Le droit européen est il source de droit pénal ?
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Si l'on s'en tient strictement au vocabulaire du principe de la légalité criminelle, on aurait tendance à croire que seule une loi doit définir au préalable le comportement interdit ainsi que sa sanction applicable. Or cela apparaît vite inexact puisque aujourd'hui le principe de la légalité cède...
Conseil d'Etat, le 18 mai 2005, association spirituelle de l'Eglise de scientologie d'Ile-de-France
Commentaire d'arrêt - 12 pages - Droit administratif
L'administration est en mesure de donner une opinion : le conseil et le non-ordre. Dans ces cas, l'ordonnancement juridique n'est nullement affecté. Néanmoins, La distinction entre ces catégories s'avère parfois ambiguë. Il revient donc au juge administratif de faire la part des choses au...
Sécurité juridique et confiance légitime
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
La sécurité juridique et la confiance légitime sont deux notions très liées en droit, au point qu'elles deviennent parfois difficilement dissociables. La sécurité juridique peut se définir par son opposée, l'insécurité juridique. Selon le rapport du Conseil d'Etat de 1991, l'insécurité...
La coutume sous l'Ancien régime, la coutume sous le Code civil
Dissertation - 4 pages - Histoire du droit
« La coutume résulte d'une longue suite d'actes constamment répétés, qui ont acquis la force d'une convention tacite et commune » selon la définition de l'article 5 du livre préliminaire du Code civil. Plus généralement, la coutume se définit comme étant une règle non écrite qui est formée par...
Le Tribunal constitutionnel espagnol
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Selon Carré de Malberg, « la Constitution est une loi qui domine et enchaîne le législateur lui-même. » Le constitutionnalisme traduirait l'achèvement du modèle démocratique. La normativité de la Constitution espagnole du 27 décembre 1978 est une innovation du droit espagnol. C'est un...
Les sources matérielles et formelles du droit international
Cours - 3 pages - Droit international
Les sources sont un sujet essentiel. Le moment auquel on traite les sources est significatif de l'orientation de l'auteur. Au début on a une approche normative. Les sources engendrent la normativité et on distingue traditionnellement deux types de sources : les sources matérielles...
Dans quelle mesure existerait-il un droit fondamental à la sécurité conciliable avec les libertés fondamentales ?
Dissertation - 3 pages - Libertés publiques
« La sécurité est la première des libertés, le premier droit de l'homme », précise François Bayrou, ancien garde des Sceaux. Cette déclaration implique que la sécurité est une liberté et un droit essentiel. Par définition et conformément au dictionnaire Larousse, le terme sécurité renvoie à...
Droit international public - publié le 24/11/2014
Fiche - 23 pages - Droit international
DI = une chimère ? Arguments niant existence DI : - DI incomparable au Di : pas dans véritable ordre juridique = pas organes sup. (donc pas de garanti efficacité et autorité normes). ALORS existence DI = conditionnée par mise en place Orga super-étatique Sté inter. MAIS souveraineté Etats...
En quoi la Constitution, norme fondamentale, se distingue-t-elle toujours des autres normes ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Admettre que la Constitution ne soit pas une « norme comme les autres » est une affirmation intéressante dans la mesure où il est reconnu une place juridique différente des autres normes (législatives ou autres) dans un même ordre juridique. Donc l'intérêt du sujet repose sur le fait de...
Cours de droit pénal - L'incrimination et la responsabilité pénale
Cours - 151 pages - Droit pénal
Le droit pénal est la matière, par excellence, que les non-juristes sont persuadés de connaître. Personne ne nie aujourd'hui que les premières règles de droit étaient des règles de droit pénal. La première source de connaissance du droit pénal, sont les chroniques journalistiques ainsi que...
Le système général des normes en droit de l'urbanisme
Cours - 7 pages - Droit administratif
Le droit de l'urbanisme est marqué par une forte prévalence législative : la norme législative est très dominante sur la norme réglementaire. Le droit de l'urbanisme n'est pas entre les mains du conseil d'état, ce droit reste un droit politique marqué par les enjeux généraux. C'est un droit...
TD sur la Soft law et la Hard law
Commentaire de texte - 7 pages - Droit international
Document: TD sur la Soft law et la Hard law, exposé de droit international public de 6 pages Extrait: Loin de diminuer au plan international, le phénomène de la soft law s'intensifie au contraire depuis une trentaine d'années. Le malaise théorique face à ce phénomène a éclaté dans la...
Cours d'introduction au droit administratif
Cours - 31 pages - Droit administratif
Le droit administratif est le droit de l'administration. C'est un ensemble de règles et de lois, un régime juridique applicable à l'administration. Une autorité administrative est un organe d'une personne publique (service par exemple la préfecture, le préfet est un organe de...
Les sources du droit international public
Commentaire de texte - 5 pages - Droit international
Dans tout ordre juridique, les sources du droit sont les voies par lesquelles se forment les normes juridiques. Les sources du droit désignent l'ensemble des règles applicables dans un ou des Etats à un moment donné, c'est « le jaillissement de la normativité ». Les procédés formalisés par...
Quelles sont les sources supra-législatives et en quoi sont-elles considérées en tant que telles ?
Dissertation - 3 pages - Droit constitutionnel
Avec la création des Codes sous Napoléon Bonaparte, on a vu se dessiner, jusqu'à aujourd'hui, une multiplication de la diversité des sources de droit. En effet, pendant longtemps on a considéré que seules les sources de droit nationales étaient sources de droit objectif. Aujourd'hui, et notamment...
En quoi la théorie pluraliste et relationnelle d'Eugène Dupréel permet-elle de comprendre le rejet de certaines normes par les États démocratiques, à travers l'exemple de l'arrêt Hirst n°2 ?
Mémoire - 21 pages - Droit européen
Dans le paysage juridique européen, certains arrêts dépassent leur simple portée contentieuse pour devenir des symboles politiques. L'affaire Hirst c. Royaume-Uni (n°2), jugée par la Cour européenne des droits de l'homme le 6 octobre 2005, fait partie de cette catégorie. En condamnant le...
Julio A. Barberis - « Réflexions sur la coutume internationale », A.F.D.I, t. XXXVI, 1990, p10-11.
Commentaire de texte - 6 pages - Droit administratif
« La coutume est un phénomène qui existait déjà dans la société humaine lorsque l'homme se livra à sa première réflexion sur le droit » tels sont les mots de Julio A. Barberis qui ouvrent ses « Réflexions sur la coutume internationale » de 1990 d'où est extrait notre texte. Professeur à...
Quels sont les mécanismes existants qui garantissent la force normative de la Constitution ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
En septembre 2024, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) a rendu une décision importante dans l'affaire Energotehnica (C-792/22), attestant que les juges nationaux devaient réprimer l'application de leur constitution si celle-ci était contraire au droit européen. Cette...
La sociologie du droit
Cours - 79 pages - Histoire du droit
On distingue ce regard de l'approche sociologique, qui serait une approche externe. Elle ne chercherait pas à reconstituer la logique du droit, mais en regardant le droit de l'extérieur, d'observer ce qu'on voit. Il est qualifié d'externe, car il ne cherche pas à reconstituer...
Le contentieux constitutionnel
Cours - 95 pages - Droit constitutionnel
Sur quoi porte la Constitution ? La Constitution porte sur les droits et libertés, l'organisation des pouvoirs et sur la hiérarchie des normes. De même, la Constitution a une fonction matricielle, c'est-à-dire qu'elle définit des principes qui en engendrent d'autres. On utilise souvent ce...
La suprématie du Droit International et Communautaire
Fiche - 13 pages - Droit administratif
Document: Dissertation de Droit Administratif: La suprématie du Droit International et Communautaire (22 pages) Extrait: L'article 55 de la Constitution nationale de 1958 reconnaît aux traités régulièrement ratifiés et publiés « une autonomie supérieure à celle des lois ». Dans sa...
Quelle place l'acte administratif de droit souple occupe-t-il dans la hiérarchie des normes et, par voie de conséquence, quel est son rapport à l'État de droit ?
Dissertation - 5 pages - Droit administratif
Le terme de droit souple trouve son origine dans l'expression de langue anglaise soft Law, utilisée depuis les années 1930, notamment en droit international. Selon le rapport du Conseil d'État, le droit souple répond à trois critères cumulatifs : il désigne l'ensemble des instruments...
Dans quelle mesure la loi est-elle l'oeuvre du Parlement sous la Ve République ?
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
Dans ces conditions, il n'est pas étonnant de constater que la Constitution de 58 contient de nombreuses mesures visant à restreindre les prérogatives du Parlement. La plus importante est assurément la réduction du domaine de la loi, limitativement énumérée à l'article 34, le domaine résiduel...
Cours de Droit administratif général : définition, organisation administrative française, sources du droit administratif, etc
Cours - 66 pages - Droit administratif
Le droit privé est l'ensemble des règles qui régissent les rapports entre les personnes physiques ou morales. Les relations avec l'Etat ou l'administration, et les relations des institutions publiques entre elles recouvrent le droit public dans un but d'intérêt général. - La loi...
Introduction à la philosophie du droit - Ontologie et épistémologie
Cours - 57 pages - Histoire du droit
En Angleterre, il y a la jurisprudence, théorie du droit. Il y a un enseignement de philosophie du droit. En France, c'est un pays très idéaliste où il y a eu de grands penseurs comme Descartes, etc., mais en droit ça n'a pas pris. Pendant très longtemps, il n'y a pas eu de réflexion...
Conseil d'État, 3 mai 2002, Association de réinsertion du Limousin - Le droit au logement présente-t-il le caractère de liberté fondamentale permettant le recours au référé-liberté pour en prévenir une atteinte ?
Commentaire d'arrêt - 10 pages - Libertés publiques
Par cette ordonnance du 3 mai 2002, le Conseil d'État a eu à se prononcer sur la nature de la liberté fondamentale, au sens de l'article L. 521-2 du Code de justice administrative du droit au logement. En l'espèce, si les éléments de faits ne sont pas précisés, il apparaît que...
Le délai raisonnable en procédure pénale
Mémoire - 110 pages - Procédure pénale
L'intégration du délai raisonnable semble accomplie dans la mesure où tous les textes de procédure pénale sont imprégnés de cette notion (Chapitre 1er). Toutefois, l'effectivité réelle de la notion reste perfectible aussi longtemps que la violation du délai raisonnable ne bénéficie pas de...
Cours de criminologie - publié le 10/08/2007
Cours - 135 pages - Droit autres branches
Cours complet et bien structuré sur la criminologie. Mais qu'est-ce que la « criminologie » ?
La notion de régulation
Dissertation - 13 pages - Droit de la concurrence
On peut aisément avancer que coexistent deux visions, deux approches de la régulation. Ceci impliquera nécessairement d'apprécier tant leur pertinence respective que leur compatibilité pour pouvoir conclure à l'existence ou à la non existence d'un concept de régulation. La première approche de la...
Quelle est la nature attachée à la source administrative et quels sont ses effets sur l'administration ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Il convient aujourd'hui de s'intéresser aux directives qui sont, elles, définies dans le TFUE, en son article 288, comme une norme qui « lie tout État membre destinataire quant au résultat à atteindre, tout en laissant aux instances nationales la compétence quant à la forme et aux moyens....
