Introduction au droit fiscal - publié le 20/01/2026
Cours - 25 pages - Droit fiscal
La fiscalité souffre d'une image doublement négative : - pour l'étudiant, c'est une matière technique, à la limite de la sphère juridique, dont l'approche est rébarbative et qu'il paraît peu rentable d'approfondir pour un juriste sur la voie de son accomplissement...
Les moyens et les formes du contrôle de l'impôt
Cours - 11 pages - Droit fiscal
L'article L 169 du Livre des Procédures Fiscales fixe la limite du droit de reprise de l'administration et, par voie de conséquence, accorde un droit de prescription aux contribuables. Si la prescription interdit à l'administration de procéder à des rectifications, c'est-à-dire...
Le recours à la justice pénale internationale est-il un moyen de régler pacifiquement les différends ?
Cours - 3 pages - Droit international
« (La civilisation) n'espère pas que vous puissiez rendre la guerre impossible mais elle espère que votre décision placera la force du droit international, ses prescriptions, ses défenses et surtout ses sanctions, au service de la Paix » a déclaré le procureur américain Robert H. Jackson lors...
Réglementer, accentuer la concurrence : moyens de « moraliser » le monde des affaires ?
Cours - 11 pages - Droit des affaires
Réglementer revient à établir des règles et les faire respecter, on peut choisir d'avantager certains acteurs ou non afin de dessiner le marché national et international… Accentuer la concurrence signifie marquer, souligner, augmenter la concurrence, soient les différents acteurs du marché,...
Guide pour la résolution de cas pratique sur le droit disciplinaire
Cas Pratique - 20 pages - Droit du travail
Le pouvoir disciplinaire est le deuxième pouvoir de l'employeur après celui de pouvoir édicter des règles, notamment à travers le règlement intérieur. Par le biais d'un contrat de travail, le salarié va donner à une tierce personne, l'employeur la prérogative de sanction. Ainsi, ce...
La faute contractuelle: obligation de moyen et obligation de résultat, cas du décès d'un mineur en colonie de vacances
Étude de cas - 7 pages - Droit civil
Albert, âgé de 12 ans, est envoyé par ses parents en colonie de vacances pendant les vacances de février. Comme il ne sait absolument pas skier, il est placé dans le groupe « débutants » par les organisateurs de la colonie. Après deux heures d'apprentissage théorique, les enfants vont débuter...
L'enquête de police judiciaire et les perquisitions pénales
Cas Pratique - 6 pages - Procédure pénale
Sam est chauffeur de taxi depuis plusieurs années à Paris. Pour arrondir les fins de mois, il profite toutefois du réseau que lui apportent ses clients pour vendre du cannabis. Il propose à ce titre un « service premium » à ses clients, puisqu'il assure lui-même la livraison, ses clients...
Dans quelle mesure les règles du droit de la concurrence peuvent-elles s'appliquer efficacement dans un secteur marqué par des spécificités normatives, économiques et sociales fortes, et cette application permet-elle de garantir un fonctionnement concurrentiel équitable du marché ?
Mémoire - 36 pages - Droit de la concurrence
Pendant longtemps, le secteur des jeux d'argent a échappé à la logique de marché. Enraciné dans des considérations d'ordre public, de moralité et de santé publique, ce domaine a été, dans la plupart des États membres de l'Union européenne, placé sous monopole public ou régi par un...
Fiche de droit criminel - L'évolution de la procédure criminelle de l'ancienne France
Fiche - 11 pages - Droit pénal
Théoriquement, on est passé d'une procédure de type accusatoire à une procédure inquisitoire au cours du Moyen Âge. Comment et pourquoi le pouvoir central et les juges ont-ils été amenés à adopter progressivement une procédure inquisitoire ?...
Les moyens d'exception français visant à lutter contre le terrorisme
Cours - 8 pages - Droit international
« Dans notre réponse au terrorisme, il nous faut ménager un équilibre entre obligation de prendre des mesures de protection et la nécessité de sauvegarder les droits et libertés sans lesquels il n'est pas de démocratie » (Propos de Luzius Wildhaber, président de la Cour Européenne des Droits...
La fiscalité du commerce électronique
Étude de cas - 16 pages - Droit fiscal
Le développement du commerce électronique est une extension des modèles commerciaux existants destinée à tirer parti des avancées technologiques qui entraîne des changements dans la manière d'effectuer les transactions internationales. La politique fiscale et les concepts fiscaux...
Le juge d'instruction est-il l'homme le plus fort de France comme le disait Napoléon ?
Dissertation - 5 pages - Droit pénal
Descendant direct du lieutenant criminel de l'Ancien Régime, le juge d'instruction a été créé par l'article 42 de la Loi du 20 avril 1810. Progressivement, il s'est détaché de la tutelle du parquet pour devenir réellement indépendant dans les années 1989-1990. C'est...
La définition des sciences criminelles
TD - 5 pages - Droit pénal
Etablir et commenter un schéma représentant les sciences criminelles interprétatives dans leurs diverses branches. Le faire figurer en fin d'introduction. Dans la seconde moitié du 19ème siècle, une nouvelle approche de la délinquance apparaît. Désormais on étudie la délinquance comme un...
L'entrave à la constatation de l'incapacité de conduire effectuée par un agent de l'ordre (article 91a, 16c al. 1 let. d LCR - loi fédérale sur la circulation routière - droit suisse)
Cours - 4 pages - Droit autres branches
C'est la disposition qui réprime sous différentes formes un acte d'entrave à la constatation de l'état d'incapacité. Le but de cette disposition qui est un peu délicate au regard des violations en cas d'accident (article 92 LCR - loi fédérale sur la circulation routière) qui...
L'instruction - publié le 14/05/2025
Cas Pratique - 4 pages - Droit pénal
Depuis plusieurs mois, des vols de scooters mettent la ville de Lyon en alerte. Une enquête préliminaire est ouverte, le lieutenant Richard et le sous-brigadier Meunier parviennent à identifier un homme d'une trentaine d'années, Norbert. Une instruction est finalement ouverte [...].
Meurtre et conséquences
Cas Pratique - 8 pages - Procédure pénale
Le 1er juin 2023, Jean DUCHÊNE, maire de la commune de PARIS, ayant appris que sa femme Michèle le trompait avec Régis SAPIN, le directeur général des services de la commune, la tua. Le 3 juin 2023, le corps de la victime était retrouvé pendu à une poutre dans le grenier du domicile familial, par...
Cour de cassation, chambre criminelle, 7 février 2023 - Comment déterminer clairement le type d'enquête mise en place par les forces de l'ordre, et corrélativement la légalité des actes de procédures qui découlent du régime applicable ?
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Procédure pénale
En l'espèce, le 20 septembre 2020, une brigade anticriminalité aperçoit trois véhicules roulant à vive allure en ville. Ces trois mêmes véhicules sont de nouveau identifiés devant un immeuble appartenant à Mr B.N. Les forces de l'ordre constatent des prises de contact rapides entre des...
le régime présidentiel américain exclu t-il toute collaboration entre exécutif et législatif
TD - 4 pages - Droit constitutionnel
L'article 16 de la déclaration des droits de l 'homme dispose que: "Toute Société dans laquelle la garantie des Droits n'est pas assurée, ni la séparation des Pouvoirs déterminée, n 'a point de Constitution ". Cette théorie de la séparation des pouvoirs revient à Charles de...
Commentaire du 29 juin 1999 arrêt « staphylocoques dorés »
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En matière de santé, plus précisément en matière médical, le lien existant entre le médecin et son patient a considérablement évolué en matière de responsabilité civil, surtout en ce qui concerne la responsabilité civile du médecin, depuis l'arrêt Mercier (1936).Et cet arrêt du 29 juin 1999 (2...
Cour de cassation, Assemblée plénière, 6 mars 2015 - Le principe de loyauté des preuves
Commentaire d'arrêt - 7 pages - Droit pénal
Le 6 mars 2015, la Cour de cassation, réunie en Assemblée plénière, a consacré une décision au principe de loyauté des preuves et au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination. En l'espèce, plusieurs individus ont commis un vol avec arme. Une information judiciaire a été ouverte des...
Cour de cassation, Chambre criminelle, 28 septembre 2022 - Le fait de procéder à une séance d'identification du mis en cause sans la présence de son avocat et en rédigeant un procès-verbal ne relatant pas l'exactitude des faits constitue-t-il un stratagème déloyal des policiers ?
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Procédure pénale
En procédure pénale, le principe de la loyauté apparait comme un principal cardinal dans la recherche de la preuve. Seulement, celui-ci peut connaitre des violations par l'emploi d'un stratagème dans la recherche de la manifestation de la vérité. Ainsi, c'est ce qu'illustre un...
Criminologie - Les tueurs en série peuvent-ils faire l'objet d'une véritable taxinomie ?
Mémoire - 7 pages - Droit pénal
L'expression "tueur en série » est la traduction française de l'expression américaine « serial killer » désignant un type spécifique de criminels. L'expression "serial killer" a une histoire relativement récente. James Reinhardt fut le premier à utiliser la définition de "chain...
Les méthodes alternatives de cotisations sociales
Cours - 1 pages - Droit de la sécurité sociale
Les vérifications impliquant le recours aux méthodes alternatives de cotisations sociales peuvent s'avérer particulièrement complexes. Bien que nécessaires lorsque les documents du cotisant sont jugés peu fiables, ces méthodes indirectes requièrent néanmoins un encadrement juridique rigoureux...
L'article 9 du Code civil et les opérations de recrutement
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
L'article 9 du Code civil dispose que « chacun a droit au respect de sa vie privée ». Si ce droit semble un acquis de longue date, il n'a pourtant été reconnu pour la première fois qu'en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales qui,...
Les autorités administratives indépendantes en matière économique
Cours - 2 pages - Droit administratif
Les autorités administratives indépendantes sont des organismes publics non dotés de la personnalité juridique. Cette notion est assez récente (Loi du 6 janvier 1978 pour l'instauration de la CNIL). Créées par le législateur, celui-ci leur a conféré des garanties d'indépendance. Pour autant,...
Pourquoi peut-on dire que le principe de loyauté de la preuve est à géométrie variable en procédure pénale française ? - publié le 28/03/2024
Dissertation - 2 pages - Procédure pénale
La procédure pénale française désigne l'ensemble des règles qui organisent la poursuite, l'instruction, le jugement et l'exécution des peines des infractions pénales. Elle est principalement régie par le Code de procédure pénale. L'expression « à géométrie variable » fait...
La procédure pénale et le rôle de la police
Cours - 47 pages - Procédure pénale
La procédure pénale a des enjeux : - La liberté de chaque individu et sa réputation, - La recherche de la vérité s'agissant de faits qui ont souvent gravement nui à l'ordre public. Le but de la procédure pénale est de concilier la recherche de la vérité avec les garanties individuelles de la...
Les actes d'enquête en droit français
Cours - 5 pages - Procédure pénale
Le transport sur les lieux est le premier acte effectué par les enquêteurs lorsqu'ils ont connaissance d'une infraction d'une certaine gravité. Les enquêteurs viennent sur les lieux pour les premières constatations. C'est à partir de ce moment qu'il faut regarder si l'on est en flagrance où...
Droit des contrats spéciaux : la vente
Cours - 61 pages - Droit des obligations
La vente est l'archétype des contrats, car il est à la fois le plus courant et le plus important dans une économie libérale, c'est l'instrument essentiel des échanges. C'est aussi le plus réglementé, le Code Civil lui consacre plus de 100 articles (art 1582 et suivants). Le...
Le commissaire aux comptes
Cours - 5 pages - Droit administratif
Seules les personnes physiques ou morales inscrites sur une liste spéciale tenue par les commissions régionales présentes auprès des cours d'appel peuvent exercer les fonctions de commissaire aux comptes. La profession de commissaire aux comptes est encadrée par un certain nombre...
