Commentaire de l'arrêt rendu par la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation en date du 13 juillet 2005 sur l'étendue du droit de vote accordée au nu propriétaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit autres branches
L'arrêt rendu par la deuxième chambre civile de la cour de cassation en date du 13 juillet 2005 traite de l'étendue du droit de vote accordée au nu propriétaire. En l'espèce, M. René X, son fils M. Gérard X et son gendre M.Y ont formé entre eux une société en nom collectif. M. René X...
La propriété commerciale et le bail commercial
Cours - 14 pages - Droit des affaires
Jusqu'à la fin de la Première Guerre mondiale, les baux à usage industriel ou commercial étaient régis par les articles 1714 et suivants du Code civil, c'est-à-dire le droit commun du louage d'immeubles bâtis. Il n'y avait donc aucune règle particulière pour les baux à usage...
Le démembrement de propriété - donation, réversion, vente et gestion
Cours - 15 pages - Droit civil
Le démembrement de propriété est une technique de gestion de patrimoine qui permet d'optimiser la jouissance que plusieurs personnes peuvent retirer de la possession partagée d'un bien. Dans l'indivision, les indivisaires ont des droits de même nature pouvant être utilisés en même temps...
Droit de la propriété - L'organisation de l'indivision
Cours - 8 pages - Droit civil
Elle est tirée de la loi de 1976 qu'il s'agisse de la gestion ou des droits et obligations des indivisaires. Ces règles sont toutefois facultatives ce qui fait que les coindivisaires ont la possibilité de solliciter l'application du régime légal des biens indivis. Le Code civil contient...
Les démembrements du droit de propriété
Cours - 25 pages - Droit civil
Le droit de propriété, droit réel, est un droit complet qui confère : l'usus (l'usage), le fructus (le droit de percevoir les fruits), l'abusus (le droit de disposer du bien). Il existe des droits réels ne conférant à leurs titulaires qu'une partie de ces attributs. Ils...
Cour de cassation, 29 mars 1989 - nature juridique de l'usufruit et droits de l'usufruituer vis-à-vis du nu-propriétaire
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit de la famille
Dans cette affaire, M. René Allias est décédé et a consenti à Mme X, sa seconde épouse une donation portant sur l'usufruit de tous ses biens. M. René Allias a légué la nue-propriété de ces biens à ses fils A... Allias et René, Christian Allias. Les deux autres enfants, Mme Z et...
Le démembrement de propriété - usage et utilité patrimoniale
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Le Code civil de 1804 impose la propriété comme un droit intangible, perpétuel et absolu, auquel on ne peut porter atteinte. Ce principe d'exercice absolu du droit de propriété constitue l'un des principes fondamentaux énoncés par la Déclaration des droits de l'homme, ce qui lui...
Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 mars 1987 - les conflits entre l'usufruitier et le nu-propriétaire d'un même bien
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit des obligations
En l'espèce, une femme est usufruitière d'un domaine agricole, dont ses deux enfants, un fils et une fille, sont nus-propriétaires chacun pour partie. Celle-ci a voulu donner en location à son fils la partie de la propriété dont sa fille est nue -propriétaire, mais s'est cependant...
Cours complet de droit civil des biens : possession, preuve de propriété, ...
Cours - 169 pages - Droit civil
Cours de droit civil relatif aux biens et traitant entre autre du démembrement de la propriété, de la possession, de la preuve de propriété.
Cour de cassation, 3 décembre 2002 - le lien qui unit le nu-propriétaire à l'usufruitier
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations
« La confiance n'exclut pas le contrôle » disait le dictateur, et c'est bien le message que tend à véhiculer l'arrêt en date du 3 décembre 2002, dans lequel la Cour de cassation revient sur le droit d'usufruit, et plus particulièrement sur le lien qui unit le nu-propriétaire à l'usufruitier. Le...
Un contrat translatif de propriété : le contrat de vente, exercice de qualification
Cours - 13 pages - Droit civil
La particularité essentielle des contrats translatifs de propriété est de porter sur un droit réel relatif à un bien. Ce contrat transfert un droit réel sur un bien, le plus souvent la propriété mais cela peut aussi être un démembrement de propriété comme la vente de la...
Le droit de propriété - publié le 06/03/2009
Dissertation - 2 pages - Droit autres branches
La nue-propriété Le nu-propriétaire (en général le fils dont le père est décédé) a le droit de disposer de la chose, il ne doit pas troubler la jouissance de l'usufruitière (en général la mère) pendant la durée de l'usufruit. Il doit payer les charges relatives à la...
Usufruit et Servitude - Le démembrement du droit de propriété
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Définition (article 578 du Code Civil) : « L'usufruit est le droit de jouir des choses dont un autre à la propriété, comme le propriétaire lui-même mais à charge d'en garder la substance » L'usufruit permet à une personne de conserver ou d'obtenir la propriété d'un bien tout en...
Propriété réelle et propriété personnelle en Common law
Dissertation - 12 pages - Propriété intellectuelle
« Le droit des biens (…) présente à presque tous les points de vue un contraste marqué avec le reste du droit. Plus que partout ailleurs, nous semblons bouger dans un monde d'idées pures dont est entièrement exclu tout ce qui est physique et matériel ». Lorsque Barry Nicholas eut à donner...
Cour de cassation, première chambre civile, 21 mars 1962 : le nu-propriétaire peut-il imposer des réparations d'entretien d'un immeuble à l'usufruitier?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
A une date inconnue, la compagnie d'assurance La Nationale achète à M. Bez un immeuble dont le deuxième étage est grevé d'un usufruit au profit de la mère de ce dernier, veuve Bez. En 1957-1958, la compagnie finance des travaux de ravalement de l'immeuble. À une date inconnue, la compagnie...
Théorie générale, acquisition, étendue du droit de propriété, la propriété commerciale et industrielle
Cours - 11 pages - Propriété intellectuelle
Fonctions du droit de propriété : - droit réel : une personne détient un lien juridique sur une chose. - fonction sociale : fonction collective qui remplit un intérêt collectif. L'expropriation pour cause d'utilité publique est un exemple. - droit à valeur constitutionnelle : on...
Les attributs, les caractères, l'acquisition et l'étendue du droit de propriété
Cours - 7 pages - Droit constitutionnel
Le droit de propriété est le droit le plus complet et le plus étendu de tous les droits réels. C'est un droit réel principal qui confère à son titulaire un droit de suite et de préférence. Art. 544 du Conseil Constitutionnel : « la propriété est le droit de jouir et de disposer des...
Libéralités et démembrement de propriété
Cours - 5 pages - Droit civil
Le droit de propriété est défini à l'article 544 du code civil, elle se caractérise par l'addition du droit de jouir du bien (usus), le droit d'en percevoir les revenus (le fructus), et le droit d'en disposer (abusus). La libéralité peut transférer le droit le plus complet : la...
Propriété et possession en Droit Romain
Cours - 22 pages - Histoire du droit
Le Droit romain couvre la période qui va de 450 av. J.-C. à 530 apr. J.-C. On comprend donc l'évolution du Droit, de la société, de l'économie et le passage du concret des origines à la prise de conscience de l'abstraction, si bien que se côtoient, à partir du Droit classique, en particulier du...
Le droit de propriété - Eléments et caractéristiques
Cours - 4 pages - Droit des affaires
La propriété des biens meubles ne pose pas de problèmes outre mesure (la possession vaut titre) il n'en va pas de même de la propriété immobilière. 1.1. La délimitation horizontale 1.1.1. Le bornage Il s'agit de l'opération qui consiste à constater la limite séparative et à la...
Quelles sont les caractéristiques du droit de propriété d'après son évolution depuis les sociétés traditionnelles jusqu'à la définition du droit du code civil de 1804 toujours en application au 21ème siècle?
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La propriété serait apparue en 2500 ans avant J.C. C'est à cette période que les champs furent découpés. Mais la propriété revêtit différentes formes selon les sociétés étant établie sur la planète à cette période et à travers les siècles. En effet en Inde la propriété...
Comparation : chambre commerciale de la Cour de cassation, 4 janvier 1994, 31 mars 2004 et 22 février 2005 - les dérogations statutaires concernant le droit de vote de l'usufruitier et du nu-propriétaire dans les assemblées générales
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
L'usufruit d'action et de part sociale a conduit à un contentieux important. En effet, il s'agit de choses incorporelles dont le droit de propriété va être démembré et dont les prérogatives vont être réparties entre l'usufruitier et le nu-propriétaire. Les arrêts rendus par...
L'exercice démembré du droit de propriété
Commentaire de texte - 11 pages - Droit civil
Document: L'exercice démembré du droit de propriété, fiche de droit civil des biens de 10 pages Extrait: Le droit de propriété est composé de divers attributs susceptibles d'être séparés les uns des autres. On peut détacher du droit de propriété par exemple le...
L'attribution concurrente de droits de nature différente : les démembrements de propriété
Fiche - 2 pages - Droit civil
Document: L'attribution concurrente de droits de nature différente : les démembrements de propriété, fiche de droit civil des biens de 2 pages Extrait: L'usufruit est un démembrement de la propriT conférant les droits d'usage et de jouissance à un usufruitier, tandis que la...
L'obligation aux grosses réparations du nu-propiétaire
Fiche - 4 pages - Droit autres branches
Fiches d'arrêt concernant l'impossibilité de l'usufruitier de contraindre le nu-propriétaire aux grosses réparations.
L'expropriation, les travaux et droits de propriétés publiques
Cours - 87 pages - Droit administratif
Les origines du domaine public remontent à l'Ancien Régime, et plus exactement à l'ordonnance de Moulins de février 1566 qui consacrait la règle de l'inaliénabilité du domaine de la couronne. On dissociait donc les biens de la couronne des biens personnels du roi et des biens privés. Cela avait...
Cas pratiques - changement d´état civil, responsabilité du commettant, usufruit, droit de propriété
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Paul, 33 ans, aimerait que vous l'aidiez à surmonter différents problèmes juridiques que sa famille et lui rencontrent. Cas pratique nº1 - Paul s'est toujours considéré dès son plus jeune âge comme une fille. À l'âge de sa majorité, il a donc décidé de suivre un traitement médical pour être à...
Analyse d'une décision de justice du 10 juin 1997 relatif à la propriété industrielle
Cours - 3 pages - Droit autres branches
Les faits : le 16 septembre 1991, la société Marne et Champagne a effectué le dépôt d'une marque figurative constituée d'une bouteille nue pour désigner le « conditionnement en verre pour boissons alcooliques, vins en provenance française, à savoir champagne ». Cependant, le 4...
La propriété des créances
Dissertation - 28 pages - Droit civil
L'ensemble des créances représente une grande richesse. Elles signifient un gain futur pour le créancier. Celui-ci peut légitimement s'attendre à une entrée dans son patrimoine. Une fois la créance recouvrée, il est propriétaire du gain ainsi réalisé. Avant que la créance ne soit recouvrée, le...
Dans quelle mesure le droit de propriété se voit-il infliger une prescription?
Dissertation - 4 pages - Propriété intellectuelle
La notion de propriété suit l'évolution de la société. Ainsi une société centrée sur le groupe, la communauté, privilégiera toujours une propriété familiale, collective. La société d'aujourd'hui est beaucoup plus orientée vers un individualisme certain. Chaque homme ne se définit...
