Galop d'essai Cas pratique nullité de mariage et divorce
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Vous êtes avocat et recevez Franck, 25 ans, qui vous demande conseil sur sa situation matrimoniale. Il s'est marié il y a 4 ans avec une brésilienne de son âge dont il était tombé éperdument amoureux. Le mariage a été célébré à Paris. Les relations entre Franck et son épouse se sont...
Commentaire de l'article 201 du code civil: une dissolution du mariage plutôt qu'une nullité
Commentaire d'article - 7 pages - Droit de la famille
Lorsque les conditions de formation du mariage ne sont pas respectées, le Code civil prévoit la nullité d'une telle union. En principe, comme en droit commun des contrats, la nullité produit un effet rétroactif : l'acte est censé n'avoir jamais existé. Mais...
Cour d'appel de Douai, première chambre civile, 17 novembre 2008 - la nullité d'un mariage
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Il s'agit d'un couple marié. D'après le mari, la femme s'était présentée comme étant « célibataire et chaste » avant le mariage. Toutefois, une fois le mariage célébré, le mari a pu constater que sa femme avait eu avant leur union une liaison avec un autre homme et qu'elle...
La non validité du mariage - oppositions, nullités
Dissertation - 4 pages - Droit de la famille
La sanction du non-respect des conditions de formation du mariage est assurée de deux manières. D'abord d'une manière privative par la possibilité de faire opposition au mariage et a posteriori par le succès d'une action en nullité du mariage....
Cas pratique - nullité relative, absolue et mariage putatif
Cas Pratique - 4 pages - Droit de la famille
Ted Aibil est né le 15 février 1992. Il vit à Strasbourg dans une belle villa dont il est propriétaire. Ted est atteint d'une forme grave de schizophrénie qui l'a contraint à séjourner durant l'été 2009 dans un établissement spécialisé situé dans le Var à Trou-Les-Palmiers. Il y rencontre Kelly...
Les caractères et les effets des nullités du mariage
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La sanction des règles du mariage consiste dans la nullité de l'union irrégulièrement célébrée. Le mariage est un acte de volonté de chaque individu. Il est une institution qui est la fondation solennelle de la famille, et traditionnellement son acte fondateur....
Conditions et nullités du mariage
Dissertation - 8 pages - Droit de la famille
Ce document présente un recueil de jurisprudence, un cas pratique et des commentaires d'arrêts sur le thème des conditions et nullités du mariage. Extrait : "Cour d'Appel de Paris, 23 avril 2003 Exposé des faits Le Procureur de la République suspend la célébration...
Les évolutions récentes de nullités en matière de mariage
Dissertation - 5 pages - Droit de la famille
Le mariage est une institution qui est la fondation solennelle de la famille, et traditionnellement son acte fondateur. Dans cette optique, on conçoit que le mariage produise très rapidement des effets personnels importants. Dès lors, on le comprend, la nullité en matière de...
Mariage et vices du consentement : nullité pour erreurs sur les qualités essentielles
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Faits : mariage en 2005. En 2006, accident du travail du mari, développe d'importants troubles mentaux, « psychologiquement très diminué ». Epouse estime qu'état de santé empêche désormais toute véritable vie de couple. Dde nullité du mariage,...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 22 novembre 2005 - les conditions d'action en nullité d'un mariage simulé ou fictif pour défaut de consentement
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
Le mariage est une situation de fait ; c'est aussi et avant tout un accord de volonté entre un homme et une femme, un contrat qui induit la nécessité d‘un consentement mutuel. À ce titre, il est régi par des règles impératives dont les époux ne peuvent s'écarter sous peine de troubler...
Commentaire de l'arrêt de la 1re Chambre Civile de la Cour de cassation du 13 Mars 2007 relatif à la nullité absolue du mariage sur une raison d'identité du sexe
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Commentaire de l'arrêt de la 1re Chambre Civile du 13 Mars 2007. L'arrêt de rejet rendu par la 1re Chambre Civile de la Cour de Cassation, le 13 mars 2007 est relatif à la nullité absolue du mariage sur une raison d'identité du sexe.
Les nullités du mariage, causes et effets
Cours - 23 pages - Droit de la famille
La nullité est la sanction spécifique des règles de formation du mariage. Mais le droit commun des nullités est difficilement transposable au mariage, en particulier à cause de la rétroactivité qui s'attache à la sanction. C'est pourquoi toutes les...
Cour de cassation, Chambre civile 1, 11 juillet 2019, n°18-17.574 - L'absence d'intention matrimoniale peut-elle conduire à l'annulation du mariage ? - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Dans les faits, il s'agit d'un mariage célébré en 2013 entre des époux de nationalités différentes. Seulement, plusieurs années après, le mari assigne son épouse en nullité du mariage, mettant en cause ses intentions matrimoniales.
Cour de cassation, chambre civile, 6 février 2007 - Les mariages frauduleux
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
Dans le contexte d'une célébration de mariage, deux adultes (supposés être consentants) exécutent une procédure auprès d'un officier d'état civil (maire du 17e arrondissement de Paris). Après lecture du dossier, les services d'état civil proposent une première...
Cour d'appel de Douai, Chambre civile 1, 17 novembre 2008 - Le mariage - Fiche d'arrêt
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit de la famille
Si le consentement est une qualité essentielle pour conclure un mariage, la virginité des époux n'en est pas une. L'arrêt soumis à commentaire en est une parfaite illustration, il a été rendu par la 1re chambre civile de la Cour d'appel de Douai en date du 17 novembre...
Le mariage - publié le 10/01/2026
Cours - 9 pages - Droit civil
Cette fiche de cours est centrée sur le mariage. Le Code civil ne donne aucune définition du terme de « mariage ». Toutefois, on peut déduire du régime fixé par ce même Code que le mariage est l'acte solennel par lequel deux personnes s'engagent mutuellement à...
L'existence du mariage
Cours - 8 pages - Droit civil
Une fois que le mariage est célébré, son existence peut être contestée en mettant en cause sa réalité, ou en mettant en cause sa validité. Un mariage peut être contesté par la preuve ou la nullité. La preuve du mariage est nécessaire pour les époux chaque fois...
La formation du mariage - publié le 01/12/2025
TD - 10 pages - Droit de la famille
Ce TD en droit civil comporte 7 fiches d'arrêts ainsi qu'un cas pratique et un commentaire d'arrêt sur le mariage entre alliés.
Les moyens de lutte contre les unions illicites dans le cadre du mariage
Cours - 4 pages - Droit civil
Quand toutes les conditions du mariage sont réunies, l'officier d'état civil est tenu de célébrer le mariage. En revanche lorsqu'il existe un empêchement manifeste au mariage, l'officier de l'État civil doit refuser la célébration du...
Quelles sont les conditions imposées pour que le consentement au mariage permette la formation d'un mariage juridiquement valable ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
Pour pouvoir se marier, les futurs époux doivent consentir tous les deux au mariage. Il doit y avoir une volonté d'engager sa personne ou ses biens ou alors les deux en fonction du régime patrimonial choisi dans le but d'un avenir commun. Il faut respecter certaines...
Les conditions de formation du mariage - publié le 04/12/2023
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Il s'agit de deux femmes, Jessica et Alexandra, qui se sont mariées le 14 février 2019 à la mairie du quatrième arrondissement de Paris. Les bans de leur mariage ont été publiés à Paris, ville de domicile d'Alexandra, mais pas à Nancy, ville de naissance et de domicile de...
Le mariage
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Marie Martin, divorcée depuis quelques années d'André Kervarrec, a épousé, le 15 juillet 2017, Marc Lapouille, fringant et riche quadragénaire qui s'était présenté à elle comme un célibataire endurci qu'elle seule avait réussi à attendrir. Trois ans plus tard, Marie découvre par...
Le couple marié - Les effets du mariage
Cours - 8 pages - Droit de la famille
Le mariage n'est pas juridiquement un contrat, contrairement au PACS, c'est une institution. Il ne faut pas confondre le mariage en tant qu'institution avec le contrat de mariage, qui est la convention qui a pour objet d'organiser la vie patrimoniale des époux...
La formation du mariage : règles et sanctions
Cours - 7 pages - Droit civil
Le mariage est la plus vieille institution de l'union et il a été considéré comme le couple légitime depuis longtemps. Aujourd'hui, il se voit concurrencer par le concubinage et le PACS. Ces unions étant davantage marquées de liberté. Chaque union obéit à son propre régime avec son lot de...
Commentaire d'arrêt, première chambre civile de la Cour de Cassation le 13 Mars 2007: le mariage homosexuel
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil
Le fait à l'origine de la procédure est qu'un maire a célébré un mariage entre deux personnes physiques de même sexe, et l'a retranscrit dans les registres d'états-civils même avec l'opposition du ministère public. Le ministère public a donc intenté une action en justice contre les...
En quoi le consentement au mariage peut-il parfois faire l'objet d'une remise en cause ?
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Il n'y a donc pas de mariage sans consentement de la part des deux époux. Ce consentement est un aspect primordial lors de la célébration du mariage. L'officier d'état civil est l'acteur compétent pour poser cette question du consentement lors de cette...
Le mariage - publié le 02/03/2013
Cours - 20 pages - Droit de la famille
Le code civil ne définit pas le mariage, seule la doctrine s'est prononcée. Ainsi, selon Aubry et Rau= le mariage est l'union de deux personnes de sexes différents contractés dans certaines règles. Pour le doyen Caborgnier= le mariage est un acte par lequel un homme et une...
Opposition parentale au mariage de leur enfant - Mariage irrégulier : aspects légaux et conséquences juridiques
Cas Pratique - 3 pages - Droit de la famille
Au cours d'une relation entre un étudiant français et une étudiante étrangère, ces derniers ont développé des liens amoureux. L'étudiant a été charmé par la jeune femme, qui semblait également intéressée, une situation nouvelle pour lui étant donné son passé amoureux peu fructueux. À...
Cour de cassation, chambres réunies, 24 avril 1862, Dame Berthon c/ Berthon - Annulation de mariage en France
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
En l'espèce, Mme Berthon avait demandé l'annulation de son mariage au motif qu'elle avait été trompée sur l'identité réelle de son époux. Elle affirmait avoir épousé un homme qu'elle croyait être une personne respectable, mais qui s'était en réalité rendu coupable...
Cour de Cassation, 1re chambre civile, 4 décembre 2013, nº 12-26.066 - L'annulation d'un mariage entre alliés d'une durée supérieure à 20 ans crée-t-elle une atteinte disproportionnée au respect de la vie privée et familiale ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
En l'espèce, après un premier mariage, duquel est née une fille et qui s'est soldé par un divorce en 1980, une femme épouse le père de son ex-mari en 1983 pour une durée totale de 22 années. Celle-ci est en outre désignée légataire universelle par le testament de son nouveau mari...
