Le recours pour excès de pouvoir du maire sur l'instauration d'un couvre-feu (cas pratique)
Cas Pratique - 6 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Xérès prend, apparemment suite à des émeutes, un arrêté instaurant un couvre-feu. Celui-ci prévoit ainsi que « les mineurs de moins de treize ans résidant dans le quartier de Syrah devront, entre 23 h et 6 h, rester au domicile de leurs parents ou être accompagnés...
Lettre type pour informer votre voisin de la mise en place d'un bornage à vos frais
Lettre type - 1 pages - Droit civil
Monsieur, (ou Madame ou Madame et Monsieur), Je suis en passe d'acquérir l'espace mitoyen qui sépare nos deux murs. Pour ne pas ternir nos rapports de bon voisinage, je vous informe de mon intention de faire borner ce terrain. Pour réaliser ces travaux, j'ai choisi comme expert Monsieur (ou...
La mise en place d'une politique de stationnement en centre-ville
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Le maire de la ville de Beaucentre, 100 000 habitants, située au cœur d'un bassin d'emploi de 200 000 habitants, est confronté à l'engorgement du centre ancien : on n'y circule plus aux heures de pointe et l'on s'y gare encore moins bien. L'activité s'en ressent et les commerçants se...
La mise en place progressive de l'offre légale de fichiers musicaux sur Internet
Fiche - 4 pages - Propriété intellectuelle
Aucun intervenant de la filière musicale n'a réellement devancé l'ampleur du phénomène de musique distribuée sur Internet. Au rebours, les consommateurs ont progressivement saisi cette opportunité de disposer de musique en utilisant les logiciels de partage, de téléchargement ou...
La genèse et la mise en place de la Ve République
Fiche - 5 pages - Droit constitutionnel
Les institutions de la IVe sont en perdition à cause du mode de scrutin (proportionnel) et l'incapacité de l'exécutif d'utiliser ses pouvoirs. Après la Constitution Grévy et sous la IVe, l'Assemblée nationale peut renverser le Président de la République du conseil et son gouvernement alors que...
Etude de cas sur la mise en place des institutions des représentants du personnel
Étude de cas - 7 pages - Droit du travail
Cas n°1 En l'espèce, un chef d'entreprise a embauché 1686 employés en CDI. L'un d'eux qui sont en congé pour création d'entreprises a été remplacé par un CDD conclu pour la durée de son absence. Un autre de ses salariés à CDI est DRH et c'est lui qui recrute la personne ou qui rompt les contrats....
Histoire constitutionnelle de 1870 à 1958 : la mise en place du régime parlementaire
Fiche - 7 pages - Droit constitutionnel
• Parlementarisme absolu : concentration des pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire dans les mains des Assemblées parlementaires de la même manière que la monarchie absolue concentrait les trois pouvoirs définis par Montesquieu entre les mains du Roi. • Régime d'assemblée,...
Motivation, mise en place et application dans le temps de l'acte administratif unilatéral
Cours - 50 pages - Droit administratif
Définition : l'acte administratif est un des instruments qui permet de réaliser les missions dont les autorités publiques sont investies. Léon Duguit précisait que l'acte administratif tire sa nature de son but, à savoir un service public. La notion de service public a tendance à...
Droit administratif - étude de cas: le recours pour excès de pouvoir du maire sur l'instauration d'un couvre-feu
Étude de cas - 7 pages - Droit administratif
Le maire de la commune de Xérès, prend, apparemment suite à des émeutes, un arrêté instaurant un couvre-feu. Celui-ci prévoit ainsi que « les mineurs de moins de treize ans résidant dans le quartier de Syrah devront, entre 23h et 6h, rester au domicile de leurs parents ou être accompagnés...
Les conditions des effectifs dans la mise en place de représentants élus du personnel
Dissertation - 3 pages - Droit du travail
La mise en place des institutions représentatives du personnel ou leur disparition sont déterminées par l'effectif de l'entreprise ou de l'établissement à partir de seuils légaux ou seuils conventionnels. La détermination des seuils d'effectifs peut être d'origine légale ou...
La façon dont a été mise en place la responsabilité de la puissance publique
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
L'article 75 de la constitution de l'an 8 pose le principe de la non responsabilité de tout le personnel administratif. Le personnel administratif représentant l'État, et l'État ne pouvant engager sa responsabilité puisque sa personne ait intouchable. Mais en 1873, pour la première fois...
Le cadre de représentation dans la mise en place des représentants élus du personnel
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Il y a des hypothèses dans lesquelles il n'y a pas de difficulté à tracer le périmètre de la représentation: par exemple l'entreprise n'a qu'un seul établissement, l'entité est juridiquement distincte. Mais il peut y avoir des difficultés. Premièrement, l'éclatement d'une entreprise en plusieurs...
L'Union Economique et Monétaire mise en place par le Traité de Maastricht et la création de la monnaie unique
Dissertation - 6 pages - Droit européen
Depuis le 1er janvier 2002, la monnaie n'est plus nationale, mais partagée par plusieurs pays de l'Union européenne (UE). L'adoption de cette monnaie unique, l'Euro, a opéré un grand bouleversement au sein des Etats membres de la zone euro. Celle-ci regroupait douze Etats membres au jour de la...
La délégation unique du personnel (DUP): mise en place, organisation et fonctionnement
Dissertation - 1 pages - Droit du travail
La Délégation Unique du Personnel (DUP) a été mise en place par la loi du 20 décembre 1993. Le régime figure aux articles L. 2326-1 et suivants du code du travail. Cette DUP permet de mettre en place dans les entreprises de moins de 200 salariés une délégation unique tenant...
Mise en place et suivi du placement d'une fratrie
Fiche - 1 pages - Droit de la famille
L'ensemble de la famille était présent à l'audience, la mère était accompagnée d'une avocate. Le couple parental était déjà séparé depuis 1 an et en instance de divorce. La séparation était conflictuelle et les enfants étaient pris à parti dans ces conflits. La santé physique et psychologique de...
La mise en place d'une Constitution est-elle toujours garante de libertés?
Dissertation - 4 pages - Droit constitutionnel
« La révolution est la guerre de la liberté contre ses ennemis, la constitution est le régime de la liberté victorieuse et paisible » (Maximilien Marie Isidore de Robespierre 1758?1794, avocat et homme politique français). Une constitution est l'ensemble des règles suprêmes qui fonde l'autorité...
Cas pratique - la mise en place des institutions représentatives du personnel
Cas Pratique - 7 pages - Droit du travail
Une société ayant pour objet social l'activité de la restauration exploite un établissement (une brasserie) à Lille fondée en 1855. Parmi le personnel, 72 salariés travaillent à l'activité de la restauration et 12 cadres s'occupent de la gestion de la société. Le directeur de la société, M....
La mise en place des institutions représentatives du personnel
Cours - 6 pages - Droit du travail
L'employeur d'une société en croissance régulière et employant soixante-dix salariés dans deux établissements situés à proximité l'un de l'autre, s'interroge sur les conditions de mise en place d'élections des représentants du personnel qui lui a été demandé...
Pertinence de la mise en place d'un contrat de travail unique
Dissertation - 5 pages - Droit du travail
Le droit du travail est une branche du droit qui constitue l'ensemble des règles et normes juridiques qui régissent les relations entre employeurs et employés. Il encadre notamment la formation, l'exécution et la rupture du contrat de travail. Bâti progressivement au cours des siècles, il a...
Mise en place des institutions représentatives du personnel : détermination du seuil
Fiche - 2 pages - Droit du travail
Seuil DP = 11 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. CE = 50 salariés au moins pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des 3 années précédentes. Cadre de la mise en place du CE : (...)
La mise en place du dispositif anti-rumeurs
Cours - 3 pages - Libertés publiques
La rumeur est définie comme un « état provisoire de l'information, une information incertaine, déclarée plausible, non garantie », la rumeur est inhérente au fonctionnement des marchés financiers. C'est l'incertitude dont elle est porteuse, le dévoilement possible d'une réalité cachée, la...
Les conditions de mise en place des institutions représentatives du personnel, cas pratique
Cas Pratique - 6 pages - Droit du travail
La loi prévoit plusieurs organes pour assurer la représentation collective des salariés au sein de l'entreprise. Ces institutions jouent un rôle essentiel à propos de nombreux aspects des rapports de travail et doivent être considérées comme faisant partie des mécanismes fondamentaux du droit...
Effets de la mise en place de l'union libre et rapports des concubins avec les tiers
Cours - 5 pages - Droit de la famille
De nombreux juristes se sont interrogés sur l'opportunité d'avoir introduit dans le Code civil une définition du concubinage. Pourquoi définir une notion sans en fixer les conséquences ni le cadre juridique ? La seule réponse à cette question est que le législateur a voulu contrecarrer la...
Cas pratique - les institutions représentatives du personnel et La question de la mise en place d'un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail
Cas Pratique - 9 pages - Droit du travail
En l'espèce, le cadre d'une entreprise divisée en deux établissements employant respectivement 48 salariés permanents et 22 salariés requiert de son employeur la mise en place d'élections de délégués du personnel au sein de chaque établissement et d'un comité...
Protocole d'accord pour la mise en place d'un comité central d'entreprise
Lettre type - 2 pages - Droit du travail
Modèle de protocole d'accord pour la mise en place d'un comité central d'entreprise conclu entre le directeur de l'entreprise et les organisations syndicales représentatives.
La mise en place d'un contrôle de constitutionnalité porte-elle atteinte au principe de la séparation des pouvoirs?
Fiche - 1 pages - Droit constitutionnel
Document: Plan de Droit Constitutionnel: La mise en place d'un contrôle de constitutionnalité des lois est-elle une atteinte au principe de la séparation des pouvoirs ? (1 page) Extrait: A)Le contrôle de constitutionnalité, contestation de l'?uvre du législateur a)La...
Cas pratique - le critère de reconnaissance et de mise en place d'une unité économique et sociale
Cas Pratique - 5 pages - Droit du travail
Cinq organisations syndicales représentatives sont convoquées à une réunion concernant l'élection des délégués du personnel et la désignation des délégués syndicaux, ainsi que la reconnaissance de l'unité économique et sociale Prop'Entreprises. Monsieur Valentin est président de trois sociétés :...
Quelles conséquences peut-on tirer de la mise en place de la Constitution de 1791 ?
Fiche - 2 pages - Droit constitutionnel
L'œuvre de la Constituante, assemblée qui est issue de la transformation des États généraux, est déterminante puisqu'elle est une première synthèse des idées constitutionnelles et son œuvre est double : la Constitution de 1791 et la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de...
La mise en place du Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE)
Dissertation - 4 pages - Droit du travail
Le système du "plan social" aujourd'hui renommé "plan de sauvegarde de l'emploi" a été mis en place. Toute entreprise d'au moins 50 salariés qui procède au licenciement pour motif économique d'au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un plan de sauvegarde de l'emploi. Ce document...
Résumé des informations relatives à la mise en place du passeport biométrique à Aubagne
Fiche - 2 pages - Droit administratif
Depuis octobre 2008 des communes pilotes ont déjà mis en place le passeport biométrique et à la fin du mois de juin 2009 toutes les communes qui devaient être équipées de dispositif de recueil l'ont été. A ce jour, les délais de délivrance des passeports n'arrivent pas à être tenus...
