La loi nº 2004-391 du 4 mai 2004
Commentaire de texte - 6 pages - Droit du travail
Il y aurait en France selon les estimations des instituts de sondages 1,9 million de syndiqués, dont 200 000 retraités. La France est un des pays qui a un taux de syndicalisation parmi le plus faible au monde, soit 7,2 % en 2007, loin derrière les pays européens et même derrière les États unis....
Introduction au droit du travail - qualification du contrat, perte d'emploi et pouvoir normatif de l'employeur
Cours - 70 pages - Droit du travail
La Révolution française abolie le système des corporations, c'est la loi Le chapelier et proclame le principe de liberté du commerce et de l'industrie décret Allarde. C'est pour libérer les pesanteurs de l'ancien régime que le Code civil livrera une conception individualiste et policière des...
Le principe majoritaire (2005)
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Depuis la loi du 4 mai 2004, la validité des accords collectifs est subordonnée au principe majoritaire. Le principe majoritaire dans la négociation collective en France n'est pas une tradition. En effet, l'ordonnance de 1950 définissant les règles de la négociation...
Mécanismes et entrée en vigueur des conventions collectives
Cours - 14 pages - Droit du travail
Cours de droit du travail expliquant les mécanismes et l'entrée en vigueur des conventions collectives. Il y est traité de la force juridique des conventions collectives : leur effet erga omnes, l'exigence majoritaire, effet sur le contrat de travail, effet entre les signataires, la...
Les mécanismes d'entrée en vigueur des conventions collectives
Cours - 17 pages - Droit du travail
Aujourd'hui, pour qu'une convention s'applique dans une entreprise certaines conditions sont requises. Il faut tout d'abord que l'employeur soit assujetti à cette convention collective. Cet assujettissement de l'employeur à une convention collective peut découler de quatre séries de...
Droit social - publié le 03/12/2009
Cours - 76 pages - Droit du travail
La convention collective est un accord conclu entre un employeur ou un groupement d'employeurs et une ou plusieurs organisations syndicales représentatives de salariés en vue de fixer en commun des conditions d'emploi et de travail ainsi que les garanties sociales (= c'est la prévoyance...
La place du principe de faveur dans la hiérarchie des normes du droit du travail
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Le principe de faveur est « un principe fondamental du droit du travail, selon lequel il est toujours possible de déroger à une règle hiérarchiquement supérieure, pourvu que ce soit dans un sens favorable au travailleur. ». Il s'agit donc clairement d'assurer une protection maximale du salarié....
L'originalité de la hiérarchie des normes en droit du travail - la loi du 4 mai 2004
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
En droit du travail, la loi apparaît comme un minimum pouvant, dans certains cas, être complété. Selon le principe de faveur, pivot essentiel de cet ordre public social, on ne peut déroger à ce minimum social que dans un sens plus favorable aux salariés. Il s'agit donc clairement d'assurer une...
Les biens de l'Administration - publié le 22/05/2023
Cours - 68 pages - Droit administratif
Le droit administratif soumet les actes à un régime particulier. L'Administration a des biens, les acquiert, y effectue des travaux, mais bénéficie d'un régime différent du droit commun. L'Administration peut exécuter des travaux sur ses biens, ce sont les travaux publics réalisant...
Quels accords collectifs pour quels dispositifs ?
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'essentiel du droit du travail n'est pas d'origine légale, mais d'origine conventionnelle. Cette particularité des sources du droit a été confirmée par la loi du 4 mai 2004 puis par la loi portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail du 20 août 2008. La...
Fiche sur les principes du droit du travail approfondi
Fiche - 4 pages - Droit du travail
Loi d'Allarde (17 mars 1791) : Principe de la liberté du travail Loi le Chapelier (14 juin 1791) : Interdiction des coalitions de métiers - Interdictions des groupements - Condamnation des coalitions La convention collective est prohibée par voie de conséquence : Il faut une coalition pour...
Droit du travail - Relations collectives de travail
Cours - 38 pages - Droit du travail
Relations collectives, cadre essentielle de l'entreprise. Pas de définition juridique de l'entreprise, l'entreprise est le cadre naturel des relations de l'employeur et des salariés, dans cette entreprise vont se nouer les contrats de travail, va s'exercer le droit syndical, va s'implanter le CE...
Le droit des ressources humaines
Cours - 69 pages - Droit du travail
Cours détaillé de droit des ressources humaines traitant relations collectives de travail : la représentation collective des salariés (le droit syndical, et la représentation des salariés dans l'entreprise), les négociations, conventions et accords collectifs de travail (règles...
Les accords de méthodes : instrument d'anticipation du plan de sauvegarde de l'emploi
Dissertation - 11 pages - Droit du travail
Les accords de méthodes permettent aux partenaires sociaux d'organiser les modalités (durée, condition de consultation des RP…) de leur négociation prochaine au niveau de la branche, du groupe ou de l'entreprise. Sous l'influence de la directive 2002/14/CE du 11 mars 2002...
Le droit des contrats spéciaux : les contrats sur les biens
Cours - 66 pages - Droit civil
Les contrats nommés sont nombreux : le mariage (art 1387), la vente, l'échange (art 1702), le louage de chose (art 1708), le louage d'ouvrage (art 1799), le louage d'industrie (art 1780), la société (art 1382), le prêt (art 1874), le dépôt (art 1915), le séquestre, l'assurance...
Représentation désignée et représentation élue (2005)
Dissertation - 22 pages - Droit du travail
Le droit du travail n'est qu'une branche du droit social et également qu'une politique sociale parmi d'autres. Le droit du travail est l'ensemble des règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés et ceux qui travaillent sous...
Les accords de méthode
Dissertation - 7 pages - Droit du travail
Les accords de méthode sont des accords dérogatoires qui permettent de prévoir et d'aménager des droits et obligations différents parfois moins avantageux que ceux prévus par la loi. Instaurés à titre expérimental par la loi « Fillon » du 3 janvier 2003, les accords de méthode ont été...
L'accord de groupe
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit de la négociation collective a connu un essor, en France, depuis 1936, dans le but de régir les conditions de travail en améliorant le minimum légal. Il existe des conventions collectives, régissant l'ensemble des conditions de travail et des accords collectifs, ne visant qu'un...
L'action administrative: présentation, contrôle et régime de responsabilité
Cours - 151 pages - Droit administratif
Le Droit administratif s'intéresse aux relations entre l'administration, la puissance publique et les administrés. Il s'agit de l'étude des règles de l'administration utilisées pr régir l'activité entre les adm et leurs relations avc les administrés. C'est un Droit autonome et dérogatoire...
Pratiques discriminatoires : pratiques restrictives de concurrence ou pratiques anticoncurrentielles ?
Mémoire - 53 pages - Droit de la concurrence
Le droit français semble se préoccuper particulièrement de l'égalité des opérateurs dans la négociation commerciale. Alors que la plupart des Etats et le droit communautaire de la concurrence ne s'intéressent aux pratiques discriminatoires que dans la mesure où elles affectent de manière...
Droit du travail : le contrat de travail et l'accès à l'emploi
Cours - 146 pages - Droit du travail
Un rapport apparaît lorsque quelqu'un travaille pour autrui. Certaines personnes, physiques ou morales, produisent des marchandises ou des services. Elles ont besoin de main d'œuvre. D'autres par contre n'ont que leurs bras ou leurs cerveaux comme "force de travail". Elles ont besoin de...
Droit du travail et droit social
Cours - 54 pages - Droit des affaires
La notion de droit social peut être défini comme le regroupement de deux disciplines que sont le droit du travail et le droit de la sécurité sociale. Ce regroupement existe en droit interne, en droit européen et en droit international. Le droit du travail concerne le seul travail salarié. Ce...
Cours de droit international privé - Niveau Master 1
Cours - 113 pages - Droit international
Il existe d'autres ordres juridiques dans le monde que le droit français : relations nouées autour des structures étatiques (gouvernements). Il s'agit d'éviter la belligérance. Il y a aussi les particuliers qui sont concernés par les relations internationales, car ils ont la...
Les bases constitutionnelles du droit du travail
Cours - 98 pages - Droit du travail
Le préambule de la constitution de 1946 auquel renvoie le préambule de la constitution de 1958 énonce des principes particulièrement nécessaires à notre temps qui intéressent directement le droit du travail. ? On trouve par exemple la liberté syndicale, le droit de grève, le droit à la...
Reflexions sur l'inclusion sociale: La double contrainte des collectivités territoriales entre évaluation et prévention
Mémoire - 143 pages - Droit autres branches
“C'est une crise de sens, une crise de repères, une crise d'identité” Jamais sans doute de tels propos n'ont été autant justifiés que suite aux événements de violences urbaines sans précédent survenus lors de la première quinzaine du mois de novembre 2005, donnant ipso facto une...
Le droit de la fonction publique - publié le 27/02/2026
Cours - 80 pages - Droit administratif
Le concept de "fonction publique" est apparu assez récemment. L'exercice de fonctions au profit des membres de la société existe depuis l'antiquité — malgré des structurations différentes —, mais ce concept est apparu assez récemment au début du XXe siècle. La fonction publique...
Les actes de commerce, les commerçants, les fonds de commerce, la clientèle, une société
Cours - 62 pages - Droit des affaires
Le droit commercial se définit comme la partie du droit privé qui est relative aux opérations juridiques se rapportant à l'exercice du commerce. Le mot commerce ne doit pas être pris dans son sens usuel, mais dans son sens juridique. Dans le sens commun, un commerce, c'est « toutes les...
La gestion des biens des époux
Fiche - 10 pages - Droit de la famille
1421 du cc : chacun des époux a en principe le pouvoir d'accomplir seul des actes portant sur les biens communs. L'acte sera opposable à l'autre époux. Mode de gestion de droit commun qui s'applique en principe à tous les biens et à tous les actes portant sur les biens communs = actes...
Les relations sociales au travail
Cours - 45 pages - Droit du travail
Cours d'analyse des relations autour des 3 acteurs qui structurent l'analyse des relations professionnelles. Syndicats salariés : très nombreux, 5 confédérations représentatives CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC, faiblesses de ces effectifs (environ 11% des salariés, secteur public 20% et privé 8%),...
Le syndicat dans l'entreprise
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Le syndicalisme français est caractérisé par un faible nombre d'adhérents (8 %), mais des syndicats bien implantés. Plus de 40 % des salariés ont déclaré en 2005 qu'un syndicat était présent sur leur lieu de travail, et plus de la moitié dans leur entreprise ou leur administration. Cette forte...
