Consultez plus de 41531 documents en illimité sans engagement de durée. Nos formules d'abonnement >
Laction diplomatique est par définition une action régalienne qui dépend de lÉtat et traditionnellement du pouvoir exécutif. Dès les premiers temps de lhistoire parlementaire française sest posée la question de savoir si le Parlement pouvait être un acteur de la...
Le droit international est lensemble des règles juridiques régissant le fonctionnement de la société internationale. Ces règles permettent à la vie sociale de se développer. Cest un droit qui sapplique à une réalité évolutive qui a connu et connaît des mutations constantes au...
Dans son arrêt 13 novembre 2002, ministre de l'Equipement, des Transports et du Logement c/ Société Hélitransport, le Conseil dEtat détermine les actes de lEtat susceptibles de contrôle et le fondement de lengagement de sa responsabilité en matière contrôle de l'activité d'une...
Pour réaliser un mémoire en droit international public, il fallait un exemple fort. Un exemple qui recelait différentes grandes problématiques qui soient intéressantes à étudier. Le conflit israélo?palestinien nous a semblé être, à ses dépens, une illustration très marquante qui met en péril...
Affaire Patino: une duchesse espagnole qui épouse en Espagne en 1931 un diplomate bolivien les époux adopte le régime de séparation de bien bolivien, du fait de son mariage la duchesse espagnole acquiert la nationalité bolivienne puis les époux s'installe a paris avec la seconde guerre l'épouse...
[...] On est passé du droit de recourir à la force - ou du droit de faire la guerre - à une interdiction du recours à la force qui s'est construite progressivement. On vient d'une situation dans laquelle la guerre est une compétence de l'Etat : l'Etat peut faire la guerre comme il peut faire...
Nous répondrons ici à la question du pourquoi et du comment des immunités? Si les décisions judiciaires sont peu prolixes sur ce sujet, il convient de souligner que les conventions et la coutume internationales brillent elles aussi par leur relatif mutisme. Il faut rappeler que le statut...
«L'acte de gouvernement, monstre ou victime ?» tel est l'intitulé d'un article de René CHAPUS paru au Dalloz en 1958, qui illustre élégamment toute l'ambiguïté contenue dans la notion d'acte de gouvernement et toutes les difficultés s'offrant à quiconque essaie de donner une définition claire et...
"Maintenir la paix et la sécurité internationales" constitue, avec le respect des droits de lhomme, envisagé de façon indissociable avec le progrès économique et social, une des deux idées directrices du préambule de la Charte des Nations Unies. En vertu de larticle 1§1 de la Charte...
Les grandes manuvres diplomatiques ont alors pu débuter au printemps 1998, c'est la prise de conscience au sein de l'Union européenne et l'importante pression de l'opinion mobilisée par les organisations à but non-gouvernemental qui ont permis d'obtenir la création de la Cour pénale...
L'ordre mondial bâti après 1945 visait avant tout à éviter aux générations futures de connaître les atrocités de la guerre. A cet effet, larticle premier (paragraphe 1) de la Charte des Nations unies fait du maintien de la paix et de la sécurité internationales la mission première...
Le rôle du Président de la République est capital et ce n'est pas un rôle de chef de l'exécutif ; sa mission ne se confond, à aucun moment, avec la mission de chef de gouvernement. ( ) C'est une mission d'arbitre. ( ) Il est garant du bon fonctionnement du régime...
Lors de la création de lOrganisation des Nations Unies en 1945, 51 Etats en sont les signataires originaires, apparaissent comme les vainqueurs de la Seconde Guerre mondiale. Se trouvent donc exclus de lorganisation les Etats ennemis avec lesquels la paix na pas encore été...
Le juge administratif va, dans l'arrêt Comité contre la guerre en Irak et autres du 30 décembre 2003, décliner sa compétence et refuser d'exercer son contrôle au motif que la décision prise par les autorités françaises d'autoriser les avions militaires britanniques et américains en mission...
En étudiant l'administration de l'Etat, nous allons étudier le fonctionnement de la personne morale de droit public qui est à l'origine de toutes les autres personnes de droit public, à savoir l'Etat, personne souveraine disposant de la compétence de ses propres compétences L'Etat fonctionne avec...
La « kafala », dans sa traduction moderne, est très proche de linstitution de ladoption française, dans ce sens où elles procèdent de la même volonté : laccueil dun enfant dans un foyer, considéré comme le sien et dans son intérêt. Elle contient les attributs qui découlent...
Au lendemain de son élection à la présidence du conseil régional de Poitou-Charentes, Madame Ségolène Royal déclarait lavènement tardif dune véritable « France des régions ». Lexpression nétait pas sans rappeler le slogan de la fin des années 1980, l« Europe des...
Les Droits de lHomme sont les attributs inhérents à la qualité de la personne humaine. Ce sont des droits universels et inaliénables, indépendants du droit positif en vigueur et quelque soit le régime politique en place. Ils sont donc opposables en toutes circonstances à la société et au...
En lespèce, le 10 août 1999, un avion de la marine pakistanaise, non armé, effectuait une mission dentraînement de routine avec seize personnes à bord, lorsque, alors quil se trouvait dans lespace aérien pakistanais, il a été touché par des missiles sans sommation,...
« Uber se trouve en plein milieu d'une campagne qu'elle ne mène pas » constatait Travis Kalanick, co-fondateur et Directeur général de la société Uber. « Cela change aujourd'hui » ajoutait-il alors qu'il annonçait le recrutement d'un nouveau cadre, le Vice Président en charge des affaires...
Dans sa mission de diffusion et de traitement de linformation, la presse se rend parfois coupable dinfractions. De telles dérives sont la conséquence dune analyse fallacieuse des faits ou encore de propos déplacés, de nature à porter atteinte aux droits des particuliers...
En 1997, lactuel Président du Conseil Constitutionnel Pierre Mazeaud, alors député, avait déposé une proposition de loi constitutionnelle portant révision de larticle 55 de la Constitution et tendant à ce que les traités ou accords internationaux naient plus une autorité...
Sous la Ve le titre 2 de la constitution est consacré au président de la République, le titre 3 au gouvernement et le 4 au parlement. Sous la IVe le titre 2 est consacré au parlement et le président nest envisagé quau titre 5. Le plan de la constitution de la Ve se justifie par la...
La victime directe ou indirecte de graves crimes internationaux souffre de séquelles importantes. Elles ne veulent quune chose : une « justice soit faite ». Dès lors, quelle est la place de la victime dans la procédure de saisine du tribunal et dans son intervention au fond? Quelles aides...
L'objet de ce cours est original, car l'ordre juridique est fédéral. Lorsque les états ont négocié le traité de Maastricht, il y avait une disposition qui indiquait qu'il fallait prendre exemple sur le modèle fédéral. Le terme de fédéralisme a été rayé du traité. C'est d'autant plus surprenant...
La justice administrative a essentiellement pour mission de contrôler les activités de l'administration. En France, le contrôle de l'administration est organisé par un système dual, c'est-à-dire qu'il y a des juridictions judiciaires et la juridiction administrative. Ce système n'est pas...
La construction européenne telle que nous la connaissons aujourdhui, avec lUnion européenne, prend ses racines à la fin de la Seconde Guerre mondiale, par le traité instituant la Communauté Européenne du Charbon et de lAcier à Paris en 1951. Cette première organisation...
Dans les années 1970 est apparue en droit international une notion issue des pratiques étatiques qu'il a été nécessaire de transposer en droit pour la réglementer : les contre-mesures. L'expression « contre-mesures » est apparue pour la première fois dans le texte de la sentence du tribunal...
Au lendemain de la découverte des atrocités commises sous le IIIe Reich, lors de la libération, par les Alliés, des survivants des camps dextermination nazis, est apparue une nécessité nouvelle dans lhistoire juridique : celle de la naissance dune justice internationale. Une...
La deuxième convention de La Haye de 1907 dite Convention Drago-Porter pose le principe de linterdiction du recouvrement armé. Elle stipule dans son article 1 que les parties contractantes « sont convenues de ne pas avoir recours à la force armée pour le recouvrement des dettes ». Ce...