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Bien que nécessaire, ce statut protecteur est cependant une atteinte à la souveraineté du chef d'entreprise. C'est pourquoi, il y eut un long débat entre le chambre sociale et la chambre criminelle de la Cour de Cassation jusqu'à ce que les solutions nées de ce débat soient consacrées par la loi...
Nous montrerons tout d'abord que l'instauration du suffrage universel direct pour l'élection du chef d'Etat va faire du régime à caractère parlementariste un gouvernement présidentialiste ; l'apparition du fait majoritaire et la bipolarisation de la vie politique vont dans ce sens. Mais nous...
Dans cet arrêt le Conseil d'Etat se trouva confronté à un double problème; tout d'abord une difficulté formelle qui consistait à qualifier l'institution du Médiateur de la République à laquelle venait s'ajouter un deuxième problème d'ordre matériel, à savoir déterminer la nature des actes pris...
La juridiction suprême se trouve devant un problème juridique qu'elle a déjà tenté d'élucider auparavant : quel est le fondement du recours du solvens, le débiteur, ayant payé par erreur la dette d'autrui, à l'encontre du véritable débiteur de l'obligation, lors même qu'il ne lui est pas...
Ces personnes sont des hommes de l'art, c'est-à-dire des spécialistes en architecture ou en ingénierie par exemple, ou encore en comptabilité, en art ou en médecine, ayant accepté de mettre leur savoir et leur expérience au service de la Justice. Il convient également de noter que les experts...
Le recours en indemnité est celui par lequel le requérant demande lindemnisation de son préjudice que lui aurait fait subir la Communauté, donc demande la mise en jeu de la responsabilité de cette dernière. Le droit communautaire connaît deux types de responsabilité, la...
Dans laffaire Kudla, le requérant a été inculpé descroquerie et de faux et a été placé en détention provisoire puis condamné. Face à la cour, le requérant a invoqué plusieurs articles de la convention : larticle 3, larticle 6 et larticle 13. Sagissant de...
« Il y a deux manières de combattre, lune par les lois, lautre par la force : la première sorte est propre aux hommes, la seconde est propre aux bêtes ; mais comme la première bien souvent ne suffit pas, il faut recourir à la seconde. Ce pourquoi est nécessaire au Prince de savoir...
Larticle 89 de la Constitution du 4 octobre 1958 est le seul article compris dans le Titre XVI relatif à la révision, son unicité ne fait que marquer une fois de plus le caractère spécial dune loi constitutionnelle. En effet mettre à disposition pour le futur législateur un simple...
Larrêt dont il est question a été rendu par la chambre sociale de la cour de cassation le 26 novembre 2003, en même temps que 3 autres arrêts, marquant limportance de la solution dégagée. Ces arrêts traitent du contrat à durée déterminée (CDD) dusage, et plus particulièrement de...
Traitée sous langle du fait divers par les médias, laffaire étudiée ici présente également un aspect juridique tout aussi intéressant. Le maire de Grenoble a, par un arrêté en date du 9 décembre 2003, autorisé la coupe de 292 arbres situés dans un parc en vue de la construction...
Le 20 mars 2003 une coalition menée par les Etats-Unis intervenait militairement en Irak par des frappes aériennes et une offensive terrestre. Cette intervention armée sinscrit dans une lutte globale contre le terrorisme menée par les Etats-Unis notamment depuis le 11 septembre. Elle avait...
L'arrêt d'assemblée du 28 juin 2002 fixe l'étendue des pouvoirs et obligations de l'administration en matière d'adaptation de sa réglementation à une loi. Après l'adoption de la loi du 15 novembre 1999 instituant le PACS, le ministre des affaires étrangères émet une circulaire précisant qu'en...
La présence dune clause exorbitante du droit commun et le rattachement au service public sont les deux critères qui caractérisent le contrat administratif. On peut nommer sept formes de contrats susceptibles dêtre employé par ladministration pour effectuer la délégation...
Lexécution provisoire est définie par le Ministère de la justice comme "une décision de justice immédiatement applicable et qui permet au gagnant d'un procès de faire exécuter la décision de justice, sans attendre la fin des délais de recours ou malgré l'exercice d'un recours". Plus...
Sous lAncien Régime, les charges publiques étaient héréditaires et vénales. A la Révolution, de nouveaux principes de recrutement émergent, qui sont posés par larticle 6 de la Déclaration des Droits de lHomme et du Citoyen: « Tous les citoyens sont [ ] également admissibles...
L'amour s'accommode mal avec les frontières semble-t-il. Les liens du coeur seraient-ils plus forts que les liens du droit? L'article 37-1 du Code de la nationalité témoignerait en ce sens en proclamant que "l'étranger ou l'apatride qui contracte mariage avec un conjoint de nationalité française...
La deuxième convention de La Haye de 1907 dite Convention Drago-Porter pose le principe de linterdiction du recouvrement armé. Elle stipule dans son article 1 que les parties contractantes « sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement des...
Depuis quelques dizaines dannées, on assiste à un développement considérable des techniques permettant de pallier la stérilité. Jusquà récemment, il nexistait à ce propos aucune règlementation légale. Cest la raison pour laquelle le législateur est intervenu par deux...
En 1998 et 1999, deux ressortissants ouzbeks (Messieurs Rustam Mamatkulov et Azkarov Abdurasulovic) sont arrêtés en Turquie. Membres dun parti de lopposition en Ouzbékistan, ils sont suspectés davoir commis des homicides et voulu organiser un attentat terroriste....
Le contentieux de lurbanisme se divise en deux groupes : le contentieux administratif de lurbanisme et le contentieux judiciaire dans lesquels lavocat est lintervenant indispensable pour la défense des intérêts de chaque partie. Le contentieux administratif se divise...
« Il faut bien dire, sauf à remonter à Nuremberg et à Tokyo (qui nindique rien quant à la méthodologie du juge), il n y a pas de précédent » disait C. JORDA. A la question de savoir si la jurisprudence est-elle source de droit, la doctrine continue d'être partagée par cette sempiternelle...
Dès le début du XXe siècle, Hauriou proclamait haut et fort le droit de chaque citoyen à exercer une action contentieuse. Le Conseil constitutionnel a également, en 1983, consacré le « droit dagir en justice » en tant que droit constitutionnel. Il faut alors déduire de cet état de fait la...
M. A fut condamné le 30 janvier 1997 par la cour dassises du Rhône à une peine de vingt ans de réclusion criminelle. Par une décision du 26 novembre 2003, le Garde des Sceaux, ministre de la Justice a décidé de transférer M. A de la maison centrale de Saint-Maur, établissement pour peines,...
Larbitrage est un mode particulier de résolution des litiges. En effet, il permet, avec laccord des deux parties déviter les tribunaux sous certaines conditions. Cela permet une justice plus rapide mais surtout confidentielle. Le coût est en revanche élevé, les arbitres, à la...
La communauté autonome de Catalogne dépose une demande dannulation au greffe de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE), rédigée en catalan, contre une directive de la Commission européenne sur les langues officielles de lUnion européenne (UE). La Cour de justice...
Le Recours pour excès de pouvoir (REP) est le jugement dun acte au regard du droit objectif. Il permet aux administrés ayant subi un grief du fait dun acte de ladministration de contester la régularité de cet acte. Il faut tout dabord la capacité à agir. En...
Larrêt « Société Tropic travaux signalisation Guadeloupe en date du 16 juillet 2007 », défini comme un véritable « tremblement de terre jurisprudentiel » lors dun colloque de juristes datant du 28 novembre 2007 concernant lintroduction, la portée et les conséquences dun...
Historiquement et classiquement procédé du droit privé qui suppose une égalité entre les deux parties contractantes, le contrat s'est pour autant développé dans le domaine du droit public au service de l'action publique. C'est ainsi que l'usage du contrat par l'Administration s'est développé,...
Au mois de mars de lannée 1994, des décrets ont modifié le Code du travail, ces derniers ont suscité lénervement chez les jeunes qui ont alors manifesté, parmi eux, se trouvaient deux étudiants étrangers manifestant à Saint-Ratif et ce, au moyen dactes de violence. Les deux...