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 Nullité d'une audition

Nullité d'une audition

  
Nullité d'une audition

Nos documents

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07 avril 2018

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015 - Le principe de loyauté des preuves

Commentaire d'arrêt de 7 pages - Droit pénal

Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l’espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a été ouverte...

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20 Nov. 2009

Le mariage forcé : un cadre juridique en transformation

Mémoire de 24 pages - Droit de la famille

“La liberté matrimoniale, ce serait celle de se marier avec quelqu’un que l’on aime, et qui, à l’en croire, nous aime aussi un peu. Ce serait aussi celle de ne pas se marier avec qui que ce soit et, en tout cas, pas avec quelqu’un que l’on n’aime pas”,...

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30 Mars 2009

Le droit des obligations en fiches

Cours de 140 pages - Droit des obligations

Ce document a pour objet de présenter les divers aspects du droit des obligations sous forme de fiches complètes, point par point. La notion de contrat est organisée autour de deux éléments essentiels. L'accord de volonté qui a pour objectif de créer des obligations. Tout acte juridique...

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22 août 2009

Le maire et le mariage blanc

Dissertation de 3 pages - Droit administratif

Le mariage concerne le statut privé des individus mais il a des répercussions sur la société. Dans l’histoire de France, il a constitué un puissant facteur d’intégration pour les étrangers à travers le rapprochement des familles et la naissance d’enfants. C’est pour cela...

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28 juin 2019

Cas pratique en procédure pénale - La garde à vue

Cas Pratique de 3 pages - Procédure pénale

Soupçonné d'avoir commis une agression sexuelle sur le territoire français, un individu de nationalité allemande a été placé en garde à vue. Ce dernier aurait cependant voulu être entendu dans le cadre d'une audition libre. Par ailleurs, il voudrait être entendu par un juge. Enfin, après...

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15 juin 2010

Les enquêtes en droit pénal

Cours de 11 pages - Procédure pénale

L’enquête est une phase fondamentale du procès pénal puisqu’elle conditionne l’orientation du dossier. L’enquête est un ensemble de diligences qui commencent par des constations, se poursuit par des actes de l’enquête afin de réunir des éléments de preuve et de rechercher...

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08 Janv. 2010

Droit des groupements d'affaires : contrat de société, personnalité morale, etc.

Cours de 37 pages - Droit des affaires

Sans apport, pas de société. Il faut toutefois nuancer cette information pour relativiser. L'article 1844-10 du Code civil prévoit certes la nullité de la société en l'absence d'apport. Mais en fait, il n'y a jamais réellement défaut d'apport, ce qui se produit en vérité, c'est que...

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15 juil. 2010

Le contentieux du licenciement

Cours de 3 pages - Droit autres branches

Deux principes, le principe de la compétence prudhommale : à partir du moment où motif personnel, la compétence est celle de la juridiction prudhommale qui va apprécier la compétence procédurale mais également le caractère réel et sérieux du licenciement tant au regard de la forme que du fond.La...

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03 Janv. 2011

La réponse du Parquet à l'acte de délinquance du mineur

Cours de 16 pages - Droit pénal

A l'issue de l'audition / retenue / GAV, l'OPJ prend contact avec le Proc' Rép pour connaître les suites qu'il entend donner à l'affaire.Si l'infraction lui semble constituée, le Proc' Rép va choisir la réponse judiciaire qui lui apparaît la plus opportune, certains principes doivent être...

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15 févr. 2016

Commentaire de l'arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation du 18 décembre 2012: l'état de flagrance

Commentaire d'arrêt de 5 pages - Droit autres branches

Il s'agit d'un arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 18 décembre 2012 relatif à l'accès au dossier de l’enquête par l'avocat ainsi qu'au caractère flagrant de l’enquête. En l'espèce, à l'occasion d'un contrôle douanier effectué le 3 décembre 2011 à son...

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24 avril 2007

CA Paris, 9 novembre 2006; le Pacte Civil de Solidarité

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

M. Frédéric L... et M. Alexandre H... ont conclu, le 6 décembre 2000, un pacte civil de solidarité qui a été enregistré au Tribunal d'instance de Sens le même jour. Par un avenant enregistré audit tribunal le 28 décembre 2000, les partenaires ont stipulé qu'en cas de rupture du pacs par la...

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09 Oct. 2012

Commentaire d'arrêt, Cour de cassation, 1ère Chambre civile, 4 mars 2003, La cession de clientèle

Commentaire d'arrêt de 11 pages - Droit civil

[...]Mme X décide alors de se pourvoir en cassation puisque selon elle, il résulte des articles 1690, 2013 (devenu l'article 2290 du Code civil) et 2036 (devenu l'article 2313 du Code civil) que la caution est fondée à opposer au créancier, à titre d'exception inhérente à la dette, le défaut de...

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14 déc. 2006

Les accords dans les divorces contentieux

Mémoire de 55 pages - Droit civil

« Dans tous les cas, mariez-vous. Si vous tombez sur une bonne épouse, vous serez heureux, et si vous tombez sur une mauvaise, vous deviendrez philosophe, ce qui est excellent pour l’homme. » Et si la philosophie n’y était pour rien dans les rapports conjugaux, et quand le « Grand...

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20 déc. 2011

Le procès devant la cour d'assise

Cours de 9 pages - Procédure pénale

Elle comprend 3 magistrats professionnels et un représentant du parquet qui est soit le procureur général si c’est une cour d’appel qui est le lieu de la cessation d’assises, soit le procureur de la république si elle siège dans un TGI. Dans les magistrats, il y a un président et...

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21 mai 2010

Conseil d'État, assemblée, 24 mars 2006 - le principe de sécurité juridique

Commentaire d'arrêt de 2 pages - Droit administratif

En l’espèce, la loi du 1er août 2003 sur la sécurité financière prévoyait l’approbation d’un code de déontologie de la profession des commissaires aux comptes par un décret pris en Conseil d’État. Le recours présenté ici devant, à nouveau, le Conseil d’État, compétent en...

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02 Nov. 2008

Chambre civile de la Cour de cassation, "Princesse de Beauffremont", 18 mars 1878 - la fraude et le droit international

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit international

« La fraude a pour effet sa propre inefficacité » . Bien sûr, il serait plus convenable d’ajouter « presque tout le temps » ! Cependant, cette pratique, illustre chez les juristes de droit international privé, ne se rencontre pas très fréquemment. Est-ce à signifier que, dans la plupart des...

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12 avril 2010

Le mariage et les qualités du consentement au mariage

Cours de 36 pages - Droit de la famille

Le PACS, le concubinage se veulent des modèles de famille. L’article 146 dispose qu’il n’y a pas de mariage quand il n’y a pas de consentement. Le Code exprime une évidence. On dira que le Code Napoléon appelle "consentement" ce que les intéressés appellent "affection". Cette...

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16 avril 2010

La rupture du mariage - les causes et les procédures

Dissertation de 9 pages - Droit de la famille

La rupture du mariage peut avoir plusieurs causes : décès d’un époux, nullité du mariage ou divorce des époux. Ces trois causes entraînent la dissolution du mariage. Cependant, les époux peuvent se séparer sans divorcer donc il n’y a pas de dissolution du mariage. S’il...

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20 déc. 2011

Introduction au droit économique et des affaires

Cours de 11 pages - Droit des affaires

Le droit est un outil d’organisation, très important, car il permet la naissance de l’entreprise, quelle soit individuelle ou que ce soit une société par actions = pour l’inscription => passage devant le greffier du tribunal de commerce. Le droit est nécessaire à la création des...

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09 Janv. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées - publié le 09/01/2009

Dissertation de 99 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...

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23 févr. 2009

Le consentement aux soins en psychiatrie : les hospitalisations forcées

Dissertation de 85 pages - Droit autres branches

La nécessité d'un consentement du patient aux soins qui lui sont prodigués est devenue au fil des années un acte obligé. Ni le patient, ni le médecin ne peuvent s'y soustraire. Au nom des droits du premier, au nom des devoirs du second, cette quête du consentement est la nouvelle donne de l'acte...

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17 avril 2006

Le droit des affaires - publié le 17/04/2006

Dissertation de 21 pages - Droit des affaires

Cours de droit des affaires niveau Master comptabilité, contrôle, audit. Celui-ci propose un plan clair et comporte une vingtaine de pages.

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21 mai 2010

Cour de cassation, troisième chambre civile, 30 janvier 2008 - les obligations du vendeur

Commentaire d'arrêt de 6 pages - Droit des obligations

Une clause dans un contrat de vente immobilière qui stipule un vice dans le bien, en l'espèce la présence de termites dans certaines parties de la construction, exclut-elle la possibilité pour les acquéreurs d'agir en réparation en invoquant la garantie des vices cachés ou le dol. En effet les...

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04 Janv. 2011

Les infractions relatives à la constitution des sociétés au Maroc

Dissertation de 7 pages - Droit des affaires

Selon la définition de l'article 982 du Code des Obligations et Contrats, la société est un contrat conclu par deux ou plusieurs personnes appelées associés. La validité de ce contrat est soumise en premier lieu aux conditions générales de validité des contrats, en second lieu aux conditions...

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13 févr. 2008

Faut-il réformer les conditions de formation du mariage ?

Dissertation de 2 pages - Droit de la famille

Depuis la révolution française de 1789, le mariage civil est un préalable au mariage religieux régit par les règles du droit canonique et seul existant auparavant. Le mariage peut être définit comme l’union de deux personnes de sexe différent, ayant comme but une solidarité réciproque...

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08 juil. 2008

Le rôle du médecin du travail

Dissertation de 28 pages - Droit du travail

Comment les deux façons d’appréhender la prévention dans le domaine de la santé se manifestent-elles au travers du rôle du médecin du travail ? Comme nous pouvons l’observer à travers la campagne actuelle de prévention des troubles musculo-squelettiques des salariés, mise en place...

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11 avril 2007

Arrêt de l'Assemblée plénière du 31 mai 1991

Commentaire d'arrêt de 3 pages - Droit civil

Il y a maternité de substitution, lorsqu’en raison de la stérilité d’une femme, il est convenu qu’une autre sera inséminée artificiellement par le conjoint de la première et qu’à la naissance, l’enfant sera remis au couple demandeur. La Cour de cassation, après avoir...

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17 avril 2006

Le droit des groupements spéciaux

Dissertation de 35 pages - Droit autres branches

Cours complet de droit des groupements spéciaux dispensé au second semestre en première année de Master comptabilité, contrôle, audit. Document de 35 pages au format Acrobat et comprenant un plan clair.

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04 déc. 2006

La notion de contrat international

Dissertation de 6 pages - Droit international

La distinction entre les relations de commerce purement internes et celles qui présentent un caractère international ne va pas de soi. Il y a, à l'évidence, certains contrats qui, par leurs éléments caractéristiques propres, se voient conférer la qualité de contrat international sans hésitation...

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19 mai 2010

Le licenciement des salariés protégés (2010) - autorisation administrative et échappatoire à la décision de l'inspecteur

Cours de 19 pages - Droit du travail

La représentation des salariés dans les entreprises est l’un des principes fondamentaux de notre droit du travail. Les salariés qui l’exercent, disposent alors d’un statut protecteur, afin de leur permettre d’assurer en toute indépendance leur mission. Ce statut a une part...