Droit des obligations : les effets du contrat à l'égard des tiers
Dissertation - 13 pages - Droit civil
[...] Les parties au contrat ce ne sont pas uniquement les personnes qui ont consenti à sa formation soit directement soit par l'intermédiaire de leurs représentants. Il peut également s'agir de personnes qui n'acquièrent la qualité de parties qu'au moment de l'exécution du...
Les effets réels du contrat de vente
Cours - 12 pages - Droit civil
Le contrat de vente est l'un des modes d'acquisition de la propriété d'un bien. Il consiste dans la transmission d'un droit de propriété d'un patrimoine à un autre. Lorsqu'il est la conséquence d'une vente, le transfert de propriété résulte d'un accord entre les...
Les effets d'un arrêt constatant le manquement
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Quel peut donc être l'effet d'une action essentiellement descriptive à l'encontre d'Etat souverains ? Le système juridique communautaire est un ordre intégré mais n'est pas pour autant un système fédéral, il convient par conséquent de trouver un point d'équilibre...
Les effets civils de la sanction des pratiques anticoncurrentielles
Dissertation - 0 pages - Droit autres branches
Analyse complète des effets civils de la sanction des pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus de position dominante). Dans l'introduction sont définis les termes d'entente, d'abus de position dominante, et de sanction. Document de 4300 mots au format Word.
Les effets de la vente
Cours - 13 pages - Droit civil
Il est important de savoir qu'en droit romain, la vente a un caractère consensuel et obligatoire, mais elle ne produit que des effets personnels. Elle oblige le vendeur à transférer la propriété mais il ne s'agit que d'une obligation (...)
Droit commercial : les commerçants, le fonds de commerce, les effets du commerce
Dissertation - 24 pages - Droit autres branches
Le Code de commerce de 1996 ( loi n° 15-95 ) est venu éclaircir et élargir le champs de la commercialité, dans la mesure où il a réservé beaucoup plus d'articles à la détermination de la qualité de commerçant que l'ancien dahir de 1913. Les articles 6, 7, 8, 9, 10 et 11 posent un...
Le rôle et les effets de l'acceptation d'une lettre de change
Dissertation - 5 pages - Droit bancaire
L'acceptation, au même titre que la création et l'émission, l'endossement, l'aval ou encore le paiement, est l'une des nombreuses étapes qui marquent la vie d'une lettre de change. L'acceptation consiste en un engagement que prend le tiré à l'égard du porteur de la lettre de change. Pour que ce...
Primauté et effet direct du droit communautaire en six questions
Cours - 8 pages - Droit européen
Ce document analyse la primauté et l'effet direct du droit communautaire à travers l'analyse de six questions. Le principe de primauté du droit communautaire est un principe établi dans les années 60 par la Cour de justice des Communautés européennes, dite aujourd'hui Cour de...
Commentaire de l'article 1131 du Code civil : « L'obligation sans cause, ou sur une fausse cause, ou sur une cause illicite, ne peut avoir aucun effet »
Commentaire d'article - 3 pages - Droit civil
L'article 1131 est intégré dans un chapitre « les conditions essentielles de la validité des conventions ». La cause est une notion à laquelle le code civil fait référence (article 1131 à 1133) sans toutefois en donner définition. La cause est une condition de validité du contrat. Elle est...
Les effets du principe de la nullité rétroactive du contrat
Dissertation - 3 pages - Droit autres branches
Le contrat en vertu de l'article 1101 du Code civil est « une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent, envers une ou plusieurs autres, à donner, à faire ou ne pas faire quelque chose ». Lorsqu'un contrat a été irrégulièrement conclu, il encourt la nullité,...
Dans quelle mesure le système judiciaire français pondère-t-il l'absoluité du principe de primauté du droit de l'Union européenne ?
Dissertation - 7 pages - Droit européen
Le principe de primauté, s'il n'est pas consacré textuellement, est un concept né de la jurisprudence créatrice de la Cour de justice de l'Union européenne. Aussi, notion prétorienne, il a fait l'objet d'une reconnaissance progressive, si bien dans l'ordre juridique...
Le droit des contrats : classification, formation, effets, sanctions des conditions de formation, sanctions de l'inexécution du contrat
Cours - 25 pages - Droit civil
Le contrat est un acte juridique, qui résulte d'un accord de volonté entre au moins deux parties. Définition du contrat (art 1101 CC) : une convention par laquelle une ou plusieurs personnes s'obligent (débiteur d'une obligation), envers une ou plusieurs autres (créancier d'une obligation), à...
Les dérogations à l'effet relatif des conventions en droit civil
Cours - 6 pages - Droit civil
La promesse de porte-fort : en réalité on la lit dans le Code civil aux articles 1119 et 1120 Art 1119 on ne peut s'engager qu'en son nom propre, effet relatif des conventions 1120 apporter exception c'est la promesse de porte fort. Promesse faite par une personne, au sens de...
Dans quelle mesure les directives de l'Union européenne font-elles partie des sources de la légalité ?
Dissertation - 5 pages - Droit européen
Les règles qui sont issues du droit de l'Union européenne ont aujourd'hui acquis une importance considérable en droit interne. Lesdites règles émanent notamment des traités internationaux. Il convient de noter que le corpus juridique qui découle des objectifs et des principes des traités...
Article 1237 de la proposition de loi portant réforme de la responsabilité civile du 29 juillet 2020 - Dans quelle mesure la perte de chance constitue-t-elle un préjudice susceptible d'être réparé ?
Commentaire d'article - 3 pages - Droit des obligations
Dans le langage courant, il est fréquent d'assimiler le terme "dommage" à celui de "préjudice". Or, ces deux termes sont très différents sur le plan juridique. Si le dommage désigne l'atteinte portée à une personne ou à un bien, le préjudice désigne quant à lui les conséquences de cette...
Les conditions de formation et les effets d'un contrat
Cours - 47 pages - Droit des obligations
Ce document est un cours complet de Droit des obligations. Extraits : "L'obligation est ce à quoi on est juridiquement tenu. Au sens technique du droit des obligations, c'est un droit qui unit deux personnes le débiteur et le créancier. Le premier doit au second. L'obligation est le...
Droit des procédures d'exécution : exécution forcée, mesures conservatoires, etc.
Cours - 104 pages - Droit des obligations
C'est le confluent du droit des obligations et de la procédure civile. La dénomination officielle a évolué. Jadis pour rendre compte de la discipline on parlait de voies d'exécution. Mais une loi du 9 juillet 1991 (91-650) a réformé les procédures civiles d'exécution (c'est son...
Les obligations sur le contrat : la formation et les effets
Cours - 74 pages - Droit civil
Cours de droit civil portant sur les obligations contractuelles et sur le contrat en droit civil. Il prend en compte la jurisprudence actuelle ainsi que certaines normes européennes et internationales et soulève la question des contrats électroniques.
Dans quelle mesure les libertés fondamentales peuvent-elles être restreintes en droit français ?
Dissertation - 4 pages - Libertés publiques
Les libertés individuelles présentent pour elles un caractère intrinsèque à l'Homme selon les idées des Lumières. Il est sûr que, sous l'Ancien Régime, ces libertés individuelles étaient niées en faveur d'un pouvoir royal de droit. Après avoir consacré les principaux droits et...
L'effet des jugements étrangers en Droit international privé
Cours - 25 pages - Droit international
CHAPITRE 1 - LE DROIT COMMUN FRANÇAIS Comme dans les autres domaines du Droit international privé français, la réglementation est de source jurisprudentielle, car aucun texte ne fixe les conditions d'efficacité des jugements étrangers (à la différence de certains droits étrangers). Or...
La formation et les effets du contrat - publié le 18/03/2008
Cours - 126 pages - Droit des obligations
Résumé des cours de Droit civil (Licence 2), à destination des élèves de droit, économie-gestion et école de commerce.
La maladie : principe, exceptions et effets
Cours - 4 pages - Droit du travail
[...] La maladie entraine seulement la suspension du contrat de travail en cours d'exécution (avant cela le rompait). Il s'agit de la suspension des obligations principales de fourniture, de prestation de travail et sauf cas particulier de l'obligation de rémunération. A...
Les effets de la responsabilité : l'obligation de réparer
Cours - 7 pages - Droit civil
L'obligation de réparer est antérieure à la décision de justice qui, le cas échéant, condamne le responsable à réparer le préjudice causé. À vrai dire, la Cour de cassation a parfois dit que la créance née d'un délit ou d'un quasi-délit ne naît que du jour où elle a été juridiquement...
Conseil d'État, 28 septembre 2021, n°431625, CCAS de Pauillac - Dans quelle mesure le Conseil d'État encadre-t-il la possibilité pour une personne publique de louer un bien à un prix inférieur à la valeur locative du marché au regard des exigences d'intérêt général et des principes de la concurrence ?
Commentaire d'arrêt - 3 pages - Droit administratif spécial
En l'espèce, le Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) de Pauillac a été confronté à une décision de gestion domaniale singulière : l'octroi d'une location d'un bien appartenant au domaine public à un loyer modique, dérogatoire à la valeur locative marchande. Ce choix, loin...
Droit des obligations : conditions de formation et validité du contrat, effets du contrat et fait générateur du dommage
Dissertation - 52 pages - Droit civil
Dans le langage courant : devoir qui pèse sur une personne. Il y a obligation chaque fois qu'une personne est tenue de respecter une règle quelconque qu'elle soit réglementaire ou légale ou autre. Exemple : obligation de rouler à droite, déclarer un enfant, ce sont des devoirs. Dans le...
Droit des obligations : identification, formation, effets du contrats (cours)
Cours - 57 pages - Droit des obligations
Lorsqu'une personne engage sa responsabilité envers une autre, et s'engage à réparer le dommage qu'elle a causé, elle met en jeu sa responsabilité délictuelle, responsabilité qui appartient au droit des obligations. Lorsque la personne qui a causé un dommage est l'administration,...
Le juge administratif et le droit communautaire - équivalence des protections et juge-écran
Dissertation - 4 pages - Droit administratif
Avec l'entrée en vigueur du traité de Lisbonne le 1er décembre 2009 il apparait clairement que l'ordre juridique interne des Etats membres est de plus en plus sous l'égide du droit communautaire. Ainsi se pose le problème relatif au statut à attribuer au droit communautaire dans la hiérarchie des...
Les effets attachés aux arrêts de manquement au sein de l'Union européenne
Cours - 3 pages - Droit européen
La Cour ne fait que constater le manquement, donc c'est un arrêt déclaratoire : pas de possibilité d'annuler les actes nationaux, de condamner l'Etat à réparer, ni de prononcer des injonctions vis-à-vis de l'Etat. Elle refuse même dans ses arrêts en manquement de préciser les moyens adéquats pour...
Les contrats : droit des contrats, formation du contrat, effets du contrat, quasi-contrat, etc
Dissertation - 91 pages - Droit civil
Le mot obligation a d'abord un sens courant càd un devoir général (moral ou légal), ensuite, dans la langue juridique un sens étroit très technique comme par exemple la souscription dans le cadre des sociétés càd un titre négociable représentant une créance d'emprunt. En fait,...
Établissements de Saint-Louis (1270) - Dans quelle mesure cet extrait incarne-t-il une présentation ainsi qu'un ordre normatif de la manière dont est rendue la justice à l'apogée de la France capétienne ?
Commentaire de texte - 4 pages - Histoire du droit
Le document qui fait l'objet du commentaire est un extrait des établissements de Saint-Louis réalisé aux alentours de 1270. Il s'agit d'une compilation juridique organisée en deux livres traitant de dispositions législatives, mais aussi coutumières s'appuyant les coutumes de Paris...
