La responsabilité des parents en cas de dommages causés par un enfant mineur
Dissertation - 4 pages - Droit civil
La majorité légale est fixée en France à 18 ans. A compter de cet âge, toute personne devient responsable de ses actes. Elle doit rendre des comptes et indemniser les victimes en cas de dommages. Mais avant cet âge dit de « raison », qu'en est il de l'enfant mineur ? Qu'est en il de...
Les conditions de formation du contrat
Cours - 16 pages - Droit des obligations
La capacité juridique désigne la pleine aptitude d'un sujet de droit à être titulaire de droits et d'obligations. Cette capacité est indispensable pour contracter. Selon le Code civil, toute personne peut contracter si elle n'en a pas été déclarée incapable par la loi. La capacité...
La tutelle des mineurs
Fiche - 7 pages - Droit civil
La tutelle est une institution de protection du mineur mise en place lorsque les parents ne peuvent plus assumer correctement leur fonction naturelle. La tutelle est une institution à la charge de la famille et sous contrôle étatique, dont la mise en oeuvre intervient dans des cas biens...
La responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur - publié le 19/12/2007
Dissertation - 3 pages - Droit civil
Exposé sur les conditions et le régime juridique de la responsabilité des parents du fait de leur enfant mineur.
La capacité exceptionnelle du mineur
Cours - 5 pages - Droit civil
La notion de discernement est relativement récente, elle a été introduite par une loi de 1993. Elle était déjà connue de la jurisprudence, en effet, la loi de 1993 consacre dans un article 388-1 cette notion de discernement en y associant une aptitude particulière (procédurale). Le législateur...
Les cas particuliers de responsabilité du fait d'autrui prévus par le Code civil
Cours - 6 pages - Droit civil
Les articles 1384 et 1246 du Code civil prévoient expressément 4 cas de responsabilité du fait d'autrui. On va mettre l'accent sur la responsabilité des parents et la responsabilité des commettants qui suscite une jurisprudence abondante.
L'acte usuel en matière d'autorité parentale
Dissertation - 9 pages - Droit civil
"À chacun sa famille, à chacun son droit". Le Doyen Carbonnier indiquait dès les années 1970 que le législateur se refusait désormais à imposer un modèle familial type, il ouvrait la possibilité à plusieurs modèles familiaux qui n'étaient plus hiérarchisés ; certains parlaient de pluralisme...
Cas pratique de Droit : les parents d'un mineur ayant subit un fait dommageable peuvent-ils obtenir réparation de leurs préjudices ?
Cas Pratique - 9 pages - Droit civil
Raphaël, un enfant mineur de 7 ans, est placé sous la tutelle de son oncle, M. Samaritain, du fait que sa mère est décédé et que son père a perdu l'autorité parentale. Au cours d'un déjeuner, Raphaël lance volontairement un ballon a Laura Veine, âgé du même âge que Raphaël, alors...
Les restrictions à la liberté d'exercer le commerce
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Un mineur peut être émancipé de plein droit lors d'un mariage, il doit être émancipé sur sa demande, l'enfant de 16 ans et cette émancipation pourra être prononcée à juste motif par le juge des tutelles, mais le mineur orphelin pourra de la même manière être...
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs
Commentaire d'arrêt - 5 pages - Droit pénal
Commentaire de l'arrêt de l'Assemblée Plénière de la Cour de cassation du 13 décembre 2002 n° 01-14007 relatif à la responsabilité des parents du fait de leurs enfants mineurs. Le 13 décembre 2002, la Cour de Cassation, réunie en Assemblée Plénière a rendu un arrêt de cassation...
Droit des sociétés : les modes non juridictionnels et juridictionnels de règlement des difficultés des entreprises
Cours - 110 pages - Droit des affaires
Les difficultés dans les entreprises sont fréquentes et ont toujours été une préoccupation pour le législateur. Mais ces difficultés diffèrent en fonction des périodes (alternatives politiques notamment). Il est indispensable pour comprendre la structure du droit des sociétés en difficulté de...
La tutelle des mineurs : quels dispositifs ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La tutelle apparaît comme une représentation légale du mineur soumise par la loi à un contrôle important afin de permettre une protection effective du pupille. Pour ce faire, le législateur de 1964 a instauré deux catégories d'organes tutélaires destinées à se faire contrepoids (I). Il...
Fiche sur la capacité juridique
Fiche - 2 pages - Droit civil
La capacité juridique est une aptitude à acquérir des droits et des obligations et à les exercer seule. Toute personne physique peut contracter, sauf cas d'incapacité prévue par la loi - article 1145 du Code civil. Pour les personnes morales, la capacité s'acquiert à partir du moment où elles ont...
Article 1145 du Code civil - La capacité juridique de conclure un contrat par une personne physique - Plan détaillé
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
En droit français, il est admis pour tout juriste et justiciable de considérer la personne physique comme toute personne humaine, citoyen du pays dans lequel il vit, voire un ressortissant d'un pays étranger par rapport au pays dans lequel il vit. Ainsi, la personne physique est cette...
La capacité des personnes physiques, cas des mineurs et des majeurs qui n'ont pas toutes leurs facultés mentales
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Tous les êtres humains ont la personnalité juridique, mais les incapables n'en ont pas tous les attributs. Les droits d'une personne peuvent être limités par l'incapacité de jouissance ou par l'incapacité d'exercice. - L'incapacité de jouissance empêche la personne d'être titulaire de droits....
L'autonomie du mineur
Fiche - 2 pages - Droit civil
Jusqu'à l'âge de 18 ans une personne est mineur du faite de la non maturité et de sa vulnérabilité, il est donc frappé d'une incapacité générale d'exercice qui se révèle essentiellement dans l'incapacité de le représenté dans tous les actes civils. On lui...
Quelles sont les originalités de la notion d'entreprise face à celle de commerçant ?
Dissertation - 5 pages - Droit des affaires
Une entreprise peut revêtir différentes formes, ce n'est pas nécessairement une société. En fonction de son statut juridique, les règles de fonctionnement et les obligations des membres seront différentes. Il convient de privilégier une approche globale, en traitant de l'entreprise de...
Procédures civiles d'exécution - A partir de l'ouvrage de Claude Brenner, Voies d'exécution, Dalloz, 2011 - Fiches pour l'examen d'entrée au CRFPA
Cours - 73 pages - Droit civil
L'exécution - Définition : . Sens étroit : signifie l'acte ou le fait qui réalise l'obligation . Sens large : mesures de contrainte que le créancier impayé peut diligenter pour obtenir son dû - Exécution volontaire et exécution forcée . Distinction : - Exécution volontaire : mode...
La validité du contrat : capacité et contenu
Cours - 2 pages - Droit des obligations
Pour qu'un contrat organisant les relations entre les gens soit valable, il doit provenir du consentement des deux parties à condition que les deux parties aient la capacité légale d'exprimer ce consentement. De plus, le contrat doit avoir un contenu licite et certain, de manière à ce...
Le dommage corporel et la responsabilité du fait d'autrui
Cas Pratique - 3 pages - Droit civil
Deux enfants mineurs jouent à saute-mouton lorsque l'un d'eux cause un dommage corporel à l'autre. Ici, un dommage corporel, soit une fracture de la cheville, a été causé par un enfant mineur envers un autre. En absence de contrat unissant les mineurs, c'est...
Le domicile : définition, détermination et caractères - publié le 25/12/2020
Cours - 5 pages - Droit civil
Il est sans doute nécessaire de signaler que dans une étude ou dans un cours sur le domicile, nous devons situer ce concept dans un système juridique pour une meilleure appréhension de la notion. Ne pouvant pas nous atteler sur un système juridique bien précis, nous allons donner une vue générale...
La détermination du régime de sécurité sociale applicable au dirigeant de société
Fiche - 2 pages - Droit des affaires
Pour savoir à quel régime de sécurité sociale le gérant de SARL doit être rattaché, le Code de sécurité sociale exige de déterminer l'ampleur de la gérance. On tient compte de toutes les parts que l'intéressé détient (en propriété ou en usufruit) mais aussi par son conjoint ou ses enfants...
Dans quelle mesure les parents sont-ils réputés cohabiter avec l'enfant ?
Dissertation - 9 pages - Droit civil
En droit de la responsabilité extracontractuelle, il existe trois faits générateurs : le fait personnel, le fait de la chose et le fait des personnes dont on doit répondre. Ce dernier est une exclusivité du droit civil. En effet, en droit pénal, avec la personnalité des peines, il n'est pas...
Article 1384 du Code civil - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'article - 10 pages - Droit des obligations
Malgré son individualisme, le Code civil prévoyait des hypothèses de responsabilité d'autrui. II semblerait logique que ceux qui ont autorité sur autrui répondent des dommages causés par la faute de ceux qui leur sont soumis. Du point de vue de la victime, on remarquera que le plus souvent...
Droit des contrats commerciaux - Contrats relatifs à l'installation de l'entreprise
Cours - 71 pages - Droit des affaires
La catégorie contrats commerciaux n'existe pas en tant que tel. On ne trouve pas dans le droit positif de disposition expressément consacrée aux contrats commerciaux, ni dans le Code de commerce ni dans le Code civil. Il n'y a pas de définition dans les lexiques juridiques. Qui utilise la...
Capacité, consentement et vices du consentement en droit de la famille
Cours - 3 pages - Droit de la famille
D'après l'article 148 du Code civil, les mineurs ne peuvent contracter le mariage sans le consentement de leur père et mère. Le partage emportant le consentement, si l'un des parents s'oppose, le mineur pourra toujours se marier. Il s'agit en fait d'un droit...
Les conditions de la responsabilité civile ou délictuelle
Cours - 13 pages - Droit civil
L'effet de la responsabilité civile étant la réparation d'un dommage, il ne saurait y avoir de responsabilité civile sans dommage. Le dommage, ou préjudice, est donc une condition essentielle de la responsabilité civile. Mais tout préjudice ne donne pas lieu à réparation. Deux autres...
Introduction au droit des contrats
Cours - 47 pages - Droit des affaires
L'acte juridique : se définit d'abord par le fait que c'est une manifestation de volonté dans le but de créer des effets juridiques (notion de volonté importante). L'acte juridique s'oppose à un fait juridique, un fait qui est volontaire ou non est susceptible de créer...
La capacité juridique
Cours - 39 pages - Droit civil
Il y a des situations dans lesquelles la capacité juridique représente un danger pour les personnes, car les personnes sont plus faibles que les autres, donc les laisser mettre en oeuvre leurs droits (capacité juridique) serait dangereux. Elles pourraient avoir des liens juridiques désavantageux,...
Droit des personnes et de la famille
Cours - 26 pages - Droit de la famille
Les droits personnels sont les droits qu'une personne a vis-à-vis des autres, c'est un rapport entre une personne et une autre personne. Ça veut dire qu'une personne a le droit d'exiger quelque chose d'une autre personne (droit d'être payé pour le salarié, droit...
