Commentaire d'arrêt : Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'arrêt Blieck de l'assemblée plénière de la Cour de cassation en date du 29 mars 1991 a été l'occasion pour elle de mettre en place un principe de responsabilité du fait d'autrui. Les consorts Blieck sont propriétaires d'une forêt. Joël W., handicapé mental placé au centre d'aide par le...
Commentaire d'arrêt de la Deuxième Chambre civile de la Cour de cassation du 5 février 2004 : la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
Par un arrêt en date du 5 février 2004, la Cour de cassation va contribuer à éclaircir l'articulation des différents régimes de responsabilités du fait d'autrui et leurs rapports avec la responsabilité pour faute. En l'espèce, au cours d'un séjour chez son grand-père, l'enfant mineur...
Existe-t-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ?
Dissertation - 3 pages - Droit pénal
Dissertation de droit pénal sur le sujet : Existe-il une responsabilité pénale du fait d'autrui ? Dans quelle(s) mesure(s) allant à l'encontre des textes qui la formule implicitement la pratique jurisprudentielle consacre explicitement un principe de responsabilité pénale du fait...
Deuxième chambre civile de la Cour de cassation, 6 juin 2002 - la responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit civil
L'article 1384 du Code civil prévoit plusieurs cas spécifiques dans lesquels certaines personnes peuvent être tenues de répondre des conséquences dommageables d'actes commis par d'autres. Il s'agit notamment de la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. La question s'est...
La responsabilité du fait d'autrui et les responsabilités spéciales
Dissertation - 30 pages - Droit des obligations
Document: La responsabilité du fait d'autrui et les responsabilités spéciales, cours de 40 pages en droit des obligations. Cours très détaillé - niveau IEJ. Extrait: L'article 1384 prévoit la responsabilité du fait d'autrui dans des cas spéciaux. Cette cause de...
Cour de cassation, assemblée plénière, 29 mars 1991 - la responsabilité du fait d'autrui - publié le 11/06/2010
Commentaire de texte - 5 pages - Droit civil
Confronté à un cas d'espèce dans lequel un jeune handicapé mental, Joël W., placé dans le Centre d'aide par le travail de Sornac a mis le feu à une forêt appartenant aux consorts Blieck, le juge judiciaire a du se prononcer sur cette question. Les consorts Blieck en effet, ont demandé à...
La responsabilité du fait d'autrui (2009) - de cas particuliers à l'application d'un principe général
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Nous sommes dans l'hypothèse ici où une personne va être rendue responsable du dommage causé par une autre personne en vertu des liens privilégiés qu'elle entretient avec elle. Cette responsabilité dite du fait d'autrui peut être une responsabilité relativement lourde dans la mesure où...
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui ? - évolutions jurisprudentielles et limites au principe général
Dissertation - 11 pages - Droit civil
Il convient avant tout de préciser que l'interrogation posée n'intéresse que le domaine de la responsabilité délictuelle. En ce qui concerne la responsabilité contractuelle du fait d'autrui, il est rare que le débiteur exécute seul ses obligations. Le plus souvent, il confie...
Le fondement du principe général de la responsabilité du fait d'autrui
Dissertation - 3 pages - Droit civil
La responsabilité générale du fait d'autrui s'est d'abord développée dans l'ordre administratif avant de s'étendre à l'ordre judiciaire. La jurisprudence a posé un principe général de la responsabilité reposant sur la personne ou l'organisme dont le devoir est d'organiser, de diriger et de...
La genèse de la responsabilité civile et sa mise en oeuvre
Dissertation - 7 pages - Droit civil
Etre responsable comporte l'obligation de répondre d'actes ou de faits et de leurs conséquences dommageables. La victime d'un fait dommageable dispose d'une manière générale d'un droit de recours contre l'auteur du dommage qui peut s'exercer dans un cadre amiable ou de...
Le rôle de l'acceptation des risques dans la mise en oeuvre de la responsabilité du sportif (2008)
Dissertation - 5 pages - Droit civil
Ayant pour objet de réparer les dommages causés à autrui, la responsabilité civile est énoncée dans les articles 1382 et 1383 du Code civil. Ainsi, l'action en réparation de la victime d'un dommage peut être exercée sur le fondement de ces articles. Pour pouvoir engager la responsabilité...
La mise en oeuvre des voies d'exécution - publié le 05/08/2010
Cours - 13 pages - Droit autres branches
Il peut présenter différentes qualités : chirographaires, hypothécaires, gagistes ou privilégiés. L'article 2284 lui donne la possibilité, le droit de saisir les biens de son débiteur. Il s'agit du créancier saisissant mais aussi de ses héritiers, légataires, ou encore le cessionnaire de...
Les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen
Cours - 27 pages - Procédure pénale
Exposé de procédure pénale sur les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen.
Droit des contrats spéciaux : contrats translatifs de propriété, contrats portant sur la chose d'autrui, etc.
Cours - 98 pages - Droit autres branches
[...] C'est la qualité des parties contractantes qui fait qu'un contrat est dit civil, commercial ou mixte. Un contrat conclu entre deux particuliers est un contrat dit civil ; un contrat conclu entre deux commerçants est un contrat dit commercial ; un contrat conclu entre un particulier...
Conseil d'Etat, 1er février 2006 - la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit administratif
Pour engager la responsabilité de l'Etat on doit se demander s'il y a eu un préjudice, et s'il y a eu un fait dommageable. Ensuite, y a-t-il un lien de causalité entre le préjudice subi et cette activité dommageable ? Le fait dommageable est-il imputable à l'Etat ? Si c'est le cas...
Commentaire de l'arrêt rendu le 1er février 2006 par le Conseil d'Etat relatif à la responsabilité sans faute fondée sur la garde d'autrui
Cours - 7 pages - Droit administratif
Dans la nuit du 14 au 15 juin 1998 à Sallen, la maison de M. X a été incendiée par un mineur dont la garde avait été confiée à l'association Igloo, par une décision du juge des enfants du Tribunal de grande instance de Bobigny sur le fondement de l'ordonnance du 2 février 1945. Cette...
Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 novembre 2020, n°19-19.676 - En matière de responsabilité, le gardien d'une chose du fait de sa propriété peut-il évoquer un transfert de garde au profit d'autrui dans le cas d'un dommage ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit des obligations
En l'espèce, un enfant de onze ans s'était rendu au sous-sol du domicile d'un couple d'amis voisins chez qui ils étaient invités. L'enfant avait pris possession d'une arme qui y était entreposée et s'est grièvement blessé par l'utilisation de celle-ci, après...
L'enfance en danger : la mal-traitance des enfants
Dissertation - 6 pages - Droit pénal
La maltraitance des enfants est un phénomène que les affaires dénoncées rendent de plus en plus connu. Elle désigne tous les sévices corporels, sexuels et mauvais traitements en tous genres, physiques et psychologiques, qu'un adulte fait subir à un enfant. Le procès Dutroux ouvert ce mois-ci...
Quels sont les effets de l'incarcération sur les capacités d'insertion des jeunes détenus et quels sont les moyens mis en oeuvre pour favoriser leur insertion?
Mémoire - 42 pages - Droit pénal
La justice des mineurs en France, a beaucoup évolué au cours des dernières décennies. Depuis l'entrée en vigueur de l'Ordonnance 1945 relative à l'enfance délinquante qui fonde le droit pénal des mineurs, près d'une trentaine de nouvelles lois sont venues la modifier. La...
Existe-t-il un principe général de responsabilité du fait d'autrui? - controverse doctrinale et applicabilité complexe
Dissertation - 11 pages - Droit civil
On ne saurait remettre en cause la capacité de création et d'adaptation du droit dont peut faire preuve la Cour de cassation notamment en matière de responsabilité délictuelle et quasi-délictuelle. Tantôt saluée, tantôt critiquée au point de pousser la plus haute juridiction de l'ordre...
Le médecin face au délit d'omission de porter secours : étude à partir du droit camerounais
Mémoire - 52 pages - Droit pénal
Qualifiée d'omission de porter secours par l'article 283 du Code pénal, la non-assistance à personne en danger est une infraction souvent invoquée à l'encontre du corps médical, vu la nature de leur profession qui les expose à des situations de patients en détresse et de par...
Mise en place et fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCHT)
Dissertation - 26 pages - Droit du travail
Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une institution représentative du personnel qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Il a également pour mission...
La cellule de signalement des mineurs en danger : un concept d'avenir à perfectionner
Dissertation - 18 pages - Droit pénal
Cette évolution pour la protection de l'enfance qu'est la cellule départementale de recueil, de traitement et d'évaluation des signalements n'est certes pas révolutionnaire mais elle est très intéressante. Elle est la solution aux dysfonctionnements du système antérieur. Elle va permettre une...
Cour de cassation, Assemblée Plénière, 20 janvier 2023 - Le principe de nullité d'actes de la procédure en matière pénale - Fiche d'arrêt et plan détaillé
Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal
Fiche d'arrêt et plan détaillé : En juillet 2020, des plaintes ont été déposées auprès de la commission des requêtes de la Cour de justice de la République concernant la gestion gouvernementale de la pandémie de Covid-19. Le procureur général a requis une enquête pour abstention de...
Cas pratique - le principe de responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 4 pages - Droit civil
Le demandeur, responsable d'un établissement d'assistance éducative permettant l'accueil d'enfants et d'adolescents en grande difficulté se voit confier une jeune fille de douze ans par décision judiciaire, enfant qui décide de fuguer afin de rejoindre le domicile de sa mère...
Conseil d'État, 14 février 2007 - la mise en cause de la pratique radicale islamiste eu égard à une demande de naturalisation
Commentaire d'arrêt - 9 pages - Droit administratif
Il s'agissait en l'espèce d'une affaire mettant en cause la pratique radicale islamiste, dénommée salafiste, eu égard à une demande de naturalisation. En effet, M. Farid A avait reçu l'acceptation par les autorités publiques de sa demande de naturalisation. Il avait ainsi acquis...
Droit pénal et sciences criminelles : les personnes responsables et les personnes irresponsables
Cours - 102 pages - Droit pénal
De quoi allons-nous parler avec cette responsabilité pénale ? Suivant son étymologie latine puisque cela vient du verbe « respondere », « se porter garant de », la responsabilité est, au sens large, l'obligation de répondre des conséquences de ses actes. À partir de là, cette responsabilité...
Cas pratique : le fait d'autrui - réparation de préjudices causés par un mineur
Cas Pratique - 5 pages - Droit civil
Les parents d'un mineur âgé de 10 ans (Jules) ont envoyé ce dernier dans un centre de vacances dont les activités sont uniquement scolaires. Un jour, le directeur décida d'organiser une journée récréative et contacta la société Sporagogo pour qu'elle lui adresse un animateur. Monsieur Zou, se mit...
Droit général : la mise en oeuvre de la responsabilité civile, préjudice, dommage et faute
Cours - 7 pages - Droit autres branches
Cours de droit semi-rédigé sur la responsabilité civile. Qu'est ce que le préjudice, le dommage et la faute ? Quel est le lien de causalité entre le dommage et la faute ? Quelles sont les exonérations de responsabilité ?
La mise en jeu des responsabilités liées à l'activité sportive
Dissertation - 8 pages - Droit autres branches
La responsabilité juridique : il s'agit pour l'auteur des faits de répondre des conséquences d'un accident ou d'un comportement interdit (les 2 pouvant être liés).
