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Thème juridique : Norme internationale

  
Norme internationale

Nos documents

Filtrer par :

30 avril 2010
doc

Le juge administratif et la norme internationale

Cours - 2 pages - Droit administratif

Dans sa décision IVG de 1975, le Conseil constitutionnel se refuse à exercer un contrôle de conventionalité. Le Conseil constitutionnel refuse d'opérer ce contrôle du fait même des termes de l'article 55 de la Constitution qui énonce que les traités sont supérieurs aux lois dès leur ratification,...

07 mai 2010
doc

La norme internationale dans le droit français - entre le modèle moniste et le modèle dualiste

Dissertation - 4 pages - Droit international

Le droit interne se situe sur un autre plan et a d'autres objectifs : régler la vie de ses citoyens. Bien que promouvant une conception exigeante de la souveraineté des États, le modèle dualiste ne défend pas pour autant une séparation « radicale » entre droit interne et droit international. La...

15 févr. 2010
doc

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 février 2009 - l'interprétation de la norme internationale

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit constitutionnel

Une norme internationale, pour être appliquée, doit pouvoir être interprétée. Cette question de l'interprétation de la norme internationale se retrouve en toile de fond de l'arrêt rendu le 19 février 2009 par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation...

26 Mars 2009
doc

Quelle place y a-t-il pour la norme internationale dans le principe de légalité ?

Dissertation - 2 pages - Droit international

Le principe de légalité peut se définir comme étant le principe selon lequel l'administration est soumise aux règles, aux normes, à la Loi. C'est un principe qui domine toute la matière administrative. Selon la hiérarchie des normes, les traités internationaux se trouvent...

11 Janv. 2022

Les normes internationales dans l'ordre juridique interne - publié le 10/01/2022

Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel

Des normes juridiques internationales applicables dans l'ordre juridique interne en passant par le statut constitutionnel des conventions internationales, la question des normes internationales dans l'ordre juridique interne pose le principal problème du...

28 juil. 2022

Le contrôle du respect des normes internationales par le juge administratif

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Les normes internationales sont une expression générale désignant les différentes règles issues du droit international. On trouve évidemment les conventions et les traités, mais il ne faut pas oublier la coutume internationale. De même, le droit international comprend au...

11 Nov. 2022

Comment la jurisprudence administrative est-elle devenue un vecteur de l'applicabilité des normes internationales dans le droit interne français ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

« Le droit international est pour les États, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun. » Boutros Boutros-Ghali (1922-2016), juriste, politicien et diplomate égyptien, secrétaire général de l'ONU de 1992 à 1996. La France, et par voie de conséquence son système...

07 Mars 2022

L'application des normes internationales dans l'ordre juridique français

Dissertation - 4 pages - Droit international

Le doctorant en droit international et ancien secrétaire général des Nations Unies, monsieur Boutros Boutros-Ghali expliquait que "le droit international est, pour les Etats, non seulement, un ensemble normatif, mais aussi un langage commun". Selon lui, le droit international est une source...

19 Oct. 2022

L'effet direct des normes internationales justifie-t-il une supériorité de règle supranationale sur l'ordre juridique interne ?

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

À l'ère de la mondialisation, les États voient leurs échanges augmenter dans tous les domaines. Face à ce phénomène, les différentes autorités étatiques de chaque pays ont tendance à se lier entre elles par le biais de traités internationaux afin de règlementer la vie internationale....

28 Oct. 2022

L'effet direct des normes internationales dans la jurisprudence administrative - publié le 26/10/2022

Dissertation - 4 pages - Droit administratif

Ce sujet met en avant le caractère normatif du droit international qui va véritablement créer des règles de droit en matière de droit administratif. En effet, ayant comme principale caractéristique d'être de forme prétorienne, la jurisprudence administrative devient donc modulée par plusieurs...

02 Nov. 2021

L'effet direct des normes internationales dans la jurisprudence administrative

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Les normes internationales sont un ensemble des règles juridiques qui régissent les relations entre les États ou entre les personnes privées dans un cadre international. Ces normes incluent dans leur composition des accords, protocoles, traités internationaux, ratifiés par...

22 août 2021

La place des normes internationales en droit administratif

Dissertation - 6 pages - Droit administratif

Diverses et nombreuses, les normes internationales comprennent à la fois des sources écrites et les sources coutumières. Elles ont la particularité de ne pas émaner directement de la volonté unilatérale des autorités françaises. Au lendemain de la Seconde Guerre mondiale, les...

10 juin 2021
doc

L'apport des normes de l'Organisation Internationale du Travail (O.I.T.) à la condition des salariés

Dissertation - 9 pages - Droit du travail

Si le droit du travail a longtemps présenté un caractère « national » très marqué, celui-ci se construisant au sein de chaque nation de façon différente selon des évolutions économiques ou historiques propres, on peut constater aujourd'hui une certaine unification du droit social au sein de la...

24 Nov. 2001
doc

La norme internationale en droit français, rapport du Conseil d'Etat, 2000

Fiche de lecture - 5 pages - Droit administratif

Le rapport du Conseil d'Etat sur la norme internationale en droit français s'est fixé comme double objectif d' « apprécier dans quelle mesure les efforts faits pour clarifier le rôle respectif des différentes administrations et adapter leur organisation répondent à...

27 avril 2020
doc

Quelle place occupent les normes juridiques internationales, concurrencent-elles la loi ?

Dissertation - 5 pages - Droit du travail

Le droit du travail est constitué d'un ensemble de règles dont les sources, c'est-à-dire les modes d'élaboration, sont multiples et variées. On distingue les sources internationales et les sources nationales puis, à l'intérieur des sources nationales, celles qui sont d'origine étatique...

28 avril 2020
doc

La coutume internationale : processus ou norme juridique, et d'après qui ?

Dissertation - 8 pages - Droit international

La coutume en droit international s'entend comme la pratique générale acceptée comme étant le droit selon le statut de la Cour internationale de justice (CIJ). Il s'agit d'une norme juridique, c'est-à-dire une règle constituant une source de droits et d'obligations. Deux...

22 Mars 2016
doc

Droit administratif et droit international - Intégration des sources internationales dans la hiérarchie des normes. Nouvelles difficultés du principe de légalité

Cours - 9 pages - Droit international

Ces 25-30 dernières années, le droit administratif a été soumis à deux phénomènes qui ont un peu transformé la hiérarchie des normes : 1. introduction des normes internationales dans la hiérarchie des normes, et plus exactement le droit de l'Union européenne; 2....

15 Janv. 2014
doc

Conseil d'Etat en assemblée le 9 juillet 2010 : les normes internationales et le droit administratif

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Un décret, datant du 16 avril 2009, vient en application d'un accord signé entre l'Etat français et le Saint-Siège le 18 décembre 2008. Cet accord reconnait entre autre, l'équivalence des diplômes français et catholiques. Ce principe, avait déjà été précédemment reconnu dans la...

27 Mars 2014
doc

Le rôle grandissant du juge administratif et les normes internationales

Dissertation - 7 pages - Droit administratif

De nos jours, le phénomène de la mondialisation a pris une ampleur considérable, n'épargnant aucun domaine, pas même le droit. Ce processus ne participe pas qu'à inspirer le droit administratif, il en est une source directe. Sa « communautarisation » l'illustre clairement. C'est ainsi que...

07 févr. 2011
doc

Le principe de supériorité des normes internationales appliqué au droit communautaire dérivé : le cas des directives - publié le 07/02/2011

Cours - 2 pages - Droit administratif

- Directive : Article 189 du traité de Rome, Article 288 du Traité de Lisbonne : elle lie les Etats quant au résultat à atteindre tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens. - Article 88-1 : L'obligation de la transposition des directives...

30 Mars 2011
doc

Le principe de supériorité des normes internationales appliqué au droit communautaire dérivé : le cas des directives

Dissertation - 4 pages - Droit européen

Le juge administratif est confronté à la prépondérance de plus en plus importante du droit européen communautaire, issu de la formation des communautés économiques européennes puis de l'Union européenne, à devoir établir un contrôle de conventionalité des lois aux traités. Ce contrôle ets reconnu...

06 juil. 2010
doc

Existe-t-il une primauté des normes internationales sur les normes françaises ?

Dissertation - 6 pages - Droit européen

"À la base du droit communautaire se trouvent plusieurs traités". En effet l'Europe est une institution qui s'est créée par étape ; tout d'abord ce fut l'Europe humaniste avec le traité de Londres de 1949 consacrant une partie aux droits de l'Homme et à sa sauvegarde,...

16 juil. 2010
doc

La théorie de la loi écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de la légalité - publié le 16/07/2010

Cours - 4 pages - Droit administratif

La théorie de la loi écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l'affirmation de la fidélité du Conseil d'Etat à l'égard de l'idée selon laquelle il n'appartient pas au juge administratif d'écarter l'application d'une loi.

10 juil. 2010
doc

La théorie de la loi-écran dans l'intégration des normes internationales en tant que source de la légalité

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

L'administration est soumise au droit, ce qui apparait aujourd'hui comme une exigence naturelle, est pourtant le fruit d'une longue conquête qui a commencé sous l'Ancien Régime. La théorie de la loi-écran est une théorie jurisprudentielle qui traduit l'affirmation de la fidélité du Conseil d'Etat...

28 mai 2010
doc

Les normes internationales devant le juge administratif

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Depuis quelques décennies, l'ordre juridique interne est bouleversé par l'avènement d'un nouveau type de règles juridiques : les normes internationales. En effet, depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, une multiplication des normes internationales est en marche....

15 juil. 2010
doc

Les normes de droit dans les relations économiques internationales

Cours - 7 pages - Droit international

Statut de la CIJ qui énumère les sources de droit sur lesquelles la cour peut s'appuyer. Or, il faut différencier les principes généraux de droit international et les principes généraux du droit international. Le PG de droit international sont des principes de droit interne communs à de...

20 Janv. 2010
doc

Le juge administratif face au respect des normes internationales et communautaires

Cours - 5 pages - Droit administratif

Prosper Weil a dit que "le droit administratif dans un État est en quelque sorte un miracle". Cette citation signifie que la soumission de l'administration à la loi, expression de la volonté générale, matérialisée par le contrôle de légalité exercé par le juge administratif n'était pas...

16 juin 2010
doc

Conseil d'Etat, 21 décembre 1990 - l'adéquation de l'arrêté qui autorise la Mifégyne (permettant l'IVG) aux normes constitutionnelles et internationales

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Suite à la légalisation de l'interruption volontaire de grossesse (IVG) par la promulgation de la loi Veil le 17 janvier 1975, l'IVG médicamenteuse fait son apparition quelques années plus tard. Ayant été autorisée en 1990, l'arrêt d'Assemblée du Conseil d'Etat « Confédération nationale des...

22 mai 2009
doc

L'intégration des normes internationales en droit interne

Dissertation - 7 pages - Droit international

Dans sa dernière décision, en date du 21 octobre 2008, la Cour Internationale de Justice (CIJ) disait la déclaration d'indépendance des institutions provisoires autonomes du Kosovo conforme au droit international. Dans cette affaire, la CIJ a contrôlé la conformité d'un acte...

23 Oct. 2009
doc

Conseil d'Etat, 28 juin 2000 - coutume internationale et hiérarchie des normes

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif

Il semblerait à la lecture de la jurisprudence Paulin du Conseil d'Etat, que la phrase du Professeur Dubois selon laquelle ; « la jurisprudence du Conseil d'Etat est sans faille : aucun arrêt ne fait référence à la coutume » ; soit désormais périmée. Il était en l'espèce question de M. Paulin qui...