droit civil

Cours de droit relatif aux obligations traitant du droit de la responsabilité et des quasi-contrats.

14 Sept. 2009
doc

Principes généraux du Service Public et Contrat administratif

Cours - 24 pages - Droit administratif

Le contrat administratif a, en général, un but de service public. Les grands principes gouvernant le service public vont donc s'appliquer à ces contrats et vont ainsi avoir un impact sur leur régime. Il en résulte, notamment, l'existence de pouvoir spéciaux de l'administration envers le...

13 Sept. 2007
doc

Les obligations sur le contrat : la formation et les effets

Cours - 74 pages - Droit civil

Cours de droit civil portant sur les obligations contractuelles et sur le contrat en droit civil. Il prend en compte la jurisprudence actuelle ainsi que certaines normes européennes et internationales et soulève la question des contrats électroniques.

02 mai 2007
doc

Une exigence générale de transparence encadre-t-elle l'élaboration des actes administratifs unilatéraux ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Le citoyen des temps modernes n'accepte plus une relation verticale, empreinte d'autorité, avec l'Etat. Dans une société démocratique, les idées prédominantes d'égalité juridique et de droits individuels ne manquent pas de s'appliquer à l'administration. Or, le procédé normal de l'action...

18 avril 2011
doc

Droit des obligations : définitions et analyses des plus grandes théories juridiques

Dissertation - 11 pages - Droit civil

1. Obligation Dans obligatio, ob (qui évoque l'obstacle) renforce ligatio, de ligare, lier ; et ce n'est pas assez dire ligoter. C'est une vision de mentalité archaïque, de pensée sauvage : le débiteur est lié de bandelettes. Il a été envoûté par une opération de magie. Le...

19 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt du 19 juin 2008 : la cause de l'obligation

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Cet arrêt est un arrêt d'espèce car il reprend le principe donné par l'arrêt du 28 mars 2000 qui consiste en la requalification du contrat pour le prêt d'argent par un professionnel. C'est dans ce contexte qu'intervient l'arrêt de la Cour de cassation formé dans sa 1ère...