La tutelle des mineurs : quels dispositifs ?
Dissertation - 6 pages - Droit civil
La tutelle apparaît comme une représentation légale du mineur soumise par la loi à un contrôle important afin de permettre une protection effective du pupille. Pour ce faire, le législateur de 1964 a instauré deux catégories d'organes tutélaires destinées à se faire contrepoids (I). Il...
Chambre civile de la Cour de Cassation, 28 février 1996 - un mineur peut-il être dégagé de sa responsabilité quand il a concouru au dommage qu'il a subi ?
Commentaire d'arrêt - 2 pages - Droit civil
Les faits sont les suivants, une mineure a été victime d'un dommage causé par un autre mineur. Mais, le comportement de la victime la rend partiellement responsable du dommage subit. La mère de la victime mineure a esté en justice pour demander réparation du préjudice subi en sa qualité de...
Les restrictions à la liberté d'exercer le commerce
Cours - 8 pages - Droit des affaires
Un mineur peut être émancipé de plein droit lors d'un mariage, il doit être émancipé sur sa demande, l'enfant de 16 ans et cette émancipation pourra être prononcée à juste motif par le juge des tutelles, mais le mineur orphelin pourra de la même manière être...
La capacité des personnes
Cours - 6 pages - Droit civil
En principe, les majeurs sont capables, à la différence des mineurs. L'exception étant que certains majeurs nécessitent une protection juridique encadrée par le juge des tutelles. Il arrive que des personnes majeures subissent des situations (maladies, handicaps, accident...) rendant...
Autorité parentale et protection de l'enfant
Cours - 4 pages - Droit de la famille
Le retrait de l'autorité parentale concerne les enfants mineurs déjà nés, mais ne peut pas s'appliquer à un enfant simplement conçu et non encore né, puisque l'autorité parentale dépend de l'établissement préalable d'un lien de filiation. Pour protéger un enfant, il...
Les incapacités d'exercice des mineurs
Cours - 46 pages - Droit civil
L'incapacité, c'est l'envers de la personnalité juridique ; c'en est une limitation. C'est en effet parce qu'une personne jouit de la personnalité juridique qu'elle est capable de conclure tel ou tel acte juridique. Mais comme la capacité n'est pas une donnée...
La capacité, le pouvoir et le consentement des parties à la vente immobilière
TD - 3 pages - Droit immobilier
Le document est composé de 8 questions/réponses en droit immobilier : - Quelles sont les conditions de capacité exigées pour qu'un vendeur puisse valablement conclure une vente immobilière ? - Un mineur non émancipé peut-il vendre un bien immobilier ? Si oui, dans quelles...
Droit civil, les personnes - Bernard Teyssié (2016) - Les personnes protégées (résumé)
Fiche de lecture - 10 pages - Droit civil
Le mineur non émancipé doit être représenté dans tous les actes de la vie civile. C'est normalement le rôle dévolu à l'autorité parentale. Ainsi, le régime de protection varie selon que les parents exercent ou non l'autorité parentale : - soit le mineur est...
La capacité exceptionnelle du mineur
Cours - 5 pages - Droit civil
La notion de discernement est relativement récente, elle a été introduite par une loi de 1993. Elle était déjà connue de la jurisprudence, en effet, la loi de 1993 consacre dans un article 388-1 cette notion de discernement en y associant une aptitude particulière (procédurale). Le législateur...
Droit de la famille : statut juridique de la personne, son identification, l'autorité parentale et la protection des mineurs
Cours - 15 pages - Droit de la famille
La famille légitime, autour du mariage, fut le pilier de l'organisation de la vie sociale. Les enfants nés du mariage sont considérés comme légitimes. L'autre idée est qu'il faut un chef de famille : le mari. Les lois de 1970 touchent à ces termes sacrés. Le PACS est mis en place dans...
Introduction au droit - La personnalité juridique
Cours - 4 pages - Histoire du droit
La personnalité juridique désigne l'aptitude à être titulaire de droits et d'obligations. (...) La personnalité juridique s'acquiert à la naissance (c'est-à-dire le jour de la naissance) à condition que l'être humain soit né vivant et viable ; tant que l'enfant n'est...
Comment peut-on définir le droit commercial ?
Cours - 27 pages - Droit des affaires
Le droit commercial est difficilement définissable. Il touche au droit privé, et particulièrement au droit civil : - domaine du droit public (intervention de l'État dans l'économie) et du droit du travail (lien de subordination). - domaine du droit de la consommation : relations entre les...
La capacité des personnes physiques, cas des mineurs et des majeurs qui n'ont pas toutes leurs facultés mentales
Dissertation - 13 pages - Droit civil
Tous les êtres humains ont la personnalité juridique, mais les incapables n'en ont pas tous les attributs. Les droits d'une personne peuvent être limités par l'incapacité de jouissance ou par l'incapacité d'exercice. - L'incapacité de jouissance empêche la personne d'être titulaire de droits....
L'incapacité du mineur et la mise sous tutelle
Cours - 7 pages - Droit civil
La capacité juridique a deux aspects différents. D'une part, elle est l'aptitude à acquérir un droit, à en être titulaire. Il s'agit de la capacité de jouissance. D'autre part, elle est l'aptitude à exercer les droits dont on est titulaire. Il s'agit de la capacité d'exercice. Toute personne...
Le bloc de constitutionnalité - une unité hétérogène facteur d'émancipation du Conseil Constitutionnel
Dissertation - 5 pages - Droit constitutionnel
"Le peuple français proclame solennellement son attachement aux Droits de l'homme et aux principes de la souveraineté nationale tels qu'ils ont été définis par la Déclaration de 1789, confirmée et complétée par le préambule de la Constitution de 1946, ainsi qu'aux droits et devoirs...
Fiche en droit de la procédure civile - La capacité à agir en justice
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
Le droit d'agir en justice est un droit fondamental reconnu par le Conseil constitutionnel. Au visa de l'article 16 de la DDHC (Déclaration des droits de l'homme et du citoyen), il apparaît que ce droit doit impérativement être respecté et aucune atteinte ne peut lui être portée.
Le mineur victime d'une infraction
Cours - 14 pages - Droit pénal
Suffit que l'enfant ne soit pas représenté à la personne qui à le droit de le réclamer ; il importe que le refus soit le fait de l'un des parts ou d'un 1/3 ou qu'il soit opposé en violation d'une décision de justice préalable statuant sur l'autorité parentale ou en dehors...
Les incapacités de donner
Fiche de révision - 5 pages - Droit civil
D'une part nous allons voir les incapacités de donner qui frappe les mineurs, puis d'autre part celles qui frappe les majeurs. Le principe est celui de l'incapacité générale du mineur qui ne peut faire lui-même aucun acte (Article 1124). En droit commun, seul son représentant légal...
Les particularités du dispositif français de signalement des mineurs en danger
Dissertation - 25 pages - Droit pénal
Un signalement est une notion large qui peut faire l'objet de moult définitions, mais nous nous contenterons, à ce stade de nos développements, d'en expliciter le sens de manière théorique et succincte. L'usage linguistique courant définit le signalement comme : « la description physique de...
Le domicile : définition, détermination et caractères - publié le 25/12/2020
Cours - 5 pages - Droit civil
Il est sans doute nécessaire de signaler que dans une étude ou dans un cours sur le domicile, nous devons situer ce concept dans un système juridique pour une meilleure appréhension de la notion. Ne pouvant pas nous atteler sur un système juridique bien précis, nous allons donner une vue générale...
Responsabilité des père et mère du fait de leurs enfants mineurs
Fiche de révision - 2 pages - Droit civil
L'autorité parentale est dévolue selon le lien de filiation donc les parents ont l'autorité parentale si le lien de filiation est établi à l'égard de chacun d'eux. En conséquence, seuls père et mère peuvent être responsables (non le tuteur ou grands-parents). Le tiers peut néanmoins voir sa...
La capacité de s'engager en droit du travail
Cours - 1 pages - Droit du travail
Le contrat n'est valable que si chacune des parties contractantes a la capacité de s'engager. La capacité civile, qui est de 18 ans, se définit comme l'aptitude d'un individu à être titulaire de droits et à les exercer seul. L'article 65 de la loi sur la théorie générale des...
Série de questions corrigées sur la société en nom collectif
TD - 3 pages - Droit des affaires
Répondez par vrai ou faux aux vingt questions suivantes, en donnant à chaque fois les quelques éléments d'explications nécessaires, pour illustrer les particularités de cette société.
Commentaire de l'article 1245 du projet de réforme du 13 mars 2017
Commentaire d'article - 4 pages - Droit civil
En matière de la responsabilité civile, il ne peut y avoir cette responsabilité sans le fait générateur, un préjudice et un lien de causalité entre les deux. En effet, le fait générateur peut provenir du fait personnel, des choses et notamment d'autrui c'est-à-dire l'obligation de...
Article 1384 du Code civil - La responsabilité du fait d'autrui
Commentaire d'article - 10 pages - Droit des obligations
Malgré son individualisme, le Code civil prévoyait des hypothèses de responsabilité d'autrui. II semblerait logique que ceux qui ont autorité sur autrui répondent des dommages causés par la faute de ceux qui leur sont soumis. Du point de vue de la victime, on remarquera que le plus souvent...
La capacité juridique - références des articles pour chacun des régimes
Fiche de révision - 1 pages - Droit civil
Procédure : le conjoint ou un parent peut demander au tribunal de 1ère instance de nommer un conseil judiciaire sans l'assistance duquel le prodigue ou le faible d'esprit ne pourra ni emprunter, ni aliéner, ni plaider en justice. Notion : Les prodigues sont ceux qui dilapident leur patrimoine en...
Les différentes formes de société : SNC et SARL
Étude de cas - 2 pages - Droit de la famille
Séraphim, personne physique, souhaite créer une société (personne morale) avec son petit frère Kevin (personne physique et mineure). Kevin peut faire un apport en numéraire à hauteur de 100 euros pour le compte de la société qu'ils souhaitent créer selon l'article 1843-3 du Code civil. Ils...
Capacité, consentement et vices du consentement en droit de la famille
Cours - 3 pages - Droit de la famille
D'après l'article 148 du Code civil, les mineurs ne peuvent contracter le mariage sans le consentement de leur père et mère. Le partage emportant le consentement, si l'un des parents s'oppose, le mineur pourra toujours se marier. Il s'agit en fait d'un droit...
La tutelle familiale
Cours - 3 pages - Droit de la famille
Lorsque les titulaires de l'autorité parentale ne peuvent plus l'exercer, une tutelle est ouverte pour les enfants mineurs. On considère qu'un enfant un placé sous le régime de la tutelle lorsque ces deux parents son décédés, s'ils font tous les deux l'objet de retrait total de l'autorité...
L'administration légale
Cours - 3 pages - Droit civil
Elle est ouverte tant qu'au moins un des deux parents est en vie et qui conserve son autorité parentale sur l'enfant. Il faut que ce soit un parent qui est reconnu l'enfant. Le régime de protection des mineurs a fait l'objet d'une réforme d'ampleur le 15 octobre 2015 entrée en vigueur le 1...
