La distinction entre personne publique et personne privée
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Le droit administratif français doit tout particulièrement son statut aux services publics qui en sont ses acteurs centraux. Le service public que l'on connait aujourd'hui, fort de son histoire, connut trois grandes périodes clés. De 1879 à 1914, le contentieux administratif...
Le service public et l'intérêt général - publié le 28/05/2021
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le service public peut se définir par la réunion d'éléments organiques, c'est-à-dire son rattachement direct ou indirect à une collectivité publique, et d'éléments matériels, tenant à la poursuite d'une finalité d'intérêt général. La plupart des auteurs relèvent...
Service public et Personne morale de droit public spécialisée, deux notions jumelles ?
Dissertation - 4 pages - Droit autres branches
Les personnes morales de droit public spécialisées correspondent aux établissements publics, lesquels sont régis par le principe de spécialité. Elles correspondent en outre aux autorités publiques indépendantes (API) et plus récemment aux groupements d'intérêt public (GIP) il y a en...
Le service public industriel et commercial et le service public administratif
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Léon Duguit, au sein de son "Traité de droit constitutionnel" de 1923, énonce "qu'une activité est de service public ou elle ne l'est pas : si elle l'est, elle a toujours les mêmes caractéristiques et le droit applicable est le droit administratif. Toute autre confusion ne...
Conseil d'Etat, 31 mai 2006, Ordre des avocats au barreau de Paris - Les conditions de l'interventionnisme des personnes publiques dans un domaine relevant de l'initiative privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, l'ordonnance du 17 juin 2004 donne corps à une nouvelle forme de contrats : les contrats de partenariat. Un décret est pris le 19 octobre 2004 qui porte sur la "création de la mission d'appui à la réalisation des contrats de partenariat". Ce décret crée une...
Conseil d'État, 28 juin 1963 - La qualification de service public
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, Monsieur Narcy est un employé du Centre technique des industries de la Fonderie qui lui versait un salaire. Monsieur Narcy étant également un officier de réserve, il percevait donc à ce titre une solde de réserve d'officier général de l'armée de mer. Un décret intervenu...
Les prérogatives de puissance publique constituent-elles des privilèges pour les personnes publiques ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
Selon le juriste et professeur de droit public français Jean Rivero, la puissance publique est « la traduction au plan administratif de la réalité politique qu'est le pouvoir ». Le juriste fait ainsi référence aux moyens dont disposent l'Administration, l'État et les autres...
Conseil d'État, section du contentieux, 22 février 2007 - L'arrêt APREI : la caractérisation de la notion de service public
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
L'arrêt dit "APREI" du 22 février 2007 rendu par la section du contentieux du Conseil d'État concerne la caractérisation de la notion de service public. Dans les faits, l'Association du Personnel Relevant des Établissement pour Inadapté (APREI), qui est un centre d'aide...
La compatibilité entre le service public et les libertés économiques
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
« Le service public suppose la direction des gouvernants, la satisfaction d'un besoin d'intérêt général et la carence ou l'insuffisance de l'initiative privée », selon Louis Rolland. En effet, pour qu'un service public puisse être compatible avec les libertés...
5 cas pratiques en droit de la fonction publique et ressources humaines : protection fonctionnelle, recrutement et remplacement, blâme, référent déontologique
Cas Pratique - 5 pages - Droit administratif
Cas 1 : La protection fonctionnelle Dans cette espèce, un élu local chargé de missions relatives au tourisme s'est rendu sur un chantier dans le cadre de ses fonctions. Des militants en défaveur de la politique menée par le conseil municipal causent des coups et blessures au maire : le...
Approche du fonctionnement du service public de la justice
Cours - 75 pages - Droit autres branches
La justice : - Organe législatif : composé de parlements votés par les citoyens belges (état fédéral grâce à une coalition) - Organe exécutif : les ministres, administration, etc. qui exécutent ce que les pouvoirs législatifs font comme lois. - Pouvoir judiciaire : celui qu'on étudie....
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020, Société Eveha - La qualification d'un contrat passé entre une personne publique et une personne privée
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif
En l'espèce, une société publique locale d'aménagement a conclu un contrat le 10 mars 2017 avec l'INRAP, un établissement public, en vertu de la réalisation de fouilles archéologiques préventives, suite à un arrêté préfectoral de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur. Préalablement à la...
Qu'est-ce que le service public ?
TD - 6 pages - Droit administratif
Ce document comporte cinq commentaires d'arrêts et un cas pratique sur la nature du service public.
Le rattachement du service public à la souveraineté étatique, demeure-t-il toujours effectif ou tend-il à disparaitre au sein du système juridique français ?
Dissertation - 6 pages - Droit administratif
La notion d'évincement du service public par nature désigne ainsi l'effacement du rattachement de la notion de service public aux fonctions régaliennes de l'état. La caractérisation moderne du service public marque ainsi l'évolution du service public...
La gestion du service public par les personnes privées - publié le 05/02/2023
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Au début du XXe siècle, la notion de service public a considérablement émergé en droit administratif français. C'est une notion assez complexe, qui dégage une vision politique de la société française particulière, ainsi qu'une des activités principales de l'Administration....
L'appréciation générale des finances publiques en droit français
Cours - 33 pages - Droit des finances publiques
Lorsque l'on parle de finances publiques, on parle de la France, les recettes prévues sont de 227,6 milliards d'euros, des charges qui s'élèvent à 309, 5 milliards d'euros ce qui fait que l'on a déjà un déficit public pour 2014 prévu à 82 milliards d'euros. On sort...
Comment les différentes facettes de l'établissement public peuvent-elles être prises en compte pour assurer une gestion efficace des ressources publiques ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'établissement public est un acteur clé de l'action publique, chargé d'assurer des missions de service public dans des domaines tels que la santé, l'éducation, les transports, ou encore l'environnement. Cependant, avec la modernisation de l'État et...
La notion de service public, ses principes et sa gestion
Cours - 9 pages - Droit administratif
Le service public est une notion fondamentale du droit administratif. Rappelons qu'il a été considéré par certains auteurs comme étant la pierre angulaire du droit administratif. Après avoir analysé la notion de service public, l'accent sera mis sur les principes de...
L'évolution de la notion de service public a-t-elle fragilisé son lien supposé indéfectible avec l'administration ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
En affirmant que « le service public est l'idée maitresse du droit public, toutes les théories juridiques reposent sur la notion du service public », le professeur Gaston Jèze fait de la notion de service public une notion primordiale et fondamentale du droit...
Le service public : résumé schématique
Fiche - 10 pages - Droit administratif
Ce document comporte un résumé schématique portant sur le service public, ses différentes catégories ainsi que ses différents critères.
La police administrative est-elle un service public ?
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Traditionnellement, la police administrative a pour objet d'assurer le bon ordre, la sécurité et la salubrité publique. Ces trois composantes constituent le fondement de la notion de l'ordre public. D'autres composantes ont été introduites par la jurisprudence à l'ordre...
Tribunal des conflits, 2 novembre 2020 - Est-il possible de qualifier l'archéologie préventive de service public pour pouvoir qualifier le contrat d'administratif ?
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
En l'espèce, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur prend un arrêté qui permet la réalisation de fouilles d'archéologie préventive sur un territoire. La Société Publique Locale d'Aménagement (SPLA) Pays d'Azur territoire, le contractant, entame une procédure...
Le service public - Régime juridique
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Le conseil municipal de Meylan a approuvé la mise en place d'un dispositif de télésurveillance à domicile par la police municipale de la commune qui propose, en complément de ses missions principales, des contrats onéreux d'abonnement aux habitants sur redevance de 29 euros par...
L'avenir de la fonction publique territoriale
Mémoire - 18 pages - Droit administratif
La fonction publique qui a une mission de service public regroupe l'ensemble des agents publics ayant le statut de fonctionnaire ainsi que les contractuels. Elle regroupe la fonction publique d'État, la fonction publique territoriale ainsi que la...
Droit de la fonction publique territoriale
Cours - 24 pages - Droit administratif
La notion de fonction publique connaît différents sens, dont un sens organique dont on dégage trois voies possibles : - L'ensemble du personnel de l'Administration, on englobe des catégories très diverses d'agents : sens large ; - Les agents qui sont soumis au statut de droit...
Commentaire d'arrêt : Conseil d'Etat, 6 avril 2007, "Commune d'Aix-en-Provence" : Les modalités d'externalisation du service public
Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit administratif
Cet arrêt du Conseil d'État (CE) datant du 6 avril 2007 traite ici de la question des modalités d'externalisation du service public. En l'espèce, deux habitants de la ville d'Aix-en-Provence attaquent deux délibérations de leur Conseil Municipal datant des 12 février et 26...
Libertés publiques et droits fondamentaux
Cours - 134 pages - Libertés publiques
Qu'est-ce que la liberté ? Il existe une hiérarchisation des valeurs et de la notion de liberté. Il faut revenir à la notion originelle pour en apprécier la portée. Dans la Grèce antique, la liberté avait une signification collective, elle permettait de différencier l'esclave de l'homme libre,...
La liberté de conscience et le principe de neutralité du service public
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
À la fin du mois du janvier dernier, une mission parlementaire sur le voile intégral a préconisé une loi d'interdiction du port de la burqa dans les services publics. Le rapport rendu à cette occasion précise que la conséquence de la violation de cette loi ne serait pas de nature...
Le droit d'accès au service public, composante essentielle ou accessoire du droit administratif ?
Dissertation - 8 pages - Droit administratif
D'après Jacques Chevallier, le service public serait un « mythe fondateur profondément lié au statut de l'État et à la nature du lien social ». Mais qu'est-ce alors que le service public ? Est-il possible d'en donner une définition unique ? Cette expression de « service public » ne...
L'impact du Droit communautaire sur les services publics
Dissertation - 9 pages - Droit européen
Selon le professeur René Chapus « les traités européens ignorent la notion de service public et ne font qu'une place congrue aux idées voisines ». Pour étayer son raisonnement, il cite le rapport de 1994 du Conseil d'Etat : le droit français étant « désormais voué à s'élaborer,...
