Le conseil constitutionnel, garant de la Constitution
Dissertation - 12 pages - Droit constitutionnel
La loi est traditionnellement définie comme « l'expression de la volonté générale ». Les contours et les missions caractérisant la loi ont évolué au cours du temps. Définie dans les Constitutions des IIIème et IVème Républiques comme l'acte voté par le Parlement, cette particularité se retrouve...
Commentaire sur les articles 61 et 62 de la Constitution du 4 octobre 1958 et leurs révisions successives
Commentaire d'article - 5 pages - Droit constitutionnel
Pour Hans Kelsen, "la justice constitutionnelle est la garantie juridictionnelle de la Constitution". L'expression désigne l'ensemble des institutions et techniques grâce auquel est assurée, sans restriction, la suprématie de la Constitution. Cette dernière est considérée pour la plupart...
Le principe de primauté du droit de l'Union européenne
Cours - 7 pages - Droit européen
"Les situations de suprématie constitutionnelle s'inscrivent dans un climat général fort attaché aux valeurs constitutionnelles lesquelles, de ce fait, se voient protégées plus particulièrement." Constance Grewe. Ces situations sont à mettre en lien avec le sujet qui va nous intéresser...
A quoi sert une constitution ? - publié le 16/08/2009
Fiche - 3 pages - Droit constitutionnel
Document: A quoi sert une Constitution ? Exposé de droit constitutionnel de 5 pages Extrait: On pourrait définir une constitution comme étant une norme juridique. Cependant, ce n'est pas n'importe quelle norme. Un juriste autrichien nommé KELSEN a élaboré une hiérarchie...
Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité
Fiche - 29 pages - Droit administratif
Document: Contrôle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité, exposé de 19 pages Extrait: La déclaration d'incompétence du Conseil constitutionnel formulée en 1975 est limpide : le juge constitutionnel est chargé de veiller au respect du « bloc de constitutionnalité », mais...
Dans quelle mesure le système judiciaire français pondère-t-il l'absoluité du principe de primauté du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le principe de primauté, s'il n'est pas consacré textuellement, est un concept né de la jurisprudence créatrice de la Cour de justice de l'Union européenne. Aussi, notion prétorienne, il a fait l'objet d'une reconnaissance progressive, si bien dans l'ordre juridique...
Le constitutionnalisme: notion de constitution et contrôle de constitutionnalité - publié le 09/05/2012
Cours - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans le droit fil de la philosophie contractualiste, le XVIIIème siècle est le cadre du développement d'un mouvement théorique et politique dont l'objectif est la rédaction d'un texte qui formaliserait les principes et les modalités d'organisation que chaque Etat se donne. Ce mouvement...
La loi, par Bertrand Mathieu
Fiche de lecture - 20 pages - Droit constitutionnel
Ce concept renvoie inlassablement à la mystique révolutionnaire de la loi, sacrée, divinisée, œuvre de perfection. Pour la définir plus simplement, on dira qu'elle est la règle juridique, subordonnée, relativisée, œuvre imparfaite. Mais le mot est polysémique. La loi c'est la règle, la...
Les sources du contrôle de constitutionnalité, la technique du renvoi
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Innovation majeure de la Ve République, le contrôle de constitutionnalité marque à bien des égards l'avènement de l'État de droit. L'histoire du contrôle de constitutionnalité français demeure emplie de péripétie et d'évolutions majeures. Si dans sa conception initiale, le Conseil...
La suprématie du Droit International et Communautaire
Fiche - 13 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: La suprématie du Droit International et Communautaire (22 pages) Extrait: L'article 55 de la Constitution nationale de 1958 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés et publiés « une autonomie supérieure à celle des lois ». Dans sa...
Que nous enseignent les "principes généraux du droit" et les "objectifs de valeur constitutionnelle" ?
Dissertation - 7 pages - Droit constitutionnel
"Dieu nous garde de l'équité des parlements". Ce célèbre adage de l'Ancien Régime révèle la méfiance très française envers nos juges. Contrairement au système de la Common Law qui fait de la jurisprudence une source première du droit, notre système tend à sévèrement l'encadrer. C'est...
Le juge administratif et les directives communautaires
Dissertation - 3 pages - Droit administratif
L'Etat français n'est plus seulement soumis au droit interne. Il doit aujourd'hui faire face à un certain nombre de sources externes de légalité et notamment les règles de droit communautaire qui se sont intégrées dans l'ordre juridique actuel. Cependant, il faut pour cela distinguer le droit...
Les sources internes des droits et libertés fondamentaux
Cours - 6 pages - Libertés publiques
Quand on parle de protection des libertés fondamentales le premier protecteur historique c'est le parlement. C'est la loi qui protège les libertés fondamentales. De 1789 à 1958, au sommet de la hiérarchie des normes on a la loi. On parle de tradition légicentriste : le législateur...
La protection du droit au respect de la vie privée dans le cadre du Comité des Droits de l'Homme des Nations Unies et de la Cour européenne des droits de l'Homme et des Libertés fondamentales
Mémoire - 46 pages - Droit européen
De leur avènement au XVIIIe siècle jusqu'à la deuxième moitié du XXe siècle, les « libertés publiques » dépendaient essentiellement de la volonté populaire et de caprices politiques en tant que normes nationales ; l'Allemagne a fourni un des multiples exemples en Europe montrant la...
Théorie et sources du droit fiscal
Cours - 59 pages - Droit fiscal
Le droit fiscal est la branche du droit qui étudie l'ensemble des règles juridiques relatives à l'impôt. On étudie surtout l'aspect technique de la matière, mais il est nécessaire de connaître également son aspect théorique (la science fiscale). La science fiscale va permettre d'appréhender non...
Le rôle du Conseil Constitutionnel
Fiche - 4 pages - Droit constitutionnel
Destiné à remplacer le Comité Constitutionnel mise en place par la Constitution de 1946, le Conseil Constitutionnel avait à l'origine comme mission principale de veiller à ce que le parlement respecte les limites du domaine de la loi instaurée par l'article 34 de la Constitution....
La primauté du droit communautaire en France (2009)
Fiche - 2 pages - Droit européen
A l'heure actuelle, en France, une norme de toute valeur applicable en France sur 6 a pour origine le droit communautaire. Cela résulte de l'appartenance de la France à l'Union européenne. Cette institution dispose d'une compétence normative qui s'applique principalement sous forme de...
"Le Conseil constitutionnel", rapport de Hamon et Troper
Commentaire de texte - 4 pages - Droit constitutionnel
Aristote distingue déjà trois fonctions de l'Etat. La première est législative et crée des règles de droit générales. La deuxième étant exécutive, elle se doit de faire appliquer ces lois et d'en déterminer la portée par des règlements. La troisième fonction retenue par Aristote est la fonction...
Introduction au droit social : les relations individuelles de travail
Cours - 25 pages - Droit du travail
Étymologiquement, le terme vient du latin tripalium (tripalius), désignant un instrument de torture à 3 poutres destiné aux esclaves. Il renvoie ainsi à la souffrance, la pénibilité du travail, la servitude, la subordination… Le contrat de travail se dénommait sous Napoléon "Contrat de...
Le Droit : généralités et application
Cours - 18 pages - Droit autres branches
Définition du droit : Un ensemble de règles prévues par la société des êtres humains qui permet de vivre en société en fixant des limites. La science de la relation est différente d'une approche personnelle, il y a référence à des normes objectives. La règle de droit est abstraite et...
Peut-on parler d'un déclin de la théorie des principes généraux du droit ? - publié le 26/02/2009
Cours - 5 pages - Droit administratif
Le droit repose à certains égards sur des règles strictes, qui n'ont cependant de sens et de portée sociale que si elles sont pensées et exécutées en fonction d'un idéal éthique, communément considérées comme bénéfique pour l'ensemble de la société. Un droit qui ne prendrait pas...
Conseil d'État, 20 avril 2005 - les conditions d'invocabilité des dispositions d'une convention internationale
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit international
Le Conseil d'État, dans l'arrêt « Dame Kirkwood », rendu en Assemblée, le 30 mai 1952, accepte, pour la première fois, d'apprécier la conformité d'un décret d'extradition à une convention conclue par la France avec un autre État relativement à l'extradition. Cet arrêt marque ainsi la naissance...
Introduction générale au droit - publié le 19/08/2022
Fiche - 77 pages - Droit autres branches
Il s'agit d'un cours complet intégralement rédigé d'Introduction générale au droit civil. En l'occurrence, c'est un cours du 1er semestre de la 1ère année en Droit, science politique, en Institut d'Études politiques mais également parfaitement valable et exploitable dans d'autres...
Première chambre civile de la Cour de Cassation, 8 novembre 2005 - l'autorité parentale
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit de la famille
« L'autorité parentale appartient au père et mère jusqu'à la majorité ou l'émancipation de l'enfant pour le protéger dans sa sécurité, sa santé et sa moralité, pour assurer son éducation et permettre son développement, dans le respect dû à sa personne » dispose l'article 371-1 du Code Civil qui...
Le droit au logement est-il réellement un droit fondamental ?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
En France, 3 millions de personnes seraient actuellement mal logées, et 200 000 sans domicile fixe. Parmi elles, 400 seraient décédées l'année dernière. Pourtant, les associations protégeant ces personnes mettent souvent en avant le fait que « le droit au logement est un droit fondamental ». Ce...
Les institutions de la Ve République - Constitution et pouvoirs
Cours - 64 pages - Droit constitutionnel
La Ve République se reconnait dans la tradition républicaine qui s'exprime dès l'article 1er de la Constitution de 1958 : « la France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale ». Cette nature s'illustre à travers les valeurs et les symboles républicains. On peut montrer la...
Cours de Droit administratif général : définition, organisation administrative française, sources du droit administratif, etc
Cours - 66 pages - Droit administratif
Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. - La loi...
L'ordre juridique administratif
Cours - 74 pages - Droit administratif
La question d'une définition stricte du droit administratif n'est pas neutre en ce sens qu'elle pose une question beaucoup plus large qui est celle de l'autonomie du DA, la portée réelle du DA. Cette notion est donc difficile à définir dans le sens étymologique, de délimiter les controverses sur...
Jurisprudence administrative
Fiche - 9 pages - Droit autres branches
Dans ce document sont résumés les principes de tout les grands arrêts de la jurisprudence administrative, de Blanco aux granits porphyroïdes des Vosges en passant par Nicolo et le Bac d'éloka. l'année est précisée ainsi que la portée faite par la juridiction impliquée. idéal pour...
L'Europe menace-t-elle l'ordre juridique français ? (2009)
Dissertation - 5 pages - Droit européen
L'ordre juridique peut être défini comme l'ensemble des règles (constitutions, lois, règlements) qui établissent à l'intérieur de l'Etat le statut des personnes publiques ou privées, et qui définissent les rapports juridiques qui existent entre ces personnes publiques ou privées. L'Europe, dans...
