Ordre public et liberté de circulation et de séjour en Europe
Cours - 2 pages - Droit européen
L'article 21 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne prévoit le droit de circuler et de séjourner librement sur le territoire de tout État membre de l'Union européenne sous réserve des limites qui sont inscrites dans le traité, dans le droit dérivé. L'article 27 de...
L'ordre public dans la formation du mariage
Dissertation - 4 pages - Droit civil
Depuis les débuts de la codification du droit, l'état civil des personnes est une prérogative étatique à part entière. Le Code de 1804, très conservateur, ne considère l'individu qu'en tant que propriétaire, mais aussi, et surtout comme membre d'une famille. Au sein même de la...
L'évolution dans le temps de l'exception d'ordre public
Dissertation - 6 pages - Droit international
"[…] Dans des hypothèses où les procédés de coordination des lois débouchent sur des résultats contraires à d'autres objectifs du droit international privé jugés supérieurs […] il faut sauvegarder la cohésion de l'ordre juridique du for et la moralité des rapports privés...
Commentaire de l'arrêt Commune de Morsang-sur-Orge, Conseil d'Etat, 27 octobre 1995, sur l'ordre public et le respect de la dignité humaine
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
Au milieu des années 1990, s'organisaient, dans les discothèques de France, des manifestations quelques peu curieuses, appelées « lancé de nain ». L'attraction était simple, il s'agissait de saisir les poignées fixées sur la combinaison d'une personne atteinte de nanisme et de la...
Concurrences d'autorité et règles communes dans les compétences de la police au sein de l'ordre public
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
La notion de police est multiple ; sur le point de vue de son fondement, il n'y a aucune différence (l'ordre public). C'est alors au niveau de l'exercice des compétences que s'exerce la distinction. La police administrative intervient pour la prévention des...
Conseil d'Etat, 9 janvier 2014 - Le maintien de l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit constitutionnel
Le juge des référés du Conseil d'État a rendu, le 9 janvier 2014, une ordonnance portant sur la question de la conciliation de l'exercice de libertés fondamentales avec le maintien de l'ordre public. Monsieur Dieudonné M'Bala Bala, plus communément appelé « Dieudonné », est un...
Les composantes de l'ordre public
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
La Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 dispose en son article 4 que « La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société...
Fiche d'arrêt du Conseil d'Etat du 18 décembre 1959 : la question des troubles à l'ordre public
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État a rendu un arrêt le 18 décembre 1959, intitulé « Sté Les films Lutétia » portant sur la question des troubles à l'ordre public par rapport au caractère susceptible d'être immoral d'un film. En l'espèce, le maire de Nice prend un arrêté pour interdire la diffusion...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'État rendu le 30 juillet 2003 : le maintien de l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt soumis au commentaire, intitulé « Association Gurekin », est un arrêt du Conseil d'État, rendu le 30 juillet 2003, relatif à une mesure prise pour le maintien de l'ordre public. Le 11 mars 2000, était prévue à Bayonne une manifestation de soutien aux membres de l'ETA,...
La peur inspirée par l'infraction, trouble à l'ordre public
Cours - 7 pages - Droit pénal
La politique pénale a tantôt été dominée par le niveau d'éducation de la société, cela dépend des mœurs. On peut distinguer avec la doctrine des grandes tendances, une première qui est dominée par la vengeance. C'est la peine causée à un offenseur pour la satisfaction personnelle de...
L'Ordre public interne à l'épreuve du juge communautaire
Fiche de révision - 5 pages - Droit administratif
En 1974, dans l'arrêt Van Duyn , la Cour de justice des Communautés européennes estime que « les circonstances spécifiques qui pourraient justifier d'avoir recours à la notion d'ordre public, peuvent varier d'un pays à l'autre et d'une époque à l'autre et qu'il faut ainsi, à cet...
Commentaire d'arrêt de la CJUE du 28 mars 2000 : l'exception d'ordre public dans le conflit de juridictions
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit européen
Depuis l'arrêt Krombach, l'ordre public acquiert un volet procédural. Les exigences de l'art. 6 CEDH doivent être respectées, en cas de violation manifeste, le jugement de l'État d'origine peut ne pas être réceptionné par l'État requis. En l'espèce, une instruction a été ouverte en...
L'ordre public, au sens de la police, est l'ordre matériel et extérieur - Maurice Hauriou
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Souvent associée au service public, notamment par l'influence de l'École du Service public et de Léon Duguit, la police administrative se distingue par sa finalité d'ordre public, tandis que le service public a pour but l'intérêt général. Néanmoins...
Les sources du maintien de l'ordre public
Dissertation - 9 pages - Libertés publiques
Document: Exposé de Droit Administratif: Les sources du maintien de l'ordre public (8 pages) Extrait: L'Etat, et lui seul dispose de ce que Max Weber a appelé le « monopole de la contrainte organisée », car il est le seul à pouvoir édicter des règles de droit et à...
Droit administratif : les circulaires, les mesures d'ordre intérieur, l'identification du contrat administratif, le service public
Fiche de révision - 30 pages - Droit administratif
Le recours pour excès de pouvoir est le recours par lequel le requérant va demander au JA l'annulation d'un acte administratif unilatéral au motif que celui-ci serait illégal. L'annulation est rétroactive, ce qui signifie que l'acte est supposé n'avoir jamais existé. Le juge regarde la légalité...
Droit bancaire - un droit commercial régulé par un ordre public spécial
Cours - 75 pages - Droit bancaire
I. Définition du droit bancaire Le droit bancaire est l'ensemble des règles qui s'appliquent aux opérations de banque et aux professionnels de la banque. C'est à la fois un droit des actes pratiqués dans le secteur bancaire et un droit des acteurs du système bancaire. Cette définition se...
Le processus de pacification, du maintien de l'ordre public en Europe occidentale
Fiche de révision - 2 pages - Droit européen
Processus de pacification de la société occidentale mis en lumière par Norbert Elias, dans La civilisation des mœurs et La dynamique de l'Occident. L'auteur ne veut pas montrer qu'il y a des civilisations supérieures à d'autres mais s'intéresse au processus...
Etude de cas sur la sous-traitance, l'action directe et l'ordre public
Étude de cas - 1 pages - Droit des obligations
M. Pierre et M. Durand ont conclu un contrat dans lequel M. Durand doit rénover un tableau de Picasso qu'il a chez lui. M. Durand a commencé les travaux et se rend compte qu'il n'est pas très habile avec ce genre de travaux. Il engage M. Y pour faire les travaux. Suivant la procédure d'agrément...
L'évolution de la notion d'ordre public constitue-t-elle une réelle menace pour les libertés individuelles ?
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
Selon la loi du 5 avril 1884 et selon les articles L 2212 du Code Général des Collectivités Territorial et L 131-2 du Code des communes, l'ordre public serait composé de trois éléments principaux : la tranquillité, la sécurité et la salubrité. Cette notion tendrait donc à englober...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat du 7 juillet 1993 : les mesures contre les atteintes à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit administratif
Le maire, autorité décentralisée et déconcentrée de l'État, dispose donc, par la vertu des principes précités, de pouvoirs importants, comme prendre des mesures contre les atteintes à l'ordre public. Comme il fut le cas lors de l'arrêt rendu par le Conseil d'État, dans son arrêt du...
Le service public et l'ordre public
Fiche de révision - 1 pages - Droit administratif
Les lois du service public sont également appelées « lois de Rolland ». Le professeur Rolland était un disciple de Léon Duguit et a donné son nom à ses lois afin de réaffirmer son attachement à la conception du service public, comme le cœur du droit public. Ces lois...
Qu'est-ce que l'ordre public ?
Dissertation - 7 pages - Droit administratif
L'ordre public est un principe permanent, stable permettant d'assurer le bon fonctionnement de la société. La police administrative intervient afin d'éviter tout trouble public. Il ne s'agit pas simplement de l'ordre nécessaire au fonctionnement de toute...
L'évolution de l'ordre public successoral : les pactes sur succession future
Dissertation - 10 pages - Droit civil
Selon le Vocabulaire juridique Gérard Cornu, un pacte sur succession future est une convention qui a pour objet de créer et de transmettre des droits ou de renoncer à des droits sur tout ou partie des biens qu'une personne (contractant ou tiers) laissera à son décès. Cette convention est en...
Commentaire de l'ordonnance du 27 juillet 2001, Ville d'Etampes concernant la prévention des atteintes à l'ordre public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La police administrative a pour but traditionnel la prévention des atteintes à l'ordre public. La police en tant qu'action administrative doit être distinguée du personnel de police du même terme, la police. Ce but peut être présenté sur 3 éléments, d'une part la tranquillité, dont...
Commentaire d'arrêt du Conseil d'Etat en date du 9 janvier 2014 : le respect de l'ordre public et la garantie des libertés
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif
« La police administrative a pour but de prévenir les atteintes à l'ordre public ». Professeur Waline Le professeur Waline, à travers cette phrase, déclare que l'État, les autorités publiques ne peuvent laisser les citoyens agir à leurs guises, sans règles. En effet, cela consisterait en...
L'ordre public est-il toujours, selon la célèbre formule de Maurice Hauriou, « matériel et extérieur » ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
L'« affaire Dieudonné » a mis en émoi la doctrine juridique française, tantôt fustigeant un trouble évident à l'ordre public, tantôt critiquant l'éventuelle partialité du Conseil d'Etat et sa restriction contestable de la liberté d'expression. L'interdiction par les préfets...
L'ordre public et les limites au pouvoir de la police administrative
Cours - 8 pages - Droit administratif
Dans l'introduction consacrée aux missions de l'administration, on oppose service public et police administrative et le service public est une prestation alors que la police administrative agit par le biais de prescription. Il faut se garder d'utiliser un tel raccourci et mettre un...
Si la réforme du 24 juin 2004 a permis une certaine liberté contractuelle par la possibilité de création d'actions de préférence, celle-ci permet-elle de concilier son objectif avec l'ordre public général ?
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« L'action de préférence ne saurait se ramener à un antiprivilège » selon les professeurs Alain Couret et Hervé Le Nabasque dans Valeurs mobilières, augmentations de capital, la délimitation de leur domaine d'application reste encore assez floue. Les actions de préférence peuvent être définies...
L'ordre public, commentaire d'arrêt, Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mars 2004
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Libertés publiques
La société contemporaine n'est pas semblable à celle du ‘'temps passé''. En d'autres termes, ce n'est pas telle qu'on la connaît qu'elle a toujours subsisté. En effet, la société est perçue comme un corps évolutif qui se meut dans son aspect politique, juridique, économique et social, au fil...
Les sanctions traditionnelles et l'ordre public colonial
Mémoire - 40 pages - Histoire du droit
« Le crime est à l'origine de tout désordre ontologique. Si un groupe est confronté à une épidémie, à des inondations, à la foudre, à des maladies, à la sécheresse, et il n'en recherchera pas les causes naturelles, car rien n'est naturel, rien n'est le fait du hasard. Si tel événement s'est...
