Fiches complètes de droit commercial : définitions, évolutions, sources
Fiche - 35 pages - Droit des affaires
En 1994, l'OMC décide de réduire les aides à l'exportation commerciale avec l'Union européenne. Les entreprises sont souvent à l'origine des commerçants qui réussissent, qui les portent à s'implanter à l'étranger (délocalisation), pour faire circuler les richesses ou...
La négociation annuelle à la française peut elle être assimilé à de la cogestion d'entreprise
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
La cogestion est un système de direction dans lequel les représentants du personnel exercent conjointement avec les représentants du capital la gestion de l‘entreprise. Derrière cette définition se cache un rapport de force entre salariés et employés mieux encadré et bien moins velléitaire...
Le droit de l'entreprise : les actes de commerce, les acteurs du droit commercial et les biens du commerçant
Cours - 71 pages - Droit des affaires
Tri de commerce régies par les art 721-1 s. du C.com. Tri constitués de commerçants et qui ne jugent les litiges qu'en première instance. Avtages: - Commerçants, au fait de la vie d aff st + à mm de donner la solution d litiges, ils st + cmpétents. - Etre jugé par un pair renforce la légitimité...
Les commerçants qui se définissent par leur activité commerciale
Cours - 26 pages - Droit des affaires
Les rédacteurs du code de commerce n'ont pas su trancher le débat relatif à la définition du commerçant dont découle l'application du droit commercial. On avait deux approches possibles : une approche subjective et une approche objective. L'approche subjective est celle qui nous dit que le droit...
Droit commercial: les formes sociétaires à raison des règles de constitutions et de fonctionnement
Étude de cas - 12 pages - Droit des affaires
« A coté des commerçants qui agissent de façon individuelle, oeuvrent dans la vie commerciale des structures collectives, réunissant plusieurs personnes physiques ou morales. La structure collective type est naturellement la société commerciale ». Cette citation de Jacques MESTRE et...
Cour de cassation, chambre commerciale, 11 janvier 2023 - La nature du contrat exclusif conclu entre une société française et une société canadienne - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En 2008, la société Rémy Cointreau, spécialisée dans la vente de vins et spiritueux, a conclu des contrats intitulés "exclusive agency agreement" avec la société canadienne Select Wine Merchants (SWM), qui promeut des vins et spiritueux au Canada. Le dernier contrat a été signé le 19 avril 2013...
Cours de droit commercial - Historique, acteur du droit commercial et fonds de commerce
Cours - 66 pages - Droit des affaires
Que veut dire le commerce ? Le mot lui-même à l'origine veut dire simplement les relations entre les personnes. Progressivement, le mot commerce a été affecté par les activités économiques pour désigner la circulation des richesses dans le but de réaliser des profits, c'est-à-dire que...
La négociation des accords entre professionnels
Cours - 3 pages - Droit des affaires
Tous les contrats ne se concluent pas en un seul moment. L'accord des parties se prépare parfois au cours d'un processus plus ou moins long de négociation. C'est que les enjeux peuvent être très importants, comme pour les contrats industriels concernant un projet d'équipement (achat...
Le droit marocain de l'arbitrage commercial
Mémoire - 34 pages - Droit des affaires
L'arbitrage se présente de la manière suivante : un arbitrage ad hoc interne avec un arbitre unique, deux arbitrages institutionnels avec un collège arbitral : l'un international devant la Chambre de Commerce International et l'autre domestique devant le Centre d'arbitrage et de médiation de...
Cours complet de Droit commercial - publié le 25/03/2013
Cours - 150 pages - Droit autres branches
Le droit commercial est un droit spécifique que l'on oppose volontiers au droit civil des obligations. Il va donc falloir savoir reconnaitre le droit commercial. Qu'est ce que le droit commercial ? Qu'est ce qui le distingue du droit civil des obligations ? Quelles sont les raisons justifiant...
Le droit commercial: droit de qualification entrainant la soumission à des règles spécifiques
Cours - 47 pages - Droit des affaires
Lorsqu'on parle du droit commercial, on fait souvent référence au droit du commerçant, au droit du commerce. C'est une vision réductrice, trompeuse. En réalité, ce n'est plus que ça. Son champ d'application est beaucoup plus large. Le droit commercial régit aussi l'industrie et les services. La...
Cour de cassation, chambre commerciale, 26 janvier 2022, n° 20-16.782 - L'équilibre du contenu du contrat
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les contrats d'adhésions sont de ceux qui créent le plus de litiges. En effet, leurs clauses prédéfinies ne laissant pas aux parties le pouvoir de négociation emportent nécessairement un déséquilibre. Afin de protéger les contractants les plus faibles, le droit commun a donc mis en...
Pratique des baux commerciaux
Guide pratique - 3 pages - Droit des affaires
Le bail commercial  Texte fondateur : décret du 30 septembre 1953. C'est un droit d'ordre public de protection. On ne protège pas le preneur mais son activité, c'est-à-dire le fonds de commerce.  C'est un système protection et de propriété commerciale...
L'organisation de l'activité commerciale
Cours - 21 pages - Droit des affaires
Commercialité : aptitude à réaliser des actes de commerce. Actes spécifiques réalisés par des commerçants. L'accomplissement de tels actes ne confère pas systématiquement à son auteur la qualité de commerçant : une personne qui n'a pas la qualité de commerçant ne peut pas réaliser un...
Droit commercial: introduction, les commercants et actes de commerce
Cours - 37 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est le droit des commerçants et de la vie des affaires ; mais qu'est-ce qu'un commerçant ? C'est quelqu'un qui achète pour revendre et faire un bénéfice. Le droit commercial est également le droit des affaires, le droit des sociétés, le droit des procédures collectives...
Droit Commercial - Résumé
Discours - 14 pages - Droit des obligations
Résumé de Droit Commerciale (EPHEC). Le tout est divisé en plusieurs points majeurs avec clé en gras/ soulignés/ obliques ... Le document traite du droit commercial en commencant par les pricipes de bases en passant par les commerçants eux même et en terminant par les société /...
Droit commercial
Cours - 19 pages - Droit des affaires
Le commerce dans son sens juridique général consiste à acheter, revendre ou mettre son industrie ou ses services à disposition dans un but lucratif. De manière générale, à travers cette définition, le commerce est l'activité économique, ce qui signifie a contrario que les activités non...
La notion de commerçant en Droit commercial - publié le 05/03/2012
Cours - 12 pages - Droit des affaires
La qualité de Commerçant: Il faut se reporter a un Article important = L121-1 du Code de Commerce. « Sont Commerçants ceux qui exercent des Actes de Commerce et qui en font leur profession habituelle » Il faut donc pour être Commerçant d'une part exercer une activité réputée Commerciale...
Les enjeux du droit commercial
Cours - 47 pages - Droit des affaires
Le terme « commerce » n'a pas vraiment de définition juridique. En droit romain, il désigne de façon très générale les relations humaines ; le « commerce juridique » désigne les relations entre individus concernant leurs biens. Peu à peu, l'économie a influencé la définition du mot « commerce »...
Les rapports entre droit du travail et droit commercial
Cours - 38 pages - Droit du travail
Droit du travail et droit commercial, deux disciplines a priori totalement étrangères l'une par rapport à l'autre, entretiennent bel et bien des relations, et se rencontrent sur plusieurs points. Avant de s'attarder sur l'examen des points de rencontres entre le droit du travail et le droit...
Les biens de l'entreprise commerciale: les locaux
Cours - 22 pages - Droit des affaires
Ces locaux sont d'une impérieuse nécessité pour exercer l'activité commerciale. Il peut s'agir de bureaux, d'entrepôts, de magasins… Il y a donc une grande variété de locaux. Ils ont tous une affectation unique et utilitaire : ils doivent être utilisés pour exercer l'activité...
Droit commercial : les acteurs et le décor du droit commercial
Cours - 25 pages - Droit des affaires
En France la notion d'acte de commerce existe, mais n'a pas de définition légale. Art L110-1 et L110-2 nous disent que la loi répute 17 types d'actes de commerce (expédition maritime, achat et vente d'engrais, affrètement, entreprises de manufactures...). La doctrine a permis de...
Retracer l'histoire du bail commercial. Pourquoi son évolution fut elle aussi lente ?
Fiche - 2 pages - Histoire du droit
En effet, toute activité commerciale doit avoir un local comme support. Ce local qui va servir de support n'a pas été considéré comme un élément du fonds de commerce par les praticiens et la doctrine, car il renvoie à un élément immobile. Le cas qui va nous intéresser va donc être celui où...
Les sources du droit commercial - publié le 31/10/2012
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est un droit professionnel et c'est pour cela que les usages ont un rôle prépondérant dans le règlement des litiges commerciaux. L'originalité du droit commercial tient au caractère international de ce droit et par conséquent son évolution sera influencée par les...
Droit commercial : le commerçant et l'entreprise
Cours - 12 pages - Droit des affaires
Dans le langage du droit commercial, le mot commerçant désigne le négociant ou l'industriel travaillant à titre individuel. La profession de commerçant est la forme élémentaire de l'exercice du commerce la plus fréquente également. En France, les entreprises individuelles sont plus...
Droit commercial - Le commercant et le fond de commerce
Cours - 49 pages - Droit des affaires
Dans la conception traditionnelle, c'est le droit du commerçant. C'est aussi le droit de l'acte de commerce, de l'activité exercée. Le droit commercial s'applique aux commerçants et aux entreprises commerciales ainsi qu'aux contrats et aux opérations du commerce. Affirmer la spécificité du...
Le loyer du bail commercial : principes, évolutions et contentieux
Cours - 3 pages - Droit des obligations
Le bail commercial est un contrat essentiel dans l'exploitation d'une entreprise, offrant au locataire la stabilité nécessaire à son activité tout en garantissant au bailleur une rentabilité de son bien immobilier. L'un des éléments centraux de ce contrat est le loyer, qui fait...
Bail commercial ou bail professionnel, que choisir pour des locaux loués par un professionnel libéral ? - Plan détaillé
Mémoire - 3 pages - Droit immobilier
Le document présente un plan détaillé en droit immobilier sur la question des baux commerciaux et professionnels.
Introduction au droit commercial - publié le 23/07/2019
Cours - 64 pages - Droit autres branches
Le concept commercial est jugé peu adapté à l'examen des règles qui concernent les échanges économiques. Des règles qui avant étaient propres aux commerçants ont été étendues aux non-commerçants (crédit ; assurance). Il y a donc une mutation des frontières entre professionnels et particuliers.
Le crédit commercial
Cours - 3 pages - Droit bancaire
Ce crédit commercial peut être mobilisé auprès d'une banque , la mobilisation d'un crédit commercial au près d'une banque c'est une cession de créance du fournisseur à son banquier , mais cette cession de créance n'est pas celle des articles 289 et suivant du code Civil. La...
