Le contenu obligatoire du contrat
Cas Pratique - 1 pages - Droit des obligations
- Une société conclut, en avril 2021, un contrat de vente à durée indéterminée dont le cocontractant est une chaîne de supermarchés. En juin 2024, la partie cocontractante dénonce le contrat avec un préavis de 6 mois conformément au contrat. En juillet, la partie cocontractante baisse ses...
Nullité de la convention par laquelle une femme s'engage à concevoir et à porter un enfant pour l'abandonner à sa naissance (arrêt rendu par la Cour de Cassation, Assemblée Plénière, 31 mai 1991)
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
Les faits : l'affaire concerne un couple marié qui ne peut pas avoir d'enfants en raison de la stérilité irréversible de Mme X…, épouse de M. Y…, et qui a donc recours à l'association Alma Mater, par laquelle ils entrent en contact avec une mère porteuse. Celle-ci s'engage, contre...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 février 2019 - Un contrat de publicité conclu en violation d'une règle déontologique interdisant cette pratique est-il nul ? - publié le 22/01/2022
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Cet arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation rendu le 6 février 2019 rejette le pourvoi d'une société de publicité relatif à la nullité du contrat de publicité du fait de son objet illicite. En l'espèce, suivant un bon de commande signé le 18 août 2016 sur le...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 30 octobre 2013 - Clause de solidarité et dette de loyer indivisible
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit civil
En l'espèce, une société a donné à bail à ses deux associées des locaux à usage professionnel. Par acte du 28 décembre 2006, l'une des associées a donné congé de ce bail à effet au 31 juin 2007. La société a délivré, le 13 mai 2008, à l'associée restée dans les locaux, un...
Cas pratique de droit civil - Contrat et action en justice
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
La société Vêt'moi est une société vendeuse de vêtements et d'accessoires. Le 13 février 2010, Mme Y a passé une commande relativement importante portant sur des vêtements de taille n'existant pas à la vente dans le magasin. La société Vêt'moi a pour cela dû s'approvisionner...
Cour de cassation, 2e chambre civile, 13 janvier 2022 - Le principe du contradictoire
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, par un acte notarié délivré le 14 décembre 2017, la société Les Vergers a ordonné un commandement de payer valant saisie immobilière à une autre société sous l'appellation d'espèce « Adresse 3 ». Par la suite, le 20 mars 2018, l'associé de la société « Adresse...
Questions types pour un examen en procédures civiles
TD - 2 pages - Droit civil
Ce document apporte trois réponses rédigées à des questions types pouvant être utilisées pour un examen en procédures civiles : - Quels sont les recours possibles en cas de décision défavorable en première instance ? Décrivez les voies de recours ordinaires et extraordinaires, ainsi que leurs...
Cour de justice de l'Union européenne, 19 juin 2008, Pressetext Nachrichtenagentur GmbH, Affaire C-454/06 ; Conseil d'État, 7e et 2e Chambres réunies, 15 novembre 2017, Commune d'Aix-en-Provence, n° 409728, n°409799 ; 9 mars 2018, Compagnie des parcs et passeurs du Mont-Saint-Michel, n° 409972 - Dans quelle mesure ces trois arrêts révèlent-ils une continuité de l'appréciation de la question de la modification substantielle du contrat de marché public ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif spécial
Qu'il s'agisse de l'activité jurisprudentielle administrative interne ou européenne, la question de la modification du contrat administratif de la commande publique a fait l'objet d'arrêts significatifs. Dans la continuité de l'intrication de plus en plus explicite entre...
Les contrats avec les établissements commerciaux
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Ce document propose trois exercices corrigés en droit civil : deux cas pratiques et une série de questions/réponses. Le premier cas est le suivant : "Il y a 15 ans, la société Pouet et Chardon a signé un contrat exclusif avec Monsieur Barabuche pour l'approvisionnement en tonneaux. Leur...
Etude de cas pratique sur l'objet de l'obligation
Cas Pratique - 3 pages - Droit des obligations
Cas n°1 : Alphonse Patamob tient un commerce de cycles en tous genres. Il vient de s'équiper d'un standard téléphonique auprès de la société Alcatraz. Mettant un peu d'ordre dans ses papiers, il a relu son contrat : il est en effet prévu que chaque année pendant trois ans, M. Patamob fera...
Droit des personnes et de la famille
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Les droits personnels sont les droits qu'une personne a vis-à-vis des autres, c'est un rapport entre une personne et une autre personne. Ça veut dire qu'une personne a le droit d'exiger quelque chose d'une autre personne (droit d'être payé pour le salarié, droit...
Cour de cassation, chambre commerciale, 23 novembre 2022, n°21-18.290 - À quelles conditions un acte accompli par un non-commerçant peut-il être un acte de commerce ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des affaires
En l'espèce, un individu a conclu un contrat avec une société portant sur l'installation de panneaux photovoltaïques financés par un crédit qu'il aurait contracté auprès d'une banque. Celui-ci étant décédé, ses ayants droit ont assigné la société avec laquelle le contrat...
Droit des marchés publics et délégation de service public - La négociation en marché public
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En droit de la commande publique, il est de mise que l'opérateur économique adhère à un marché public sans qu'il soit discuté des conditions imposées par le pouvoir adjudicateur. Cependant depuis quelques années, le pouvoir adjudicateur pratique la négociation lors de la passation de ses marchés...
La procédure pénale approfondie
Cours - 33 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a pour but de réparer le tort fait à la société et non à la victime. Le procureur de la République possède toujours son triple pouvoir, mais, parfois, il ne va pas mettre en mouvement l'action publique. L'action publique peut ne pas être mise en mouvement. Elle peut...
Cour de cassation, Chambre commerciale, 5 juillet 2023, n°22-11.621 - Le caractère irréfragable de la présomption de connaissance par le vendeur professionnel du vice de la chose vendue l'oblige-t-il à réparer l'intégralité des dommages qui en sont la conséquence ? - Introduction et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un véhicule de type tracteur composé d'une déchiqueteuse à bois est commandé par une société acquéreuse (AGB), auprès d'une société venderesse (Soetaert). Il ressort par la suite que le moteur du tracteur était affecté d'un vice caché. Dès lors, la société acquéreuse...
L'art du contrat
Guide pratique - 17 pages - Droit des obligations
"Un contrat n'est jamais une fin en soi. Il est le commencement d'une relation, le cadre qui permet à la confiance de s'épanouir sans craindre les malentendus." Cet article que vous tenez entre vos mains (ou que vous lisez sur votre écran) est le fruit de vingt années passées à...
Cour de cassation, 3e chambre civile, 18 novembre 2009 - Le contrat d'entreprise
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
La 3e chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 18 novembre 2009, et traite notamment de ce qui relève d'un contrat d'entreprise et de ce qui n'en relève pas. En l'espèce, une société chargée en sous-traitance de la réalisation de certains travaux de gros oeuvre...
Le prix à titre indicatif dans les contrats commerciaux
Étude de cas - 3 pages - Droit des affaires
Monsieur Gaston, chauffagiste, pris d'un coup de foudre pour un très beau véhicule utilitaire présenté au prix de 25 500 euros, se rend chez un concessionnaire pour en faire l'acquisition. Le véhicule y est décrit par un vendeur, comme étant très populaire ; il précise que si ce premier voulait...
La procédure civile
Cours - 117 pages - Droit civil
Ce document est un cours constitué de fiches portant sur différents concepts en procédure civile, tels que le procès civil, la compétence, le lien d'instance, les différentes procédures, les MARD, etc.
Droit des entreprises en difficulté - publié le 17/03/2025
Cas Pratique - 8 pages - Droit des affaires
La SARL CANARD GERSOIS, installée à Samatan et dont le gérant est Monsieur MARTIN, exploite depuis plus de trente ans une activité de conserverie spécialiste du canard. Elle transforme la matière première pour commercialiser une large gamme de produits dérivés du canard (confits, foies gras,...
L'article 1108 du Code civil
Dissertation - 6 pages - Droit civil
« Quatre conditions sont essentielles pour la validité d'une convention : le consentement de la partie qui s'oblige ; sa capacité de contracter ; un objet certain qui forme la matière de l'engagement ; une cause licite dans l'obligation. » On parle de nullité, un acte invalide, car il a...
Droit des contrats - Le contrat : la formation
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Pour conclure un contrat, il faut des conditions : - la capacité juridique ; - et aussi peut-être une représentation ; - la volonté de contracter. La capacité à contracter n'est pas la même chose que le pouvoir de contracter : - capacité : savoir si une personne peut contracter pour...
Le phénomène d'internormativité
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Il arrive que certaines règles se confondent ou se contredises. Par exemple, dans les dix commandements, le 6 ème qui dit qu'on ne doit pas commettre de meurtre et le 8 ème qui dit « Tu ne commettra pas de vol » or même un non juriste sait qu'il existe des règles semblables dans le...
Droit de la famille : la conjugalité et la filiation
Cours - 75 pages - Droit de la famille
Au terme de cette introduction, il est notable de dire que la famille n'est pas définie dans le Code civil et on ne va pas la trouver dans une loi ou dans un autre Code ce qui veut dire que la définition ne peut être posée que par la jurisprudence et la doctrine. Le législateur n'a pas...
Droit des contrats spéciaux : les différents contrats
Cours - 69 pages - Droit des obligations
Il n'y a pas de définition du contrat de service car aucune définition du service. Ce n'est pas un objet contractuel défini dans la loi. Ce n'est même pas une catégorie homogène de contrat. Quelle que soit la définition que l'on retient, il est certain que le contrat portant sur...
Droit des obligations et des contrats
Cours - 85 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est une matière importante, puisque c'est une matière matrice de plusieurs cours. Il va faire naître plusieurs droits spéciaux : droit des contrats spéciaux, etc. C'est aussi l'une des matières les plus anciennes du droit : ce sont les juristes romains qui ont...
Le droit des obligations - publié le 25/09/2023
Cours - 52 pages - Droit des obligations
Le droit des obligations est la matière reine du droit privé : - Pour des raisons anthropologiques (s'intéresse au lien juridique qui engendre des liens de droit entre les personnes privées). - C'est l'une des matières les plus élaborées du droit (puise ses racines dans le droit...
Droit des contrats spéciaux - publié le 11/10/2025
Cours - 94 pages - Droit des obligations
L'étude des contrats spéciaux se situe dans le prolongement de celle du droit commun des contrats, c'est-à-dire les règles abstraites de formation, d'exécution et d'extinction des accords de volonté? entre parties. Au contraire, le droit des contrats spéciaux porte sur les règles...
Cas pratiques de contentieux locatifs
Cas Pratique - 10 pages - Droit des affaires
Cas N°1 : Un locataire, soumis à la loi du 06 juillet 1989, ne paie plus ses loyers depuis quelques mois. Le propriétaire vous consulte ; que peut-on lui conseiller ? Cas N°2 : Un locataire occupe un appartement depuis plusieurs mois sans avoir signé un contrat de location. Que vous inspire...
Cours complet de droit civil de la famille
Cours - 53 pages - Droit de la famille
La famille est un phénomène social, c'est une réalité sociale avant une réalité juridique. La famille fait l'objet d'une attention constante, elle est aussi l'objet d'une évolution constante. Le code de 1804 ne propose pas de définition de la famille. Le fait de ne pas avoir...
