Quelles exceptions relatives aux activités de sécurité pouvant être exécutées par une entreprise privée ont été posées par la jurisprudence et le législateur ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'interdiction de la délégation par la police de son activité régalienne est un principe ancien, rappelé souvent par la jurisprudence. Selon ce principe, « la sécurité des citoyens relève de l'État qui l'assure par la mise en oeuvre de ses pouvoirs de police », de cette manière...
Droit de la sécurité sociale - L'assurance sociale et l'assistance sociale
TD - 3 pages - Droit de la sécurité sociale
La sécurité sociale, ce sont des gros ensembles, des grandes « villes ». Nous aurons une première approche de la sécurité sociale. Après il y a un titre qui peut paraitre bizarre, c'est la proposition d'une définition de la sécurité sociale. Nous verrons la vision...
Les modèles de sécurité sociale
Dissertation - 6 pages - Droit autres branches
"La formule que nous entendons appliquer est intermédiaire entre ces deux formules, celle de Bismarck et celle de Beveridge." Cette citation résume à elle seule tout le paradoxe du système français de sécurité sociale. En effet, cette citation de Pierre Laroque, père fondateur de notre...
La fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières, mais surtout penseur politique, nous affirme que : « Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante ». Par cela, il met en avant...
Les conflits de lois dans le temps et la sécurité juridique
TD - 3 pages - Droit civil
La loi est obligatoire à compter de son entrée en vigueur jusqu'à son abrogation. Le Code civil en son article premier dispose que "La loi doit être promulguée et portée à la connaissance du public pour entrer en vigueur". À défaut de publication, le texte de loi ne peut s'appliquer....
La crise sanitaire a-t-elle eu un impact négatif sur les finances de la Sécurité sociale ?
Dissertation - 4 pages - Droit de la sécurité sociale
Si, selon Jean-Jacques DUPEYROUX « l'instabilité est l'essence même de la Sécurité sociale », un certain équilibre serait sans doute préférable. Cela d'autant plus que l'actualité a permis de mettre en exergue l'émergence de crises sanitaires pouvant remettre en cause...
L'obligation de sécurité de l'employeur et du salarié, Cass. Soc. 30 septembre 2005
Commentaire d'arrêt - 17 pages - Droit du travail
Nous allons vous parler d'un type spécifique de principes généraux de prévention à savoir la sécurité dans les relations de travail. Mais cela comprend aussi la santé, le harcèlement moral et le tabagisme. L'obligation de sécurité a été consacrée limitativement dans les...
Quelle a été l'évolution des objectifs de l'Organisation des Nations Unies concernant les droits de l'Homme depuis 1945 ?
Dissertation - 4 pages - Droit international
Les droits humains sont une notion indispensable, caractéristique de paix et sérénité. L'idée est que chaque être humain dispose de droits universels, inaliénables et surtout inhérents à sa personne, ce sont les droits de l'Homme. Les droits de l'Homme se doivent d'être respectés...
La portée de l'obligation de sécurité de l'employeur permet-elle d'affirmer son efficacité ?
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
L'intérêt théorique du sujet "L'obligation de sécurité de l'employeur" réside dans le fait qu'il permet d'explorer les différentes théories et concepts juridiques et de management liés à la sécurité au travail. Il offre également une opportunité de discuter des...
Les solutions de conflits de lois dans le temps sont-elles suffisamment prévisibles pour assurer une réelle sécurité juridique ?
Dissertation - 2 pages - Droit civil
La sécurité juridique trouve fondement dans l'article 2 de la Déclaration de 1789 qui place la sûreté parmi les droits imprescriptibles de l'homme. La loi représente la source principale du droit formelle, elle représente toutes les directives régissant la vie en société, étant à...
Dans quelle mesure existerait-il un droit fondamental à la sécurité conciliable avec les libertés fondamentales ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
« La sécurité est la première des libertés, le premier droit de l'homme », précise François Bayrou, ancien garde des Sceaux. Cette déclaration implique que la sécurité est une liberté et un droit essentiel. Par définition et conformément au dictionnaire Larousse, le terme...
La justice peut-elle garantir la sécurité ?
Cours - 2 pages - Histoire du droit
Mot d'ordre de certains mouvements policiers, le laxisme de la justice les mettrait dans une situation d'insécurité. Le code de la sécurité intérieure adopté en 2012 dispose que la notion juridique de sécurité recouvre la protection des biens et des personnes contre des atteintes...
Introduction au droit : le droit objectif et les droits subjectifs - publié le 20/05/2015
Cours - 45 pages - Droit autres branches
• Droit objectif : ensemble des règles qui régissent les relations des personnes vivant en sté et qui sont sanctionnées par une contrainte émanant de l'autorité publique. • Droit français : ensemble des règles juridiques en vigueur en France • Droit subjectif : c'est une...
la fin de vie des actes administratifs unilatéraux et le principe de sécurité juridique - publié le 07/03/2011
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Montesquieu (1689-1755), philosophe et écrivain français des Lumières mais surtout penseur politique nous affirme qu' : "Il est parfois nécessaire de changer certaines lois, mais le cas est rare, et lorsqu'il arrive, il ne faut y toucher que d'une main tremblante". Par cela, il met en...
Les caractéristiques de la sécurité sociale en 1948
Fiche de lecture - 5 pages - Droit du travail
Le besoin de se protéger contre les risques est ancien. Mais en 1948, il devient de plus en plus important, de plus en plus pressant. Face aux deux guerres qui se sont déroulées entre 1914 et 1945, certains pays ont été extrêmement touchés. Et la population de ces pays a du faire face à une...
Eléments de droit international et européen concernant le droit de la sécurité sociale
Fiche - 2 pages - Droit européen
Du côté du droit international, il y a deux problèmes à régler. Pour remédier à ces problèmes, on peut faire des conventions bilatérales et multilatérales. Ensuite il y a des principes de coordination. Le droit international de la sécurité social est quelque chose de très vaste. Le droit...
Le droit objectif ou règle de droit
Cours - 3 pages - Droit autres branches
La règle de droit répond à un double besoin : le besoin de sécurité et le besoin de justice : (Le besoin de sécurité : règle de droit permet au citoyen de savoir ce qu'il peut faire et ce qu'il doit tolérer de la part de ses concitoyens. En France = pays de droit : « Tout ce qui...
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) - publié le 13/05/2016
Cours - 38 pages - Droit du travail
Les facteurs professionnels pèsent largement sur la santé des populations. Les maladies d'origine professionnelle sont nombreuses et diverses. Le Plan santé-travail 2009-2013 a permis de centraliser les données sur les accidents du travail et les maladies professionnelles provenant des...
Comment l'administration peut-elle équilibrer la sécurité juridique et la légalité lorsqu'elle retire ses propres actes administratifs ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le retrait d'un acte se différencie de l'abrogation de celui-ci en ce que les effets de chaque concept diffèrent. Le distinguo est lui posé à l'article L. 240-1 du CRPA, l'abrogation a des effets que pour l'avenir, tandis que le retrait, lui, dispose d'effets rétroactifs....
Droit de la Sécurité Sociale
Cours - 11 pages - Droit de la sécurité sociale
Le document est un cours centré sur les diverses assurances et aides que l'on peut retrouver en droit de la Sécurité sociale. Il mentionne l'assurance vieillesse, l'assurance invalidité, la prévoyance complémentaire, l'assurance décès, etc.
Hygiène, sécurité et environnement (HSE)
Cours - 2 pages - Droit du travail
On a tendance à associer la sécurité au gardiennage alors que dans une entreprise, la sécurité est un ensemble de précautions, d'organisation et de contrôle qui doivent être appliqués afin d'éviter certains accidents de travail ou des incidents pouvant mettre la vie et la...
Loi renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit constitutionnel
Crée par la Constitution du 4 octobre 1958, le Conseil Constitutionnel avait à ses origines une compétence certes « prestigieuse » ( contrôle de la conformité des lois à la Constitution, garant de la légalité des élections et référendums), mais volontairement « limitée » par les Constituants qui...
Le droit à la sûreté du point de vue sécurité juridique et économique
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
On a souvent tendance à considérer comme quelque chose de désuet ou s'appliquait qu'à la procédure pénale. En fait, il présente aussi différentes déclinaisons. Des applications dans le domaine économique. Le droit à la sûreté c'est le droit de ne pas être victime à l'agression portant atteinte...
Mise en place du Conseil local de sécurité - article de publication
Fiche - 1 pages - Droit pénal
Le conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD), présidé par le Maire a été installé par le sous-préfet en présence d'un grand nombre de membres qui constituent les 3 collèges du CLSPD ; entre autres : le juge d'application des peines du tribunal de grande instance...
Le droit objectif, ensemble de règles de Droit
Cours - 32 pages - Droit administratif
Les règles de droit = caractère objectif, qui le distingue des règles morales et religieuses. Admettre que d'autres règles que le droit puissent dicter le mode de vie de quelqu'un, c'est admettre un PLURALISME NORMATIF. Avec la mondialisation (communication, échanges,...
La distinction fondamentale entre le droit subjectif et le droit objectif
Cours - 17 pages - Droit autres branches
C'est un concept difficile à définir, car il se prête à une multitude de définitions, car c'est une matière qui recoupe la contrainte/sanction dans la même permission (droit de faire…), il regroupe le domaine de la sécurité, la justice et les formalités administratives. Cependant, les...
Cas pratique sur l'hygiène et la sécurité au travail
Cas Pratique - 26 pages - Droit du travail
L'article L 451-1 du CSS dispose : « Aucune action en réparation des accidents ou maladies (du travail) ne peut être exercée conformément au droit commun, par la victime ou ses ayants droit. » La réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles est l'un des premiers domaines...
Le Conseil de Sécurité des Nations Unies : entre impuissance et toute puissance - Alexandra Novosseloff (2016)
Fiche de lecture - 10 pages - Droit international
Instance emblématique de l'Organisation des Nations unies (ONU), le Conseil de sécurité (CSNU) influe considérablement sur la géopolitique mondiale, en gérant des mécanismes de maintien de la paix, des recours à la force armée, la protection des civils et des sanctions internationales....
Les sources du droit: le droit objectif
Cours - 14 pages - Histoire du droit
Le droit est un ensemble de règles de conduite, qui dans une société donnée, est plus au moins organisé et régit les rapports entre les hommes. Cet ensemble de règles s'appelle le droit objectif. L'existence d'un ensemble ne doit pas laisser penser qu'il s'agit d'un corps homogène de...
Les limites de l'intervention de la Cour pénale internationale face à l'inaction du Conseil de Sécurité dans la situation au Darfour
Dissertation - 5 pages - Droit international
Depuis 2003, la guerre civile au Darfour a entraîné plus de 300 000 morts selon l'ONU, 2.7 millions de déplacés et 230 000 réfugiés, ce qui constitue la plus importante crise humanitaire du monde contemporain. Sous l'impulsion du Secrétaire Général de l'ONU (à l'époque Kofi Annan), le...
