Cour de cassation, chambre commerciale, 29 juin 2010 - Un équilibre contractuel défaillant peut-il entraver l'exécution de l'obligation d'une des parties au contrat ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
Le déséquilibre du contrat peut-il entraver l'exécution de l'obligation d'une des parties au contrat ? Telle est la question à laquelle la Chambre commerciale de la Cour de cassation répond dans son arrêt du 29 juin 2010. En l'espèce, le 24 décembre 1998, la partie...
Article 1343-1 du Code civil - Les règles particulières applicables au paiement des obligations monétaires
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
Le texte à commenter est l'article 1343-1 du Code civil, introduit dans le droit positif par l'ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime et de la preuve des obligations, n'ayant subi aucune modification postérieurement par la loi de...
Histoire du droit privé - Justinien et le principe d'obligation
Fiche - 3 pages - Histoire du droit
« Obligatio est juris vinculum, quo necessitate adstringimur alicujus solvendae rei, secundum nostrae civitatis iura » (l'obligation est un lien de droit par lequel nous sommes astreints à la nécessité de payer une certaine chose, conformément aux droits de notre cité), Justinien,...
Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, 16 février 2022 - Le pacte de préférence et l'obligation du promettant - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Ce document comporte une fiche arrêt et proposition de plan pour commenter l'arrêt de la Cour de cassation prise en sa chambre commerciale, financière et économique en date du 16 février 2022 et portant sur le thème du pacte de préférence et l'obligation du promettant.
Cour de cassation, chambre commerciale, 19 juin 2019, n°17-29000 - La société Steelcase est-elle responsable du préjudice économique subi par la société Diapason en raison de ses manquements à ses obligations contractuelles ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit des obligations
En l'espèce, l'arrêt concerne un litige entre la société Steelcase et la société Diapason Allure Aménagement. Cette dernière a accusé la société Steelcase de manoeuvres déloyales et l'a assignée pour réparation du préjudice qu'elle a subi en conséquence de ces pratiques illégales....
Cour de cassation, chambre civile 1, 28 octobre 2010, n° 09-16.913 - L'acheteur est-il réciproquement débiteur d'une obligation d'information du vendeur de l'usage envisagé pour la chose objet du contrat ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Droit des obligations
Après avoir acheté des carrelages en terre cuite à la société ATC, qu'ils ont fait poser autour de leur piscine, les consorts X ont constaté qu'ils se désagrégeaient. Après en avoir informé la société vendeuse, celle-ci a procédé au remplacement partiel des carreaux désagrégés. Les...
Cour de cassation, chambre commerciale, 21 octobre 2020, n°18-25205 - Engagement litigieux disproportionné et manquement d'un établissement de crédit à son obligation de mise en garde
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit bancaire
En l'espèce, le 1er février 2010, une société aux droits de laquelle est venue une seconde société de crédit, cette fois-ci une banque, a consenti à une société tierce un prêt de 170.000 euros pour lequel cette dernière disposait d'une caution, alors son gérant, s'étant rendu caution...
Les modalités affectant l'obligation
Cours - 4 pages - Droit des obligations
Le COCC a choisi de traiter les modalités affectant l'obligation dans la partie réservée à l'étude du consentement (des approches doctrinales diverses envisagent le terme et la condition comme des aménagements de la force obligatoire du contrat, v. P. Malinvaud, D. Fenouillet, M....
Droit des obligations - La nature juridique du paiement
Dissertation - 5 pages - Droit des obligations
Le paiement d'une obligation a toujours été au coeur des passions entre les sujets de droit depuis les temps bibliques. C'est la raison pour laquelle, il importe d'en connaître l'identité d'entrée de jeu, en évacuant la conception courante qui l'assimile à la remise...
Évolution du champ d'application des obligations de LCB-FT dans le secteur de l'assurance - Problématique et plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit des assurances
Ce document est un plan détaillé nécessaire à la rédaction d'un mémoire ayant l'étude : l'évolution des obligations de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme dans le secteur dans le secteur de l'assurance.
Cour d'appel de Liège, 20e chambre civile, 1 octobre 2015 - La condition suspensive et la condition résolutoire en droit des obligations en Belgique
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit civil
Le contrat de vente est au coeur du commerce et la livraison (au sens juridique), censée marquer la fin des relations contractuelles, s'avère souvent problématique. En matière de vente, la livraison correspond à la reconnaissance plus ou moins formelle d'un acheteur d'avoir reçu la...
Quelles sont les obligations erga omnes en droit international ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Depuis l'arrêt de la Cour internationale de Justice (CIJ) du 5 février 1970 en l'affaire Barcelone traction, la notion d'obligations erga omnes a connu une fortune importante, elle a, en effet, été reprise de façon permanente par des auteurs de la doctrine internationale...
Les modalités de l'obligation : fiche de révision
Fiche - 9 pages - Droit des obligations
Ce document contient un résumé portant sur les différentes modalités de l'obligation. Résumé sous forme de schémas.
Le paiement, mode d'extinction et d'exécution volontaire de l'obligation
Cours - 12 pages - Droit des obligations
L'exécution volontaire de l'obligation est constituée par le paiement, qui fait l'objet des dispositions des articles 1342 et suivants du Code civil, insérés dans un chapitre IV dédié à l'extinction de l'obligation. Le paiement est donc un mode d'extinction...
Questions de la théorie générale des obligations
TD - 2 pages - Droit des obligations
Ce document contient six questions corrigées portant sur la théorie générale des obligations.
Quel(s) rapport(s) le droit du travail entretient-il avec le droit commun des obligations ?
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le droit du travail est issu de la Révolution française, ainsi c'est un droit jeune et nouveau composé de notions qui demeurent encore imprécises comme le rappel Georges Scelle dans son oeuvre « le droit ouvrier » de 1922, a contrario, du droit commun des obligations plus complet. En...
Quelles sont les limites imposées à l'invocation par un État non directement lésé de violations d'obligations erga omnes partes par un autre État au cours de la procédure de règlement juridictionnel ?
Mémoire - 3 pages - Droit international
La protection des intérêts de la communauté qui rassemble les valeurs fondamentales partagées par les États de la communauté internationale dans son ensemble est devenue un enjeu majeur du droit international. Selon le juge Bruno Simma, « international law has undoubtedly entered a stage at which...
La responsabilité contractuelle en cas d'inexécution de ses obligations
Cours - 20 pages - Droit des obligations
Cette responsabilité contractuelle vient sanctionner l'inexécution par une partie de ses obligations nées du contrat. A défaut d'exécution spontanée par un contractant, l'autre partie est a priori en droit de contraindre son débiteur à l'exécution par une action en justice. De temps en...
Cas pratique corrigé en droit des obligations - Le contrat
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Mme Chloé Braquet est gérante de la société Velocipède SA dont le siège social est à Rennes, cette société a été créée par son grand-père en 1948. Mme Chloé Braquet souhaite passer à la vitesse supérieure en offrant une gamme de vélos électriques à ses clients. Elle est à la recherche d'un...
Fiches protocoles pour les majeures - Droit des obligations
Fiche - 39 pages - Droit des obligations
Avant d'envisager ces questions, il convient de s'intéresser au droit applicable. Selon l'article 9 de l'ordonnance du 10 février 2016 et l'article 16 de la loi de ratification du 20 avril 2018, les nouvelles dispositions du Code civil résultant de ces deux textes sont...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 avril 2017 - Les exigences relatives à l'objet de l'obligation
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, deux sociétés concluent un contrat stipulant que la première fera son affaire personnelle de l'assurance des stocks entreposés dans les locaux de la seconde. Afin de couvrir tous les dommages matériels, la première société souscrit des polices d'assurance. Par ce contrat,...
3 cas pratiques en droit des obligations
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
La Société S a conclu avec E, un contrat d'installation et de service de logiciel sur trois ans. Sur les conseils de cette dernière société, E a également conclu une promesse synallagmatique avec la Société C relative à la vente de matériel informatique. La Société C renonce à honorer ses...
L'histoire du droit privé : obligations, contrat de vente
Cours - 62 pages - Histoire du droit
Pendant la République, il y a un conflit très fort entre les patriciens qui sont les nobles et les plébéiens. Ces patriciens chassent les rois de Rome en 509 en faisant un coup d'État contre Tarquin le Superbe. Les patriciens occupent toutes les fonctions politiques parce que ce sont les plus...
Les droits et obligations respectifs des parties à une cession de fonds de commerce.
Dissertation - 7 pages - Droit des affaires
Le fonds de commerce est une notion juridique issue de la pratique jurisprudentielle née dans les juridictions de droit des affaires. C'est par la suite la loi Cordelet du 17 mars 1909 qui a codifié son régime. C'est grâce à cette loi qu'on le retrouve aux articles L141-1 et suivant du Code de...
Etude de cas pratiques concernant la responsabilité dans le droit des obligations
Cas Pratique - 13 pages - Droit des obligations
Cas 1 : L'accident dont est victime Thomas lors d'un match de rugby Thomas participe à une rencontre sportive entre deux associations. Au cours du match organisé, il est blessé par le tir du ballon de l'un des joueurs de l'équipe adverse. Les médecins diagnostiquent une contusion de la...
Ensemble de quatre cas pratiques corrigés en droit des obligations
Cas Pratique - 6 pages - Droit des obligations
Mme Chloé Braquet est gérante de la société Velocipède SA dont le siège social est à Rennes, cette société a été créée par son grand-père en 1948. Mme Chloé Braquet souhaite passer à la vitesse supérieure en offrant une gamme de vélos électriques à ses clients. Elle est à la recherche d'un...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 7 décembre 2022, n°21-17.492 - Régime général des obligations
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, Monsieur [K], qui avait emprunté de l'argent, a contesté la décision d'un responsable des services de greffe judiciaires. Cette décision avait confirmé qu'un arrêt de la Cour d'appel du Grand-Duché du Luxembourg avait force exécutoire en France. Monsieur [K] avait...
Cas pratique corrigé en droit des obligations - Nullités et prescription
Cas Pratique - 2 pages - Droit des obligations
Le 10 janvier 2012, Mme Chevreuil a vendu sa commode pour la somme de 300 euros. Or, le 18 février 2017, elle a appris que celle-ci vaut 10 000 euros, car il s'avère que c'est une véritable commode de la célèbre École Boulle. Elle souhaite donc agir en nullité pour vice du consentement....
Etude de cas sur les contrats en droit des obligations : le déséquilibre contractuel, la clause litigieuse, la rupture du contrat d'exclusivité, la violation de la clause de destination
Étude de cas - 5 pages - Droit des obligations
Cas n 1 : Un contrat a été conclu entre un chef d'entreprise et un fournisseur pour une dizaine d'années. Par le biais de ce contrat, le fournisseur est engagé envers la société à approvisionner celle-ci en néroli, une essence naturelle indispensable pour la production de sa marchandise....
Droits des Obligations - L'erreur sur la substance en matière contractuelle
Dissertation - 2 pages - Droit des obligations
On a d'abord considéré que le terme substance devait être pris dans son sens physique ou matériel (interprétation objective). Dans cette optique, il y a erreur sur la substance lorsqu'elle porte sur la matière dont est faite la chose (exemple : meuble en bois au lieu d'un meuble en...
