Une harmonisation fiscale et sociale européenne est-elle possible ?
Dissertation - 9 pages - Droit fiscal
« On ne peut pas construire en Europe une économie sociale de marché (…) sans un minimum de coordination fiscale. Car l'État ne pourra pas remplir un minimum de rôle social et de fonction de redistribution de la richesse si les bases mobiles de la fiscalité ne sont pas imposées »....
L'insuffisance de la coopération internationale en matière de lutte contre l'évasion fiscale internationale
Dissertation - 8 pages - Droit fiscal
La France, par l'abondance de son dispositif national, on l'a vu précédemment, s'oriente vers une position plutôt ferme dans la lutte contre l'évasion fiscale internationale. Mais le législateur français ne doit pas non plus perdre de l'esprit le fait que la lutte contre l'évasion...
Les choix fiscaux des opérateurs internationaux
Cours - 9 pages - Droit fiscal
Pour qualifier la fiscalité d'internationale, il faut trois éléments : - Dispositif fiscal de l'Etat de résidence de l'entreprise - Dispositif fiscal de l'Etat d'accueil de l'entreprise - L'existence ou non d'une convention fiscale entre ces deux pays....
Fiscalité : IR et IFI
Cas Pratique - 9 pages - Droit fiscal
Cas pratique complet en trois parties sur la thème de la fiscalité générale (impôts sur le revenu et sur la fortune immobilière) : - Procéder au calcul des impositions à l'impôt sur les revenus 2023 et des prélèvements sociaux sur les revenus du patrimoine pour Monsieur et Madame Paul ICOPI,...
Les principes généraux de l'impôt sur le revenu
Fiche - 3 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu est un impôt annuel sur le revenu de personnes physiques désigné sous le nom d'IR. Il se calcule sur le revenu net global du contribuable. La déclaration fiscale de l'IR contient plusieurs catégories : revenus fonciers, BIC, BEA, rémunérations de certains dirigeants,...
Calcul et recouvrement de l'impôt sur le revenu
Cours - 11 pages - Droit fiscal
Le revenu net imposable est égal à la somme des revenus nets catégoriels diminuée de certaines charges déductibles. Le quotient familial est le revenu net imposable/nombre de parts auquel le contribuable a droit en raison de sa situation de famille et des personnes à charge. L'administration...
L'universalité de l'imposition
Dissertation - 2 pages - Histoire du droit
Au lendemain de l'entrée en vigueur de la loi exonérant 6,5 millions de contribuables d'acquitter l'Impôt Sur le Revenu (ISR), se pose la question de l'universalité de l'impôt. Depuis la Révolution Française, on considère comme acquis la fin des privilèges fiscaux et l'égalité devant la loi,...
L'égalité en matière fiscale
Dissertation - 3 pages - Droit fiscal
La presse politique évoque sans relâche, des réformes fiscales et notamment celle en matière d'égalité devant l'impôt, dont on connaît l'importance dans la vie économique. L'égalité représente l'un des principes les plus anciens et les plus performants du droit public. Ce principe relève...
La fiscalité des personnes publiques : une illustration de l'autonomie du droit fiscal
Mémoire - 50 pages - Droit administratif
Sous la plume du doyen Louis Trotabas, nous pouvons lire qu' « au regard des autres branches du droit public comme au regard du droit privé, la loi fiscale possède une indépendance qui lui permet d'établir ses propres règles ; le droit fiscal, comme charbonnier est maître chez lui...
Le bouclier fiscal - publié le 21/05/2010
Cours - 3 pages - Droit fiscal
Un bouclier fiscal est un dispositif qui plafonne le taux d'imposition direct des contribuables. Le bouclier fiscal actuellement en vigueur en France est la conséquence de la promesse de N. Sarkozy pendant sa campagne : "Nul ne paiera au fisc plus que la moitié de ce qu'il a gagné",...
Le mécanisme du bouclier fiscal
Cours - 4 pages - Droit fiscal
La France connait de nombreux impôts. En effet, outre les prélèvements qui concernent la plupart des particuliers et des entreprises, des dizaines de taxes et impositions en tous genres sont quotidiennement prélevées auprès de telle ou telle catégorie de contribuables. De plus chacun de ces...
La fiscalité française - L'impôt sur le revenu des personnes physiques
Cours - 23 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu ne frappe que les personnes physiques. Il atteint tous les revenus (d'origine française ou étrangère) des personnes domiciliées en France : c'est le principe de l'imposition mondiale. Pour les personnes non domiciliées en France, elles sont tenues de choisir...
Techniques de défiscalisation
Cours - 34 pages - Droit fiscal
Il existe 3 sortes de groupes d'impôts : o Impôts sur les revenus o Impôts sur le capital, patrimoine o Impôts sur la dépense (consommation) Donc triple question : quelles sont les conséquences au regard de l'impôt sur le revenu, sur le capital et sur la dépense ? Dans le cas d'une mutation...
Les règles d'application territoriale de l'impôt sur le revenu
Cours - 7 pages - Droit fiscal
L'impôt sur le revenu (IR) est un des principaux impôts directs en France, prélevés directement sur le contribuable sur la base d'une déclaration. L'IR est important, pas forcément à raison des recettes qu'ils procurent (20 % des recettes fiscales de l'état), mais il est symbolique, car...
L'évolution des paradis fiscaux
Dissertation - 21 pages - Droit fiscal
Dans la plupart des pays membres de l'Organisation de Coopération et de Développement Economique (OCDE), il n'existe dans la législation ou la pratique administrative ni définition, ni critères d'identification des paradis fiscaux. De l'avis général, un paradis fiscal est un pays...
La théorie générale de l'impôt
Cours - 30 pages - Droit fiscal
Concurrence entre membres de l'UE : pour les entreprise se traduisant par le « moins disant » pour les attirer : conciliation recettes fiscales avec retenir les entreprises chez eux ? fiscalité allégée (mobile) sur les entreprises et lourdes sur les particuliers (immobile). fait que droit...
Les dispositions générales d'impôt sur le revenu
Cours - 56 pages - Droit fiscal
C'est un prélèvement obligatoire qui constitue une partie des ressources de l'État. C'est une forme de réquisition, car l'argent prélevé est nécessaire à la collectivité. Cet impôt peut être prélevé sur des personnes physiques ou morales. Plus précisément, l'impôt est un prélèvement : -...
La réforme de la taxe d'habitation et de la taxe des services communaux au Maroc
Mémoire - 50 pages - Droit fiscal
État unitaire et Monarchie constitutionnelle, Le Royaume du Maroc a entrepris dès l'indépendance, des réformes fiscales dans le but de doter ces entités décentralisées de moyens techniques, matériels, humains, et financiers, avec pour objectif d'asseoir une véritable politique de...
Quels sont les enjeux du prélèvement à la source de l'impôt sur le revenu ?
Thèse - 25 pages - Droit fiscal
La mise en place du prélèvement à la source provient de l'accumulation de plusieurs conditions conjoncturelles et structurelles. En effet, le maintien sur une longue période de taux d'intérêt bas, la mise en place de conditions politiques jugées plus favorables par le gouvernement, mais...
Conseil d'État, assemblée plénière, 25 octobre 2017 - L'espérance légitime de la société Vivendi
Commentaire d'arrêt - 11 pages - Droit fiscal
Le 25 octobre 2017, par une décision d'assemblée plénière, le Conseil d'État a eu l'occasion de se prononcer sur l'espérance légitime de la société Vivendi. La société Vivendi a bénéficié d'un agrément fiscal du ministre de l'Économie et des Finances en 2004 pour une durée de cinq années....
L'appréciation générale des finances publiques en droit français
Cours - 33 pages - Droit des finances publiques
Lorsque l'on parle de finances publiques, on parle de la France, les recettes prévues sont de 227,6 milliards d'euros, des charges qui s'élèvent à 309, 5 milliards d'euros ce qui fait que l'on a déjà un déficit public pour 2014 prévu à 82 milliards d'euros. On sort ces...
Les typologies d'impôt
Fiche - 17 pages - Droit fiscal
Impôt : prélèvement pécuniaire requis par l'État et subit par les personnes physiques et morales, il est prélevé à titre définitif, sans contrepartie, en vue de couvrir les charges P. Définitions : Il y a différents PO (prélèvements obligatoires) : ? l'impôt ? les redevances pour...
La documentation budgétaire, telle qu'elle est désormais conçue, contribue-t-elle à une information efficace du Parlement ?
Dissertation - 4 pages - Droit des finances publiques
La documentation budgétaire n'est pas spécifique au seul budget de l'État. Ainsi, les budgets des collectivités territoriales comptent plusieurs annexes relatives à leur dette, à leurs ETPT ou encore à leurs immobilisations. De même, les PLFSS comptent 10 annexes, incluant, notamment,...
Les cadres généraux de l'imposition : la notion de l'impôt
Cours - 21 pages - Droit fiscal
L'impôt est l'objet du droit fiscal, la compréhension de ce qu'est l'impôt est importante, il est fondamental d'avoir une idée précise de ce qu'est l'impôt, il est important de pouvoir identifier en quoi l'impôt est un prélèvement particulier, spécifique qui est différent d'autres prélèvements....
La fiscalité des revenus fonciers
Mémoire - 80 pages - Droit fiscal
Notre étude portera sur la fiscalité des particuliers et de manière plus précise sur les investissements immobiliers (qui sont sans nul doute le premier choix en termes d'investissement pour la plupart des particuliers). Le choix en termes d'investissement dépend de l'objectif de l'investisseur,...
La fiscalité et les impositions spécifiques aux entreprises
Cours - 77 pages - Droit fiscal
L'expression "fiscalité de l'entreprise" revient à étudier les impôts qui s'appliquent aux entreprises mais, difficulté, il y a des impôts qui s'appliquent spécialement aux entreprises et des impôts qui s'imposent également aux particuliers. De quoi va-t'on traiter alors ? Les impôts spécifiques...
L'investissement par les particuliers en immobiliers résidentiel en France
Mémoire - 46 pages - Droit fiscal
Dans ce mémoire complet et entièrement rédigé, nous allons voir en quoi la fiscalité influe sur l'investissement en immobilier en France. Les développements qui suivent visent, dans un premier temps à exposer l'environnement fiscal avec lequel le particulier investissant dans l'immobilier...
La définition de l'impôt selon Gaston Jèze
Fiche - 5 pages - Droit autres branches
Adam Smith, philosophe et économiste britannique du 18ème siècle considérait que « la taxe que chaque individu doit payer doit être certaine et non arbitraire. L'incertitude dans la taxation autorise l'insolence et favorise la corruption ». Par cette définition, Smith pose diverses...
Le crédit impôt recherche (CIR)
Dissertation - 5 pages - Droit fiscal
Invité de la campagne présidentielle de François Hollande le crédit impôt recherche (CIR) devrait subir encore quelques modifications, dans le cadre du projet de loi de finances pour 2013, puisque son remboursement devrait vraisemblablement être accéléré et son champ d'application étendu aux...
La théorie générale de l'impôt et les principaux impôts de l'Etat
Cours - 52 pages - Droit fiscal
Définition du Droit fiscal : - Fiscal : lié à l'impôt qui est la principale ressource budgétaire (90% des recettes de l'État) permettant le fonctionnement des services publics. L'impôt est lié aux transformations du rôle de l'État. Plus l'État souhaite intervenir, plus il a besoin de l'impôt. Il...
