Fiche de droit civil sur la personnalité juridique
Fiche de révision - 3 pages - Droit civil
Toute naissance d'une personne donne lieu à des conséquences bénéfiques pour l'enfant. En réalité, chacun peut recevoir un nom, un bilan médical et par la suite une éducation, des études, un métier et même une famille. Ce paragraphe démontre la pensée populaire hors juridique. Mais...
Dictionnaire de la culture juridique. Fondamentalité des libertés - Étienne Picard (2003)
Commentaire de texte - 4 pages - Libertés publiques
Le texte soumis à notre étude est un article publié par Étienne Picard issu du dictionnaire de la culture juridique de 2003. Le texte porte essentiellement sur une délimitation de la notion de droits fondamentaux, dans ses causes, et ses conséquences. Son auteur est Étienne Picard, né en...
Introduction à l'ordre juridique - Normes juridiques et autres normes sociales
Cours - 3 pages - Histoire du droit
Telle norme sociale n'est pas une norme juridique parce que sa violation n'entraîne aucune sanction étatique, voilà le credo. Exemple dans la Constitution française l'affirmation d'un droit au travail dont on peut se demander sa portée.
Le régime juridique du service public - publié le 02/10/2022
TD - 4 pages - Droit administratif
Ce document rappelle les fondements du régime juridique du service public et du principe de continuité. Il contient aussi le commentaire de l'arrêt APREI du 22 février 2007 et une réponse à la question de dissertation suivante : Les droits et libertés seraient-ils mieux protégés en...
Conseil d'État, 12 juin 2020, n°418142 - Une note d'actualité, document interne à l'administration, peut-elle faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, le 1er décembre 2017, la division de l'expertise en fraude de la police aux frontières a pris une note d'actualité relative aux fraudes documentaires, organisées en Guinée, sur les actes d'état civil. En conséquence, cette note préconise de formuler un...
L'attribution du nom de famille et le statut juridique d'une personne
Cas Pratique - 2 pages - Droit civil
Carrie STAR, célèbre actrice de film de science-fiction, est mariée à Harrison WARS TREK. Le couple, qui mène une vie discrète et paisible, attend un enfant. Le couple s'interroge sur le nom de famille pouvant être attribué à leur enfant. À la suite de la naissance de son enfant, par une...
Les caractéristiques des principes généraux du droit sont-elles suffisantes pour garantir leur avenir dans le système juridique administratif actuel, et compatible avec celui-ci ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Aujourd'hui, l'inflation normative est un phénomène qui complexifie le système normatif. Les normes sont de plus en plus nombreuses dans le système juridique interne, mais cette inflation s'explique aussi par la multiplication des normes internationales, comprises dans le...
Le statut juridique des objets trouvés en France
Cours - 5 pages - Droit civil
Entre 600 et 700 objets trouvés sont déposés chaque jour au service des objets trouvés de la préfecture de police de Paris. À Saint-Étienne, c'est une dizaine ou une vingtaine d'objets trouvés déposés chaque jour, ce nombre conséquent nous invite à nous interroger sur le statut...
La nature juridique du PACS - Problématique et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit de la famille
Si le PACS est désormais ancré comme une notion juridique bien déterminée dans le droit français par le législateur et la jurisprudence, des limites certaines à sa portée juridique et matérielle sont posées. En effet, le mariage demeure un régime possible et, depuis la loi ouvrant...
Les ouvrages publics et leur régime juridique
Cours - 5 pages - Droit administratif spécial
Ce document contient un résumé schématique de droit administratif portant sur les ouvrages publics et leur régime juridique.
Note administrative sur le régime législatif de la police d'État
Cas Pratique - 3 pages - Droit administratif
Note à l'?ttention de ... L? police ?dministr?tive est l'?ction de l'?dministr?tion destinée à s?uveg?rder l'ordre public et qui, à cette fin, réglemente les ?ctivités privées. Cette définition ?mène à se dem?nder ce que recouvre l? notion d'?rdre public. Celle-ci est...
Les avis du Conseil d'État ont-ils une utilité juridique ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le Conseil d'État est le garant des libertés et du fonctionnement de l'administration, il concilie les intérêts des justiciables et de l'État. C'est une institution multifonctionnelle ancienne. C'est une des institutions héritière de la Curia regis qui était constituée de...
Le rôle des lois dans la pensée juridique de l'Antiquité : influences, évolutions et héritage
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
L'Antiquité a été une période fondamentale pour l'élaboration des concepts juridiques et des rôles assignés à la loi dans les sociétés anciennes. Au sein de cette pensée juridique, plusieurs écoles de pensée ont émergé, chacune apportant sa propre vision de la loi et de son...
La méthodologie juridique - Examen corrigé
TD - 3 pages - Droit autres branches
La qualification juridique, c'est l'opération qui permet... ? A. de traduire les éléments d'une situation de fait en droit B. d'appliquer les faits à une situation de droit C. de faire entrer les faits dans une catégorie juridique D. d'intégrer un texte...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 22 mai 2008, n°05-20317 - Le lien entre la causalité scientifique et la causalité juridique
Commentaire d'arrêt - 1 pages - Droit civil
Pour déceler un quelconque lien de causalité juridique relativement à la l'injection du vaccin contre l'hépatite B et l'apparition de la sclérose à plaque chez les patients ayant reçu un tel soin, les juges du fond, pour établir un lien de causalité entre ces deux éléments,...
Dans quelle mesure la doctrine administrative agit-elle sur la stabilité juridique en matière de droit fiscal ? - Introduction et plan détaillé
Dissertation - 2 pages - Droit fiscal
À la question de savoir que veulent dire doctrine administrative et sécurité juridique, les avis seraient nécessairement très partagés. Mais véritablement, il faut dire que, d'une manière générale, la doctrine représente un ensemble de travaux théoriques et d'avis émis par les...
Cour de cassation, 1re chambre civile, 6 décembre 2018 - La connaissance par une partie de l'incapacité juridique de l'autre lors de la conclusion d'un contrat peut-elle empêcher la nullité de ce contrat ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit des obligations
Dans cette affaire, un majeur sous tutelle avait conclu un contrat de vente immobilière sans l'autorisation de son tuteur. Le vendeur, ayant découvert ultérieurement l'incapacité juridique de l'acheteur, a saisi la juridiction pour obtenir l'annulation du contrat en...
Le régime juridique de l'acte administratif unilatéral - publié le 09/03/2025
Cas Pratique - 2 pages - Droit administratif
Par arrêté en date du 15 janvier 2025, le Maire de Montclard décide d'accorder à un particulier, fidèle électeur et soutien historique, un permis de construire pour un centre d'hébergement dans une zone classée monument historique. Un conseiller municipal d'opposition note...
Méthodologie de la dissertation juridique (2009)
Guide pratique - 19 pages - Droit autres branches
Après avoir bien étudié les termes du sujet et procédé à la recherche des idées, il faut désormais ordonner celles-ci de manière cohérente dans un plan équilibré. La dissertation est considérée par les juristes comme un exercice assez formaliste. Il est d'usage de respecter un plan comportant :...
Le régime juridique de la priorisation des moyens et de la priorisation des causes juridiques
Note de synthèse - 1 pages - Droit administratif
Les moyens et les causes juridiques sont partie intégrante des recours pour excès de pouvoir (REP) et de plein contentieux (RPC). D'une part, les moyens correspondent aux justifications avancées par les parties au soutien de leurs conclusions. D'autre part, les causes relèvent le...
Découverte du milieu professionnel associatif et juridique autour du Droit de la Consommation et de la Défense des Consommateurs
Rapport de stage - 8 pages - Droit autres branches
J'ai choisi d'intégrer pendant ma semaine de stage l'Association de Consommateurs INFOCONSO présidé par Monsieur Alain RAULT. C'est une Association régionale, indépendante, à vocation citoyenne et généraliste qui a été créée en 2005. Cette Association a un double objectif. Le premier est de...
La modification de l'ordonnancement juridique par l'entrée en vigueur de loi nouvelle engendre un conflit de loi dans le temps.
Fiche de révision - 1 pages - Histoire du droit
donc l'appliquer au plus grd nombre de situation juridique. Mais le maintient de la loi ancienne permet de respecter les prévisions des partis : c'est un facteur de sécurité juridique. On recherche donc un équilibre entre ces impératifs divergeant. Les conflits de loi dans le temps...
La Constitution: valeur symbolique, philosophique et juridique
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
« Toute société dans laquelle la garantie des droits n'est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminée, n'a point de constitution », ainsi l'article 16 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen de 1789 consacre le principe de la Constitution. Au XVIII ème...
Le principe de sécurité juridique
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
La sécurité juridique est un principe qui a été consacré, par l'arrêt KPMG datant du 24 mars 2006. En effet, il fait de la sécurité juridique un principe général du droit. L'arrêt du 6 octobre 2008, met en exergue le principe de sécurité juridique, mais dans le sens inverse....
Début, fin et identification de la personnalité juridique
Cours - 4 pages - Droit autres branches
Principe : C'est à la naissance que la personne physique est dotée de la personnalité juridique, à condition de naître vivante et viable. (art : 318, 725, 906, al. 3, et 79-1 C;Civ) seul les humains ont une personnalité juridique aujourd'hui.
La sortie en vigueur de l'acte administratif et les principes de confiance légitime et sécurité juridique
Dissertation - 2 pages - Droit administratif
La question de la sortie en vigueur des actes administratifs est une interrogation récurrente dans le débat politique français. En effet, de nombreux paramètres, comme la sécurité juridique ou la confiance légitime sont à prendre en compte afin de ne pas bouleverser des situations...
Les relations juridiques entre normes communautaires et normes internes
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Après la signature du traité de Maastricht, la majeure partie des droits nationaux est devenue d'origine communautaire. La construction de l'Union européenne a en effet conduit les Etats signataires des différents traités à construire un ordre juridique nouveau appelé droit ou norme...
La nature juridique du virement bancaire
Dissertation - 2 pages - Droit bancaire
Le paiement d'une dette peut se faire par tout moyen légalement prévu, c'est ce qui ressort d'un arrêt rendu par la chambre commerciale de la Cour de cassation du 30 mai 1985 (Bull. civ. IV p. 145). Ainsi, il sera possible au débiteur de s'acquitter de sa dette soit par la remise d'espèces, de...
La transformation des sociétés: modification juridique d'une société
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
C'est le fait pour une société en cours de vie sociale de modifier sa forme juridique. Le droit français dispose que la transformation de la société ne peut entraîner en aucun la dissolution de la société qui se transforme ni l'apparition d'un être moral nouveau (article 1844-3 Code...
La valeur juridique des Préambules et Déclarations des droits de l'homme
Dissertation - 1 pages - Droit constitutionnel
Les droits de l'homme, évidence propre aux sociétés occidentales, nous ont été transmis sous la forme de déclarations, comme héritage de valeurs à vocation universelle. Le contenu de ces Déclarations pose le problème du passage du discours à l'acte. Les Déclarations des droits ne sont-elles...
