La mesure d'internement en droit belge et dans la Convention européenne des droits de l'homme
Mémoire - 28 pages - Droit pénal
L'internement est une mesure de sûreté prononcée à l'égard des personnes déclarées irresponsables, qu'elles le soient totalement ou partiellement. Nous diviserons ce travail en deux grands chapitres. Le premier se consacre essentiellement à la législation nationale. Nous allons commencer, dans...
Les droits et libertés de la personne et de l'esprit : liberté d'opinion, liberté de croyance, liberté d'enseignement, liberté de communication
Cours - 13 pages - Droit autres branches
La liberté de religion, de pensée et de croyance : Parmi toutes les grandes libertés que garantissent les démocraties, celle qui consiste à croire et à penser sans entraves ce que l'on croit vrai paraît sans nul doute essentielle. Or c'est celle qui a eu le plus de peine à...
Droit du travail : les sources, le salariat, le contrat de travail et ses obligations et sa rupture
Cours - 46 pages - Droit du travail
Le droit du travail à vocation à régir les rapports collectifs et individuels liés à l'existence d'un contrat de travail. Le critère essentiel d'application est sauf extension légale à certaines professions ne présentant pas les caractéristiques du travail salarié (notamment les...
En quoi la formation des États en droit international est un enjeu majeur ?
Dissertation - 8 pages - Droit international
Le droit international peut se définir de nos jours comme un ensemble de règles et d'institutions qui régissent la société internationale. Ce droit international a véritablement émergé avec la signature des traités de Westphalie en 1648. En effet, ces traités ont posé le point de départ du...
Cas pratique sur le règlement intérieur, le pouvoir disciplinaire et les libertés fondamentales
Cas Pratique - 2 pages - Droit autres branches
Selon le Code du travail, constitue une sanction toute mesure, autre que les observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif, que cette mesure soit de nature à affecter immédiatement ou non la présence du salarié dans...
Droit : les voies d'exécution mobilières et immobilières
Cours - 109 pages - Droit autres branches
Le fait d'avoir obtenu un jugement ne suffit pas à obtenir satisfaction car le débiteur condamné n'exécute pas toujours la décision de justice. Obtenir condamnation n'est pas recevoir réparation. L'absence d'exécution volontaire impose la mise en place de procédures...
Procédures civiles d'exécution - A partir de l'ouvrage de Claude Brenner, Voies d'exécution, Dalloz, 2011 - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 73 pages - Droit civil
L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution volontaire : mode...
Les délits de la presse en droit ivoirien
Mémoire - 39 pages - Droit civil
Dans sa mission de diffusion et de traitement de l'information, la presse se rend parfois coupable d'infractions. De telles dérives sont la conséquence d'une analyse fallacieuse des faits ou encore de propos déplacés, de nature à porter atteinte aux droits des particuliers et à un degré...
Conseil d'Etat le 05 Février 2001. Société anonyme Seeri Méditerranée
Commentaire d'arrêt - 16 pages - Droit autres branches
Une étude tout à fait exhaustive de l'arrêt du conseil d'Etat du 5 février 2001 doit passer dans un premier temps par la mise en évidence des points positifs de la décision et donc il s'agira, dans une certaine mesure, de défendre la position retenue par le Conseil d'Etat (partie I). A...
Conseil d'État, 21 décembre 2006 - entre sanction de l'administration et refus d'impunité des victimes au comportement responsable
Commentaire d'arrêt - 8 pages - Droit administratif
L'arrêt rendu par le Conseil d'État le 21 décembre 2006 est une illustration du souci pour le juge de déterminer la part de responsabilité qu'il incombe à chacun dans la survenance d'un accident. En ce sens, dans la journée du 15 juin 2000, alors qu'elle marchait sur le trottoir d'une rue de la...
Les droits des peuples indigènes au Guatemala
Dissertation - 12 pages - Libertés publiques
Aujourd'hui, plus de la moitié de la population nationale du Guatemala (56,7%) et près des trois quarts de la population indigène rurale (73,8%) vivent au-dessous du seuil de pauvreté. En tenant compte des différents indicateurs socio-économiques (éducation et scolarité, santé et nutrition,...
Commentaire d'arrêt : Cass. Soc, 10 février 2009
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
Le fait, pour un salarié gréviste, de bloquer l'accès ou la sortie de l'entreprise constitue en général, selon la jurisprudence, une faute lourde, donc susceptible de justifier le licenciement dudit salarié. C'est ce que rappelle la chambre sociale de la cour de cassation dans cet...
Le licenciement pour motif personnel - publié le 16/09/2006
Dissertation - 9 pages - Droit du travail
Cours de droit illustré de divers exemples de mise en pratique permettant d'avoir une vue d'ensemble sur le régime du licenciement pour motif personnel. En effet, il traite de l'entretien préalable, de l'énonciation des motifs avant d'évoquer divers motifs de...
Les rapports de l'Etat et des collectivités locales
Dissertation - 27 pages - Droit administratif
Les jalons conduisant à la mise en place d'une administration territoriale structurée ouvertement destinée à servir de relais aux ordres venus de Paris sont ainsi posés. Dès les débuts du Consulat, la loi du 28 pluviôse an VIII parachève cette évolution en confiant entièrement...
L'exclusion d'un associé
Dissertation - 5 pages - Droit civil
L'affectio societatis, véritable condition d'existence de la société, exprime la volonté de collaborer ensemble, sur un pied d'égalité, au succès de l'entreprise. Cependant les litiges et les problèmes entre associés sont courants. Or, les principes régissant le droit des sociétés...
L'investiture du gouvernement devant l'Assemblée nationale sous la V° (Art 49 al 1)
Cours - 5 pages - Droit administratif
Si la III° puis la IV° république n'ont pas fonctionnée c'est' en partie dû à l'instabilité ministérielle de l'époque, les gouvernements se sont succédés les uns après les autres sans parfois même avoir exercé, « gouvernements mort-nés ». Afin d'éviter le retour a ces écueils, le général De...
Arrêt de la Chambre sociale de la Cour de cassation du 11 décembre 1986
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit du travail
La prise en compte depuis peu par le Droit du Travail du rapport indissociable existant entre la personne même du salarié en tant que corps humain et ses conséquences sur le contrat de travail a poussé le législateur à intervenir par une loi du 23 décembre 1982, devenue l'article L231-8-1 du Code...
La liberté de mariage vous paraît-elle garantie en droit français ?
Dissertation - 6 pages - Droit de la famille
Il est à constater que l'évolution des mœurs et de la société en général a conduit à une évolution du droit de la famille et plus particulièrement de celui du mariage. Depuis longtemps, la liberté matrimoniale est admise en droit français. Cela ne peut faire aucun doute. Néanmoins, de...
La constitution de la communauté d'agglomération de Montpellier
Mémoire - 95 pages - Droit administratif
« Il faut se donner tous les moyens de lutter sur le long terme contre l'apartheid social. Et, puisqu'il revêt de plus en plus de la forme d'un apartheid spatial, il faut repenser notre organisation urbaine » Jean-Pierre Chevènement, Le Monde, 26 mai 1998. « Sachez donc qu' il existe deux...
Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité pour autrui
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit civil
Dans la tendance actuelle d'objectivation de la responsabilité, la responsabilité pour autrui n'a pas échappé au sort réservé notamment à la responsabilité du fait des choses. La Cour de cassation dans cet arrêt du 13 décembre 2002 affirme le caractère principal et direct de la responsabilité...
La notion d'affectio societatis dans la constitution d'une société
Dissertation - 4 pages - Droit des affaires
« Les associés comme les époux ont l'obligation de s'aimer, ou tout au moins doivent être animés d'une affectio societatis ». Cette formule latine montre la volonté des jurisconsultes romains de trouver une notion leur permettant de distinguer entre la copropriété ordinaire, née de...
Droit social / droit du travail : le cadre juridique
Cours - 5 pages - Droit du travail
Droit du travail : ensemble de règles juridiques applicables aux relations individuelles et collectives qui naissent entre les employeurs privés ou assimilés et ceux qui travaillent sous leurs autorités à l'occasion de ce travail. Les relations individuelles: le droit du travail, ce sont d'abord...
Cas pratique : la responsabilité et la réparation des dommages
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Le bureau des élèves de l'Institut supérieur des études juridiques (ISEJ) organise une soirée " droit à la fête" dans les locaux de l'institut, soirée dont l'entrée était payante mais au cours de laquelle toutes les consommations étaient gratuites y compris l'alcool. Louis et Yann...
Peines encourues pour crime d'empoisonnement et actes de barbarie ayant entrainé la mort sans intention de la donner : étude de deux cas
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Cas nº 1 : une femme, prénommée Ginette est divorcée depuis quelques mois et, pour se venger de son ex-mari, injecte de l'insuline à son ex-belle-mère, avec laquelle elle ne s'est jamais bien entendue. Cependant, une aide soignante ayant vu Ginette s'enfuir permit une intervention rapide des...
Assemblée plénière de la Cour de cassation, 13 décembre 2002 - La responsabilité des parents pour les dommages causés par leur enfant
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Lors d'une séance d'éducation physique, un jeune homme est blessé par un coup de pied donné par un camarade qui chutait en perdant l'équilibre. Les parents de la victime intentent alors une action en responsabilité contre les parents du camarade. La Cour d'appel de Paris rejette leur...
Chambre commerciale de la Cour de cassation, 18 mai 2005 - la requalification d'un contrat de location-gérance en contrat de sous location
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des affaires
En l'espèce, la société Le Saint Jean, propriétaire d'un fonds de commerce de restaurant, pizzeria, glacier, et Mme Andreozzi avaient conclu un contrat qu'elles avaient intitulé "contrat de gérance". Puis, après un certain nombre d'années d'exploitation, la "gérante" avait...
L'héritier de l'associé
Dissertation - 13 pages - Droit des affaires
L'associé est une personne qui détient des droits sociaux, soit des parts sociales ou des obligations dans une société. Lorsque cet associé est une personne physique, il peut être atteint par tous les évènements de la vie, tel que le mariage, la conclusion d'un PACS, la maternité ou la...
Légitime défense et état de nécessité
Dissertation - 8 pages - Droit pénal
La légitime défense correspond aux situations où une infraction est commise en réponse à une agression. Le droit pénal autorise un tel comportement qui, palliant une défaillance des autorités publiques, contribue au maintien de l'ordre. Toutes les infractions intentionnelles sont susceptibles...
Cas pratique - la responsabilité pour faute, l'action récursoire
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Cas pratique nº1 - Le futur directeur de la clinique a contacté la gendarmerie pour qu'elle mette fin immédiatement à l'occupation illégitime du bâtiment. Or, la gendarmerie a refusé d'intervenir par crainte que la situation ne dégénère. Il s'agit alors de savoir si la responsabilité de l'Etat...
Les modes de preuves en droit civil
Dissertation - 3 pages - Droit civil
« La preuve est inséparable de la décision judiciaire : c'en est l'âme, et la sentence n'est que ratification » disait Henri Levy Bruhl. Cette citation illustre bien le fait que la preuve en droit est un pilier fondamental, la décision rendue par la justice dépend de la preuve, et nos droits...
