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Mise en danger d'autrui

  
Mise en danger d'autrui

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23 Nov. 2015
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Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 9 mars 1999 : l'infraction de mise en danger délibérée de la personne d'autrui

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Le 5 janvier 1997, deux skieurs, monsieur Dauriac et monsieur Orus ont emprunté en surf des neiges une piste noire qui était interdite d'accès par un arrêté municipal du 20 novembre 1996 destiné à assurer la protection physique des skieurs. Il avait été mis en place des panneaux de signalisation,...

14 Mars 2010
doc

Cour de cassation, 9 mars 1999 - la mise en danger délibéré d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit civil

En l'espèce, deux skieurs empruntent le 5 janvier 1997 une piste fermée pour risque d'avalanche. Le 7 janvier de la même année, un des deux skieurs renouvèle son itinéraire alors que le secteur était toujours fermé. Les deux personnes interjettent appel contre la décision de première instance qui...

08 déc. 2011
doc

Commentaire d'arrêt : Chambre criminelle, 9 mars 1999 : la qualification de l'infraction de mise en danger d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

En l'espèce, le 5 janvier 1997, deux skieurs avertis s'aventurent sur des pistes alors interdites par des balisages prévus par un arrêté municipal qui interdisait par ailleurs d'aller à l'encontre des consignes données par les signalisations. Ledit arrêté était régulièrement...

16 avril 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 9 mars 1999 relatif à la mise en danger délibérée d'autrui

Dissertation - 3 pages - Droit pénal

Le délit de mise en danger délibérée d'autrui est un délit qui suscite des interrogations quant à son application par les juges. En effet, plusieurs éléments doivent impérativement être caractérisés afin de condamner un prévenu sur ce fondement. La question des éléments à...

26 Nov. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 19 avril 2000 - le délit de mise en danger de la vie d'autrui

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

En l'espèce, un automobiliste est arrêté par les autorités de police pour avoir roulé à plus de 200 km/h sur l'autoroute. Il est alors poursuivi pour mise en danger de la vie d'autrui. Le tribunal correctionnel relaxe le prévenu, mais la Cour d'appel d'Aix-en-Provence dans un...

04 mai 2012
doc

Commentaire de l'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 3 avril 2001: l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

L'arrêt de cassation de la Chambre criminelle de la cour de cassation du 3 Avril 2001 traite des divers critères permettant de caractériser l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui, et plus particulièrement de risques causés à autrui. En l'espèce, les faits sont les...

20 avril 2013
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Commentaire d'arrêt, chambre criminelle, Cour de cassation, 9 mars 1999 : L'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

La chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu, le 9 mars 1999 un arrêt de rejet quant à l'élément intentionnel de l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui. En l'espèce, MM Dauriac et Orus, deux « snowboarders », ont emprunté, une première fois, le 5 janvier 1997 une...

20 mai 2007
doc

La mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention

Cours - 10 pages - Droit pénal

Cours portant sur la mise en danger d'autrui et autres dangers créés par des comportements d'abstention. Étude de l'interruption illégale de grossesse, de l'omission de porter secours, de l'entrave aux mesures d'assistance et enfin des infractions à la...

18 mai 2009
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation le 19 avril 2000 sur la mise en danger d'autrui

Dissertation - 5 pages - Droit pénal

Dans un arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 19 avril 2000, les juges de la Haute juridiction ont dû se pencher sur la détermination de la mise en danger d'autrui régit à l'article 223-1 du Code pénal, disposant "le fait d'exposer directement...

13 mai 2008
doc

Le dol et la mise en danger de la vie d'autrui, Commentaire d'arrêt : Cass. Crim. 22 juin 2005

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

Le délit de risque causé à autrui est composé d'une faute délibérée ainsi que d'une exposition directe d'autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures graves. Il peut être caractérisé dans de nombreuses situations. Alors que Virginie Y conduit sa voiture et entreprend le dépassement...

30 Nov. 2009
doc

Chambre criminelle de la Cour de cassation, 26 septembre 2007 et 16 octobre 2007 - la mise en danger d'autrui

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Le Code pénal a notamment pour vocation de protéger l'intégrité physique des individus. Il sanctionne souvent les atteintes déjà réalisées. Mais parce que l'intégrité physique est une composante de la dignité humaine il la protège également avant même qu'elle ne soit atteinte quand elle est...

04 Mars 2008
doc

Commentaire de l'arrêt rendu par la Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 mars 1999, sur la mise en danger délibérée d'autrui

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

"Mieux vaut prévenir que guérir" cet adage qui signifie qu'il vaut mieux prendre des mesures pour éviter un ennui que d'être obligé d'y remédier par la suite semble être un des buts de l'incrimination de la mise en danger d'autrui. En effet, la caractéristique...

26 avril 2010
doc

Cour de cassation, chambre criminelle, 9 mars 1999 - l'infraction de mise en danger délibérée d'autrui

Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit pénal

Le droit pénal est probablement l'une des disciplines juridiques la plus médiatisée. En son sein, les atteintes à la personne humaine sont particulièrement réprouvées socialement. Avec l'évolution du droit, de nouvelles infractions ont été répertoriées dans le Code pénal, par exemple la...

14 juin 2007
doc

La mise en danger d'autrui : Commentaire de l'arrêt chambre criminelle du 11 février 1998

Commentaire d'arrêt - 4 pages - Droit pénal

Les infractions de mise en danger de la personne ont été imaginé par le législateur pour sanctionner un comportement avant que celui n'entraîne la réalisation d'un dommage. Cet arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation en date du 11 février 1998 est relatif a...

08 juil. 2007
doc

Les infractions non intentionnelles et la mise en danger délibérée d'autrui

Cours - 9 pages - Droit pénal

Fiches de droit pénal destinées à des étudiants en droit ou à toute personne intéressée. Etude des risques pour autrui, la non assistance à personne en danger, des fautes d'imprudence, de négligence.

06 août 2010
doc

La mise en danger d'autrui : les menaces

Cours - 2 pages - Droit pénal

Infractions hétérogènes : l'infraction est consommée par le seul fait de mettre en danger une personne sans exiger qu'elle subisse réellement une atteinte à son intégrité physique ou psychique. Si le danger se réalise ce sera une circonstance aggravante (...)

02 avril 2007
doc

Le délit de mise en danger délibérée de la vie d'autrui

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt du 9 mars 1999 de la Chambre criminelle de la Haute juridiction relatif à la mise en danger délibérée de la vie d'autrui. Le sort des victimes placées en situation illicite a toujours fait l'objet de maintes hésitations pour la Justice.

23 Nov. 2009
doc

Cas pratique : la mise en danger d'autrui et la juridiction compétente

Cas Pratique - 2 pages - Droit pénal

Les deux fils de Madame Thémis âgés de 20 ans et 18 ans ont voulu organiser une soirée sur le site d'une ancienne carrière désaffectée de la région parisienne et ont donc demandé l'autorisation au Préfet de Seine-et-Marne qui a refusé leur demande. Au printemps 2004, les deux fils organisèrent...

30 avril 2014
doc

Commentaire d'arrêt de la Chambre criminelle de la Cour de cassation du 6 octobre 2009 : les infractions de mise en danger

Commentaire d'arrêt - 6 pages - Droit pénal

Dans le cadre de la protection contre les risques, la législation prévoit deux différents domaines d'infractions : l'exposition d'autrui a un risque et les infractions consécutives à la réalisation d'un risque. Dans notre cas, c'est l'infraction de mise en danger qui nous...

18 févr. 2007
doc

Délit de mise en danger du 9 mars 1999

TD - 4 pages - Droit pénal

Commentaire de l'arrêt du 9 mars 1999 sur le délit de mise en danger. La Chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt de rejet relatif à l'élément intentionnel d'une source d'infraction ayant pour conséquence la mise en danger...

27 juil. 2009
doc

La mise en danger de la personne

Cours - 9 pages - Droit pénal

La prise en compte de la mise en danger de la personne fait suite à la prise de conscience de la part du législateur concernant le développement du risque dans la société moderne. Les auteurs critiquaient les insuffisances de la répression dans les cas d'imprudence, puisqu'ils...

13 avril 2010
doc

La mise en danger de la vie et de l'intégrité physique

Dissertation - 6 pages - Droit autres branches

Dès 1810, le législateur a fait le choix de réprimer les actes portant atteintes à la vie ou à l'intégrité physique d'autrui alors qu'ils n'avaient pas cette finalité, le dommage était involontaire. Or, sanctionner de tels actes n'était pas évident puisque le droit pénal a...

08 juil. 2008
doc

La mise en danger délibérée

Fiche - 1 pages - Droit pénal

Procédure : l'exploitante agricole a reconnu que ses vaches divaguaient sur la voie publique fréquemment et que cela arrive que les automobilistes percutent l'une de ses bêtes. L'exploitante fut poursuivie pour mise en danger d'autrui et divagation d'animaux...

07 juil. 2008
doc

Cas pratique sur la mise en danger délibérée

Cas Pratique - 1 pages - Droit pénal

Cas pratique traitant de la mise en danger délibérée et la complicité de la mise en danger délibérée ayant entraîné la mort d'autrui. Notion primordiale en deuxième année de droit pour le droit pénal.

09 Oct. 2008
doc

Existe-t-il en droit positif un principe général de responsabilité du fait d'autrui? - émergence et mise en oeuvre

Dissertation - 4 pages - Droit civil

Dans un certain nombre d'hypothèses, le fait d'autrui va entrainer une responsabilité. Ainsi, plus il y aura, pour la victime d'un dommage, de possibilités de s'en prendre à des responsables, mieux la réparation de son dommage est assurée. La victime peut se retourner contre plusieurs...

17 Mars 2011
pdf

Commentaire d'arrêt rendu par la Cour de cassation le 11 septembre 2001 relatif à la mise en danger de la personne

Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal

S'agissant des médecins anesthésistes, certaines obligations particulières sont édictées par un décret de 1994 (notamment sur l'obligation d'usage unique des seringues). Ainsi, le médecin anesthésiste qui ne respecte pas ces obligations et crée un dommage à un tiers engage sa...

03 juil. 2008
doc

La mise en danger délibérée - publié le 03/07/2008

Étude de cas - 2 pages - Droit pénal

L'une des balles se loge dans la carrosserie d'une voiture garée devant une maison à 143 mètres de là et à côté d'enfants occupés à jouer. À noter qu'un arrêté préfectoral interdit l'usage d'arme à feu à moins de 150 mètres des habitations. Les deux chasseurs ont-ils...

30 Mars 2007
doc

Bioéthique et Droits de l'Homme (mis à jour en 2009)

Dissertation - 17 pages - Libertés publiques

Depuis les années quatre-vingt, les sciences et techniques biomédicales progressent rapidement. Bien qu'elles ouvrent de nouvelles perspectives en matières de soin et de procréation, elles créent aussi de nouveaux risques, tels que l'atteinte à l'intégrité de la personne ou les dérives...

29 juil. 2008
doc

Les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen

Cours - 27 pages - Procédure pénale

Exposé de procédure pénale sur les droits et statuts du témoin, suspect et témoin assisté mis en examen.

16 Janv. 2009
doc

Mise en place et fonctionnement du Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCHT)

Dissertation - 26 pages - Droit du travail

Le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est une institution représentative du personnel qui a pour mission de contribuer à la protection de la santé et de la sécurité des salariés, ainsi qu'à l'amélioration des conditions de travail. Il a également pour mission...