Le paiement, mode d'extinction et d'exécution volontaire de l'obligation
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'exécution volontaire de l'obligation est constituée par le paiement, qui fait l'objet des dispositions des articles 1342 et suivants du Code civil, insérés dans un chapitre IV dédié à l'extinction de l'obligation. Le paiement est donc un mode d'extinction...
L'intérêt et les limites du règlement général d'exemption par catégorie
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'une des principales finalités du droit communautaire est d'assurer une concurrence libre et équitable entre les entreprises concernées par le marché commun européen. Il vise principalement à éviter les distorsions de concurrence que les aides publiques aux entreprises pourraient...
Droit du travail et droit social - Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements
TD - 27 pages - Droit du travail
Le document propose 3 devoirs corrigés sur différents thèmes abordés en droit du travail et en droit social (Obligations de l'employeur, contrats de travail et licenciements). Chaque devoir est composé de questions techniques, d'une analyse d'arrêt et de plusieurs cas pratiques...
Droit des contrats: droit des obligations, place du droit, notion juridique, source, classification, les actes juridiques, le contrat
Cours - 1 pages - Droit des affaires
Depuis une décennie environ, on observe que la plupart des pays ont adoptés l'économie de marché, comme la Chine. Le droit des obligations soutient juridiquement cette économie. Il est lié au développement mondial de l'économie de marché, c'est à la fois le droit des contrats mais aussi la...
Cours sur les obligations
Cours - 77 pages - Droit des obligations
Au sens du droit privé, l'obligation est un lien de droit unissant 2 personnes ou plus, en vertu duquel l'une d'elle, le créancier peut exiger de l'autre c'est-à-dire le débiteur une prestation ou une abstention, en latin l'obligation obligare cela veut dire que le débiteur est...
Les obligations des parties : l'effet obligatoire à l'égard du vendeur
Cours - 5 pages - Droit des obligations
Définition : La délivrance de la chose est sa remise à l'acheteur. Elle est la mise de la chose à la disposition de l'acquéreur pour que celui-ci puisse en avoir la détention matérielle. Elle se distingue donc du transfert de propriété qui résulte de l'échange des consentements et qui...
Les règles générales relatives à la justice
Cours - 16 pages - Droit civil
L'homme ressent un besoin de justice, cette pratique de la justice va être trouvée dans l'intervention d'un tiers, apparaissant comme impartial, dont la médiation sera nécessaire pour départager les intérêts qui s'opposent. Les dimensions éthiques et juridiques de la justice sont des...
Travaux dirigés de droit des obligations
TD - 14 pages - Droit des obligations
[...] Le préjudice hypothétique peut-il donner lieu à réparation ? Analyse : Visa : 1382, fondement de droit commun de la responsabilité civile pour faute du fait personnel 1342, régime spécial, cet article c'est le fondement de la responsabilité médicale pour faute. Les articles évoquent le...
Droit des collectivités : la clause générale de compétence, les compétences attribuées précisément par le législateur
Fiche - 6 pages - Droit administratif
- Elle était considérée par la doctrine comme une des caractéristiques des collectivités. La clause générale de compétence indique qu'il est accordé aux collectivités une capacité d'intervention générale, sans qu'il soit nécessaire de procéder à une énumération de leurs...
Quelques notions de droit des obligations suisse
Fiche - 3 pages - Droit des obligations
Il y a certes des règles spéciales sur la demeure, mais au fond ce sont les règles générales qui s'appliquent, art. 102 ss CO. Demeure simple, puis demeure qualifiée, ainsi que les effets de 107 et 109 CO. Cela s'applique tant au vendeur qu'à l'acheteur. Elle est prévue aux art. 190 et 191...
La notion, les types et le régime juridique général des obligations
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Des exigences variées pèsent sur nous du fait de la vie en société, elles ne sont pas seulement juridiques, elles peuvent être sociales, morales... La question qui se pose est de savoir comment identifier une obligation juridique, et également de savoir s'il existe une notion juridique....
Cours de droit des obligations - publié le 03/06/2011
Cours - 46 pages - Droit civil
Le droit des obligations est l'ensemble des règles juridiques applicables aux obligations. La notion d'obligation revêt plusieurs sens. Un sens général qui la ramène à la notion de devoir général pesant sur une personne : obligation pour un conducteur de rouler...
Droit civil des obligations (Objet et déterminations)
Cours - 8 pages - Droit civil
Cette exigence de la détermination de l'objet est posé par l'article 1129 du code civil. Pour que le contrat puisse être déterminé valablement il faut savoir dès le moment de la formation du contrat ce à quoi on est engagé et à quoi va consister la formation qui est prévue. La raison tient...
Assemblées générales
Dissertation - 30 pages - Droit des obligations
L'assemblée générale est l'organe souverain des sociétés de la personnalité morale, c'est le pouvoir législatif de ces sociétés dans la mesure où c'est elle qui prend les décisions les plus importantes : nomination et révocation des dirigeants sociaux, approbation annuelle...
La copropriété: fonctionnement général
Cours - 6 pages - Droit civil
Lorsque le code civil a été rédigé en 1804, la propriété désignait quasiment exclusivement la propriété de maisons individuelles et c'est durant le 19ème siècle qu'on assiste à la construction d'immeubles qui vont être divisés en appartements. On s'interroge sur la nécessité de soumettre ce type...
Régime des obligations
Cours - 63 pages - Droit des obligations
Article 1101 du code civil : obligation de donner, faire ou ne pas faire. Les obligations ont incontestablement une place centrale dans les différentes branches du droit. Elles ne sont pas seulement présentent dans les matières traditionnellement classées dans le droit des...
Introduction au droit : droit des obligations, droit administratif
Cours - 17 pages - Droit autres branches
Une personne dispose de la personnalité juridique et est titulaire de droits et d'obligations et peut avoir un patrimoine. Le droit français distingue les personnes physiques des personnes morales : les personnes physiques sont tous les êtres humains (selon le préambule de la...
Commentaire d'article, article 1657 du Code civil: la vente impose non seulement des obligations au vendeur, mais aussi des obligations à l'acheteur.
Commentaire d'article - 2 pages - Droit des obligations
La vente impose non seulement des obligations au vendeur, mais aussi des obligations à l'acheteur. L'acheteur doit payer le prix, mais aussi prendre livraison de la chose et ne peut s'y refuser si la chose est conforme au contrat. Cette obligation de prendre livraison...
Article 1657 du Code civil: la portée de l'obligation de retirement
Dissertation - 2 pages - Droit civil
«En matière de vente de denrées et effets mobiliers, la résolution de la vente aura lieu de plein droit et sans sommation, au profit du vendeur, après l'expiration du terme convenu pour le retirement ». La vente est définie comme un contrat par lequel une des parties (le vendeur) s'engage à...
Le droit des contrats et des obligations - convention et notariat
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Un contrat est une convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Le droit des contrats et des obligations désigne la manière dont le notaire se sert du contrat pour parvenir à sa...
Droits des contrats et des obligations: les phases contractuelles
Cours - 49 pages - Droit des obligations
Définition du contrat: Convention par laquelle deux ou plusieurs personnes s'engagent dans le but de faire naître une obligation de donner, de faire ou de ne pas faire. Différence entre la convention et le contrat: - Le contrat est une convention mais une convention n'est pas...
Cours d'histoire des obligations
Cours - 35 pages - Histoire du droit
La notion d'obligation véritablement, s'inscrit dans l'histoire, on peut déjà avoir cette idée bien présente qui consiste à dire que l'obligation est le fruit d'une longue évolution qui plonge ses racines dans le droit romain. Le droit romain a constitué un apport décisif. Matière...
Le droit des obligations: obligation de donner, de faire, de ne pas faire
Cours - 71 pages - Droit civil
Le droit des obligations recouvre traditionnellement deux matières, le droit des contrats et le droit de la responsabilité. L'obligation correspond à ce que l'ordre juridique commande à une personne de faire, mais au sens du droit des obligations, elle renvoie au rapport...
Commentaire d'arrêt de la décision de la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation du 13 mars 2008: la preuve de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
L'arrêt qu'il s'agit de commenter a été rendu par la première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 mars 2008. Cet arrêt revient sur la notion de la preuve de l'obligation et notamment sur la force probante d'un écrit dactylographié. En l'espèce, les faits étaient les suivants : par...
Histoire du droit des obligations - Obligation à Rome, obligations contractuelles et délictuelles
Cours - 101 pages - Histoire du droit
Moment fondateur du droit des obligations, le concept même d'obligation est né à Rome, ce n'est pas le seul concept que l'on doit au Romain. Ex concept de contrat a une origine droit romain, ce sont les Romains qui ont envisagés différence entre obligation délictuelle et...
Droit de la responsabilité : le régime de la responsabilité délictuelle et le régime général des obligations
Cours - 79 pages - Droit civil
L'objet de la responsabilité délictuelle est la réparation du dommage. Il existe donc une condition essentielle et invariable dans tous les régimes de responsabilité. Pour établir l'existence d'une responsabilité délictuelle, il faudra toujours prouver l'existence d'un...
Droit pénal général : la lutte contre la délinquance et l'infraction
Cours - 74 pages - Droit pénal
Le droit pénal général est d'abord pénal, et il est seulement ensuite général. Cela signifie qu'en tant que droit pénal, il tend à examiner la criminalité. Le rôle du pénaliste est d'examiner cette criminalité sous un angle essentiellement juridique, car l'infraction est tout comportement...
Droit fiscal: la théorie générale de l'impôt
Cours - 45 pages - Droit fiscal
Il se définit comme un prélèvement pécuniaire de caractère obligatoire effectué en vertu de prérogatives de puissance publique à titre définitif sans contrepartie déterminée en vue d'assurer le financement des charges publiques, des collectivités publiques et de réaliser les objectifs fixés et...
Droit des obligations - La responsabilité civile extra-contractuelle
Cours - 96 pages - Droit des obligations
Le fait juridique est une source d'obligations. Parmi ces faits juridiques, on retrouve des faits illicites qui engagent la responsabilité civile, au terme de l'ancien article 1382 du CC qui est devenu le nouvel article 1240 du CC depuis le 1er octobre 2016. La responsabilité signifie se...
L'obligation principale de l'entrepreneur - publié le 04/04/2014
Fiche - 2 pages - Droit des obligations
L'obligation principale de l'entrepreneur est beaucoup plus difficile à cerner que celle des autres prestataires / contractants. Le simple terme entreprise ne permet pas de savoir à quoi s'est engagé l'entrepreneur. Il y a une spécialisation des obligations de...
