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Thème juridique : Non-cumul des responsabilités

Non-cumul des responsabilités

Nos documents

Filtrer par :

18 Mars 2024

Article 1234 du projet de réforme de responsabilité civile - Le régime de l'opposabilité du contrat aux tiers

Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations

Essentiellement d'origine prétorienne et constamment consolidée au gré des considérants divers et variés des sages du quai de l'Horloge, ce droit de la responsabilité se devait d'être codifié et modernisé. Ainsi a été engagée une vaste consultation publique entre avril et...

11 Oct. 2023

La responsabilité délictuelle : notion et fondements

Cours - 4 pages - Droit des obligations

La notion de responsabilité civile est large puisqu'elle désigne à la fois la responsabilité contractuelle, la responsabilité délictuelle et la responsabilité quasi délictuelle. En droit français l'obligation a 6 sources possibles : - La loi - Le contrat...

23 Nov. 2015
pdf

La responsabilité civile délictuelle face aux autres responsabilités

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Si historiquement, on confondait la responsabilité civile et pénale sous le même terme de responsabilité, ce n'est aujourd'hui plus le cas. Directement lorsque l'on nous parle de responsabilité nous avons tendance à ne penser qu'à sa finalité répressive CAD à la...

15 Mars 2016
doc

La responsabilité contractuelle - Etude d'arrêts

Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit des obligations

La Cour d'appel retient qu'« il importe peu à la solution du litige, que le passager s'était trompé de rame, car il est titulaire d'un abonnement régulier, et avait souscrit un contrat de transport avec la SNCF ». La nature de la responsabilité a-t-elle une influence sur...

23 Nov. 2021
doc

Obligations : sources, actes juridiques, responsabilité civile délictuelle

Cours - 41 pages - Droit des obligations

Depuis 1804, le droit des obligations été dans l'ensemble épargné par l'inflation législative. Le vecteur actuel du code civil peut être surpris par la constance du droit en la matière, cette constance est surtout caractéristique du droit de la responsabilité en cette matière...

25 mai 2023

Les conditions de la responsabilité civile ou délictuelle

Cours - 13 pages - Droit civil

L'effet de la responsabilité civile étant la réparation d'un dommage, il ne saurait y avoir de responsabilité civile sans dommage. Le dommage, ou préjudice, est donc une condition essentielle de la responsabilité civile. Mais tout préjudice ne donne pas lieu à...

24 Janv. 2016
doc

Introduction à la responsabilité civile - publié le 24/01/2016

Cours - 11 pages - Droit civil

La responsabilité désigne « l'obligation faite par la loi à l'auteur d'un dommage pour autrui de réparer le préjudice qu'il lui a causé ». L'on retrouve les caractéristiques de l'obligation car le créancier sera la victime et le débiteur sera le responsable du...

25 avril 2018
doc

La distinction des responsabilités contractuelles et délictuelles

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La question de l'existence ou l'inexistence de la responsabilité contractuelle revient de manière récurrente en doctrine. Certains, à l'instar du Professeur Rémy, prônent son inexistence en affirmant que la responsabilité contractuelle ne serait qu'un moyen...

16 août 2023
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Les différents régimes de responsabilité du fait des êtres

Fiche - 15 pages - Droit civil

Ce document comporte un résumé schématique de cours portant sur les différents régimes de responsabilité du fait des êtres.

11 févr. 2016
doc

Les conditions de mise en oeuvre et les effets de la responsabilité contractuelle

Cours - 9 pages - Droit des obligations

L'existence même de la responsabilité contractuelle. On oppose la théorie classique et la notion plus moderne de responsabilité contractuelle. Dans la théorie classique : unité de nature entre la responsabilité délictuelle et la responsabilité contractuelle. Dans...

01 juin 2018
doc

Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 octobre 2006, Myr'ho - Boot shop - Le fondement délictuel en matière de responsabilité contractuelle

Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit des obligations

Le 6 octobre 2006, la Cour de cassation réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision à l'effet relatif d'un contrat à l'égard des tiers. En l'espèce, il a été donné à bail un immeuble commercial à une société commerciale. Cette dernière a conclu un contrat de...

22 juin 2011
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L'enfant et le droit de la responsabilité: lorsqu'un enfant cause un dommage, engage-t-il sa responsabilité ?

Cours - 4 pages - Droit civil

L'enfant jouit en droit français d'un statut particulier. L'infans, ou l'enfant, n'a naturellement pas le comportement d'un enfant qui a dépassé l'âge de raison, et encore moins celui d'un adolescent proche de l'âge adulte. La question de la...

07 Mars 2016
doc

La responsabilité contractuelle vrai ou faux concept ?

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

Conformément à la pensée de Cornu, en sa conception civiliste la responsabilité se définit comme « l'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». Cette notion aujourd'hui reprise en droit positif est objet d'une summa divisio opposant responsabilité...

15 Oct. 2023

La relativité de la distinction des responsabilités contractuelle et délictuelle

Dissertation - 4 pages - Droit civil

La responsabilité civile se définit selon M. Cornu comme « L'obligation de répondre civilement du dommage que l'on a causé à autrui ». La responsabilité civile se divise, traditionnellement, en deux branches. Quand le fait générateur du dommage est un fait juridique, la...

14 avril 2021
doc

Cour de cassation, 1re chambre civile, 15 décembre 2011 - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil

"On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde.", cette règle prévue par l'alinéa 1er de l'ancien article 1384 du...

22 juin 2022

Article 1384 du Code civil - La responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'article - 10 pages - Droit des obligations

Malgré son individualisme, le Code civil prévoyait des hypothèses de responsabilité d'autrui. II semblerait logique que ceux qui ont autorité sur autrui répondent des dommages causés par la faute de ceux qui leur sont soumis. Du point de vue de la victime, on remarquera que le plus...

02 févr. 2016
doc

La distinction entre les responsabilités contractuelle et délictuelle

Dissertation - 4 pages - Droit des obligations

La responsabilité contractuelle n'est pas une exclusivité française mais le droit des obligations français est marqué par cette distinction entre responsabilités délictuelle et contractuelle. Mais celle-ci est aujourd'hui de plus en plus contestée. C'est la première des opérations...

17 Mars 2022

La responsabilité du fait personnel - ensemble des 2 cas pratiques

Cas Pratique - 8 pages - Droit civil

-1- Lors d'un combat sportif, un adolescent tombe et se casse une dent après que son adversaire lui ait donné un coup en dessous de la ceinture. L'adolescent, profondément choqué, est depuis sa chute dans un profond mutisme. L'assurance de l'adversaire ne veut cependant pas...

18 Sept. 2015
doc

Les fondements et les fonctions de la responsabilité civile

Dissertation - 5 pages - Droit civil

Jean Carbonnier énonce que : « La responsabilité civile est une institution conçue avant tout dans l'intérêt de ceux qui ont subi le dommage ». En effet, l'article 1382 du Code civil identifie la responsabilité à l'obligation de réparer le dommage causé à autrui. Toutefois,...

14 déc. 2018
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La jurisprudence et la responsabilité du fait des choses

Dissertation - 7 pages - Droit civil

Albert Camus évoquait dans son oeuvre magistrale qu'est "La Chute" une critique sociétale où l'Homme, profondément égoïste, a perdu toute notion de justice et de responsabilité. Le narrateur de l'histoire, Clamence, avocat, vient cependant rappeler que nous sommes responsables...

07 févr. 2011
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Cas pratique en responsabilité médicale et contrat d'entreprise

Cas Pratique - 6 pages - Droit civil

Le droit français de la responsabilité comporte deux régimes distincts selon que la responsabilité recherchée émane du non respect d'une obligation contractuelle (responsabilité contractuelle prévue aux articles 1147 et suivants du Code civil) ou d'un fait fautif,...

26 mai 2016
doc

Cour de cassation, 2e chambre civile, 10 juin 2004, 23 septembre 2004 - La responsabilité du fait personnel dans le cadre d'une activité sportive pratiquée en club

Cas Pratique - 4 pages - Droit civil

Au travers de deux arrêts de rejet rendus les 10 juin 2004 et 23 septembre de la même année, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a eu l'occasion de préciser l'application du régime de responsabilité du fait personnel dans le cadre d'une activité sportive...

08 Sept. 2022

La conception stricte de l'abus de fonction de nos jours offre-t-elle encore au commettant la possibilité de s'exonérer de sa responsabilité ?

Dissertation - 5 pages - Droit civil

La notion « d'abus de fonction » est un terme jurisprudentiel qui a été dégagé par la Cour de cassation dans un arrêt du 19 mai 1988. Ce dernier a dégagé trois critères cumulatifs stables que les juges doivent mobiliser pour caractériser l'hypothèse où des salariés ont profité de leur...

02 août 2021

Quelles sont les différentes formes de faute pouvant être imputées à l'administration et ses agents et comment ce régime de responsabilité a-t-il évolué depuis 1873 ?

Dissertation - 2 pages - Droit administratif

L'administration est une abstraction, une entité intouchable dont la faute va, par déduction, être le fait d'un ou plusieurs de ses agents, qu'ils soient identifiés ou non. Dans ces conditions, il est tout d'abord nécessaire de distinguer, parmi les fautes que peuvent...

05 déc. 2019
doc

Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - L'arrêt Blieck et le principe général de responsabilité du fait d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit des obligations

Monsieur X est un majeur handicapé mental confié à un centre d'aide par le travail et qui, alors qu'il effectuait un travail en milieu libre, met le feu à une forêt qui appartient aux époux Blieck. Ces derniers assignent l'association responsable du centre en réparation du préjudice...

23 juil. 2023

Cause exonératoire - La responsabilité pour faute de la victime

Cas Pratique - 2 pages - Droit civil

Le document comprend la résolution de deux cas pratiques. Cas n° 1 : En l'espèce, une jeune femme de 20 ans garde sa cousine de 4 ans. Cette dernière est gravement brûlée alors qu'elle était sans surveillance. Les parents peuvent-ils engager la responsabilité de la jeune femme...

16 août 2023
pdf

La responsabilité du fait des produits défectueux : résumé schématique

Fiche - 4 pages - Droit civil

Ce document comporte un résumé schématique portant sur le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux en France.

28 mai 2023

Trois cas pratiques sur le droit de la responsabilité administrative

Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif

Dans le premier cas, une fête a été organisée par la commune de Flexbourg, qui a recruté une société de sécurité privée pour y assurer l'ordre. Ladite société avait sollicité par courrier l'année précédente, au comité des fêtes, la présence de vingt agents sur place. Or, cette demande...

17 juin 2011
doc

Quels sont les enjeux de l'évolution de la responsabilité administrative?

Dissertation - 3 pages - Droit administratif

Dans l'arrêt Blanco du 8 février 1873, le Conseil d'Etat attribuait à la responsabilité administrative des « règles spéciales qui varient suivant les besoins du service et la nécessité de concilier les droits de l'Etat et les droits privés. » La Responsabilité se définit...

21 déc. 2018
doc

Conseil d'État, 3 février 1911, arrêt Anguet (n 34922) - Le cumul de responsabilité en droit administratif

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit administratif

Dans le cas d'espèce, ici jugé et rapporté par le Conseil d'État, Anguet (n 34922) du 3 février 1911, il ressort des faits de l'espèce qu'une porte qui était exclusivement affectée "au passage du public" au sein d'un bureau de poste avait été fermé avant que ne sonne...